‹ Principes de droit civil T. 7Chapitre 100 sur 147 · Qui doit payer l’indemnité en cas de vente? p · texte numérisé non relu

Qui doit payer l’indemnité en cas de vente? p

137. Application des principes. Une servitude peut -elle être stipulée sur un canal ■ au moment où on le construit? p. 162.

138. Peut-on avoir une servitude de vue sur une promenade publique, p. 163.

139. Peut-on avoir une servitude sur le mur d’enceinte d’une ville? p. 163. -

140. Peut-on avoir une servitude sur un édifice destiné au culte? p. 164.

141. Peut-on avoir des servitudes sur le domaine privé de l’Etat? p. 165,

142. Les deux héritages doivent appartenir à des propriétaires différents, p. 166.

Page 1