CHAPITRE I Bureaux

SECTION 1. — Notions générales.

223. — Le bureau d'enregistrement est l'endroit où les receveurs donnent la formalité, opèrent la recette des droits et accomplissent les autres charges de leurs fonctions.

Des bureaux sont établis dans tous les chefs-lieux d'arrondissement et dans la plupart des chefs-lieux de canton (î). Dans les localités importantes, on a établi plusieurs bureaux entre lesquels les diverses branches du service ont été réparties. Dans les autres localités, il y a généralement, par canton, un bureau chargé de toutes les branches du service: timbre, enregistrement, successions, etc. Par exception, des can!o:is peu importants (où il y a peu de notaires) en sont dépourvus ; dans ce cas, un seul bureau dessert deux cantons (ainsi, le bureau de Thuin dessert les cantons de Merbes-le-Château et de Thuin ; le bureau d'Houffalize, les cantons de Vielsalm et d'Houffalize, etc.).

D'un autre côté, dans les cantons pourvus, le siège du bureau n'est pas toujours établi au chef-lieu.

224. — Les bureaux d'enregistrement doivent rester ouverts au public tous les jours, excepté les dimanches et

(1) Art. 15 de la loi des 5 et 19 décembre 1790 : « il sera établi des bureaux ])our renregistrement des actes et déclarations et pour la perception des droits qui en résulteront, dans toutes les villes où il y a un chef-lieu d'administration ou tribunal de district, et, en outre, dans les cantons où lisseront jugés nécessaires, sur Tavis des districts et départements, sans que Farrondissement d'aucun de ces bureaux puisse s'étendre sur aucune paroisse qui ne serait pas du même district *>.

iours fériés, pendant quatre heures le matin et quatre heures l'après-midi ; les heures des séances doivent être aflSchées à la porte du bureau (i).

I. Au public. Après la fermeture des bureaux, les citoyens ne peuvent plus requérir la formalité. Mais le receveur est tenu d'achever les travaux de la journée et de s'occuper de la tenue de son livre de caisse, suivant les instructions de l'administration.

On a soutenu que la formalité est utilement requise après l'heure de fermeture indiquée par Tafflche et que le receveur ne pourrait refuser l'enregistrement d'un acte qui serait présenté aussitôt après l'expiration de l'heure. Le motif de douter, c'est l'art. 1037 du c. proc. civ., relatif aux heures pour les significations et les exécutions. Mais on a décidé avec raison que cet article, spécial aux huissiers, ne déroge pas àlaloidu27mail791.

II. L'absence du receveur pendant les heures de bureau doit, en principe, être constatée par un acte extrajudiciaire. Cependant, on a jugé que la preuve testimoniale et les présomptions peuvent être invoquées dans les circonstances qui la feraient admettre en droit commun, par exemple dans le cas où il a été absolument impossible à rintéressé de se procurer une preuve littérale de l'absence du receveur.

III. Tous les jours, excepté les dimanches et jours fériés. La formalité, même dans les cas urgents, ne pourrait être requise le dimanche. La loi du 18 germinal an X, a fixé au dimanche le jour de repos des fonctionnaires publics. Et la loi du 17 thermidor an VI porte que les bureaux des services publics vaquent les jours de fête nationale.

Il n'y a pas d'autres exceptions.

225. — Le receveur fait l'enregistrement à mesure que les actes lui sont présentés; ses registres de formalité sont arrêtés jour par jour (2).

C'est aussitôt après l'expiration de l'heure indiquée à la porte du bureau, que le receveur doit arrêter ses registres. Les actes présentés après l'expiration de l'heure afllchée, ne sont enregistrés qu'à la date du lendemain.

(1) Art. 11, loi du 27 mai 1791.

(2) Art. U, loi 27 mai 1791.

SECTION Z. — Indication des bureaux pour les divers actes.

226. — Il y a lieu de distinguer entre les actes notariés, les actes sous seings privés, les actes faits à l'étranger, les déclarations de mutations et celles de laccomplissement des conditions suspensives.

§ l«r. — Actes notariés.

227. — Les notaires doivent présenter leurs actes aux bureaux dans l'arrondissement duquel ils résident (i), à l'exception des procès -verbaux de ventes publiques de meubles et des inventaires (2).

Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes ailleurs qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident (i).

Cette règle s'applique aux actes en minute comme aux actes en brevet, aux procès- verbaux comme aux actes ordinaires.

Les actes passés en double minute doivent être enregistrés sur chaque original, au bureau de la résidence de chacun des notaires détenteurs; les droits ne sont perçus qu'une fois sur l'un des originaux; l'autre est enregistré pour mémoire.

Exceptions à la règle :

l» Les procès-verbaux de ventes publiques de meubles. Le bureau où la déclaration préalable a dû être faite est celui où la vente doit être enregistrée (bureau dans l'arrondissement duquel la vente a lieu) loi 22 pluviôse an VII, art. 6) ;

2° Les inventaires. D'après une décision ministérielle du 12 thermidor, an XII, les notaires de première classe (Cour d'appel) qui font un inventaire hors de leur résidence ont la faculté de faire enregistrer leurs inventaires aux bureaux des lieux où ils ont instrumenté, dans les dix ou quinze jours de chaque vacation, à charge de soumettre la dernière séance, contenant la clôture, au bureau de leur résidence, dans les quinze jours de sa date.

§ 2. — Actes sons seings privés.