‹ Principes de droit civil T. 7Chapitre 136 sur 147 · Ce droit est absolu et imprescriptible, p · texte numérisé non relu

Ce droit est absolu et imprescriptible, p

TABLE DES MATIÈRES

306. Celui qui a fait l’abandon de la. mitoyenneté peut-il renirer dans son droit? Peut-on renoncer au droit d’acquérir la mitoyenneté? p. 582.

507 Faut-il qu’tl y ait contiguïté absolue pour que l’on puisse invoquer l'article 661? Quid si le propriétaire, en construisant, laisse un étroit espace de terrain au delà du mur dans le seul but de se soustraire à l’application de la loi? p. 584.

308. Quid s’il y a une clôture en planches? Le voisin peut-il invoquer l’article 661? pourra-t-il, dans les villes, demander que la clôture en planches soit remplacée par une autre clôture? p. 586.

509. Quid si le mur que l’on veut rendre mitoyen est une dépendance du domaine

public? p, 587.

510. Application du principe aux édifices provinciaux, aux presbytères cl aux

cimetières, p. 589.

511. L’acquisition de la mitoyenneté peut être partielle, en quel sens? p, 590.

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