‹ Principes de droit fiscal; timbre, enregistrement, succession, greffe, hypothèquesChapitre 176 sur 177 · Ligne 18. Après le mot « élevés », ajoutez · texte numérisé non relu

Ligne 18. Après le mot « élevés », ajoutez

« On oppose ici la nullité non de l'acte à enregistrer, mais bien d'un autre acte qui s'y rapporte. »

213. Ligne 19. Au lieu de : « Mais le droit dû sur les », lisez : « ...mais le droit sur les... »

230. Ligne 4 du § 2, n° 1. Au lieu de : « ainsi qu'on la dit plus haut », lisez : « ainsi qu'on l'a dit plus haut. »

230. Ligne 18. Au lieu de : « ... il a fallu, par un texte formel, imposer », lisez :

« ... il a fallu, par un texte formel, par une loi nouvelle, imposer... »

285. Ligne 4 du § 2. exception, 2°. Au lieu de : « ... leurs inventaires aux bureaux... », lisez :

« ...leurs procès- verbaux aux bureaux... »

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