IV. Pouvoir réglementaire des tribunaux

a) Objet de ces règlements.

535. La loi accorde aux tribunaux un pouvoir modérateur, p. 399.

336. Les règlements que les tribunaux font sur les eaux sont des jugements, p. 399.

337. Ils ne peuvent faire de réglement que s’ils sont saisis. En quel sens? p, 400,

338. Quelles contestations doivent être portées devant les tribunaux? p. 401.

339. Application des principes au cas où il s’agit de la hauteur des eaux, p. 403.

b) A l’égard de qui les tribunaux exercent-ils leur pouvoir réglementaire T

340. Les riverains des cours d’eau publics peuvent seuls demander uu règlement d’eau,

341. Les riverains d’une rivière peuvent-ils demander un règlement d’eau contre les

riverains des ruisseaux qui l’alimentent? p. 407.

342. Tous les riverains intéressés doivent-ils être mis en cause? p. 407.

e) Etendue du pouvoir réglementaire de» tribunaux.

343. Fondement du pouvoir modérateur des tribunaux. Conséquence qui en résutù

quant aux eaux sur lesquelles il s’exerce, p. 408.

544. Peut-il être exercé quand il y a des conventions qui règlent les droits des riverains P. 410.

343. L un des riverains peut-il invoquer une longue jouissance comme lui conférant ui droit exclusif sur les eaux? p. 4f 1.

346, Quand il y a lieu à un règlement d’eau, lés tribunaux ne doivent consulter que les règles de l’équité, p. 413.

TABLE DES MATIÈRES

347. Les tribunaux peuvent -ils ordonner la destruction des ouvrages faits par les

riverains? Quid s’ils ont été exécutés avec autorisation? p. 4i4.

d) Limites du pouvoir réglementaire des tribunaux.

348. Les tribunaux doivent observer les règlements particuliers et locaux, p. 416.

319. Quid des réglements antérieurs à la publication du code civil? p. 416.

350. Les usages anciens tiennent-ils lieu de règlement? p. 417.

351. Cas dans lesquels les tribunaux peuvent régler l'usage des eaux, alors même qu’il

existerait un règlement administratif, p. 418.

352. Les tribunaux ne peuvent pas modifier les actes administratifs, ni y déroger en

quoi que ce soit, p, 419.

353. Les règlements judiciaires ont les effets d’un jugement. Peuvent-ils être modifiés

par le juge qui les a faits? p. 419.

* § II. Des servitudes concernant les cours d’eau.

N° 1. Principes généraux.

354. Servitude établie par le code. Servitudes nouvelles établies par les lois en France

et en Belgique. But de ces lois, p. 421.

355. Quel est le rapport entre les lois nouvelles et le code civil? p. 422.

356. Y a-t-il des différences entre la servitude de l’article 640 et les servitudes établies

par les lois françaises et bclgca? p. 423.

N0 2. De la servitude établie par l’arlicle640.

. I. Principe et conditions.

357. Celte charge est-elle une restriction du droit de propriété? p. 424.

358. A quelles eaux s’applique l’article 610? Quid des fleuves et des rivières? p. 425.

359. Faut-il que l’héritage inférieur soit attenant à l’héritage supérieur? Quid s’ils sont

séparés par un chemin public ? p. 427.

360. 11 faut que les eaux découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait

contribué, p. 428.

361. La servitude n’a pas lieu pour les eaux ménagères ni pour les eaux pluviales qui

découlent <jes toits, p. 429.

362. Quid si le propriétaire supérieur fait des travaux qui empêchent le sol d’absorber

les eaux? p. 429.

363. Quid si une source jaillit dans le fonds supérieur par suite de travaux qui y sont

exécutés? p. 450.