Actes concernant les habitations ouvrières

La loi du 12 août 1862, aujourd'hui abrogée par (l'art. 20 de la loi du 9 août 1889), portait :

a) Les actes entrevifs contenant transmission de biens immeubles au profit de sociétés ayant pour objet la construction de maisons et

(cet article vise les actes et procès-verbaux portant formation, modification ou dissolution de sociétés dont l'objet exclusif est la construction, Tachât, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières) et tous registres concernant exclusivement l'administration sociale, ainsi que les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société (art. 13, loi précitée) ; — les reconnaisances des sommes remises par le créditeur au crédité en cas d'ouverture de crédit faite en faveur des sociétés ou administrations, en vue de la construction ou de Tachât d'immeubles destinés à des habitations ouvrières (art. 16, loi précitée) ; — les écritures des comités de patronage, y compris les certificats délivrés aux ouvriers, à Texclusion des actes d'emprunt ou de prêt ; — la requête tendant à procéder gratuitement, la convocation, la minute et l'expédition du jugement ou ordonnance d'admission ; actes et pièces tendant à justifier la demande de procéder gratis (art. 10, loi du 30 juillet 1889) ; — les cédules pour appeler au bureau de conciliation, sauf le droit de la signification (art. 70, § l®'^, n® 10, loi fondamentale) ; — les quittances des fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte (art. 537 code proc. civ.).

Les actes des Chambres et du Roi sont aussi dispensés de la formalité (art. 70, § 3, no 1, loi de frimaire).

220. — L'exemption en faveur des effets de commerce s étend aux avals, lorsqu'ils sont donnés sur les effets euxmêmes ; mais l'aval donné par acte séparé reste soumis à la formalité de l'enregistrement et, par suite, au payement des droits.

221. — L'exemption concernant les reconnaissances des consignations effectuées à la caisse des dépôts et consignations, les mandats et les quittances d'intérêts, ne peut être étendue aux quittances de capitaux consignés.

222. — De même, Texomption relative aux certificats de vie pour toucher les pensions ou rentes dues par l'Etat ne s'étend pas aux certificats de vie pour des pensions dues par des provinces, communes ou autres établissements publics, ou par des particuliers.

TITRE III

L'exécution de la formalité