‹ Principes de droit civil T. 4Chapitre 127 sur 149 · Jurisprudence, p · texte numérisé non relu

Jurisprudence, p

§ II. Des pouvoirs du pire administrait» .

N° i. L’administration légale est-elle régie par les lois de la tutelle?

501. Les dispositions des sections VI et VII du titre de la Tutelle sont-elles appli-

cables au père administrateur? Les tribunaux ont-ils, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire ? p! 400.

502. L’administration légale doit-elle être assimilée à la tutelle, en ce qui concerne

les biens? p, 401.

303. Le père administrateur peut faire seul les actes d’administration, il ne peut pas faire les actes de disposition, p. 403.

504. Qu’est-ce qu’un acte d’administration? Peut-on appliquer par analogie, à

l’administration légale, les dispositions du code sur la tutelle? p. 404.

Page 1