‹ Principes de droit civil T. 4Chapitre 128 sur 149 · Qu’est-ce qu’un acte de disposition? p · texte numérisé non relu

Qu’est-ce qu’un acte de disposition? p

506. Quelles sont les modiiieations que l’usufruit légal du père apporte à ses droits

d’administrateur? p. 407,

N° 2. Des garanties du mineur.

507. Le père administrateur doil-il faire inventaire? S’il ne fait pas inventaire, y

a-t-il lieu à la preuve par commune renommée? p. 408.

508. Le père doil-il caution pour la sûreté de son administration? p. 4C9.

509. Est-il soumis à l’hypothèque légale? Peut-il être soumis û une garantie hypo-

thécaire, par des conventions ou par le testateur? p. 409.

510. Il n’y a pas de subrogé tuteur. Quand les intérêts du père sont en opposition

avec ceux de l’enfant, on lui nomme un tuteur ad hoc, p. 411.

N° 5. Des actes d’administration."

5H. Quels baux le père peut-il faire? Peut-il aliéner les meubles? p. 412.

512. Peut-il faire seul les actes pour lesquels le tuteur a besoin de l’autorisation du conseil de famille? p. 415.

N° 4, Des actes de disposition.

*313. Le père administrateur peut-il faire des actes de disposition? p. 414.

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