III. Obligations du propriétaire supérieur

367. Le propriétaire supérieur ne peut faire de changement à 1 état primitif des lieux.

Quel est cet état primitif? p. 434.

368 Y a-t-il aggravation de la servitude si les eaux sont corrompues? p; 434.

309* Quid si Je propriétaire supérieur détruit des travaux qui étaient destinés ù empêcher l’invasion des eaux pluviales? p. 435.

570. Le propriétaire supérieur peut-il faire des travaux de culture et de construction ' s’il en résulte une aggravation de charge pour le propriétaire inférieur ? p. 436.

TABLE DES MATIÈRES