Ligne 2. Ajoutez

« Sont aussi fériés légaux, le lundi de Pâques et le lundi de la Pentecôte (article unique de la loi du 7 mars 1891). »

302. Ligne 3 du n° 249. Au lieu de : « contaibuables », lisez : « contribuables ».

306. N° 255. Ligne 2. Au lieu de : « les droits des mutations constatés », lisez :«*... les droits des mutations constatées ».

Ligne 5. Au lieu de : «... ou propriété, ou en usufruit », lisez : «... ou en propriété, ou en usufruit ».

310. N<» III. Ligne 5. Au lieu de : « ... cheffe d'exgibilité », lisez : «... chefs d'exigibilité ».

332. Ligne 3 du n^ IV. Au lieu de : « ... les droits ne sont pas restituables », lisez :

«... les droits sont restituables... »

Page 363. Ligne 23. Au lieu de : • ... il sera faciie », lisez : «... il sera facile ».

Ligne 27. Au lieu de : « ... l'Etat n'est pas domiuant, mair -, lisez • ** ... l'Etat n'est pas dominant, mais ».

» 385. Ligne 5 du n<* 111. Au lieu de : « le répétition », lisez : « la répétition. »

I IVRE CINQUIÈME. — Principes des droits de succession.

n 419. Division du livre. Chapitre 3. Au lieu de : « Notion de l'impôt », lisez :

« Nature de l'impôt ».

» 453. No III. Ligne 4. Après le mot « succession », ajoutez :

"... à concurrence de la part pour laquelle chacun représente le défunt. »

» 453. No III. Ligne 7. Avérés le mot - frère », ajoutez :

«... (pour la moitié pour laquelle elle représente le défunt). -

» 453. N® m. Dernière ligne. Après le mot « pa>;ée », ajoutez :

« , c'est-à-dire que si elle a payé la moitié dont elle était débitrice directe en qualité de représentant du défunt, son recours aura pour objet la somme entière qu'elle aura payée jpour cette moitié — et si, volontairement, elle a payé en outre la moitié de son frère, son recoure s*étendra naturellement à la totalité des droits. »

» 458. Ligne 10 du n^ III. Au lieu de : « et autres parsonnes », lisez -...et autres personnes. «