VIII. Payement

1. Le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en payement des

billets de banque. XVII, 5.39. Voir le mot Banque Nationale.

2. Le payement fait à celui qui est en possession.d’un titre au porteur est

valable. XVII, .544.

3. La remise d’un billet à ordre ou d’une lettre de change est-elle un paye-

ment? XVII, ,561.

IX. Privilège. Celui qui cède une créance a-t-il le privilège du vendeur? XXIX,