CHAPITRE III

Eccposition du devoir de la soumission

au gouvernement civil.

Le sujet de ce chapitre se distingue de celui du précédent en ce que les motifs qui produisent réellement l'obéissance civile peuvent être, et sont souvent fort différent des raisons qui font de cette obéissance un devoir. x

Pour prouver que l'obéissance civile e$t

bÉVÔtfc t>E LA SOUMISSIONS ' Tg

âiii devoir et une obligation pour la cpn~ science , plusieurs écrivains politiques i à \à tête desquels bû trouvé lé nom vénérable de Locke , ont. suppose un contrat entre les citoyens et l'état * et en ont fait la basé de toutes les relations et des devoirs réciproquës des. gouvërnans'et dtes gouvernés.

Ce contrat, liant les deux parties de la tnêmè manière que les contrats prives ^ fait rentrer le devoir de la soumission au gouvernement civil dans l'obligation générale de la fidélité aux promesses. N Ge contrat est doublé :

ï. Un contrat exprès fait par lés Fondateurs de l'état, que Ton supposé* s'être âsseihblés ; dans lé dessein de fixer lés termes de leur union politique i et la doGstitùtioa future dé leur gouvernement. L'oîl suppose j ta premier lied * que le èorps entier du* peuple consentit unanimement à être lié par là résolution dé la majorité j en second lieu j que cette majorité fit quelques règle mensibn* da mentaux $ et établit en même temps dan* une personne Ou dans une assemblée ( apfrè^ avoir déterminé la règle des successions oti des nominations ) * une législature per* manenle , k laquelle était confié pour Y A* ., Venir , sbuS les restrictions convenues ; le gouvernement de îétat , et dont lès lois devenaient ainsi obligatoires potir les inëtiihrt» de . là communauté y dàjttès leur ptoptë

engagement. —L'on appelle quelquefois cette transaction le contrat sociaL Les règlemens primitifs composent ce que Ton appelle la constitution , les lois fondamentales de la constitution ; et forment d'un côté les ptârôgatwes inhérentes et indestructibles de la couronne ; et de l'autre le droit inaliénable des sujets.

2. Un Contrat tacite ou implicite de la part de tous les membres qui naissent ensuite dans l'état , et qui , par cela même qu'ils acceptent sa protection , consentent à se soumettre à ses lois ; de la même manière que quiconque entre volontairement dans une société particulière , est regardé , sans l'intervention d'un engagement plus formel , comme ayant promis de se conformer aux règles de cette société et d'obéir à son gouvernement , parce que cette obéissance est la condition manifeste d après laquelle il K .a été admis à en partager tousles privilèges.

Cette explication du sujet , quoique spécieuse et soutenue par les noms les plus respectables , paraît donner prise aux deux objections suivantes: elle est fondée sur une supposition fausse ; elle conduit à des conclusions dangereuses.

jamais on n'a fait un contrat socîaï tel que celui dont il est ici question : jamais

on na, tenu ni même pu tenir dans» aucun pays une assemblée générale du peuple, avant l'existence du gouvernement civil de ce pays. Il faudrait supposer pour cela qu'il est possible d'appeler des sauvages du fond de leurs antres' et de leurs déserts, pour délibérer et pour voter sur des questions que l'expérience , l'étude et le raffinement de la vie civile peuvent seuls suggérer. Par conséquent, il n'est pas dans l'univers un seul gouvernement qui ait commencé de cette manière. On peut imiter jusqu'à un certain point un contrat social dans une révolution.

Notre siècle vient d'être le témoin dune transaction qui se rapproche . plus de cette idée- politique jque toutes celles dont fhis-. toire nous # conservé le souvepjr. Je veux parler.de Ja constitution 'des Etats - Unis d'Amérique. Nous avons vu lepeuple assemblé pour éliredesdéputés r dans le dessein prononcé de faire une constitution pour le nou-, vel état. Nous avons vu ces députés du peuple délibérer une forme de gouvernement , établir une législature permanente, distribuer les fonctions de la souveraineté ,, et fpire promulguer un code de règlemens fondamentaux , que les générations futures devaient considérer, non pas seulement comme des lois et; des actes du gouvernement, mais comme les termes et les "conditions même

sa DEVOIR

de la confédération , qui non - seulement devaient lier les sujets et les magistrats , mai? encore devaient limiter le pouvoir et régler les opérations de la législature à vepir, Cependant , même dans cette circonstance , cm a beaucoup présupposé. Quand on rédigea la constitution , Ton regarda bien des choses^ pomme déjà réglées. Les qualités des indi-:

yidus qui furent admis à voter pour l'élecH tion des membres du congrès , ainsi que le mode d'élection des représentans , firent empruntés des ancienne^ formes de gouver*?

nemeqt. Il manquait ce qui devrait être le point du départ de toute union sociale , et oui seul fait des résolutions de la société ïacte même des individus , -r- le consente-, jnent libre de tous à être liés par les déci-? sions de là majorité. Et cependant , sans ce consentement préalable , la' révolte et les règlement qui la suivirent étaient pleine ^injustice contre les ppposahs.

Mais Ton nqus dit que lç contrat originel n'est pa$ proposé comme un fait y mais comme une fiction qui fournit une explication commode des droits et des devoirs mu-: tuels des souverains et des sujets. Pour répondre à cette panière d'envisager cette ma?

tière , nous observons que si le. contrat ori«r ginel n'est point un fait } il n'est rien. Il ne peut donner auéune autorité yéellé aux loi*

DE LA SOUMISSION. a3

ni aux magistrats. Il ne peut devenir le fondement d'aucun droit réel et existant. Mai»

la vérité est que , dans les livres et dans l'opinion de ceux qui dérivent nos droits et nos obligations civiles d'un contrat , Tout en appelle toujours à la convention originelle comme à un objet réel, et Ton raisonne en conséquence. Toutes les fois que les partisans de ce système parlent de constitution , d'articles fondamentaux de la cons-* titution , de lois constitutionnelles ou inconstitutionnelles , de droits inhérens , inaliénables , inextinguibles , soit dans le prince , soit dans le peuple , ou même de lois , d'usages , de droits civils^ supérieurs à l'autorité de la législature existante j ou revêtus d'une force et d'une sanction bien plus grandes que celles de tous les actes ou édits de la législature moderne , ils nous ramènent secrètement à la convention originelle. Ils voudraient nous faire croire que certains règlèmens et certaines lois furent établis par le peuple , en même temps que le gouvernement même , pour déterminer les pouvoirs non moins que „la forme de la législature à venir ; qu'en conséquence cette législature, dérivant son existence et son autorité du consentement et de l'acte* de l'assemblée primitive ( dont elle n'est «lors qu'une commission permanente ) cou-

tinue d'être soumise , cktas l'exercice de son emploi et quant à l'étendue de son pouvoir, aux règles , aux restrictions et aux limitations que lui prescrivit alors l'assemblée primitive,

u Comme les premiers membres de l'état » furent obligés , par leur consentement v exprès , d'obéir au gouvernement qu'ils u avaient établi , de même les nouveaux i> habitans . du même pays sont regardés.

i> comme ayant promis fidélité à la constii> tution et au gouvernement qu'ils trouvent v en activité , par cela même qu'ils en accepta tent la protection , qu'ils en réclament ii les privilèges , et qu'ils en reçoivent les >i lois ; sur-tout s'ils achètent ou héritent des* n terres , à la possession desquelles est atta-, i> chée la soumission à l'état comme coni> dition inséparable ». Quoique cet .argument semble aller pas à pas , il contient bien peu de choses qui puissent supporter l'examen. Les sujets natifs de nos états modernes n'ont pas la conscience d'avoir fait aucun contrat avec le souverain ; ni d'avoir jamais été dans le cas de choisir s'ils vou-* laient ou non être liés par les actes de la législature; ni d'avoir jamais vu cette alters native leur être proposée j ni d'avoir jamais fait .aucune promesse. Ils n'imaginent pas davantage que la ; validité de la loi dçpeqde

en aucune manière, de leur consentement.

Dans tous les contrats , soit exprès , soit tacites , soit privés , soit publics , les parties contractantes doivent posséder lune et l'autre la liberté d'accepter ou de refuser, et avoir la conscience de cette liberté. Or , c'est ce qu'on ne peut pas dire des sujets des gouvernemens civils , soit anciens , soit modernes , tels qu'ils sont réellement administrés. C'est ici, un défaut auquel aucun raisonnement ne peut suppléer. Présumer le consentement , quand la conscience de cette liberté n'existe pas , ou plutôt quand elle existe en sens contraire , c'est se tromper grossièrement. Il est bien plus difficile encore d'accorder avec l'idée d'un contrat la pratique commune à toutes les nations de l'Europe , de % fonder le 'droit de commander N sur la circonstance de la naissance , c'està-dire , de traiter comme sujets tous ceux qui sont nés dans leurs limites respectives, bien que transplantés dans un autre pays dès leur jeunesse ou dès leur enfance. Assurément, dans ce cas, l'état ne présuppose pas "un contrat. De plus , si le sujet n'est lié que par son propre consentement , et si habiter dans le pays est une preuve ou une déclaration de ce consentement , comment pourrons-nous défendre le droit que s arro~ gent tous les souverains d empêcher*, quand

ils veulent , leurs sujets de sortir du royaume ?

Quand on sputient encore que posséder des terres, ces&recoijnaître le souverain iet promettre réellement de se soumettre à ses lois , il faut , pour que cet argument soit valide , prouver que les habitans , qui d abord composèrent l'état, avaient collectivement un droit sur le sol de leur pays , /un droit de le partager à qui ils voulaient , et aux conditions qu'il leur plaisait d'y attacher.

Mais d'où leur venait ce droit ? Ils ne pouvaient le tenir d une convention faite entre eux : une telle convention ne pouvait que régler l'emploi de ce qui leur appartenait déjà. Une société d'hommes déclare qu'elle possède une certaine étendue de pays : cette . déclaration leur fcpproprie-t-elle ce pays , «ir-tout s'il n y a ni culture , ni travail , ni aucun autre acte qui marque l'occupation d'un champ ? Leur donne-t-elle le droit d'en exclure tous les autres , ou de leur dicter les conditions auxquelles ils pourront en jouir ? Néanmoins ce droit originel et collectif , cette propriété primitive sont la base de tous les raisonnemens d'après lesquels on conclut que la possession des terres emporte le devoir de la soumission et de la fidélité.

Après tout , cette théorie politique , qui affirme l'existence et l'obligation d'un contrat social , mériterait peu d'être discutée *

et bien que sans fondemens , nous ûe croi^ fions pas devoir la combattre , si elle ne bous paraissait conduire à des conclusions contraires au perfectionnement et à la paix 4e la société humaine.

i . Sur la supposition ' que le gouverne-*, jjient civil fut d'abord établi d'après des résolutions prises par une assemblée du peuple , et dérive son autorité de cette assemblée , on doit présumer que cette assemblée régla plusieurs points avant rétablissement de la législature actuellement existante , et qu'en conséquence cette législature n'a pas le droit de les modifier. Ces points s'appellent les principes fondamentaux dp la constitution. Et , comme il est .impossible de déteiv m iner combien il y a de ces principes et quels ils sont , cette supposition embarrasse toujours les délibérations de la législature , pt fournit un prétexte.dangereux pour mettre en question l'autorité -des lois. C'est sur un raisonnement de cette nature ( si du moins' le raisonnement y entra pour quelque chose ) que Ion éleva les doutes qui troublèrent tëlleqient les esprits sous Charles II ; savoir ,' si un acte du parlement pouvait altérer ou détruire la loi de la succession â la couronne. "2. Si c'est en vertu d'un contrat que le sujet doit obéissance au gouvernement civil f il s'ensuit qu'il est obligé de s'en tenir à

la forme de gouvernement qu'il trouve établie , quelque absurde et dangereuse qu'elle Suisse être. Il faut qu'il tienne à son marché, lui n'a le droit de se spustraire à son engagement ," seulement parce qu'il ne trouve pas son avantage à le remplir ou qu il peut en contracter un meilleur. Cette loi des contrats est universelle. Appeler contrat la relation qui existe çntre le souverain et les sujets , et cependant ne pas y appliquer les règles ou' ne pas y reconnaître les effets d'un contrat , c'est se servir arbitrairement des. termes et raisonner d'une manière si incertaine , qu'il n'est pas possible d'en rien conclure. Sur ce principe , on pourra justifier la résistance aux empiètemens du magistrat.

suprême , mais jamais l'emploi des armesdans le but d'obtenir un amendement dans.

la constitution.^ Il n'est point» de forme de gouvernement qui renferme des règlemens pour sa propre dissolution ; et peu de gou* vernemens consentiront à voir renverser. ,wi même limiter leur pouvoir. On nç,v^>it;.

donc pas comment on pourra jamais chqngep , ou mitiger les gouvernemens despotiques,, sans que les sujets manquent à leurs qbli-^ gâtions. Le despotisme 'est la constitutipa d'un grand nombre de pays ; et tandis quun prince despote exige de ses sujets laplus rigoureuse servitude , il ne fait , d'après

ce système , qu'exiger l'accomplissement de leur promesse. Un peuple peut' soutçnir par la force les droits que la constitution lui laisse; mais on doit condamner toute entreprise dont le but est de resserrer les prérogatives de la couronne par des limitations nouvelles et opposées à la volonté du prince régnant , quelles qu'en soient les occasions et le succès , comme une infraction formelle du contrat entre les souverains et les sujets, 5» Toute violation du contrat , de la part de celui qui gouverne , délie le .sujet de son obligation et dissout le gouvernement.

Je ne vois pas comment on peut éviter cette* conséquence, si Ton fonde sur un contrat le devoir de la soumission , et si Ton reconnaît quelque analogie entre le contrat social et tout autre contrat. Dans les contrats entre particuliers , la violation ou la négligence des conditions par Tune des parties annulle l'obligation de l'autre. Or , comme les termes et les articles du contrat social ne sont clairement expliqués nulle part ,• comme les droits et les charges dç l'adminfetrateur d'un empire sont si nombreux et si variés ; comme la ligne imagi-\ naire et toujours disputée de ses prérogatives est si facile à dépasser dans un sens où dans l'autre , poser en principe que fbute transgression de ce genre est un attentat

$0 DBVÔIA

de la part du gouvernement , et par cdilséquent autorise le peuple à lui. refuser sort obéissance et à se pourvoir d'urie constitution nouvelle , ce serait ébranler la stabilité de tous les gouvernemens politiques du monde. C'est aussi ce qui a toujours fourûi aux méçontens le sujet de leurs déclamations séditieuses» S'il y a eu dés occasions dans lesquelles on ait employé ce moyen avec justipe et avec succès , il y en a eu d'autres dans lesquelles on pouvait défendre une révolution d'après des principes plus clairs. Dans tous les temps , le moyen lui* même est captieux . et peu sûr. ,

C'est pourquoi rejetant l'intervention d uni cortfrat , comme peu .fondée dans son prin* cipe et dangereuse dans son application * nous donnons pour seul fondement à l'obligation des sujets la volonté de Dieu rEi eojmuE par l'uteûté ( expediency ).

. Les degrés par lesquels s'élève notre raisonnement sont directs et peu nombreux» — * u La volonté de Dieu est pour tout ce qui *i favorise le bonheur de l'espèce humaine. »— * Tel est le premier degré et la base , non- Seulement de cette théorie , mais de toute* spéculation morale, a La société civile favo* » rise ce bonheur, >r --.Telle est k ter»

Î)È LA SOUMISSION* 5t

Qônâe proposition, a La société citile ne >* peut se maintenir > si , dans chaque asso* <m ciation ^ l'intérêt de la société n'est pas » obligatoire pour tons les membres qui n la composent. i> — Tel est le troisième degr.é qui nous conduit à la conclusion ^ savoir : a Aussi long- temps que l'intérêt de » toute la société l'exige , c'est-à-dire , aussi >j long-temps que l'on ne peut résister au » gouvernement établi ou le changer r sans 9f dangjër pour le public , Dieu veut ( et » c'est sa volonté qui détermine toujours n notre devoir) que l'on obéisse au gouver- « nement établi.» — Et pas plus long-temps.

Ce principe étant une fois établi 9 la justice de tous les cas particuliers.de résis-* tancé se réduit à un simple calcul > d un côté , de la quantité du danger et del'oppres* sion ", et , de l'autre f de la probabilité d'y remédier , ainsi que des peines nécessaires pour y parvenir*

Mais qui en fera le calcul ? Nous répondrons : a chaque homme pour lui-même »♦ Dans les disputes entre le souverain et les sujets , les parties ne reconnaissent pôiôt d'arbitre commun; et il serait injuste de s'en rapporter à la décision de ceux dont la conduite a fait élever la question , et, dont le sort et l'autorité y sont fortement intéressés. Le danger de l'erreur et de jfabutf

n est pas une objection cqntre la règle cfe l'utilité , parce que toute autre règle est exposée à ce même danger ou à de plus grands encore. D'ailleurs , toutes les règles que Ton proposera sur ce sujet ( comme toutes les règles qui' doivent agir sur la conscience ) dépendront toujours , dans l'application $ du jugement particulier. On peut observer néanmoins quil est vrai de dire qu'un homme exerce son jugement , soit qu'il se détermine d'après des raisonnemens tirés de son propre fonds 9 soit qu'il se soumette à la direction des autres , pourvu qu'il soit le maître de choisir son guide.

Nous allons maintenant indiquer quelques - conséquences qui résultent de la substitution * de l'utilité publique ( public eœpediericy ) 'au lieu de tous les contrats tacites , promesses , ou conventions quelconques.

ji 11 peut être aussi bien un devoir , dans certain temps , de résister au gouvernement établi , que de lui obéir dans un autte; savoir , toutes les fois que , dans notre opinion , la résistance fera plus de bien que de mal à la communauté.

2. La légitimité de la résistance ou de la révolte ne dépend pas seulement de l'oppression quç l'on éprouve ou que l'on craint, mais encore de la difficulté et de l'issue probable de l'entreprise. Ceux qui

bk là soumission; SB

jpréparèrent la révolution d'Angleterre , pouvaient paraître excusables dans leur dessein > parce que la disposition manifeste de la nation , les forces respectives et le caractère dëS deux partis semblaient dévoir amener la réussite du projet sans beaucoup de peine ni de *$ang répandu ; tandis qu'un grand nombre dainis de leur pays pouvaient mettre en question si les injures que l'on recevait, où dont on était menacé , n'étaient pas asseg graves pour autoriser même un guerre <civiié douteuse.

3. L'irrégularité dans la première fondation d'un empire , les violences subséquentes -, etc. , ûe sont pas des motifs suffisant dé résistance , dès qu'une fois le gouvernement est paisiblement établi* Il n'est point de sujkl dans l'Empire Britannique, qui se croie obligé de soutenir la justice des prétentions ou delà conquête deâ Normands , t où qui regardé soti devoir comme le moins du monde intéressé dans cette disputé. . 4* U ne suffit pas dune attaqué contre le§ droits ou là liberté des sujets 5 ou contre là constitution , ni de la violation d'une promesse ou d'un serment, ni d'une extension dès prérogatives , ni d'un abus de pouvoir, ni dé la négligence de quelque devoir de la part dû magistiat suprême ou de la législature , pour justifier la résistance $ à moins que ces délita

Torri. IL Parte a* S

n'entraînent après eux des conséquences publiques tellement importantes» , qu'elles l'em- Sortent sur tous les maux des troubles civils, [éanmoins Ton doit veiller avec attention sur toutes les violations de la constitution et en témoigner son mécontentement , même au-delà de ce que le mal réel semble exiger ; parce que la seule garantie contre les abus du pouvoir arbitraire se trouve dans une manière de gouverner fixe et connue , et que cette garantie s'affaiblit par tous les empiètemens qui ne rencontrent aucune opposition , ou seulement une opposition sans effet.

5. II n'est point d'usage , de loi , ou d'autorité quelconque , dont l'obligation soit telle qu'il faille les continuer , lorsque le changement en serait favorable à la communauté. Les formes et les attributions de la législature , ainsi que les pouvoirs respectifs , les charges , la durée et la dépendance mutuelle des différentes parties dont elle se compose , ne sont qu'autant de lois que l'on peut changer comme toutes les lois, lorsque l'intérêt pu** blic l'exige , soit par un acte ordinaire de la législature , soit , lorsque l'objet le permet , par l'intervention du peuple. L'on est dans l'habitude de ne toucher à ces articles qu'avec un respect mêlé de crainte. On les présente à l'esprit comme les principes à»

t>É LÀ SOUMISSION. 35

là constitution réglés par nos ancêtres j et % depuis lôrs aû-clessus des innovations et dés disputes J dotnme dés foûdéîneiis dont il ne faut plus se départir ; cômtne les termes et les condition^ du contrat social $ auxquelles tout citOyeû est teilu de se conformer en * Vertu d'un engagement qu'il ne peut plus révoc(Uer é De tels motifs n'entrent point dans notre système. Poui* nous $ s'il existe quelque bonne faisoii de traiter ces lois aved plus de déférence et de respect que les autres * c'est à Causé des avantages de la fcôhstitùtioil actuelle ( avantages qui doivent varier àved les pays ) £ ou parce que b dans tbtis lefe pays $ il est iiriportànt que la forme et la marche du gouvernement soient pàrfaiteibent Côtii* prises * soit par lëS gouvernails $ soit par lëâ gouvernés* et parce que > moins elles seront Changées * mieux elles seront comprises (i) t

(x) L époque oi\ notre auieur e'crivaît rendait peu nécessaire de s'appesanlir sur ces derniers principes, dont rien , depuis long- ' temps , n'avait ^fait sentir l'extrême importance: Mais hbuff avons éprouvé combien les lois fdhdamëhtales sont essentielles au repos des peuples j et combien il est dângerèu* d'y" toucher. 1 /ordre de la succession est sans douté la plue" importante de toutes * parce que sa violation entraîne le* froissement dû plus grand nombre d'intérêts* et la destruction ou l'oubli . du plus grand nombre .d'ihstUutibnâ respectables* Et voila comment l'on peut rapporter à .tirië ôrigirié divine là légitimité du Prince * c^st-à-dire $ l'obligation àë

6. Puisque toute obligation civile se fonde sur l'utilité , quelle est , pourra- 1- on me demander , la différence entre l'obligation d'un Anglais et celle d'an Français ? ou ,

lui «Ire fidelle t et de respecter l'ordre de la «accession. Cet ordre étant la seule sauve -garde du repos des peuples, le seul moyen d'éviter les guerres les plus sanglantes, les haines les plus invétérées * les changemens les plus funestes , Dieu

même le ratifie * comme il ratifie les institutions sociales les plus sacrées. Pour ne pas se méprendre sur le véritable 'sens des paroles dé notre auteur , il faut les comparer avec ce qu'il dit des monarchies héréditaires , dans les pages 66 et 67 de ce volume. Ceux même qui approuveraient quelques-unes de ses réflexions dans les paragraphes qui précèdent , doivent observer néanmoins que ce n'est qu'avec une extrême circonspection que Ton doit examiner les actes du' gouvernement , pour y chercher l'obligation qu'ils imposent* Les passions mêlent trop souvent , dans dos objets de celte nature 9 leurs désirs et leurs prétentions aux décisions de la raison ; et F esprit de parti fait trop souvent oublier , pour des intérêts particuliers t les intérêts sacré» de la patrie. L'on peut dire, avec justice, qu'un des grands avantages du gouvernement représentatif , est d'éloigner cette difficulté. Le roi agit alors sans cesse de concert avec le peuple. Les lois qu'il propose sont sanctionnées , après un» mûre délibération , par les délégués du peuple. Le roi devient ainsi le centre où aboutissent toutes les lumières , comme celtu' d'où émanent tous les actes de la puissance : et il se trouve à peu près impossible qu'il ait h faire exécuter des -lois auxquelles il soit indispensable de résister à force ouverte. Un roi. absolu sera 9 sous ce rapport , dans une situation moins avantageuse ; et s'il est pervers , il mettra quelquefois $e$ sujets dans le cas de se demander si les lois de Dieu exigent une obéissance poussée jusqu'à de telles limites.

. J'espère qu'aucun de mes lecteurs ne me blâmera d'avoir supprime' ici quelques phrases de l'original , p*u essentielles eu elles-mêmes» et qui auraient pu être mal interprétées. j

pourquoi ,- dès ..que VoWigatioo dç l'un et de l'autre 'se fonde sur la mêrqe raison, un Français est-il obligé de supporter de la part de sqn roi des choses que l'Anglais n'est point obligé dç supporter ? Leur condition peut être différente ; mais leurs droits , d après cette manière de raisonner , devraient être égaux : et çependaut nous avons l'habitude de parler des droite , aussi bien que du bonheur d'un peuple libre , par comparaison avec le sort des sujets d'une monarchie absolue. Comment expliquer, me dirat-on , cette comparaison , à moins deq.

appeler à une diiîérence dans le contrat par lequel ils sont respectivement obligés ? -r Voilà une question qui est bonne , et dont .la réponse va contribuer à éclaircir de plus en plus nos principes, Nous admettons donc qu'il est uxx grand nombre de choses qu'un Français est obligé par sa conscience , aussi

tu' ' K tW

dans un temps où les esprits n'ont pas encore assez oublie nos crises politiques pour juger de tous ces objets, sans passion.

En faisant quelques retranchemens dans ce chapitre , Je •ne prétends pas: approuver, sans restriction., tout ce que je laisse. Je n'ai jamais prétendu embrasser toutes les opinions * de mon auteur en le traduisant. J'ai laissé ce qui me paraissait nécessaire à la liaison des idées , et- dont le retranchement aurait laissé tout le reste obscuç. Je dis. cela sur-tout pour les n.°* i et 2. ( page 32 )., où l'auteur m,e parait trancher . trop brusquement les questions- les pl»s délicates , et dont. jqlqs malheurs nous cra.t tçop appris* la haute importance

58 • PEVOIR

Jïien que par la force , de supporter de la part de son roi , pt qu'un Anglais n'est point obligé dç supporter ; mais nous affir-* pions qu'il n'y est obligé que par Jes deux raisons suivantes : premièrement > parce que le même acte du prince ne constitue pas le même grief, lorsqu'il est conforme | la constitution et lorsqu'il y est çopfraire ; pecorçdement , parce que , dans les deux cas j il n'est pas également facile d'obtepir up soulagement. L'on ne peut essayer de résister avec le mçjne espoir de succès , ni frvec la mêipe perspective d'être soutenu par 4 d'aqtres , lorsque le peuple est accoutumé à ses spuflraqces , ou lorsqu'il est alarmé par des innovations. C'est de cette manière , çt de celle-là seulement , que les sujets de {Lifférens états peuvent jouir de différens droits civils j le devoir de l'obéissance est jn^rqué par différentes limites , et le point QP commence la résistance légitime est placé à clifférçns ciegrés fcVéçhelle des souffrances. Tout çel^ peut 5e comprendre sans la sup«n position d'ijn coptrat social,

7. m I<'intérêt de toute la société est obli-. î> gatoire pour tqtjtes les parties qui 1^ u composent ». Aucune autre règle pe ga- Wptira 1^ stabilité du gouvernement civil , amsi que Ja paix et la spreté de 1^ vie 8GÇ&Ç. Ainsi , 4e wême quç les in&yidiw

dont letat se compose n ont pas le droit de rechercher, leurs propres avantages au préjudice de la communauté , de même , en vertu de notre règle , aucune colonie particulière , aucune province , ville ou district ne peut avoir le droit de prendre des mesures pour son intérêt .propre et particulier , dès que ces mesures, paraîtront devoir affaiblir la somme de la prospérité publique. Je ne veux pas dire que , pour qu'une mesure soit juste , il faut qu'elle soit favorable à chaque portion individuelle de la communauté :

il est possible que le bonheur de l'ensemble augmente 9 tandis que celui de quelques parties diminue : la conduite d'une portion de l'empire peut donc être défavorable au bonheur dune autre portion , sans cesser d'être juste , pourvu qu'une des portions gagne plus .que l'autre ne perd , en sorte que le' bonheur commun soit augmenté par ce chjan-' gemeut : mais j'affirme qu'il est impossible d'accorder avec les obligations qui résultent de l'union civile , ces entreprises qui diminuent la somme du bonheur de Uoùle la société , pour augmenter les avantagés d'une partie* On peut appliquer cette conclusion à la* question sur le droit entre la Grande-.* Bretagne et ses colonies révoltées. Si j'eusse été Américain , je n'aurais pas cru qu'il suffît de démontrer qu'une séparation d'avec ,1a

4Q devoir

métropole était favorable au bonheur de l'Amérique ; ir^es rapports avec cette méttxK pôle exigeaient de moi uq autre examen ; savoir, si cette mesure était propre à favoriser le bonheur de Yïensemble de Pepipiré ; non pas le bonheur de chacune de ses parties:

cela n était ni nécessaire ni possible ; mais il fallait savoir si ce que la Grande-Bretagne perdrait par cette séparation serait compensé ,

Four le bonheur de Fensemble, par ce que Amérique devait y gagner. L^es prétentions contestées des états souverains et de leurs dépendances éloignées peuvent être décidées par cette règle , avec une égale sûreté pour toutes, les parties. Un avantage public doit 8e mesurer par l'avantage que cnaque individu en çeçoit , et par le nombre d'individus, qui en profitent. Un malheur public s'estime qe la même manière. Par conséquent , lorsqu'une colonie est petite ou une province peu peuplée , s'il s'élève une discussion d'intérêt entre l'état primitif et ses possessions Requises , c'est le premier qu*ii faut préférer ; car, puisqu'il faut que Y\in des deux perde, le plus périt doit céder au plus grand. Mais lorsque ^ par les progrès: de la population ^ l'intérêt d'une province commence d'être 4ans jme grande proportion avec l'intérêt db fauta la communauté ^ il est possible qù'ellç souffre t^U e ™^ par sa soumission , ;> qué

non seulement sonbonheur particulier , mais encore le bonheur de l'ensemble soit diminué par une plus longue union. La règle et le principe du calcul continuant d'êtrç les mêmes , le résultat est différent : cette différence fait naître upe situation nouvelle , qui donne à la partie subordonnée de l'état des titres a une part plus égale dans les avantages de la confédération,