DB LA NATURE DES LOIS AU POINT DE VUE INTERNATIONAL

116) Toutes les lois ne sont pas rigoureusement obligatoires ou purement facultatives. Il en est qui tiennent le milieu entre ces deux extrêmes et sont, si on le veut, obligatoires, mais seulement jusqu'à un certain point. Telles sont généralement les lois sur la forme des actes. Il est rare que l'observation des formes prescrites intéresse l'existence du droit : elle ne concerne le plus souvent que sa preuve. Alors l'exigence des formes a cette conséquence que, sans elles, la preuve du droit constitué est impossible ou à tout le moins plus difficile. Elle sera impossible lorsque la forme est substantielle, comme en matière de testament; si elle ne l'est pas (c'est par exemple le cas des règles limitatives de la preuve testimoniale), le droit pourra encore être établi en justice, mais seulement par des moyens ayant un caractère exceptionnel.

Quel sera le régime international de ces lois d'un caractère mixte? La question n'a jamais, à notre connaissance, été envisagée directement. Sans doute la règle locus régit actum lui ôte une bonne part de son intérêt, elle en conserve cependant assez pour prêter à des développements étendus.

117) Ainsi se trouve défini le caractère des lois au point de vue international. Réserve faite de l'exception ci-dessus mentionnée, les lois sont par leur nature à la fois extraterritoriales et territoriales, parce qu'elles sont et permanentes dans leur effet et générales dans leur application. Ceci déjà suffit à caractériser le problème que nous avons à résoudre. Il ne s'agit pas pour nous de rechercher quelles lois sont territoriales et quelles extraterritoriales ; il s'agit, étant donné que toutes les lois possèdent à la fois ces deux caractères, de discerner dans chaque cas lequel doit être conservé, lequel sacrifié.

Et que Ton ne pense pas qu'il y ait là une simple question de mots. Avec un semblable point de départ, nous nous interdisons toute solution à priori qui tendrait à attacher à toutes les lois ou à certaines catégories d'entre elles le ca-

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ractère de personnalité ou celui de réalité. Nous savons que l'on peut faire une loi quelconque personnelle ou réelle sans contredire sa nature. Ce point étant acquis, nous nous occuperons» dans les recherches qui vont suivre, des conséquences des divers systèmes possibles, de leur influence sur les relations des États et des individus, de ce qui convient le mieux aux besoins du commerce international.

RIGHBRCHE d'UNB LOI CfoÉBALB DE SOLUTION DBS CONFLITS. 265