INTRODUCTION

Le caractère scientifique et la grande utilité de l'étude de la partie du droit fiscal qui se rattache au notariat sont aujourd'hui généralement reconnus. Il en est cependant encore qui n*y voient qu'une application irraisonnée, machinale, de tarifs, ou tout au plus une compilation de décisions judiciaires, et surtout de solutions de la régie, simples mesures d'administration financière auxquelles le vulgaire attribue bénévolement un caractère obligatoire. Si le droit fiscal apparaît encore à plusieurs sous cet aspect, c'est qu'ils en envisagent seulement ce que nous appellerons le cAté matériel, la nomenclature des quotités de droits. C'est aussi que, trop souvent, négligeant les règles juridiques, on s'est égaré dans le labyrinthe des décisions administratives et judiciaires.

Il y a beau temps que l'enseignement doctrinal a fait de cette branche du droit tout autre chose qu'une aride application de tarifs, qu'une sèche compilation de solutions contradictoires. C'est une science qui s'attache à mettre en lumière des principes, à établir des règles fondamentales, dont l'étude est intimement liée à l'étude du droit commun.

En effet, aux règles générales d'exigibilité, de liquidation et de perception, viennent s'adjoindre les règles plus difficiles relatives à la détermination précise du véritable caractère des actes et contrats tarifés. Si le tarif, considéré en soi, n'est qu'un corps inerte, il prend vie aussitôt mis en contact avec l'objet tarifé.

Il n'y a pas ici, comme en accises, par exemple, à jauger la matière pour lui appliquer le taux de la loi. La matière imposable est un acte ou une convention — choses qui ne peuvent s'apprécier qu'à l'aide d'une analyse très rigoureuse et d'une combinaison souvent très délicate du droit fiscal et du droit civil. Or, pour se livrer à cette analyse qui précède l'application du tarif, pour pénétrer et combiner le droi

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civil et le droit fiscal, il est incontestablement nécessaire de remonter à leurs sources les plus pures. Aussi, conçoit-on très bien un exposé du droit fiscal d'une haute valeur scientifique, basé simplement sur ces deux propositions alternatives, abstraction faite des chifires du tarif: l^droit fixe ou droit proportionnel ; 2° si droit proportionnel, est-ce celui de tel contrat ou de tel autre?

Cette partie du domaine fiscal est vaste. On conçoit que l'enseignement universitaire ne l'ait pu fouiller dans toute son étendue. Mais les conventions les plus usuelles ont-elles été sufilsamment approfondies? Faisant aux principes généraux une part relativement trop large, l'enseignement n'a-t-il pas quelque peu négligé les principes qui gouvernent la détermination du caractère des actes et contrats — principes dont la oonnaissance est cependant indispensable aux notaires pour leur permettre de lutter à armes égales avec les préposés de l'Administration ?

A mon sens, l'enseignement n'est pas ce qu'il devrait être ; de là, faiblesse de connaissances chez beaucoup de juristes, de notaires, de magistrats ; s'ils font parfois très mal la jonction du droit civil et du droit fiscal, n'est-ce pas que l'enseignement doctrinal n'a pas pris soin de les y initier? C'est ainsi que Ton voit éclore des doctrines fantaisistes — soutenir, par exemple, que toute ouverture de crédit, quel qu'en soit l'objet, est passible, à sa réalisation, du droit de 1.40 p. c. ; que les cessions d'actions sociales, opérées pendant la liquidation de la société, jouissent, comme celles qui sont faites avant la dissolution, du droit exceptionnel de 0.65 p. c; que les clauses des contrats de mariage portant transmission, à titre de vente, d'un bien dépendant de la communauté, entre le prémourant des époux et le survivant, échappent au droit proportionnel d'enregistrement, parce que ce sont des conventions matrimoniales, etc.

Il est donc désirable que l'on accorde plus de temps aux principes spéciaux ; il conviendrait de diviser par moitié, entre les principes généraux et les principes spéciaux,le temps consacré à l'enseignement du droit fiscal. C'est sur cette base qu'est établie l'étendue de cet ouvrage, dont le premier volume est consacré aux principes généraux et le second aux principes spéciaux.

Les anciens jurisconsultes déjà s'attachaient tout particulièrement à U définition du caractère des conventions. En même temps

qu*ils fixaient ainsi les règles propres des divers contrats soumis à l'impôt, ils faisaient progresser la science du droit civil. Les études si approfondies sur le droit civil qfue nous devons à Dumoulin et à d*Argentré ont été bien souvent provoquées par quelque prétention fiscale des seigneurs.

Les jurisconsultes contemporains proclament, de même, la nécessité et l'importance de l'étude du droit fiscal et du droit civil combinés en vue de l'application du tarif aux actes.

Le législateur belge l'a imposée aux futurs notaires dès 1849 et aux futurs avocats et magistrats depuis l'année dernière.

Troplong s'est exprimé, à ce sujet, en des termes qui méritent d'être rappelés :

'* La loi sur l'enregistrement est, pour nous autres légistes, la plus noble ou, pour mieux dire, la seule noble entre toutes les lois fiscales. Celles-ci n'agissent que sur des objets matériels qu'elles imposent en tant que matière et que, pour cette raison, elle nomment énergiquement matière imposable. Au contraire, la loi sur l'enregistrement est loin d'être astreinte à ce perpétuel contact de la matière ; dans ses investigations pour asseoir la perception, elle s'enquiert moins de la chose que du droit sur la chose... De là, pour le fisc, la nécessité de s'élever jusqu'aux régions, les plus abstraites du droit civil et de contracter avec lui une intime et honorable association (1). «"

Les célèbres auteurs du Traité des droits d'em^egistrement, MM. Cham pionnière et Rigaud, ont dit, dans le même sens, que «* l'application de la loi fiscale n'est qu'une action de la loi civile (2). »

Et M. le professeur Adolphe Roussel : « En général, le vulgaire ne voit dans le timbre et l'enregistrement que des mesures fiscales.... La science de l'enregistrement est en contact journalier avec la partie du droit privé que nous appelons droit civil ; elle présente souvent à résoudre de belles questions soumises à la juridiction contentieuse par suite des prétentions du fisc » (3).

De son côté, M. Thonissen, alors ministre de l'Intérieur, montrait dans Y Exposé des motifs de la loi actuelle sur l'enseignement supérieur, combien l'étude du caractère des contrats, en droit fiscal, est

(1) Revue de législation, t. 10, p. 147.

(2) Introduction, n» 16.

(3) Encyclopédie du droit, p. 249 et 250.

utile à rinielligence et au développement du droit civil : « La connaissance des lois fiscales est indispensable aux praticiens, cela n'est pas contestable. Mais au point de vue scientifique, renseignement de cette législation spéciale se justifie, disait-il, par une considération plus importante: Tétude de la loi fiscale fait mieux comprendre la nature du droit régi par la disposition civile ; elle permet de pénétrer plus intimement les caractères divers des diffécda^ transmissions passibles de ce droit ; elk répand une lumière plus vive sur l'ensemble du système du législateur.En lui donnant plus de relief, elle en tait mieux saisir l'unité *» (1).

M. Delcour, rapporteur de la même loi à la Chambre, faisait ressortir, en ces termes, la nécessité de l'étude du droit fiscal pour les avocats et les magistrats : «« La connaissance des lois fiscales qui se rattachent au notariat n'est pas moins indispensable aux docteurs en droit. Que d'avocats aujourd'hui sont incapables de défendre les intérêts de leurs clients contre le fisc I Que de magistrats manquent des connaissances nécessaires pour juger sainement les causes fiscales ! C'est là une heureuse innovation à laquelle la section centrale * s'est ralliée à l'unanimité «* (2).

Les avocats eux-mêmes ont préconisé la nécessité d'un enseignement doctrinal. Si on les a ontt'ndus réclamer avec instance l'introduction du droit fiscal dans le programme du doctorat,c'est parce que beaucoup, se trouvant aux prises avec les difilcuUés fiscales, ont eu à déplorer maintes fois une regrettable lacune dans leurs études (3).

Ils pensaient, sans doute, que ceux qui sont appelés à plaider et à juger les causes fiscales toujours si délicates, doivent posséder les principes de ce droit spécial et autonome qui ne s'étudie pas par fragments, comme telle matière du droit civil ou commercial que l'on a délaissée.

Soucieux des intérêts des contribuables, ils ont compris que l'étude du droit fiscal par les notaires et l'enseignement de cette branche aux avocats, sont liés aussi intimement que la cause et Veffei^ aussi nécessairement que la disposition et la sanction. A quoi bon, vraiment,

(1) Exposé des motifb déposé à la séance de la Chambre des représentants, du 10 décembre 1886, p. 18.

(2) Rapport fait au nom de la section centrale et déposé à la séance de la Chambre des représentants, du 13 décembre 1887, p. 34.

(3) Fédération des avocats ; assemblée générale du 18 février 1887, présidée par M. .Iules Guiilery (Journal des tribunaux, du 20 février 1887.)

Tapplication rigoureuse des principes par les notaires, si les contribuables ne peuvent compter, pour les faire prévaloir en justice, sur le concours éclairé des avocats? M. le ministre Devolder disait justement en ce sens au Sénat que l'assistance de Tavocat est indispensable et que 0 pour être en mesure de défendre les intérêts qui lui sont confiés, il importe qu'il ait au moins la connaissance des principes généraux et essentiels de la matière > .

Les intérêts des contribuables, est-il besoin de le dire, sont tout aussi dignes de la sollicitude du législateur que ceux du fisc — et c'était les servir avec impartialité que de réclamer la création de l'école doctrinale à côté de l'école administrative.

La considération du notariat y était aussi indirectement engagée. Lorsque l'Administration exige un supplément de droits, les parties ne manquent pas de l'imputer à faute au notaire, qu'elles accusent ou d'ignorance ou de dissimulation, voire même de connivence avec le receveur. Et cependant, le notaire a très-bien apprécié le caractère de la convention, parfaitement rédigé Tacte et fort exactement supputé les droits réellement exigibles. Qu'importe, il ne sera pas moins soupçonné ; c'est souvent, en effet, par une injurieuse défiance que se manifeste la reconnaissance du client pour ses services. Ces réclamations supplémentaires, si compromettantes pour la considération de la corporation, seront naturellement moins nombreuses, le zèle fiscal se modérera,quand l'Administration se trouvera en face d'avocats et de juges familiarisés avec une partie du droit qu'ils ignorent aujourd'hui pour la plupart. Aussi était-il hautement désirable, dans l'intérêt du notariat, que les avocats possédassent les notions d'une science jusqu'ici monopolisée par des fonctionnaires.

Le législateur comprit cette nécessité. Lors de la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur, la Chambre des représentants, se rendant aux raisons majeures invoquées par la section centrale, ainsi qu'à des vœux maintes fois exprimés,vota l'introduction du droit fiscal dans le programme des matières du doctorat en droit.

Le Sénat, tout d'abord, ne suivit pas cet exemple. Au premier vote il raya le droit fiscal (1). A la seconde délibération, M. Lammens (2),

(1) Sur la proposition de M. BaUsaux (séance du 14 mars 1890). J'ai rencontré les considérations invoquées par Thonorable sénateur, dans deux lettres ouvertes (reproduites dans la Hevue pratique du notariat belge,lS90f p. 177 et 231), dont 1 ai résumé ici les arguments principaux.

(2) Appuyé par MM. Roberti, les barons Orban de Xivry et Surmont de Volsberghe, et le ministre Devolder.

avec Tautorité de l'expérience, présenta d'excellentes observations à Tappui d'un amendement rétablissant au programme les lois fiscales qui se rattachent au notariat ; au cours de la discussion, il réduisit sa proposition, pour en assurer le succès, aux «éléments*» des lois fiscales. Elle fut adoptée en ces termes par le Sénat —et par la Chambre, lors de la délibération sur le projet amendé.

La loi, promulguée le 10 avril 1890, porte à lart. 16, relatif à l'examen pour le grade de docteur en droi t : . . . . « 8*» Les éléments des lois fiscales qui se rattachent au notariat » — et à Tart. 17, relatif à l'examen pour le grade de candidat notaire :.... « 9° Les lois organiques du notariat et les lois fiscales qui s'y rattachent (droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèque) « — et droits de greffe, eût-on pu ajouter, (puisqu'en vertu de la loi du 25 novembre 1889,les notaires sont tenus de faire l'avance de certains de ces droits), encore qu'ils soient implicitement compris dans l'expression générale : lois fiscales qui se rattachent au notariat.

Souhaitons maintenant que les Chambres, après avoir pourvu, dans une certaine mesure, aux nécessités de l'enseignement du droit fiscal, apportent bientôt à la législation fiscale elle-même — la discussion de la codification leur en fournira l'occasion — les améliorations que le public réclame avec instance depuis nombre d'années ; il y a là d'interminables controverses dont il serait bon de tarir la source, d'ii^ustes impôts et des dispositions draconiennes et vexatoires, en contradiction avec les mœurs nationales. Les diminutions de recettes que causeraient ces réformes, seront facilement comblées par une sage application du principe de la répartition équitable et proportionnelle de l'impôt entre les citoyens, par exemple au moyen de l'établissement d'un impôt proportionnel sur les transmissions de valeurs mobilièras (1).

(1) Voyez 1. 1'^ n» 35, pages 26 à 28.