DES HIVERS MODES DE PROTECTION ET D' ENCOURAGEMENT PAR LETAT

254. — L’action des Gouvernements sur le régime économique intérieur a deux manières principales de s’exercer : tantôt elle porte directement sur la distribution des richesses entre les diverses classes de la société, et par cela même elle a une influence indirecte sur la demande et sur la production ; tantôt elle porte directement sur la production, par les encouragements qu’elle donne, par les obstacles qu'elle crée ou qu’elle aplanit, ce qui est une manière indirecte d’influer sur la distribution des richesses, soit en donnant aux uns plus qu’elle ne donne à d’autres, soit en ôtant aux uns ce qu’elle donne aux autres. Occupons-nous d’abord de l’influence directe sur la production.

Nous ne parlons pas, bien entendu, de cette action générale qui consiste à maintenir par une bonne police, par une bonne justice, par l’entretien d’une force publique suffisante, la liberté et la fidélité des engagements, la sûreté des personnes et des propriétés. 11 ne s’agit pasnonplusdes institutions qui ont pourobjet l’hvgiène, la morale, l’instruction publique, quoique toutes assurément concourent d’une manière générale à conserver ou à accroître les forces productrices, au sens économique (31) : il s’agit d’une intervention spéciale, pour un but économique déterminé.

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Cette intervention spéciale a trois moyens principaux de se manifester : tantôt l’Etat exécute ou subventionne des travaux destinés à accroître la production, à faciliter le transport et la circulation des produits; tantôt il dispose de la répartition de l’impôt, de manière à encourager certaines productions et à en décourager d’autres qu’il voit d’un œil moins favorable.

Hoo. — Il semble de prime abord que des travaux, des ouvrages dont le but est purement économique, comme des routes, des canaux, des voies ferrées, des ports, des docks, des endiguements de rivières, des fixations de dunes, des dessèchements de marais, devraient toujours pouvoir s’exécuter, ou par l’association des particuliers intéressés, ou par des Compagnies de spéculateurs qui retrouveraient dans le produit d’un péage, d’une taxe, d’un tarif, l'intérêt de leurs capitaux consolidés. Si. les particuliers intéressés ne s'associent pas, si une Compagnie ne se présente pas pour se charger de l’entreprise sans demander de subvention à l’Etat, c’est apparemment que l’œuvre est une œuvre d’ostentation ou de luxe, non de rapport ou d’utilité économique, du moins en proportion de ce qu’elle coûte : et dès lors ne seraitil pas économiquement préférable de laisser aux contribuables un argent dont ils sauraient bien trouver un emploi plus utile? A moins que l’on ne donne pour excuse de cet emploi improductif ou insuffisamment productif, d’une partie du capital national, le besoin d’occuper des ouvriers en chômage, qui autrement seraient à la charge de la charité publique.

Cependant, il y a une foule de raisons pour ne point admettre cette objection, au moins dans ses ternies généraux.

I.es mêmes obstacles qui s’opposent à ce que l’on réalise l’idéal de la répartition parfaitement équitable d’un impôt (198), s’opposent à ce que l’on réalise l’idéal de la répartition d’une dépense purement économique entre tous ceux à qui la dépense profite, et dans la juste proportion du profit qu’ils en retirent. Le percement d’une route nouvelle est directement utile aux voyageurs, aux entrepreneurs de transports, aux propriétaires riverains pour le débouché de leurs produits, et utile aussi, quoique d’une manière moins directe, aux consommateurs de denrées dont le prix se trouvera abaissé par suite d’une plus grande facilité de transport, aux industriels qui emploient ces denrées comme matières premières, puis aux consommateurs qui se procurent à prix réduits les articles fabriqués avec ces matières premières, et ainsi indéfiniment. Nous n’avons garde d’en conclure que l’avantage économique procuré au pays par le percement de la route dépasse toute limite : au contraire, nous avons eu recours dans notre livre III à divers principes, à divers artifices de raisonnement, pour évaluer avec une approximation suffisante l’avantage économique procuré, in ylobo, à la société tout entière; mais le tour même des raisonnements implique l’impossibilité de faire estime des avantages ou des désavantages individuels, résultant d’une série de réactions consécutives, qui vont en s’affaiblissant graduellement suivant une loi qui nous échappe, parce qu’elle ne comporte effectivement pas de définition mathématique et précise.

256. — Il est clair que l’entrepreneur de la route n’a aucun moyen d’atteindre, par un tarif rémunérateur, les avantages indirects, placés à un rang quelconque

DE L’ENCOURAGEMENT PAR L’ÉTAT. 4St

dans la série des réactions consécutives; et quelles difficultés n’éprouvera-t-il pas à saisir et à tarifer, dans une juste proportion, même les avantages les plus immédiats? Si l’on établit une taxe de barrières, il faudra d’abord multiplier les barrières sur toute l’étendue du parcours, de manière que le prix du parcours soit à peu près proportionnel à la longueur de route parcourue, ce qui n’entraînera pas une médiocre gêne, de médiocres retards, ni de médiocres frais de perception. Cespiemières difficultés pratiques seront levées au prix de la constitution d’un monopole, s’il s’agit d’un chemin de fer que la même Compagnie a établi dans l’origine et exploite après son établissement : mais alors même d’autres difficultés se présentent. En effet, si la roule ou la voie ferrée profite aux propriétaires, aux industriels des pays qu’elle traverse, elle ne profile pas également à tous. Quel que soit le tarif kilométrique, il y aura des riverains qui trouveront grand profit à utiliser la voie nouvelle, tandis que des propriétaires ou des industriels moins bien placés devront renoncer à s’en servir. Il faudrait que la Compagnie pût traiter à prix débattu •avec tous les intéressés, afin de s’assurer que les conditions qui laissent un avantage à tous les intéressés de première main, lui procurent à elle-*même un prix rémunérateur. Il y aurait là une difficulté pratique insoluble en ce qui concerne les roules ordinaires : les Compagnies de chemins de fer l’éludent comme elles peuvent, par la grande variété des combinaisons de leurs tarifs. En tout cas, les intéressés de seconde main ne peuvent être atteints qu’en leur qualité de contribuables de l’Etat, lorsque l’Etat, reconnaissant les nécessités de la situation, se charge lui-même des dépenses de cou-

struction et d’entrctieu, ou assure une subvention à ceux qui s’en chargent.

D’autres considérations interviennent encore. Les avantages économiques de la voie nouvelle ne se produisent pas tous soudainement. Quelques-uns peut-être ne deviendront très-sensibles que dans un demi-siècle. Or, si une nation peut semer pour recueillir au bout d'un demi-siècle, ni un particulier, ni une Compagnie ne le peuvent faire, quel que soit le rapport de la récolte à la semence. Les lois de l’intérêt composé y mettent obstacle (24G). De là une raison qui suffirait pour que certaines dépenses économiquement profitables pussent être faites par l'Etal et ne pussent l’être par des particuliers ou des Compagnies.

257. — Enfin, le calcul delà primed’assurance peut, comme le calcul de l’escompte, mettre obstacle à l’exécution par d’autres que l’Etat. Les avantages de l’entreprise paraissent grands, mais ils sont plus ou moins frappés d’incertitude. Il faut, pour des entrepreneurs particuliers, que la perspective de larges bénéfices compense les incertitudes du succès; et il n’y a pas moyen de compter en pareil cas sur la concurrence des Compagnies d’assurances, pour réduire l’exagération de la prime. Le concours de l’Etat à beaucoup d’entreprises de ce genre produit l’ell'et d’un vaste système d’assurances mutuelles, qu’il serait impossible d’organiser autrement.

Cependant, cette médaille a aussi son revers. Les particuliers, les Compagnies qui ont financièrement échoué dans des entreprises, d’ailleurs utiles au public, font naufrage, et bientôt la société jouit gratuitement des avantages de l’entreprise, sans même se souvenir

DE L'ENCOUIIAGEMENT PAU l.'ÈTAT. 4‘3

des désastres particuliers auxquels elle en est redevable. Les capitaux détruits se régénèrent, le passé est liquidé et il n’a point légué de charges à l’avenir : tandis que, si l’Etat a contracté des dettes pour venir à bout de l’entreprise, le service des arrérages devient pour l’Etat, et par conséquent pour le public, une charge permanente. Ainsi s’explique et en un sens se justifie la répugnance qu’on éprouve en certains pays à charger le Gouvernement de tout ce que l’esprit aventureux des particuliers et des Compagnies peut leur faire entreprendre à leurs risques et périls. La société exploite ainsi à son profit les passions des individus; et en cela elle agit un peu comme ces Gouvernements pour qui la passion du jeu est l’objet d’une exploitation fiscale.

258. — Même dans les pays où le génie national est le plus enclin à la centralisation administrative, à la simplificationetà l'uniformité des procédés, les Gouvernements tâchent de tenir compte approximativement (en faisant, comme on dit, des cotes mal taillées) de la diversité d’intérêts dont nous avons essayé plus haut de donner une idée. Certaines dépenses sont mises à la charge des départements, des communes, en totalité ou en partie, et pour cela des revenus spéciaux sont créés aux communes et aux départements, tantôt par voie d'addition à la contribution foncière, de manière à atteindre plus directement, les propriétaires, tantôt. par des octrois ou des taxes de consommation perçues à l’entrée des villes, de manière à atteindre toutes les classes de consommateurs. Quelquefois l’Etat se charge d’une quotité de la dépense, dans la proportion présumée des intérêts généraux et des intérêts de localité; d’autres fois il use du pouvoir discrétionnaire desub-

vention comme d’un appât pour obtenir des départements et des communes de plus grands sacrifices : car ce qui est pris sur les fonds généraux du pays parait toujours une conquête pour les localités, et l'on ne regarde pas de trop près à ce que coûte une conquête. De cette erreur même dans des calculs d’ordre vulgaire, une administration habile peut tirer bon parti pour obtenir des sacrifices que des calculs d'un ordre supérieur conseilleraient et n’obtiendraient pas. Il y a enfin des dépenses (celles de l’instruction publique par exemple), dont une part est directement supportée par les particuliers ou lçp familles intéressées, tandis qu’une autre est mise àla charge des communes, uneautre à la charge des départements, une autre à la charge de l’Etat, de » manière à représenter les divers ordres d’intérêts auxquels le même service donne satisfaction, ou à se conformer à ce précepte de fraternité sociale, qui veut que le plus fort vienne en aideau plus faible, même en l’absence de tout intérêt, direct ou indirect, prochain ou éloigné. Il résulte de là sans doute beaucoup plus de complication dans les rouages de l’administration, et à la longue ce mécanisme tend à se simplifier : mais il faut se garder de simplifications trop hâtives, qui froisseraient lesentiment de l’équité naturelle, jusqu’au moment où une nation plus riche trouve que ce n’est plus le cas d’y regarder de si près, et que les avantages de la simplicité en affaires l’emportent sur ceux d’une trop minutieuse pondération des droits et des charges.

2p9. — Parlons maintenant de la protection et des encouragements directs donnés à certaines branches de production ou d’industrie, sans toutefois mêler encore à ces considérations aucune idée de rivalité avec des

productions ou des industries étrangères. Ce sera le moyen de mettre plus d’ordre dans l’analyse et plus d’impartialité dans la discussion.

Que le Gouvernement soit fondé à imposer des sacrifices à la nation pour la protection et l’encouragement d’une industrie utile, nécessaire à la défense de l’Etat, ou qui jette un lustre sur la nation en concourant au perfectionnement de l’humanité, en développant les sciences, les arts, cela ne fait point l’objet d’un doute. Par exemple, si la pêche en haute mer est le moyen de former une pépinière de matelots pour la marine militaire et que l’Etat ne puisse se passer de marine militaire; si, d’autre part, l’industrie de la pêche, livrée à ellemême, ne procure pas aux armateurs un bénéfice suffisant pour que cette industrie prenne les développements qui assureraient le recrutement de la marine militaire, l’Etat fera bien d’exciter par des primes ou par des encouragements équivalents le développement de l’industrie de la pêche. Il en supportera les frais, comme il supporte les frais de la construction et de l’équipement de ses vaisseaux, et comme il paye la solde de ses officiers de marine, même en temps de paix. Ce seront des questions de fait et non de principes, d’application et non de théorie, que celles de savoir si l’entretien d’une marine militaire est nécessaire à la sûreté et à la grandeur de l’Etat, et si l’encouragement de la pèche pélagique est le moyen le plus sûr et le moins coûteux de procurer le recrutement de la flotte en matelots endurcis et expérimentés. Seulement, il ne faudrait pas justifier l’entretien de la marine militaire par le besoin de protéger la pèche, et la protection de la pêche par le besoin de recruter la marine militaire : car alors on tomberait

dans un cercle vicieux, justiciable de la pure logique, sans qu’il fut nécessaire d’entrer dans l’appréciation des faits ou dans la partie technique de la question.

Quand il s’agit de certains ouvrages de science, de relations, de descriptions publiées avec un luxe de planches utiles aux progrès de la connaissance de la Nature, de l’antiquité et des arts, et qui honorent le pays qui les publie, personne ne trouve mauvais que le Gouvernement aide par ses souscriptions à la publication d’ouvrages qui ne trouveraient pas d’éditeurs sans cet encouragement. On ne demande alors à l’Etat, comme à un particulier généreux, que de renfermer ses libéralités dans les limites de ses ressources, après qu’il a été pourvu à d’autres dépenses d’une nécessité impérieuse, ou d’une utilité plus directe.

260. — En fait d’encouragements donnés dans un but purement économique, personne ne méconnaît non plus, en principe, l’utilité d’encouragements temporaires. Le père de famille le plus économe paye volontiers pour son fils des frais d’éducation, d’apprentissage (32); non-seulement il y consacre une portion notable de son revenu, mais il entame, s’il le faut, son capital : n’v a-t-il pas quelque chose d’analogue pour les nations? Quand une industrie nouvelle vient à poindre (celle même qui doit avoir la plus vigoureuse croissance), ne faut-il pas d’abord qu’elle s’abrite, qu’elle s’acclimate, et que tous ceux qu’elle emploie fassent leurappren!issage?Jl faut que l’ouvrier acquière l’habileté de main ; il faut que l’entrepreneur acquière l’expérience, en passant par des tâtonnements, des hésitations et des bévues. Les procédés ne s’améliorent que successivement, par des remarques et des inven-

tions dont l’une suggère l’autre, lorsque l’industrie a pris déjà assez de développements pour attirer l’attention et provoquer les recherches d’une foule d’hommes intelligents. Il faut aussi du temps pour donner une direction nouvelle aux goûts, aux besoins, aux habitudes des consommateurs, de manière à étendre le marché du nouveau produit, autant que l’exigent les conditions de la production la plus économique. 11 pourrait donc se faire que l’industrie naissante fût étouffée dans son germe, si elle n’était, de la part du Gouvernement, l’objet d’un encouragement ou d’une protection spéciale. Dans quelles limites la protection doit-elle se renfermer? Combien de temps doit-elle durer? Autres questions de fait à renvoyer aux ex perts, aux hommes pourvus de connaissances techniques ou spéciales, et qui ne sauraient être l’objet d’une discussion générale.

261 . — La question de principes est celle-ci : Quand toute latitude a été laissée aux producteurs pour se dresser et pour réunir ou perfectionner leurs instruments de travail, aux consommateurs pour fixer leurs préférences et pour déterminer les conditions du marché, et que cependant l’industrie ne peut prospérer sans un encouragement de’ l’Etat, convient-il de lui accorder d’une manière permanente cet encouragement dont rien n’annonce le terme? La nation peutelle profiter du maintien d’industries qui ne se suffisent pas à elles-mêmes, ou de l’extension d’une industrie au delà des limites où elle se contiendrait d’elle-même? Est-il juste que celles qui se suffisent payent pour en maintenir ou en agrandir d’autres?

On dit pour la négative et l’on érige en axiome que

les capitaux vont d’eux-mèmes oîi ils trouvent le plus grand profit; que par conséquent le Gouvernement, en détournant les capitaux de leur pente naturelle, en fait une distribution nécessairement moins avantageuse à la production totale et à la richesse du pays.

Sur quoi il faut observer d’abord qu’il ne s’agit pas plus de l’attraction exercée artificiellement sur le capital que de l’attraction exercée sur l’ouvrier, sur le propriétaire. Le Gouvernement encourage la fabrication du sucre de betterave : il agit donc à la fois sur le propriétaire qui verra, dans la substitution de la culture des betteraves à celle des céréales, un moyen d’augmenter sa rente foncière; sur l’ouvrier à qui les fabricants de sucre offrent de meilleurs salaires que ceux auxquels étaient habitués les journaliers des campagnes; enfin sur les capitalistes qui trouvent dans l’industrie sucrière un placement avantageux. Mettre enjeu les uns plutôt que les autres, ce ue peut être que l’effet d’un préjugé d’école, que nous avons déjà rencontré maintes fois sur notre route (162). D'ailleurs il n’est pas plus démontré pour le capital (249) que pour les autres forces productrices, que la direction de l’intérêt général doive nécessairement coïncider avec celle de la résultante des intérêts particuliers. Dès lors , pourquoi l’encouragement gouvernemental ne serait-il pas cette force additionnelle qui ramène la résultante des intérêts particuliers à coïncider en direction avec l’intérêt général?

Autrement il faudrait soutenir que le Gouvernement a tort d’encourager d’une manière permanente une branche d’industrie, même par des récompenses ho-

norifiques qui ne coûtent rien ou presque rien aux contribuables, comme des prix, des médailles, des décorations. Car, puisqu’il y a des hommes à qui leur ambition d’honneurs peut faire oublier leurs intérêts pécuniaires, on détourne ainsi les capitaux de leur pente naturelle, et l’on porte à l’intérêt public ufie atteinte réelle, quoique moins grave que si l’on joignait à l’appût des honneurs celui d’une récompense pécuniaire. On pourrait donc, dans ce système, donner un prix à l’éleveur d’une belle génisse ou d’un beau cheval, comme on donne un prix à l’auteur d’un bon mémoire de géométrie ou d’un beau tableau, à titre d’encouragement pour la science et pour l’art, nullement à titre d’encouragement à l’industrie et dans un but économique, puisqu’on ne ferait que détourner l’éleveur d’un autre emploi de son capital, où la société comme l’éleveur trouveraient mieux leur compte.

262. — Mais, pour montrer que le principe ne saurait être admis avec le sens absolu qu’on y attache, il suffit de se reporter à la doctrine universellement acceptée, quant aux effets des impôts de consommation. On re- • connaît, et l’on a raison de reconnaître qu’un tel impôt, en élevant le prix de l’article taxé, comme le ferait un accroissement de frais de production, peut coûter au public bien plus qu’il ne rapporte au Gouvernement, même en rendement brut, et toute abstraction faite des frais de perception, des tracasseries et des gênes que la perception cause aux contribuables. Ce qu’une industrie perd par la taxe, l’ensemble des autres industries ne le gagne pas, bien que quelques industries particulières puissent y gagner. Or, la prime agit comme un impôt négatif (211 ;; elle peut donc profiter au public des pro-

ducleurs et des consommateurs, bien plus qu’elle ne coûte au Gouvernement, c’est-à-dire au public des contribuables. Ce que gagne l’industrie favorisée, l’ensemble des autres industries ne le perd pas, quoique quelques industries particulières puissent en souffrir. Cfcla résulte des procédés généraux d’analyse dont nous avons fait usage au livre précédent. Ainsi, il faut méconnaître chez l’autorité gouvernementale le droit et le devoir de répartir le fardeau permanent des taxes de la manière qui lui parait le moins défavorable à la production, ou lui reconnaître (dans la limite des ressources dont elle dispose) le droit et le devoir de répartir, même d'une manière permanente, sa protection et scs encouragements, suivant le mode qui lui paraît le plus favorable à la production, sans qu’elle soit tenue de s’en rapporter à l’intérêt des capitalistes pour faire la part des ouvriers, des propriétaires, et tout régler pour le mieux.

Supposons (ce qui est aujourd’hui une hypothèse fictive, mais ce qui s’est réalisé dans les temps anciens) * un Gouvernement qui reçoive d'amples tributs de l’étranger ou qui ait conservé de grands revenus territoriaux, au point de pouvoir, non-seulement se passer de toutes taxes de consommation, mais encore pratiquer sur une vaste échelle un système de subvention et d’encouragement à la production : n’est-il pas clair qu’une telle situation lui imposerait l’obligation de rechercher le mode de distribution le plus avantageux, soit pour multiplier la richesse, soit pour en faciliter la répartition suivant le mode qui paraîtrait le plus conforme à la justice, aux intérêts généraux de l’humanité, ou aux intérêts du pays? Concevrait-on qu’il

dût se borner à être le commanditaire ou le bailleur de fonds de quiconque offrirait des garanties de capacité et de moralité, de quiconque lui ferait à titre de commanditaire les conditions meilleures, le tout afin de se conformer à ce grand principe, que la meilleure direction des capitaux est celle qu’ils prennent d’eux-mèmes et sans aucune intervention du pouvoir social?

265. — La situation des Gouvernements actuels est à la vérité bien différente. Il faut qu’ils prennent aux uns par les impôts de consommation ce qu’ils donneraient aux autres à titre de primes ou d’encouragements. L'intérêt public le plus évident pourrait seul justifier celle infraction aux règles de la justice naturelle. Il semble même que la justice naturelle exigerait la preuve, nonseulement que la société tire avantage de ce qui froisse des intérêts particuliers, mais qu’au fond il n’y a pas d’intérêt légitime qui soit lésé : les particuliers lésés en apparence retrouvant dans leur participation aux intérêts généraux de la société la compensation du dommage particulier qu’ils éprouvent. On sent combien il serait difficile d’administrer une telle preuve, sans parler des difficultés immenses que rencontre une appréciation juste et complète de tous les effets économiques, directs et indirects, qui peuvent résulter de la mesure particulière prise par le Gouvernement. D’ailleurs une mesure de ce genre en appelle d’autres ; chaque industrie veut être protégée à son tour et arguë du désavantage où la place la protection dont d’autresindustries sont l’objet. Plus le système protecteur se complique, et plus il devient difficile d’en apprécier les conséquences et d'en mesurer les effets. Dans de telles conditions, et après beaucoup d’essais qui ont tourné con-

tre les intentions de leurs auteurs, la raison publique incline d’elle-même à abandonner les choses à leur cours naturel et à diminuer la responsabilité des pouvoirs publics : disposition qui n’a pas besoin, pour se justifier, qu’on invoque des principes douteux ou faux. En conséquence, la maxime laissez faire, si elle n’a pas (comme quelques-uns le voudraient) la valeur d’un axiome ou d’un théorème, doit définitivement prévaloir dans une foule de cas, comme un adage de sagesse pratique : en ce sens qu’elle signitie que pour les questions très-compliquées, où nous courrions grand risque de nous tromper sur l’application de nos théories, lors même que les principes en seraient à l’abri de toute contestation, le mieux est de laisser la Nature agir. On en dit souvent autant à propos de la médecine; et l’on peut dans la pratique faire un très-sobre usage de la médecine et des médecins, sans pour cela regarder comme un axiome ou comme un théorème démontré, que toute prescription de régime et de remèdes, que toute intervention de l’art dans la conservation de la santé et dans le traitement des maladies, sont nécessairement préjudiciables, vu que la Nature, laissée à elle-même, fait tout pour le mieux. Lorsque nous repoussons ici une affirmation du même genre, nous le faisons dans l’intérêt de la spéculation pure, sans aucun parti pris quant aux applications, et sans aucun désir de combattre, sur le terrain des faits, les enseignements aujourd’hui les plus accrédités.

D’ailleurs, personne ne met en doute l’honnêteté du médecin, lors même qu’il se trompe, tandis qu’on a toujours lieu de craindre, dans l’institution des règlements économiques, l’influence des individus ou des

classes qui peuvent avoir des intérêts particuliers, contraires à l’intérêt général : car il arrive d’ordinaire que l’intérêt général est moins chaudement défendu et patronné que les intérêts particuliers (204). Enfin, lors même que l’on supposerait au législateur toutes les lumières et l’impartialité nécessaires, il faudrait encore que l’exécution des règlements fût confiée à un grand nombre d’agents d’une capacité et d’une moralité vulgaires, qui s’acquittent médiocrement de leur emplois, juste autant qu’il le faut pour conserver leurs places et obtenir un avancement régulier, non comme des gens qui gèrent leurs propres affaires.

204. — Les dispositions que peut prendre le législateur politique, dans l’intention d’agir directement sur le mode de répartition de la richesse, ont un but bien plus facile à déterminer et à atteindre. L’instinct des castes, des classes, des ordres ou des partis dominants le leur indique vite. Ainsi, de très-bonne heure, les sociétés aristocratiquement constituées ont fait tous leurs efforts pour concentrer les richesses et surtout la richesse foncière, la plus durable de toutes et celle sur laquelle les lois et les coutumes juridiques ont le plus de prise (17), dans les mains des classes privilégiées : tandis que d’autres ont cherché à maintenir ou à ramener l’égalité des fortunes, soit en n 'autorisant les aliénations que pour un temps, comme le faisait la loi mosaïque, soit en distribuant aux pauvres les terres que le sort des armes avait fait tomber dans le domaine public.

Les lois sur le système des successions légales et testamentaires, sur le régime de l’association conjugale quant aux biens, sur les modes de démembrement et les voies d’acquisition de la propriété, sur l’expropriation

pour inexécution des engagements contractés ou pour cause d’utilité publique, n’ont pas une influence moins capitale en ce qui touche directement la distribution et ce que l’on pourrait appeler leclassementdes richesses : mais c'est là le coté politique de l’organisation intérieure des sociétés; les questions qui s’y rattachent ont été trop souvent et trop bien étudiées pour que nous devions songer à les reprendre ici. D’ailleurs elles ont été résolues chez nous dans un sens qui ne permet plus de retour vers le passé, et qui ne permet guère plus de projets pour l’avenir, à moins que l’on ne veuille rompre décidément avec les principes juridiques réputés jusqu'ici les plus fondamentaux; à moins que les hommes ne cessent de prendre pour but principal de leurs efforts l’acquisition de la propriété privée et la constitution d’un patrimoine transmissible. Que deviendrait, par exemple, cestimulanténergiquedestravauxdel’homme, à tous les degrés de l’échelle sociale, si la loi limitait la faculté d’acquérir (et conséquemment celle de disposer et de transmettre) par héritage ou par legs, comme le proposent magistralement des écrivains d’un grand mérite, qui répudient la qualification de socialistes (250), mais qui se piquentd’ètre des économistes avancés ?

26o. — Sans aller jusque-là, et sans toucher aux principes que l’école philosophique du dix-huitième siècle a fait prévaloir dans la législation civile, les Gouvernements peuvent encore agir d’une manière efficace, quoique lente, sur le mode de distribution des richesses, par le seul jeu de la machine de l'impôt. Dans la démocratie athénienne, la plèbe s’arrogeait le droit de taxer les riches et de rejeter sur eux le fardeau des dépenses publiques, y compris le salaire

de la plèbe qui les gouvernait, les taxait et les jugeait, au Pnyx et dans l’Agora. Un impôt progressif, dans un pays où la tendance au morcellement est déjà si grande, ressemblerait beaucoup à ce que l’on est convenu d’appeler une loi agraire, ou à une loi restrictive de la faculté d’acquérir par héritage ou par legs. Une aggravation continuelle du droit sur les successions reviendrait à faire de la propriété une sorte d’emphvléose ou de concession temporaire, avec retour à l’Etat au bout d’un petit nombre de générations. Si l’Etat emploie les produits de l’impôt à faire de grands travaux publics pour donner de l’occupation aux classes ouvrières, à fournir des capitaux aux associations d’ouvriers pour les affranchir de la dépendance d’un patron, il change effectivement la distribution des richesses, telle qu’elle aurait lieu par le libre jeu des forces individuelles, sous l’influence des principes juridiques que la société avait consacrés, et qu’elle continuerait des respecter, au moins en apparence. En multipliant les charges de l’Etat, il faut bien aussi lui prodiguer les ressources, les moyens d’exécution. Il faut que le droit privé s’incline de plus en plus devant la déclaration d’utilité publique ; il faut qu’une part de plus en plus grande de la fortune publique soit mise à la disposition de l’Etat, dans un but réputé d’utilité publique (250-252). Bien aveugle celui qui ne reconnaîtrait point là le socialisme (non systématique et doctrinal, mais partiel et pratique), dont les générations à venir sont probablement destinées à goûter les fruits bons ou mauvais, et qui, en se dégageant de certains accessoires propres à le compromettre, n’en doit inspirer que plus de crainte aux intérêts qu'il menace.

Remarquons bien que ce mouvement peut se prolonger sans amener de réforme radicale dans les institutions sociales et dans le mécanisme économique (39), sans qu’il cesse d’y avoir des propriétés et des capitaux : seulement une phase ultérieure réunirait ce qu’une phase antérieure avait désuni, le rôle de propriétaire ou de capitaliste et celui de travailleur. Le propriétaire verrait son fermage de plus en plus réduit, parce que d’une part le fermier voudrait de plus gros profits, et que d’autre part l’élévation des salaires réduirait les profits du fermier : qu’en résulterait-il ? Que dans les pays de petite culture la terre s'émietterait entre les mains depaysansqui seraient tout à la fois propriétaires, fermiers et ouvriers : tandis que dans les pays de grande culture le propriétaire lui-mème ferait valoir, en réunissant les attributions du propriétaire et du fermier. Le capitaliste proprement dit, à qui l’intérêt de son capital prêté n’assurerait plus un revenu suffisant, se livrerait à l’industrie, au négoce, à la spéculation, et ferait lui-mème valoir son capital, seul ou à l’aide d’associés. Ainsi les extrêmes se, louchent et l’on revient quelquefois au point de départ, mais non dans les mêmes conditions ni sans avoir perdu quelques illusions dans le voyage. •