CHAPITRE VII

De la constitution britannique.

Par la constitution d'un pays Ton entend la partie de ses lois , qui se rapporte à rétablissement et à la forme de la législature 9 aux droits et aux fonctions des différentes parties du corps législatif, à la formation, à l'emploi et à la juridiction des cours de justice. La constitution est une division ou une section principale du code des loia publiques 3 et qui n'est distinguée du reste que par l'importance suprême de son objet* En conséquence , les mots constitutionnel et inconstitutionnel signifient légal et illégal. La distinction et les idées désignées par ces termes se fondent sur la même autorité que la loi du pays. Sur tout autre objet , il faut les mêmes recherches pour les découvrir. En Angleterre , le système de la jurisprudence publique se compose des actea du parlement , des décisions des cours suprêmes et des usages établis depuis un temps immémorial ; en conséquence , voilà les principes dont se compose la constitution britannique elle-même , les sources dont il faut déduire la connaissance de sa naturç et de ses déterminations } les autorités aux-

^8 z» iktottsvivwrïon .

quelles il en faut toujours appeler et qui doivent seules décider tous les doutes et répondre à toutes les questions par rapport à la constitution. Il est d'autant plus nécessaire de fixer notre attention sur cette définition claire et intelligible , que quelques auteurs sont tombés dans l'absurdité de confondre ce qui est constitutionnel avec ce qui est expédient ; regardant comme inconstitutionnel toute mesure qu'ils jugent être dangereuse de quelque manière. Tandis que d'autres attribuent à la constitution une espèce d'autorité transcendante , de sainteté mystérieuse , comme si elle avait une origine différente de celle qui rend obligatoires les lois ordinaires et les statuts du royaume ; ou comme si son inviolabilité se fondait sur un autre principe que sur son utilité.

Un acte du parlement d'Angleterre ne peut jamais être inconstitutionnel dans le sens propre de ce mot ; il peut l'être dans un Sens secondaire , savoir , lorsqu'il est contraire à l'esprit , à l'analogie et aux déterminations des autres lois faites pour régler la forme du gouvernement. Cet abus criminel de confiance , par lequel un parlement , sous Henri VIII , donna force de loi aux procla*tnations émanées du trône , n'était inconstitutionnel que dans ce dernier sens.

L& plupart de ceux qui parlent de 2a

constitution britannique la regardent comme un plan conçu et exécuté par nos ancêtres dans une certaine époque de notre histoire , et continué dans la suite d'une manière régulière. C'est une supposition de ce genre que Ton fait secrètement lorsqu'on parte des principes de la constitution , de ramener la constitution à ses premiers principes, à sa pureté primitive. Or , c'est ce qui me paraît être une manière erronnée d'envisager ce sujet. Jamais on n'a fait un tel plan ; et par conséquent , ces premiers principes, ce modèle originel n'existent nulle part. Je veux dire qu'il n'existe point, dans notre histoire , une époque où l'on ait renouvelé le gouvernement d'Angleterre , et ou l'on ait donné à une personne ou à une assemblée la commission de rédiger une charte pour le gouvernement futur du pays ; oà une constitution ainsi rédigée ait été reçue d'un commun consentement. Dans le temps des guerres civiles , ou plutôt entre la mort de Charles I et le rétablissement de son fils * On forma plusieurs projets de ce genre t mais on n'en exécuta aucun. La grande charte et le Bill of Rights forent des tentative»

«âges et vigoureuses pour obtenir sûreté contre les abus de l'autorité royale qui avaient depuis un certaîa temps accablé les sujets.

Mais l'un et l'autre modifièrent la constitution

So DE LA CONSTITUTION

d'une manière trop partielle pour lui donner une nouvelle origine. La constitution d'Angleterre , comme celle de presque tous les pays de l'Europe , s est formée par les besoins et les circonstances ; par les fluctuations de la politique des différentes époques ; par les disputes , les succès , les intérêts des différons ordres et des differens partis de la communauté. Elle ressemble à une de ces anciennes maisons qui , au lieu d'être bâties tout à la fois d'après un plan régulier et suivant les règles de l'architecture moderne , a été réparée à différentes époques de l'art, et a reçu continuellement des changemens et des additions suivant le goût , la fortune ou les convenances des propriétaires successifs. Dans un tel bâtiment nous chercherions en vain l'élégance et la proportion dans Tordre et la correspondance des parties, que nous trouvons dans les édifices modernes. Après tout , cette symétrie extérieure contribue bien plus peut-être au plaisir du spectateur qu'à la commodité du propriétaire.

Dans la constitution britannique et peutêtre dans toutes les autres , il existe une grande différence entre la théorie et l'état réel du gouvernement. L'un résulte de l'autre , et néanmoins il en diffère. Lorsque nous considérons la théorie du gouvernement bri- Jaunique 7 nous voyons le roi revêtu de

fcïuïÀNiaQtjE. 8i

liràpùttite personnelle la plus absolue \ du pouvoir de rejeter les lois qui ont passé dané les deux chambres du parlement ; de donner par une charte à une classe d'hommes et à leurs descendans > lorsqu'il lui plaît , le pouvoir d'envoyer des représentans dans une des chambres du parlement i tandis qu'il fait entrer par sa nomination immédiate les personnes qu'il veut dans l'autre» * Qu'y à^t-il là , demandera peut-être un étranger > si ce nest un despotisme déguisé ? Cependant si \ de Tétendue légale , nous portons nôtre attention sur l'exercice réel de ^autorité royale en Angleterre i nous trouvons que ces prérogatives formidables se réduisent à de simples cérémonies ; et à leur place une influence îm* posante et assurée , que la constitution semble ne pas connaître , et qui s'élève du milieu de cette puissance énorme que l'accroissement du territoire et des richesses de l'empire à mis entre les mains du pouvoir exécutif, * Quand il est question de réforme > les réflexions qu'il faut le plus encourager con«* sistent dans une comparaison sage de la constitution sous laquelle nous vivons ^ non pas avec un modèle idéal de perfection y jnais avec la chance réelle que nous avons #en obtenir une meilleure. Gette manière de penser ^produira bientôt une disposition politique également éloignée de cette ^dmi^

Tom. IL Parte a, 6

ration puérile pour les établissemens actuels * qui ne voit aucun défaut et ne peut souffrir aucun changement; et de cette sensibilité immodérée , qui ne ressent que les infconvéniens , et qui est trop impatiente d'être délivrée du malaise qu'elle éprouve pour calculer le prix ou le danger du remède.

Les innovations politiques produisent souvent bien des effets différens de ceux que Ton avait en vue. Des avantages ou des maux imprévus , incidente]* , éloignés , dépassent souvent de beaucoup le bien que ion voulait atteindre , ou le mal sur lequel *>n avait compté. C est par l'effet caché et toar les progrès silencieux de causes que ion avait fait agir dans un autre but , que les plus grandes révolutions se sont quelquefois opérées. Lorsque Elizabeth et celle qui lui succéda s'appliquaient à favoriser le commerce par des lois sages , elles ne pensaient pas quêta répandant les richesses et l'industrie , elles répandaient aussi dans la nation le sentiment de ses forces et de son indépendance , qui lui devait bientôt rendre insupportable le pouvoir absolu déguisé sous les formes d un gouvernement mixte. Lorsque Ton mit en question si le mutiny art p la loi d'après laquelle se compose et se gouverne l'armée devait être temporaire ou perpétuelle , ceux qui proposaient un biU

ÉfttïÀNNiQtîËi 8&

Gtittuel Hé Voyaient guère que ftitilité de conserver tin droit d'inspection sur la prérogative de la couronne, — sur la direction et le commandement aes armées actives ; et néanmoins par ses effets , cette seule réserve a changé tout l'esprit de la constitution britannique. Car , puisque une armée activé est indispensable à la sûreté et à l'administration de l'empire , soit en conséquence du système militaire adopté par toutes les nations voisines ou rivales * soit par rapport . aux besoins intérieurs du gouvernemept »

le parlement peut toujours , en refusant ce secours , donner à ses résolutions sur tout autre objet une telle force , que le roi ne peut plus , sans s'exposer au danger le plus imminent > refuser son consentement à une loi qui a passé cfcms les deux chambres* Une contestation entre le roi et le parlement né peut pas durer maintenant sans amener la dissolution du gouvernement lui-même.Edfin , lorsque la constitution donna au roi le pouvoir de nommer à toutes les charges publiques 5 ceux qui proposèrent cet arrangement y furent conduits par l'idée toute simple qu'il faut laisser au maître le droit de choisir ses serviteurs 5 et par l'inconvénient manifeste qu'il y aurait d'appeler , pour chaque vacance , î attention du conseil de îft natibû àur les rivalités personnelles qui ûceompa-

gnent les nominations à des places honorables ou lucratives. Nos ancêtres ne pensèrent pas que cette disposition donna it au pouvoir royal une influence qui , par l'accroissement du nombre et de la valeur des emplois publics 9 rendrait bientôt à. peu près inutiles les formes de l'ancienne constitution et en changerait la nature. Ils ne connaissaient pas ce que l'expérience et les réflexions des temps modernes ont démontré ; savoir que le patronage est par tout la même chose que le pouvoir ; que celui qui possède , dans un degré suffisant , les moyens de satisfaire là passion que les hommes ont toujours pour les distinctions et les richesses , dirigera bientôt toutes les affaires publiques , quelles que soient les limites ou les déguisement de son autorité. Quel que soit le mécanisme de la machine politique , il en sera le ressort. Je ne propose ces exemples que pour éclaircir la proposition que j'ai énoncée ci-dessus > Bavoir ,' qu'en politique , les effets les plus importans et les plus durables ont été pour la plupart . imprévus. Et je m'arrête sur cette proposition pour en tirer ce principe * qu'il né faut pas hasarder des changemens sans avoir jeté un coup d'œil étendu sur les conséquences , — sans en connaître parfaitement la tendance éloignée, aussi bien que le but immédiat. Le courage d'un homme

d'état doit être semblable à celui d'un capitaine, qui, bien qu'insensible au danger qu'il court lui - même , n'oublie jamais qu'avec sa propre vie 9 il expose la vie et la fortune d'une multitude , et qui ne regarde point comme une preuve de zèle et de valeur , de sacrifier la sûreté des autres au succès d'unç entreprise dangereuse ou désespérée.

Il y a , dans le gouverneftient civil , un but qui est particulier à une bonne constitution ; c'est le bonheur des sujets ; il en est un autre essentiel à tout bon gouvernement , mais qui se rencontre aussi , dans plusieurs , mauvais; c'est sa propre conservation. Observant que la meilleure forme de gouvernement serait défectueuse , si elle ne pourvoyait pas à sa propre conservation , nous considérons tous les moyens nécessaires à ce but comme expédiens ; et nous regardons une mesure comme suffisamment fondée en raison , dès qu'elle est utile ou nécessaire pour conserver la constitution. Néanmoins, dans le fait, tous ces moyens ne sont expédiens , et toutes ces excuses ne sont bonnes , que lorsque la constitution vaut la peine d'être conservée , c'est-à-dire , tant qu'il est impossible de l'échanger contre une meilleure. J'établis cette distinction f parce qu'il existe plusieurs choses dans la

constitution d'Angleterre , ainsi que dans toute constitution, qui ne peuvent s'expliquer et se défendre que par leur tendance à maintenir le gouvernement dans son état actuel, et les diffërens corps qui le coin* posent, dans la jouissance des droits que la constitution leur assigne ; mais je désire fiussi que Ton se souvienne que cette considération doit toujours être subordonnée & une autre , savoir 5 — la valeur et l'utilité de la constitution elle-même.

Le gouvernement d Angleterre , que l'on a appelé quelquefois un gouvernement mixte , quelquefois une monarchie limitée , est formé par la combinaison des trois formes simples de gouvernement ; de la monarchie qui réside dans le roi ; de l'aris~ tocratie qui réside dans la chambre des Jords ; de la république qui est représentée par la chambre des communes. La perfec* tion , que Ton a recherchée dans un gou^ yernement ainsi constitué , a été de réunir les avantages des formes simples , et d'en éviter les inconvéniens. Jusqu'à quel point ce but est^il "atteint ou peut- il l'être dans ]a constitution britannique ? Pans quel cas J'a-t-on perdu de vue } Par quels moyens, peut-on se flatter d'y arriver ? C'est ce dont Je lecteur pourra juger lui-même, en rappelant à sa mémoire les avantages et }es Jflçcm*

BRITANNIQWE. 87

véniens de ces formes simples , tels que Doua les avons énumérés dans le précédent cha-i pitre, et en les appliquant avec exactitude à la situation politique de ce pays/ Nous présenterons no$ remarques sur ce sujet dan?

une courte analise des moyens par lesquels la constitution britannique pourvoit 9

1 .° A l'intérêt des sujets ; * , 2. A sa propre conservation.

Les moyens mis en œuvre pour arriver au premier but, sont les suivans :

Afin de favoriser l'adoption des lois salutaires , chaque citoyen peut devenir membre du sénat , et chaque citoyen a le droit de soumettre à la délibération du corps législatif toutes les lois qu'il juge convenables.

Tous les districts de l'empire ont le privilège de se choisir des représentans. instruits des intérêts , des circonstances et des désirs de leurs constituans , et que leur position met en état d'en informer le conseil de la nation. Le plus petit des sujets a quelqu'un à qui il peut adresser ses requêtes, pour les soumettre à l'attention du public.

Comme lé droit de voter pour l'élection des membres de la chambre des communes appartient à tous les corps de l'état , chaque rang , chaque profession se trouvent réellement représentés. Les hommes de toutes les classes et de toutes les professions ,

Jes hommes d'état , les courtisans , les nobles ,* les légistes , les marchands , les manufacturiers , les soldats , les marins , intéressés à la prospérité de leurs professions respectives, et versés dans la connaissance de leurs besoins , ont des places dans le parlement.

D'un autre côté , les élections sont dans un tel rapport* avee l'influence de la propriété foncière s qu'il y a toujours une grande probabilité d'être élus pour les hommes qui possèdent de grands domaines ; et cependant elles sont dirigées de manière que les hommes les plus distingués par leurs talens et par leurs supcès dans leur profession ont les meilleures chances pour réussir , soit à cause de leurs richesses 9 soit par l'influence dç leurs places,

Lç nombre , la fortune et le rang des dîfltërens membres ; la variété d'intérêts et de caractères qui se trouve au milieu d'eux j et sur-tout la brièveté de leucs fonctions , et les changemens qu amènent toutes les élections nouvelles , deviennent autant de garanties pour le public , soit contre l'influence qu'un pouvoir extérieur pourrait avoir sur leurs délibérations , soit contre Jes partis qui pourraient se former dans leur propre sein , et devenir assez puissans pour gouverner tout le reste.

kes représentaos soat tellement roêl&

avec les constituais , et les constittians avec le reste du peuple, qu'ils ne peuvent * sans une partialité trop forte pour être soufferte , imposer au peuple un fardeau qu'ils ne partagent pas eux - mêmes ; et il est bien difficile qu'ils adoptent une mesure avantageuse , dont ils ne partagent pas les avantage».

Les actes et les débats du parlement , ainsi que la conduite particulière de chaque représentant dans les délibérations , sont connus de tout le public»

Le représentant dépend tellement de ses constituais , et l'importance politique dépend tellement de la faveur du peuple , qu'un membre du parlement ne peut pas mieux *e conduire pour s'avancer dans l'état , qu'en proposant ou en appuyant des lois salutaires.

Lorsque les détails sur la condition et les besoins du peuple sont ainsi recueillis de toutes parts ; lorsque l'imagination et l'intelligence d'un si grand nombre d'hommes $ont à la fois ^ mises en jeu ; Ton peut présumer sans doute que les moyens , les remèdes , pu les perfectionnemehs les meilleurs «t les plus désirables , s'offriront à l'esprit de l'un d'entre eux ; et lorsqu'ils seront proposas , l'on peut attendre d'une assemblée

constituée comme la chambre des communes

d'Angleterre , qu'ils obtiendront l'approbation jde la majorité.

Afin de prévenir , par rapport à la possession du pouvoir suprême , les disputes pernicieuses qui sont inévitables , lorsque les membres de l'état ne reconnaissent pas un chef légitime et une loi de succession préétablie ; afin de maintenir la tranquillité intérieure , par une exécution prompte et vigoureuse des lois ; afin de faire respçcter l'état au dehors , par la force et l'énergie des opérations militaires f et par cette promptitude , ce secret et cette précision qui n appartiennent qu au gouvernement monarchique ; — pour arriver à toutes ces fins , la constitution a confié le pouvoir exécutif à un roi héréditaire, dont elle a limité l'autorité.

Quant à la défense "de l'empire , de son pouvoir , de sa dignité et de ses privilèges parmi les nations étrangères , l'avancement de son commence par des traités et des conventions , le soin de l'administration de la justice t par up choix convenable des magistrats , la volonté du roi est généralement conforme à celle du peuple ; en conséquence , dons cette portion de l'autorité royale y la constitution donne à la couronne les plus {grandes* prérogatives.

Le danger qu'il faut avoir le plus grand soin de prévenir, dans le gouvernement

• royal , se trouve dans ces deux objets : ïimpôâ fit les punitions. Dans toutes les formes de gouvernement où le peuple n'entre pour rien , l'intérêt des gouvernans est de tirer le plus , et celui des gouvernés de donner le moins qu'ils peuvent. Le pouvoir de punir peut aussi devenir , entre les mains d'un monarque arbitraire , un instrument de jalousie, d'extorsion et de vengeance. C'est avec sagesse que la constitution britannique & pourvu, sous ce rapport, à la sûreté du peuple , parles précautions les mieux conçues. Par rapport à l'impôt , toute loi qui , par l'interprétation la plus éloignée, peut êtrfc regardée comme tendant à mettre un ira-* pot sur la propriété des sujets , doit être

• d'abord proposée et consentie dans la chambre des communes. Par ce règlement , soutenu, par l'ascendant que cette assemblée possède dans toutes ses fonctions , la levée des impôts est exclusivement réservée à la partie populaire de la constitution , qui , l'on peut le présumer , ne s'imposera pas elle-même ni ses comnjettans , sans être bien convaincue de la nécessité des secours qu'elle accorde»

L'on veille à l'emploi des deniers publics avec autant d'attention qu a leur répartition sur le peuple. Plusieurs impôts sont flOtmeJs $ Je produit de plusieurs autres est

gi DE LA CONSTITUTION

hypothéqué , ou approprié à des usagée particuliers : il doit* être rendu compte k\ la chambre des communes de toutes les dépenses qui les ont consommés ; il doit être préalablement soumis à la même chambre un relevé des sommes nécessaires au but pour lequel on doit mettre l'impôt.

A Tégard des punitions., le pouvoir de la couronne et de toutes les personnes nommées par le roi est limité par les règles les plus précises. La culpabilité de l'accusé doit être prononcée par douze hommes de la même classe que lui , pris indistinctement dans la même province où le crime fut commis ; la peine , ainsi que le degré auquel elle peut être portée , sont déterminés et attachés au crime , par des lois qui ne connaissaient point le criminel.

JEt , comme il n'est point d'injustice plus à craindre de la part du gouvernement exéf cutif , qu'une détention arbitraire ou* clandestine , parce qu'elle prive le prisonnier de toute défense et de tout appui , et le livre au pouvoir et aux desseins malicieux ou intéressés de ses ennemis , la constitution a prévenu ce danger avec un soin tout particulier. L'ancien acte de hàbéàs corpus , l'acte de habeas corpus de Charles II, la pratique et les décisions de nos cours souveraines fournissent une ressource assurée

éontre tous les cas imaginables de détention arbitraire (i)«

Comme la trahison est le genre d'accusation par lecpiel on cherche le plus souvent à détruire un individu incommode , et comme le gouvernétnent est toujours partie intéressée dans la poursuite , la loi, sentant l'inégalité de. la dispute dans laquelle est compromis 1 accusé, outre le soin ordinaire qu'elle accorde à tous les autres , l'a soutenu dans sa défense

(i) Sur une plainte par écrit de la part d'un homme arrête' , et adressée à l'une des quatre cours de Westminster- Hall n pendant la session , ou au Lord chancelier , ou h l'un des juges pendant les vacances , et pourvu que l'on donne un motif raisonnable de mettre en question la légalité de la détention , il est donné un ordre à la personne à qui est commise la garde du plaignant , pour lui commander de ^produire , dans un temps court et déterminé , la personne du détenu , ainsi que l'écrit sur lequel il, a été arrêté. Après l'envoi de cet ordre , auquel il est ordonné d'obéir à l'instant sous les peines les plus sévères, si l'on ne trouve point de motif légal à l'arrestation , la cour ou le juge devant lequel le prisonnier a été conduit , est autorisé à le relâcher ; et cela , lors même qu'il aurait été arrêté par l'ordre d'un ministre ? d'un grand officier de l'état , du conseil privé ou du roi en personnel En sorte qu'aucun sujet , dans le royaume , ne peut être détenu par aucun pouvoir ou sous aucun prétexte quelconque , pourvu qu'il puisse trouver les moyens de faire parvenir ses plaintes à l'une des quatre cours de Westminster-Hall , ou , durant les vacances , à l'un des juges , à moins que ces différens tribunaux ne s'accordent à déclarer que sa détention est légale. Il peut s'adresser à eux successivement ; et si un seul d'entre eux juge que le prisonnier a droit £ la liberté , celui-là seul a le pouvoir de la lui rendre.

94 Z>S LA CÔHSTIT»* ION

par des privilèges extraordinaires. Par deutf statuts promulgués depuis la révolution j toute personne accusée de haute trahison doit avoir , dix jours avant le jugement ,' une copie de son accusation et unfe liste des témoins qui doivent déposer , et des jurés qui doivent prononcer ; il a aussi la permission de se faire assister dans sa dé-^ fense par des conseils : — privilège que lia point un accusé pour tout autre crime. Et ,ce qui est plus important que tout le reste pour la partie , il faut au moins deux témoins pour la convaincre du crime ; tandis que dans tout autre cas il suffit d'un seul témoignage positif.

Mous allons rechercher , en second lîeu , de quelle manière la constitution a pourvu, à sa propre conservation ; c'est-à-dire , de quelle manière l'exercice du pouvoir assigné à chaque branche de la législature lui est garanti contre les empiètemens des deux autres. Cette garantie s'appelle quelquefois la balance de la constitution. L'équilibre politique que ce nom désigne consiste dans la balance du pouvoir et dans la balance dfis intérêts. Par la balance du pouvoir ,Ton entend qu'une branche de la législature ne possède aucun pouvoir dont l'excès ou î'abus ne soit arrêté par quelque pouvoir pppoçé résidant dans une autre branche. Ainsi >

le pouvoir de Jairè des lois , qu ont les deux chambres du parlement , est arrêté par Je veto -du prince ; afin que , si des lois des-' tructives du gouvernement royal passaient dans les deux chambres du parlement , le.

prince régnant puisse sauver , par cette prérogative f les droits nécessaires et l'autorité de sa place. Dun autre côté , l'application arbitraire de ce veto est arrêtée par le pouvoir que possède le parlement de refuser au roi les secours d'argent dont il a besoin pour son administration. La maxime constitutionnelle « que le roi ne commet; I» point de faute »j est balancée par une autre maxime non moins constitutionnelle , a que les commandemens illégitimes du *> roi ne justifient pas ceux qui concourent t> à leur exécution » ; et par une autre règle qui est le complément de la première , ci que t> les actes % émanés du trône n'acquièrent n leur ^autorité légitime que lorsqu'ils sont » contre-signes par quelqu'un des grands » officiers du royaume ». La sagesse de cette inventiqn est digne de remarque* Comme le roi ne peut pas être puni sans une guerre civile , la constitution exempte sa personne de tout jugement ; mais , de peur que cette impunité ne le conduise à faire un us^ge illégitime de sa puissance , la volonté particulière du souverain rencontre

96 t>E LA C0K5TITUTI0W

divers obstacles , lorsqu'elle se dirige sur des objets contraires aux lois* Les actes émanés du trône doivent être publiés avec certaines formes , et revêtus de la signature de certains officiers de Tétat. Dans certains cas , Tordre du roi doit être siguifié par un secrétaire d'état ; dans d'autres il doit être revêtu du sceau privé ; çt dans un grand nombre , du grand sceau. Quand le commandement du roi est ainsi publié d'une manière fégulière , il ne peut encore faire aucun mal 9 sans le ministère et l'obéissance de ceux auxquels il est adressé. Or , tous ceux qui concourent à la publication d'un ordre illégitime , en le revêtant de leur signature ou de^leur sceau , et tous ceux qui , de quelque manière , en ont aidé l'exécution , sont sujets à être poursuivis «et punis , pour la part qu'ils y ont eue : le commandement dii roi ne sert , en aucune manière à justifier leur obéissance (i). De

(i) Parmi les droits d'inspection qae le parlement peut exercer sur l'administration des affaires publiques , je m'abstiens de rappeler celui de demander au roi par le conseil de qui il a pris telle ou telle mesure ; et de punir Fauteur de ce conseil , pour l'avoir donne'. Ce n'est pas que je regarde cet usage comme inconstitutionnel ou peu con- Ten&ble ; — mais c'est que ce droit soumet moins le roi k l'inspection du parlement , qu'il ne le suppose déjà soumis» Car, si le roi était assez à l'abri des effets du ressenti* K&ent de la çbamjbre des communes , pour pouteir , ejn

pltja^ te pouvoir qu'a la couronne de diriger la forcé militaire du royaume est balancé par la nécessité d'obtenir tous kjs ans du parlement les subsides nécessaires pour entretenir cette force. Le pouvoir qu'a le roi de déclarer la guerre est arrêté par le privilège qu'a la chambre des communes d'accorder ou de refuser l'argent nécessaire pour la soutenir» Le choix des ministres , qui appartient au roi , est balancé par la nécessité où le, roi se trouve de placer", dan» les grands emplois de l'état , les personnes qui sont les plus capables de diriger les affaires de son, gouvernement dans les deux chambres dû parlement* Cette considération met la couronne dans une nécessité telle que l'influence du favoritisme en est détruite. De sorte qu'il n'est pas rare, dans ce pays , de voir des personnes qui s'étaient distinguées par leur opposition aux volontés particulières du roi, élevées. par le roi même ajûx qmplojs Içs plus lucratifs , aux dignité* Jesplus Jionqrablçç que la puissance royale puisse çonfiéreiy. ,.,. . '

Par la balance a intérêts qui accompagne

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toute sftrete* t refuse* cette déclaration , ôii prehâré sur lui ]a réspmiéabilité ; ce droit deviendrait Hlusoire , et nu vaudrait plus la. peine d'être exercé*'

Tant. IL Part, a, 7

$8 DE LA COHSTÎTUtlOlf

et rend utile la balance de pouvoir , Toit entend que les intérêts respectifs des trois ordres de l'empire sont de telle nature 9 que , si l'un essaie d'empiéter , les deux autres se réuniront contre lui. Si le roi tentait d'augmenter son autorité , en resserrant le pouvoir et les privilèges de la chambre des communes , la chambre des lords trou* verait sa dignité compromise par tous les progrès que ferait la couronne vers l'indépendance à l'égard du parlement, lie pouvoir arbitraire nest pas moins formidable à la grandeur de l'aristocratie , que fatal à la liberté de la république. U avilirait bientôt la noblesse , en la privant de cette part hé* réditaire qu'elle prend dans la législature , pour ne lui laisser qu'un simple rôle dans la vaine représentation d'une cour despotique. D'un autre côté , si la chambre des communes voulait faire une invasion dans les droits bien connus de la couronne , ou tenter d'en usurper les prérogatives établies , la chambre des lords s'éveillerait à la seule idée d'une augmentation de pouvoir dans la partie populaire de la constitution. Dans foutes les contestations qui peuvent s'éleveç entre le roi et le corps représentatif , pour la défense de son autorité recpnnue , le roi trouvera toujours un appui solide dans le pouvoir collectif de la noblesse. Les nobles

Seront décidés ëri faveur dû roi ; pài 5 leur attachement pour là monarchie $ d où ils dé-* Hvèni leurs distinctions ; par les attraits d'une cour $ dont ils ont pris $ depuis leur' ikaissàiice ; les éëntiiriëns et lés habitudes ; par leur haine contre toutes les prétentions à légalité $ qui pourraient dans la suite iiiëttrë eu dàiiger les privilèges où même l'existence de leur ordre ; ëh un mot $ par toutes les idées et par tous les préjugés ijni décident bjtàiûàirëiiiënt dé là conduite des hommes; Enfin , si les nobles éùx-inê~ nies essayaient dé rëridùvëler les privilèges dont jouissaient leurs ancêtres souâ lé gbu<? Vërnëriiënt féodal $ le peuple et le roi se souviendraient également $ fùii ; combien il avait été outragé j et Vautré j asservi par beitë tyrannie barbare. Ils oublieraient Top* position! naturelle de leurs inclinations et Ûé leurs vùësj des du ils se ' vérifient mëtiàcés dé retomber sous une domination qui leur était également odieuse et intolérable;

Lé lecteur doit avoir observé àiiëô de* Privant là constitution britannique ,• j'ai ddnàé peu' d'attention à là chambré dés* ïôrdsi Lé but et l'utilité dé cette partie de j» ëoûstitutiod sobt i i; 6 àë donner au m

lOO DE LA CONSTITUTION

les moyens de récompenser ceux qui ont servi l'état d'une manière qui leur soit agréable , et peu dispendieuse pour la' nation ' r en leur conférant la pairie ; 2. de fortifier le pouvoir royal et d'en assurer la durée par le moyen d'un ordre qui en épouse naturellement les intérêts; et 3.° de produire un effet qui , quoique plus important que les doux autres , ne se présente pas d'abord à notre attention ; savoir , d'arrêter Jes progrès dé la fureur populaire. Les gran* des masses d'hommes sont sujettes à des mouvemens aussi violens que soudains. Les opinions se répandent et circulent dans la multitude sans preuves et sans examen. Elles acquièrent du * poids et de l'importance > uniquement parce qu'elles sont souvent répétées. Les passion? que ces opinions font naître , se communiquant avec une rapidité qu'il est aussi difficile d expliquer que d'aiv Prêter , peuvent agiter un pays par les comniotions lés plus violentes. Or, le seul moyen d'arrêter la fermentation - est de diviser la masse , c'est-à-dire , d'établir dans la communauté differens ordres qui aient leurs préjugés et leurs intérêts distincts. Voilà quelle peut être, dans l'occasion, l'utilité r d'ùne noblesse héréditaire , revêtue d'une part active dans le. pouvoir législatif. Pleine d'aversion pour les préjugé* qui mettent

fcRlTÀNNIQUK. 101

en mouvement l'esprit du vulgaire ; accoutumée à condamner les clameurs de la populace , dédaignant de recevoir des opinions et des lois de ceux qu'elle regarde comme ses inférieurs , la noblesse supposera toujours à des résolutions qui- ne se fondent que sur la folie et la violence des basses .

classes de la société. Si la voix du peuple était toujours dictée par la réflexion; si chaque individu , ou même un individu sur cent , pensait par lui-même et méditait réellement sur la mesure qu'il approuve ou qu'il condamne ; ou si le \ peuple était persévérant dans ses jugemens et dans ses opinions , je regarderais l'intervention d'un prâve supérieur non-seulement comme inutile , mais comme nuisible. En efîet, quand on accorde à la différence de rang et d'éducation ce qu'elle mérite réellement , il reste toujours une grande présomption eu faveur du parti qui paraît le meilleur à la grande majorité de la nation. Pour elle , du moins , Je parti. le plus juste est celui qui est le plus conforme à ses .opinion* arrêtéep •et à ses désirs les plus chers. Mais j si nous observons que ce que l'on donne pour l'opinion du peuple n'est y dans le fond 9 que l'opinion, et peut-être que la feinte opinion de quelques conducteurs adroits:; que le nombre de ceux qui se joignent

|0* f>E LA pONSTITUTIQW

ftux cris ne sert qu'à les rendre plus bruygQf f pans les rendre plus raisonnables; et <joe couvent les projets les plus sages; ont été jrcnyersés ainsi par les soulèvemeps pt pap les tumultes ; — nous conviendrons qu'il peut exister dés circonstances , dans lesquelles l'état soit sauvé par la résistance qu'oppose la noblesse aux caprices ou à la violence du peuple. En comptant retirer cet avant fage dune classe çle * nobles , nous ne supposons pqs que la noblesse aura moins de préjugés que les autres classes ; nous supr posons seulement que ses préjugés seront flifiërens de ceux des autres classes et en balanceront les effets.

Si les privilèges personnels, de la pairie % oui sont si souvent injustes pour le reste de la communauté . étaient resserrés dans fie justes limites , je verrais peu d'inçoq-* véqiens à augmenter le nombre des pairs t Qn ne fera par là que diyiser le pouvoir çqtre un plus grand nombre de mains , ce qui est toujours favorable à la liberté publique.

L'admission dxin certain nombre d'eccMsiastiques dans la chambre des pairs n'est qu uqe compensation équitable çle leur exclusion de la chambre des communes. Le clergé forme une classe d'hommes cohsidén fables par leur nombre et par leurs propriét

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tés, non moins que par leur influence et les devoirs de leur emploi : cependant, tandis que toutes les autres professions ont des représentais qui , ayant éprouvé les mêmes besoins , sont en état d'établir et de défendre les droits et les réclamations de la classe dont ils font partie » le clergé seul est privé de cet avantage.. Cette rigueur est adoucie par l'admission ' d'un certain nombre de prélats dans le parlement. Et , s'il est vrai de dire que les évêques , soit pour le bien qu'ils ont reçu , soit pour ' celui qu'ils attendent , sont plus dévoués à la couronne que ceux qui possèdent de grands domaines héréditaires , ils se trouvent aussi placés dans cette branche de la législature, dont on n'attend pas une résistance aussi forte ni aussi fréquente aux mesures du gouvernement.

J'avoue que je ne vois point de raison suffisante pour empêcher que les membres de Tune ou de l'autre chambre du parlement ne 'soient arrêtés pour dettes. Les conseils et les suffrages d'un individu , sur-tout d'un individu que l'on peut justement soupçonner d'avoir eu peu de prudence ou d'honnêteté dans la direction de ses propres affaires , ne sont jamais d*une telle importance pour les affaires publiques , qu'il faille sç départir pour lui des règlemens sali*-

taires ; par lesquels les lois d'un état mercantile punissent l'insolvabilité. Mais , quelle que soit la raison que Ton allègue en faveur de l'immunité personnelle des membres des deux chambres , lorsque Ton étend ce pjivilége à leurs domestiques et à leurs fermiers f au point d'arrêter le cours des procédures légales', Ton sacrifie d'une manière absurde la justice et l'impartialité à la fausse idée d'une dignité imaginaire.

11 n'est rien de si remarquable dans la constitution britannique que l'irrégularité de la représentation populaire. La chambre des communes se compose de cinq cent cinquante-huit membres , dont deux cens sont élus par sept mille constituans ; en sorte que la majorité de ces sept mille constituans peut , dans certaines circonstances , décider une question d'une manière opposée à l'opinion d'autant de millions. Ou , pour présenter le même objet sous un autre point de vue ; si mon domaine est situé dans une certaine province, j'ai la dix - millième partie d'un représentant ; si c est dans une autre /j'en ai la millième ; si c'est dans un certain district, je puis , avec vingt autres % élire un représentant ; si c'est dans un coin plus favorisé , je puis moi seul en élire deux« Si je suis né , si j'habite, si jai fait mon apprentissage dans une certaine ville , je suia !

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représenté ,' dans l'assemblée nationale , par <leux députés , pour le choix desquels j'ai ma voix à donner* Si le hasard m'a fait naître , habiter ou servir dans une autre Vilfc, je n'ai point de représentant, qt je ttb^'prends pas plus de part à l'élection de ceux dont les lois doivent me gouverner, que si j'étais sujet dh Grand-Seigneur : — ^et cette partialité existe , sans aucun prétexte de mérite ou d'utilité , pour justifier la préférence d'un lieu sur un autre. Ou, si l'on veut offrir la représentation nationale soûs un troisième point de vue , l'on peut affirmer , je pense , que la moitié des membres de la chambre des communes ont obtenu leur place dans cette assemblée par la nomination du peuple ; et l'autre mpitié, pour de l'argent , ou par la nomination individuelle des propriétaires des grands domaines.

C'est là une incongruité ridicule de notre Constitution : mais c'est aussi une de ces objections qui font leur plus grand effet dès 1 abord. L'effet de tous les raisonnemehs, que l'on peut faire ensuite sur ce sujet , est d'afîai^ blir cette première impression. Cette question mérite donc d'être examinée avec soin , afin d'avoir l'assurance, avant de tenter une réforme , que la grandeur du mal est portée ftssezjumt pour compenser le danger d'un essai

Dans les remarques suivantes , je désire surtout que Ton ne me confonde pas avec ceux qui voudraient changer la forme du gouvernement établi dans ce pays. Les réformateurs à qui je m'adresse sont ceux qui , tout en modifiant cette partie de notre système politique , voudraient conserver tout le reste.

Si un Anglais croit que» son pays serait plus heureux en république , il doit sans doute approuver un nouveau mode d élection pour les membres du parlement , parce que , si Ton mettait de côté le roi et la chambre des lords , le mode de représentation qui çxiste maintenant ne produirait qu'une oligarchie confuse et désordonnée. Cette dis-»

cussion regarde aussi les écrivains qui parlent de la représentation comme d'un droit naturel (i). Nous' ne la considérons comme un droit qu'autant quelle est favorable à l'utilité publique , c'est-à-dire 5 qu'autant qu'elle contribue à établir de bonnes lois et à garantir au peuple l'exécution impartiale de

• (i) Si ce droit est naturel , il doit être le même pour tou$, et appartenir par conséquent à un sexe comme à l'autre. Cependant tous les plans de représentation , dont nous avons entendu parler, commencent par exclure les suffrages des femmes ; étant- ainsi d'un seul coup à* la moitié de .l'espèce un droit que Ton déclare être inhérent à tous ; un droit que l'on représente non-seulement comme' universel , mais encore copine inaliénable cl imprescriptible.

ces lois, Ces effets dépendent des dispositions et de l'habileté des députés de la nation. En conséquence , si les hommes les pins propres , par leurs qualités » à conpaître et à favoriser l'intérêt du peuple , se trouvent réellement placés dans le parlement , il importe peu de savoir qui les y £ mis. Il suffit qu'ils soient propres à leur emploi , quels que soient ceux qui le* leur donnent. Du moins , un homme d'état jin peu page ne voudra pas anéantir, des règles de représentation établies depuis longtemps, sans avoi^ la perspective de procurer par là de meilleurs représentans. Cette pbservatiôn une fois bien établie , avant de chercher à obtenir quelque chose de plus, considérons «d abord ce que nous avons»

Jfaijs avons une chambre des communes , composée de cinq cent çinquante*-huit membres , dans lesquels se trouvent les propriétaires et les marchands les plus considérables £u royaume j les chefs de l'armée y de la marine et de la judicature ; les titulaires des grands emplois de l'état , et un grand nombre de particuliers distingués par leurs connaissances , leur éloquence et leur activité. pr , si le pays n'est pas en sûreté dans de pareilles mains, à qui pourra-t-il confier ^es intérêts? Si une telle assemblée , composée çle tek hommes, est encore sujette

tà& DE LA COHSTITUTIOlT

à l'influence de l'intrigue et de la corruption , quelle assemblée sera jamais à l'abri du même danger ? Un nouveau plan de représentation peut-il nous donner l'espérance de réunir plus de sagesse ou de faire naître plus d'intégrité? Si nous considérons le sujet sous ce point de vue , et si nous accordons moins d'attention aux idées d'ordre et de proportion ( auxquelles plusieurs esprits sont trop attachés ) qu'aux eflëts véritables , nous trouverons encore de bons moyens de défense pour ces parties de la représentation actuelle , qui , au premier coup d'œil , paraissent le plus fournir matière aux objections. Il faut se souvenir, comme d'une maxime particulièrement applicable à cg sujet , qu'aucune classe , aucune assemblée d'hommes , ne peut , dans un gouvernement mixte , conserver long-temps son rang et son autorité , si les membres qui la composent ne possèdent pas individuellement un degré considérable d'importance personnelle. Or , quels que soient les défauts du mode d'élection actuellement en usage , il est certain qu'il assure à la chambré des communes une grande importance sous le rapport de la propriété , en ' rendant certaines places accessibles seulement à des hommes d'une grande fortune. Parce moyen , on .voit engagés dans la défense des droite

et des intérêts particuliers de cette branche de la législature > les hommes qui peuvent le mieux donDer du poids à se f s réclauiar tions. La constitution de Ja plupart des petite bourgs , et sur-tout le burgage tenure , coqir tribue , quoique par hasard. , à produire Je même effet : car le droit de' nommer , des représentans se trouve \ le plus souvent a ttar ché à certaines grandes propriétés héréditaires. Sous ce rapport , les élections pure*ment populaires sopt plus incertaines : daqs les temps de tranquillité , c'est l'influence naturelle des richesses qui l'emporte ; mais » lorsque les esprits sont échauflés par des dissentions politiques , cette influence cède souvent à des motifs plus violens. La diverssite des titres et des qualifications, qui sont nécessaires pour avoir le droit de voter f me papaît un avantage dans le mc?de actuel , parce quelle tend à faire entrer dans le parlement une diversité pareillç de professions et de caractères. L'on, a depuis long^ temps- observé que l'on trouve les talens Jes plus remarquables dans les députés des petits bourgs. Il n'y a là que ce . que lep lois dé la nature humaine doivent nous ; fairp attendre. Comme ces bourgs vendent sou r ' vent leurs suffrages,) il tjst probable qu'ifc seront achetés par ceux que , leurs talpnp mettent en étyt ,d'en; tirer te lajçilleiv part**

HO t>B LA tfOWSTITUTIOlf

Lorsqu'une place n'est pas vendue * maté donnée par le propriétaire opttlent d'utf butgage tenure , le patron trouvé sort intérêt dans la réputation et l'habileté du membre qu'il à nommé. Si quelques nobles entrent dans la chambredes Communes^ cela sert à maintenir entre les deux branches de la législature l'union , quej tout borl citoyen doit désirer entre elles : cela sert à conserver le gouvernement du pa#s entre les mains de la chambre des communes * tandis qu'il n'y demeurerait pas long-temps peut-être, si une classe d'hommes * aussi riche et aussi puissante que l'est la noblesse , était entièrement exclue de cette!

branche de législature. S'il existe quelques bourgs dont * les circonstances se trouvent telles , qu'ils soient à la disposition de ï& couronne , comme le nombre en est petit et connu , il y a peu de danger à les to-> lérer. Car i pourquoi serait-il inOOn venant ou absurde que le roi pût tout d'tuf coup donner à un nombre déterminé de ses ser-* viteurs des places dans le parlement? on,* ce qui est la même chose i que des places dans le parlement fussent attachées â l'exer-' cice de certains emplois considérables dans Fétat ? Après toutes ces déductions , et ert eonvenant que k représentation actuelle est 4rèflhconfase , Ion peut dire cepeudarft queikf

BRITANNIQUE, lit

est encore assez populaire , ou plutôt que les représentons sont assez liés avec Je resté de la communauté par les mêmes intérêt»

et les mêmes passions , pour qafe la volonté du peuple , lorsqu'elle est fixe , permanent* et générale , finisse toujours par l'emporter. Après tout , dans les différens plans que Ton a mis au jour pour réformer et rendre égale la représentation , ou trouvera difficilement quelque proposition nouvelle, qui tende à mettre entre les mains de h chambre dès communes une partie plus considérable des affaires de la nation , ou à com* poser cette chambre d'hommes plus propre* aux affaires , ou plus intéressés au bonheur et à la prospérité de la nation II est ce* pendant une conséquence que Von pourrait attendre de tous ces projets; savoir, moins de facilité à céder àr ; l'influence de la couïonne. Et , puisque la diminution de cette influence est le but manifeste et peufr-être unique de tous les plans que Ton a proposés pour régler les élections , pour abrégea la durée dû pouvoir, ou pour épurer là constitution dû parlement par* l'fcxchisîoîà des gens placés par lé roi' et des pension* mires , * on peut remarquer aisément que )ë ïnoyen le plus naturel, le : plus- soi* *è't lé Tïioins dangereux pour atteindre le - ihëmè but serait de réduire^i^lfemeiit ié pâlh*

nage de la couronne ; oe qui pourrait se faire , jusqu'à un certain point , sans s?ex~ poser à des conséquences dangereuses. Nonseulement il est possible de supprimer , pour le présent 9 les émolumens exorbitant et superflus de certaines places ; mais ou peut aussi limiter , par une loi % le nombre et la valeur des places dont le roi pourra disposer à l'avenir.

Mais , tandis que nous disputons sur ces divers plans de réforme dont le bat est toujours le même , il s'élève un doute dont la solution devrait précéder ce débat ; savoir, si le but même que l'on se .propose est bpn et utile ; — si l'influence dont pn se .plaint si fortement peut être anéantie ou même affaiblie sans 1 danger pour 1 état ? Tandis que quelques hommes regardent cette influei^ce avec une jalousie que rien ne peut apaiser si ce n'çst son abolition tantale , plusieurs hommes d'état gages et verr tueux regardent cette influence. comme étant en grande partie aussi nécessaire à la consr titution britannique qu'aucun dès autres jma* tériaux qui la composent } .— Ou fliêmç cqmine ce qui donne; au tout sa cohésion ef sa .solidité. Si les mesures du gouver^ xtement r di&entrils , ne trouvaient cfoppo-^ sition que dans la raison et dans la justice ? iifôf^ellep n auraient pas besoin d'autre déf

fchitÀNtoiQtîïi* ' 11%

Ifenêe que leur propre rectitude ; mais , coitunô Cette opposition procède de mille autres, motifs , le gouvernement doit avoir assez d'influence pour les faire céder , pour neu-*, traliser plutôt que pour forcer les passions ; — il faut qu'il ait un certain poids à mettre dans la balance > pour y maintenir l'équilibre. G'est dans la nature du pouvoir d'exercer une pression sur les limites qui le res* serrent. -La licence , les factions , l'envie , l'impatience du joug ou de l'infériorité , le plaisir secret de mortifier les grands ou l'espoir de les déposséder, une disposition constante à mettre en question ou à critiquer ce qui est ordo'nné ou proposé pat* un autre, le penchant commun qu'ont toutes les corporations à étendre leurs prétention^ ou leur. autorité, sur-tout l'amour du pou-»

voir et de son éclat , qui se trouve plus ou moins dans le cœur de tous les hommes et qui, comme toutes les autres passions > est enflammé dans les assemblées populaires par la communication et les encou* ragetnens réciproques $ tous ces motifs, joints

. aux* desseins et aux ressentimens particuliers des individus , fortifiés par les acclamations populaires et se joignant à la grande masse, de pouvoir qui se trouve déjà dans la chambre des communes > pourraient engager la rhajo-

* rite de cette assemblée ou du moins ui|

Tom. IL Paru a. 8

parti considérable , à s'unir pour attirer soi* elle toitfe l'autorité souveraine : ou du moins à mettre dans la conduite des affaires tant d'obstacles et une opposition si peu raisonnable , que les hommes d'état les plus sage»

ne sauraient plus comment les faire marcher.

Plusieurs passages de notre histoire na- % tionale viennent à l'appui de ces craintes. — Avant l'avènement de Jacques I , ou du moins pendant le règne de ses trois prédécesseurs immédiats , le gouvernement d'Angleterre était un gouvernement dirigé par la force ; c'est-à-dire % que le roi faisait passer sa volonté dans le parlement par intimidation. Le sentiment de son danger personnel maintenait chaque membre du parlement dans l'obéissance. Un concours de circonstances heureuses vint délivrer enfin le parlement et la nation de cet esclavage. Ce système de violence qui avait chancelé entre les mains de Jacques I , fut bientôt renversé sous le règne de son fils. Après la restauration, l'on mit à sa place et Ton a depuis suivi avec méthode le système plus heureux de Xinfluence. Or , nous savons ce qui s'est passé depuis la chiite de la terreur jusques à rétablissement de l'influence. Les événémens de cette pé~ riode , quoi que l'on puisse penser de leur origine et de leurs effets , sont de tell»

nature /qu*aucun boa citoyen ne doit désirer de Les voir renouveleré — Mais les affaires de ce royaume nous fournissent en* core un exemple plus récent en faveur de cette doctrine- Dans les colonies anglaises de l'Amérique septentrionale > les assemblées du peuple jouissaient à peu près du même pouvoir que notre chambre. des cornmuneà ; mais le roi et le gouvernement de la Grande-Bretagne n'exerçaient point de patronage dans le pays , pour faire naître un attachement et une influence propres à balancer cet esprit inquiet et arrogant qui , dans les assemblées populaires laissées à elles-mêmes , ne souffre jamais avec patience faction d'une autorité supérieure* C'est à cette cause , devenue plus active peut-être par des provocations imprudentes , v que nous pouvons attribuer > comme à leur véritable origine > je ne dis pas les malheurs 5 mais les changemens qui sont survenus dans l'empire britannique. Les réflexions que ces exemples doivent suggérer , auront un grand poids pour tous ceux qui sont contens de l'ensemble de notre constitution , et qui regardent la solidité comme une des premières qualités d'un bon gouvernement*

Néanmoins , nous protestons ici contre toute interprétation de ce que nous venons ile dire comme approuvant la corruptioa

IlÉT DE LÀ COKSTlTUTIOir

des suffrages , ou les promesses et les soI~ licitations clandestines. Le secret, même de ces négociations décèle la conscience du crime ; et dès qu'une fois le cœur s'est accoutumé à ce sentiment, il est prêt à consentir* à tout. Ces pratiques corruptrices sont d'au* ; tant plus dangereuses que l'étendue de leur influence est inconnue et illimitée. L'apologie que nous avons faite se rapporte uniquement à ^influence qui résulte de l'acceptation ou de l'espérance des emplois publics. Cette influence dont nous parlons n'exige aucun sacrifice contraire à la probité. Dans les sujets politiques, plus que 'dans tous le»

autres , les argumens ou plutôt les conjectures que l'on peut alléguer des deux côtés % sont souvent dans un tel équilibre , que les esprits les plus sages peuvent demeurer eu suspens : j'appelle ces sujets ihdifférensy mais lors «même que le sujet n'est pas indifférent par sa nature , il peut encore paraître tel à plusieurs de ceux auxquels on le présente, faute d'informations suffisantes , ou de réflexion , ou d'expérience , ou de talent pour rassembler et peser les raisons que l'on peut alléguer des deux côtés. Ces sujets sont ceux que j'appelle d'une indifférence apparente.

Ce cas se présente le plus souvent dans les rivalités personnelles , où Quelquefois l'on ne voit aucun avantage pomHte publi©

,dans la préférence accordée à Tun plutôt • qu'à l'autre. Voilà les cas où l'influence peut s'exercer , attendu que la décision en ser^i toujours amenée par une influence de quelque genre. Le seul doute qui puisse rester est de savoir à quelle influence il faut céder de préférence. Si Vous éloignez l'influence de la couronne, ce ne sera que pour faire place à une autre. Si vous faites taire les .motifs tirés de l'espérance ou de la gratitude, vous laisserez agir avec toute leur force des motifs opposés peut-être , mais également ^étrangers au fond de la question. Nous avons vu qu'il existe dans le cœur Humain des passions qui toujours formeront un parti considérable contre le pouvoir exécutif dans un gouvernement mkte. Suivant que les dispositions du parlement seront plus ou moins favorables aux désirs du roi , dans des objets qui sont d'une indifférence réelle ou apparente ( dans le sens que nous avons donnée à ces mots) , les affaires de l'état marcheront avec facilité , ou seront embarrassées par des disputes ou des difficultés interminables. Ni la justice , ni l'expérience ne nous autorisent à conclure de ce qu'un homme , est décidé , par des motifs d'intérêt , à consentir à des mesures sur lesquelles il est encore en suspens , qu'il consentira aussi à .des mesures manifestement opposées à ses

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opinions ou à ses devoirs. Quiconque voudra jeter un eoup d'œil sur le gouvernement de ce pays depuis la révolution , ne trouvera , parmi les mesures les plus hasardées du gouvernement , qu'un bien petit nombre dont les bons esprits dussent unanimement condamner l'exécution , dans le temps même ; et qu'il nous soit par conséquent impossible d'appeler avec certitude indifférentes pour le plus grand nombre de ceux qui les approuvèrent par leur suffrage. Devons - nous conclure du . succès ou de la facilité avec laquelle on les fit adopter par l'influence de la couronne , que des offres semblables auraient fait passer , aveo la même facilité % des mesures évidemment contraires au bonheur de la communauté ? Ne doit-on pas craindre plutôt que, si le trône était privé de son influence , les prérogatives de la couronne ne pourraient pas .se conserver longtemps ? oi nous réfléchissons sur le pouvoir qu'a la chambre des communes a obtenir , en quelque sorte , par la force % le consentement des autres branches de la législature en faveur des décrets émanés d elle , ou d'anéantir la constitution par soi* refus d'accorder des subsides pour les be-»

soins indispensables du gouvernement : — i »i nous examinons aussi quels sont les motifa

qui peuvent , d*un jour à l'autre , armer

«e pouvoir contre le magistrat exécutif , et si nous donnons à ces réflexions leur véritable importance , nous serons peut - être conduits à convenir qu'il y.a plus de vérité que de paradoxe dans cet apophthegme trop décrié : a qu'un parlement indépendant est 9* incompatible avec l'existence de la mo- 99 narchie. i>