CHAPITRE XV

Le principe d'autonomie de la volonté.

223. Définition de ce principe. Difficultés que fait naître la solution des conflits en matière de contrats. — 224. Dumoulin, auteur de la doctrine de l'autonomie de la volonté. — 225. Histoire de cette doctrine. — 226. Dans quelle mesure est-il juste de s'inspirer de l'intention des parties ? Erreur des disciples de Dumoulin. — 227. Critique de l'extension donnée à sa théorie. — 228. Elle ne s'applique qu'aux conflits entre lois facultatives. — 229. De l'interprétation de la volonté des parties. — 230. Restriction à leur liberté.

— 231. Le choix à exercer par le juge. — 232. Importance de la loi du domicile. — 233. Règles fixes à établir. — 234. Causes de l'extension abusive du principe de l'autonomie de la volonté. — 235. Ses limites ; il doit céder aux lois d'ordre public. — 236. Quid des lois obligatoires de protection individuelle ? — 237. Recherche de la règle de compétence applicable à certaines lois obligatoires concernant les contrats. Unité relative des lois étrangères en matière contractuelle. Ses causes. — 238. Mode de détermination de la loi compétente ; compétence du statut personnel. — 239. Maintien de cette solution même au point de vue de l'utilité pratique. — 240. Critique de la doctrine du statut de l'acte juridique. — 241. Indication des lois compétentes en matière de contrats ; distinction entre les lois interprétatives de la volonté des parties et les lois obligatoires sur la formation des contrats et leurs effets à l'égard des tiers. — 242. Lois sur la forme des contrats.

— 243. Lois d'ordre public. — 244. Lois obligatoires écrites dans l'intérêt des particuliers et des parties contractantes .

— 245. Question de la détermination du régime matrimonial des époux mariés sans contrat. — 246. Comparaison avec les successions. Application de la loi nationale du mari. —

247. Critique de la jurisprudence. Son avantage pratique néanmoins. — 248. Observations sur la dernière catégorie de lois envisagées. — 249. Lois sur la forme des actes. — '250. Des quasi-contrats.

223) Les opinions diverses qui se partagent le domaine du droit international privé se rencontrent au moins sur un point, sur le principe de solution des conflits naissant en matière de contrats ou, plus généralement, en matière d'actes volontaires. Ici le point de vue change. Au témoignage de tous les auteurs il ne s'agit plus de rechercher la loi à Tautorito de laquelle le rapport de droit doit être subordonné, mais la loi à laquelle les parties ont entendu se soumettre. C'est la volonté qui donne à la loi sa compétence internationale, parce que c'est elle qui confère aux lois de cette sorte leur autorité dans les rapports purement intérieurs.

Tel est le principe communément appelé de l'autonomie de la volonté. Bien que cette expression ait été critiquée par Savigny, comme non-conforme au sens traditionnel des termes employés, jet que l'on puisse lui reprocher d'avoir induit les esprits en erreur par sa forme trop absolue S nous la conserverons. Elle est d'un usage général, elle rend d'une façon assez claire le sens du principe auquel elle sert d'étiquette, elle mérite donc de ne point disparaître du langage courant.

Les actes volontaires sont juridiquement dominés par la considération de la volonté de leurs auteurs et, s'il arrive, au sujet de l'un. d'eux, que l'on doute de la loi à laquelle il doit être soumis, c'est la recherche de cette intention qui, logiquement, devra fournir la solution du conflit pendant.

» Il semble, en eflfet, grâce à ce mot d'autonomie, que la volonté trouve en elle-même un principe de décision qui s'impose au législateur lui-même. Or cela n'est pas juste. 81 la volonté des parties peut, en certaines matières, créer comme elle l'entend le droit auquel elles seront soumises, c'est parce que le législateur le veut ainsi. Sans Tart. 1134 du code civil la volonté ne ferait pas en France la loi des parties.