La servitude doit être établie pour le fonds, p

145. Quid si une charge est établie sur un fonds pour l’utilité d’une personne, p. 168.

TABLE DES MATIÈRES

U6. Le droit de chasser peut-il dire stipulé comme servitude réelle 7 p. 169.

U7. Une servitude peut-elle être imposée h une personne 7 Les servitudes réelles peuvenl-eiles être stipulées comme servitudes personnelles? p, 171.

US. Différences entre les droits stipulés h titre de créance, k titre de servitude réelle ou à titre de servitude personnelle, p. 172.

149. Application de ces principes. Les charges établies dans l’intérêt du commerce ou

de l’industrie d’un autre fonds sont-elles des servitudes? p. 174.

150. Quid de la stipulation que le propriétaire d'une maison n’y établira pas de cabaret

ou n’exercera pas une profession bruyante? Quid de la prohibition d’établir une école ou un couvent? p. 176.

loi. Quid si le droit de couper du bois dans une forêt est remplacé par l’obligation imposée au propriétaire de fournir lui-même le bois? le droit réel sera-t-ii remplacé par un droit de créance? p. 177.

N» 3. Réalité de la servitude.

152. La servitude est réelle comme charge et comme droit, p. 180.

153. Conséquences qui résultent de la réalité de la servitude, p. 181,

N° i. De la perpétuité. de la cause. .