Actes relatifs aux poursuites d'office en matière

civile ou disciplinaire :

Les actes et procédures faits sur la poursuite d'office du ministère public en matière civile ou disciplinaire dans tous les cas prévus par la loi sont enregistrés en débet (art. 101 de l'arrêté royal du 18 juin 1853).

SECTION 2. — Actes gratis.

217. — Les actes qui peuvent être enregistrés gratis sont exempts des droits, non de la formalité, qui est donnée avec exemption des droits.

Ne pas confondre les actes à enregistrer gratis avec les actes exempts de la formalité : les premiers sont soumis à la formalité, les seconds ne le sont pas.

Mais les actes exempts des droits d'enregistrement par cela Qu'ils ne sont pas affranchis de la formalité, rentrent dans la catégorie des actes à enregistrer gratis.

Voici les principaux actes qui peuvent être enr^istrés gratis :

Les actes portant acquisition et échange de biens faits par l'Etat, — les partages de biens entre TEtat et des particuliers et les actes y relatifs, — les acquisitions et échanges pour la liste civile (non pour le domaine privé du roi), sont les principaux actes dont la loi fondamentale ordonne Tenregistrement gratis (art. 70, § 2, n° 1 de cette loi et avis du Conseil d'Etat, des 12 et 27 février 1811).

Les actes qui ont pour objet des opérations au Grand-livre de la dette nationale (art. 24 de l'arrêté du Prince Souverain du 22 décembre 1814) ; — les actes portant constitution de sociétés coopératives (art. l^'^, loi 2 juillet 1875); — les actes et écrits relatifs au cautionnement pour garantir le payement des droits de succession, à fournir par les héritiers étrangers lorsque la succession est mobilière (art. 24, loi 17 décembre 1851); — les actes et pièces nécessaires au mariage des personnes dont Tindigence est constatée (arrêtés royaux du 6 septembre 1814; 7 mai et 20 juin 1815); — les actes de notoriété dont il est question à l'art. 70 c. c. lorsqu'ils doivent servir au mariage d'indigents (id. et arrêté royal, 7 février 1827); — les cautionnements de toute nature, fournis par les comptables de l'Etat pour sûreté de leur gestion (arrêtés des 24 février, 16 avril,et 27 juillet 1814); — lesactes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation, au payement, à l'ordre, au transfert de l'hypothèque, à la rétrocession en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, art. 24, loi 17 avril 1835); — les actes d'acquisition volontaire de terrain par les provinces, les communes, les fabriques d'église et même par les particuliers, pour cause d'utilité publique, (id.); — les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises réputées telles dans le commerce et non prévues par l'art, 2 de la loi du 20 mai 1846, lorsque les procès- verbaux, catalogues et annonces portent expressément que les acheteurs n'ont à payer aucuns frais en sus des prix d'adjudications, et que la condition est observée

en réalité (art. l**", loi 5 juillet 1860) ; — les warrants et cédules (art. 22, loi 18 novembre 1862) ; — les donations de sommes et autres effets mobiliers en faveur des provinces ou des communes, à la condition de les affecter à un travail d'utilité publique déterminé (loi du 24 décembre 1877) ; les cautionnements à fournir au profit de Tadministion des douanes (art 279, loi 26 août 1822) ; tous actes nécessaires à l'exécution de la loi sur la caisse générale d'épargne et de retraite (art. 18, loi du 16 mars 1865) ; — tous actes passés au nom des caisses de prévoyance des ouvriers mineurs ou en leur faveur, et ceux dont la production devra être faite pour le service de ces caisses (art. 3, 2^ de la loi du 28 mars 1868) ; — les actes et jugements pour Texpropriation dans l'intérêt des chemins vicinaux (art. 11, loi du lOavril 1841); — tous actes passés au nom de sociétés de secours mutuels ou en leur faveur ainsi que les certificats, actes de notoriéré, d'autorisation ou de revendication et autres, dont la production devra être faite par les sociétaires en cette qualité (art. 3, loi du 3 avril 1851) ; — le cautionnement ou garantie de la part de l'adjudicataire vis-à-vis de son command, dans les ventes sur expropriation forcée, soit qu'il y ait folle enchère ou surenchère (art. 47, 78 et 101 de la loi du 15 août 1854), et dans les ventes de rentes saisies sur particuliers (art. 114, loi du 15 août 1854) ; — les comptes fmts entre les curateurs aux faillites et les receveurs des consignations, et les quittances données par ces curateurs aux dits receveurs (art. 7, loi du 14 juin 1851); — les contrats passés entre la caisse généi*ale d'épargne et de retraite et les membres des comptoirs agricoles (art. 24, loi du 15 avril 1884) ; — les mutations de rentes dues par les communes et non inscrites au Grand-livre de la dette publique, lorsqu'elles n'auront pas été payées pour les termes échus dans les trois dernières années, circonstance dont il sera justifié par un certificat que le bourgmestre de la commune débitrice est tenu de délivrer sur sa responsabilité personnelle (art 3, arrêté du 8 juillet 1814); — les nominations de tuteurs et de subrogés-tuteurs d'enfants mineurs dont l'indigence est suffisamment constatée (art. royal du 20 avril 1829); — les testaments faits en pays étranger, lorsqu'après avoir été enregistrés, soit au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, soit au bureau de son dernier domicile connu en Belgique, ils doivent subir une seconde fois la formalité au bureau de la situation des biens faisant l'objet des dispositions testamentaires (art. 1000 c. c); — les procès- verbaux de ventes publiques d objets

mis en gage aiix monis-de-piété (arrêté royal da24 mai 1828); — ks actes des sociétés de chemins de fer Ticinaax tari.. 12 loi da 24 juin 1885); les procès-Terbaax et plans de bornage (art. 38, code rural'; — les actes et procès-Terbaux portant formation, modification on dissolution de sociétés ayant pour objet exclusif la construction. Tachât, la vente ou la location d'habitations ouvrières, à moins que les dits actes ne renferment des dispositions assujetties au droit proportionnel d'enregistrement (art. 12, loi du 9 août 1889) ; — les citations, jugements et certificats relatif aux poursuites ou actions devant les conseils de prud'hommes exclusivement (art. 122, loi du 31 juillet 1889).