DELA JUSTICE

«Le parlement ne connaît point les individu»

que ses lois doivent affecter ; il n'a point de cas particuliers devant les yeux , ni de plans particuliers à favoriser. En conséquence , ses résolutions ne sont dirigées que par la considération des effets et de la tendance universelle ; ce qui donne naissance à des lois toujours impartiales et le plus souvent avantageuses. Lorsque les lois sont faites;, les cours de justice , quelles que soient les dispositions de leurs membres, font obligées de s'y conformer ; car le pouvoir législatif étant nécessairement le pouvoir suprême de l'état , le pouvoir judiciaire est obligé de lui rendre compte : et il n'est pas douteux que les personnes , qui possèdent l'autorité suprême dans le gouvernement , tiendront fortement aux lois qu'elles ont faites , et 6eront toujours jalouses de voir les pouvoirs inférieurs s'ingérer dans la législation.

Cette loi fondamentale delà jurisprudence civile est violée dans le cas des actes de confiscation , dans les bills de punition , et dans toutes les lois quelconques que Ton peut appeler post factura , et dans lesquelles le parlement exerce le double emploi de .législateur et de juge. Quiconque aura bien -senti l'importance de la règle elle-même , ou aura étudié dans l'histoire les cas dans lesquels on s'en est départi, reconnaîtra, je

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pense , qu il aurait été plus sage de ne jamais l'abandonner. Il avouera du .moins que le danger le plus grand , le plus immédiat et le plus manifeste de l'état peut seul justifier le renouvellement de ces exemples dangereux.

Si les lois qui existent ne punissent pas un coupable , qu'on le laisse impuni ; que la législature , ainsi avertie de l'imperfection des lois , prévienne pour l'avenir les crimes du même genre. L'impunité d'un coupable ne peut jamais faire autant de mal à la communauté que l'infraction d'une règle »

sur laquelle reposent la pureté de la justice publique et l'existence de la liberté civile. Un second moyen de sécurité pour l'impartialité de l'administration de la justice , sur-tout dans les cas où le gouvernement est partie , c'est l'indépendance des juges.

Comme ce n'est que devant les tribunaux que les sujets peuvent chercher protection contre la violation de leurs droits par les employés de la couronne , les juges du pays deviennent souvent les arbitres entre le roi et le peuple. Pour cela ils doivent être indépendans de l'un et de l'autre ; ou ce qui est la même chose , ils doivent en dépendre également ; c'est-à-dire , que s'ils sont nommés par l'un, ils ne doivent être destitués que par l'autre. Telle était la politique qui amena dans notre constitution