S PRINCIPES

Tadjudicataire dépose au greffe Tétat des inscriptions grevant les immeubles expropriés et requiert Touverture de Vordrôj c'est-à-dire de la distribution entre les créanciers inscrits, dans Tordre de leurs privilèges et hypothèques, du prix de radjudication et des intérêts qu'il a produits.

Le juge commissaire, désigné à cet effet par le président, convoque les créanciers inscrits, Tadjudicataire et la partie saisie, pour procéder à cette distribution. Cette convocation est faite par lettres chargées à la poste, expédiées à chacun des intéressés, tant à leurs domiciles réels qu'aux domiciles élus dans leurs inscriptions. Elle doit être faite au moins dix jours avant la réunion.

Quand toutes les parties convoquées sont réunies, le îuge commis dresse un procès-verbal qui constate le chiffre des sommes dues par l'adjudicataire, celui des créances réclamées, et les attributions faites aux créanciers auxquels leur rang d'inscription permet de recevoir la totalité ou seulement un à-compte sur le prii disponible entre les mains de l'acquéreur. En même temps il ordonne la radiation des inscriptions qui n'arrivent pas en ordre utile, et la délivrance, à ceux qui doivent recevoir, de leur bordereau de coUocation.

Cette forme de règlement amiable a été innovée par la loi du 21 mai 1858, modifiant en ce sens les articles du Code de procédure civile relatifs aux distributions de prix de vente d'immeubles ; elle a eu pour but de simplifier la procédure usitée antérieurement, et de diminuer les frais qu'entraînaient jadis les ordres judiciaires. En outre et pour atteindre plus siîrement ce but, la même loi a prononcé une amende de vingt-cinq francs contre tout créancier inscrit qui ne répond pas à la convocation, et ne se fait pas représenter à la réunion.

Nous avons dit au cbdij^itre des Hypothèques commeniy par la dénonciation de contrat, et l'expiration du délai de surenchère, le prix dû par un acquéreur amiable

d'immeubles grevés d'inscriptions garantissant des créances supérieures à son prix, reste propriétaire incommutable des objets par lui acquis. Il s'agit alors de distribuer aux créanciers inscrits la somme due par cet acquéreur, et on emploie, pour y arriver, les formes de règlement amiable indiquées dans le chapitre actuel, qui sont à la fois applicables, ainsi que les formalités de l'ordre judiciaire, dont nous allons parler, aux distributions de prix de vente réalisées à l'amiable ou d'adjudications judiciaires.

A défaut de règlement amiable dans le mois de la réunion indiquée ci-dessus, le juge, en constatant le défaut d'accord des créanciers convoqués, déclare Tordre ouvert et commet les huissiers chargés de faire les sommations utiles à tous les créanciers inscrits.

Sommation est en effet donnée à ces derniers de produire leurs titres de créances, et le compte de ce qui leur est dû. Quarante jours après, tout créancier non produisant est .déchu du droit de le faire. Le juge constate cette déchéance, et, dans les vingt jours qui suivent, dresse l'état de collocation, qui est dénoncé dans la dizaine suivante aux créanciers produisants et à la partie saisie. Ceux-ci ont un nouveau délai de trente jours pour prendre communication du travail préparé et le contredire; à l'expiration de ce délai, et si aucune contestation ne s'est produite, le juge arrête l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de coUocation aux créanciers venant en rang utile, et la radiation des inscriptions qui n'ont obtenu aucune coUocation.

Les contredits sont portés à Taudience et sont jugés comme matières sommaires sans autre procédure que des conclusions motivées.

Nous ne parlerons que pour mémoire des difficultés incidentes qui peuvent se produire dans le cours d'un ordre judiciaire, Tétude des dispositions y relatives n'entre ni dans le programme, ni dans l'esprit de ce

livre. La loi de 1858 sur la procédure d'ordre a amélioré largement le sort des débiteurs et des créanciers qui doivent recourir à l'intervention de la justice pour le règlement de leurs intérêts respectifs, et nous désirons, en terminant, qu^un semblable bienfait puisse se dégager rapidement de la loi sur la procédure à suivre en matière de ventes judiciaires d'immeubles.