Droits de l'acquéreur

514. Le propriétaire seul peut demander la cession forcée de la mitoyenneté, p. 592.

515. Quel est l'effet de l'acquisition de la mitoyenneté? Rétroagil-elle? p. 593.

516. Application du principe aux cheminées et autres travaux faits dans le mur avant

la cession de la mitoyenneté, p. 594.

517. Application du principe aux jours de tolérance. Critique de la jurisprudence,

518. Quid si les jours existent depuis trente ans ou en vertu d’une destination du père

de famille? p. 600.

519. La servitude de vue limite le droit de mitoyenneté que le propriétaire du fonds

grevé acquiert. Quand y a-t-il servitude de vue? p. 601.

520. Comment pcul-on distinguer les jours de tolérance des vues? p. 602.

521. A partir de quel moment les effets de la mitoyenneté existent-ils? Quid si, avant de

l’acquérir, le voisin avait fait des ouvrages dans le mur? p. 604.