CHAPITRE IV

Actes exempts.

SECTION 1. — Caractère de Tezemption.

218. — Les actes formellement exemptés de la formalité par une disposition de la loi sont exempts des droits en même temps que de la formalité. Mais ceux que la loi n'exempte que des droits restent soumis à la formalité.

Les actes exemptés de la formalité, et par conséquent des droits, sont exceptionnellement considérés comme enregistrés. L'exemption équivaut au payement des droits fixes et proportionnels, c'est-à-dire doit avoir les mêmes effets que le payement lui-même (i) ; il n'en est pas de même du silence de la loi.

Cependant, si la formalité était requise sur l'acte exempté, le droit fixe général lui serait applicable, comme prix du service et de 1 avantage résultant de la date certaine, non le droit spécifique ou proportionnel.

I. Il importe de ne pas confondre Vexemption formelle avec le silence de la loi.

Le silence du tarif à Tégard d'un acte n'équivaut pas à Texemption ni, par conséquent, au payement du droit; cet acte, présenté à la formalité, est sujet au droit fixe ou au droit proportionnel suivant sa nature, déterminée par l'analyse juridique. Si les éléments dont il se

(1) Arrêt cass. France du 14 janvier 1829.

compose sont tarifés sous une dénomination quelconque du tarif des droits spécifiques ou proportionnels, il sera passible de l'un ou l'autre de ces droits; s'ils ne le sont pas, le droit applicable sera le droit fixe général, conformément aux règles déjà exposées.

II. Du principe que les actes formellement exemptés de la formalité sont considérés comme enregistrés, il résulte :

1° Que Ton peut faire usage de ces actes dans un acte public (ou en justice, ou devant toute autre autorité constituée) sans les faire enregistrer avant ou en même temps que l'acte public ;

2p Que l'art. 68, § 1, n^ 6, qui assujettit au droit fixe les actes d'exécution, de complément et de consommation d'actes antérieurs enregistrés, est applicable aux actes d'exécution, de complément, et de consommation d'actes formellement exemptés.

Les actes qui n'exécutent, ni ne consomment, ni ne complètent des actes ou valeurs exemptés rentrent sous l'empire de la règle générale et subissent le droit qui leur est propre.

Ainsi, l'acte par lequel une pereonne s'obligerait à vendre une inscription nominative de la dette publique qui n'existe pas encore, serait passible du droit propre à cette obligation, bien que les cessions de rentes nominatives sur l'Etat soient exemptes de l'impôt. Pour qu'il y ait lieu au tarif fixe de fr. 2.40, il faut que l'acte exécute un acte antérieur enregistré ou exempté. Or, dans le cas supposé, il n'y a pas d'acte antérieur, puisque la rente exemptée n'existe pas. Donc, on ne peut pas considérer l'obligation de vendre comme une conséquence directe d'un acte ou d'une valeur qui a subi l'impôt ou en est exempté.

On peut objecter que le motif qui a porté le législateur à exempter du droit les acquisitions et les cessions de rentes sur l'Etat s'applique également aux actes qui ont pour but l'acquisition ultérieure et la cession des mêmes rentes.

L'objection serait admissible si, en matière d'exemption, on pouvait assimiler l'intention à la chose elle-même. Mais cette matière, à raison de son caractère exceptionnel, ne paraît pas susceptible d'assimilation.

3® Que les dispositions dépendantes d'une disposition principale formellement exemptée ne sont pas passibles d'im droit particulier, lorsqu'elles sont insérées dans le même acte que la disposition principale.

Les dispositions indépendantes de la disposition formellement exemptée, rentrent sous l'empire de la règle générale.

2° Les jugements préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des tribunaux civils, de commerce et des arbitres (sur expédition).

Droit fixe de 7 francs :

P Les jugements définitifs de condamnation des tribunaux civils, de commerce, et d'arbitres ne donnant pas lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s*élève pas à 7 francs (sur expédition).

2° Les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de payement quelconque sur le prix, ou résolution de contrat poui* cause de nullité radicale (sur expédition).

Droit fixe de 35 francs :

Les jugementsd*interdictionetde séparation debiens(sur expédition^.

D^^'oit fixe de 58 francs :

Les arrêts de la Cour de cassation (sur expédition).

§ 2. •— Droits proportionnelB.

N* 1. — Droits de eondanmatioii.

Droit de 65 centimes par cent francs :

Les jugements portant condamnation, coUocation ou liquidation de sommes et valeurs (sur expédition).

Droits de 2 francs 70 centimes par cent francs :

Les jugements portant condamnation à des dommages-intérêts (sur expédition).

N* 2. - Droits do titre.

Droits de taux divo^s suivant la natu7^e de Facte ou

de la convention :

Les jugements prononçant la validité ou constatant simplement Vexistence d'actes non enregistrés, ou de conventions verbales. (Le droit est exigible sur la minute.)

Minimum du droit : 60 centimes.

Le droit de titre est indépendant du droit de condamnation exigible sur l'expédition du jugement.