‹ Principes de droit civil T. 4Chapitre 100 sur 149 · III. De la preuve testimoniale · texte numérisé non relu

III. De la preuve testimoniale

19. Les articles 525 et 524 sont-ils applicables à la filiation naturelle? p. 41.

§ III. De l'étut des enfants naturels.

20. Différence entre l’état des enfants naturels et l’état des enfants légitimes. Les

premiers n’ont pas de famille, p. 42.

21. Application du principe. 11 n’y a pas de lien de parenté entre les père et mère

de I’enfaiU naturel reconnu et ses descendants légitimes, p. 43.

22. L’enfant naturel a un état, cl cet état est de Fa même nature que celui de l’enfant

légitime, p. 44.

23. De là suit qu’il ne peut pas transiger sur son étal, mais il peut transiger sur 1rs

inlérêts.pécuniaires qui en dérivent, p. 46.

24. L’action en réclamation d’étal est imprescriptible ü l’égard de l'enfant naturel.

23. Les articles 526 et 527 sont-ils applicables à la filiation naturelle? p, 49,

Section II. — De la reconnaissance volontaire § Ier. Qui peut reconnaître.

iS'0 1. De la reconnaissance des père et mère.

26. La reconnaissance ne peut être faite que par le père et par la mère, p. 50.

27. La reconnaissance faite par le père avec indication de la mère, mais sans son

aveu, n’a aucun effet à l’égard de la mère, p. 51.

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