L’article 2076 est applicable. XXIX

3. Comment se fait la tradition d’actions nominales? XXIX, 482.

a. Quid des actions charbonnières? XXiX, 483.

VI. Novation. L’acceptation de billets négociables en payement de ce qui est dû

opère-t-ellc novation? XVIll, 283-293-

VII. Offres de payement. Le débiteur peut- il offrir des billets négociables en

payement de ce qu’il doit ? Quid des billets de la Banque Nationale? XVïlI, 167. Voir le mot Banque Nationale.