DE LA JUSTICE. Î2J

ifaftendre quand c'est la même cour qui • les prononce ) , les différentes cours d'où Viennent les appels seront bientôt réduites à la même conformité. De plus , s'ij s'élève des questions entre deux cours indépendantes f concernant les limites et l'étendue de leur juridiction respective , une autorité reconnue par l'une et par l'autre pourra seule terminer le ] différent. Il faut donc qu'il existe quelque part un pouvoir de ce genre , si Ton ne veut pas que les droits et le repos du pays soient troublés par l'éternelle opposition des cours de justice , et leurs empiètemens mutuels. Il y a deux sortes de judicature ; la première lorsque l'emploi de juge est permanent dans la même personne , et par conséquent le juge établi et connu lpng-temps avant le jugement; la seconde, lorsque le juge est déterminé par le sort au moment du jugement et pour une seule session. On peut appeler l'une judicature Jioce , et l'autre judicature casuelle. On peut attendre de Tune ces qualités que. Ton cherche et cjue l'on préfère dans le choix des juges , ces connaissances et cette promptitude qui résuit tent d'un long exercice de§ fonctions. Mais aussi , comme le juge est connu d'avance > les parties peuvent avoir accès auprès de lui ^ elles peuvent user avec lui d'intrigues •t de pratiques criminelles v : ou daoç les

procès entre le sujet et la couronne ', le juge petit encourir le soupçon de favoriser son patron » ou- de pencher pour l'autorité dont il dérive la sienne propre. L'avantage du second genre de judicature est l'impartialité ; son inconvénient est le défaut de cette connaissance des lois , sur laquelle se fondent la justice et l'uniformité des jugemens des tribunaux. La constitution des cours de justice en Angleterre , où les causes sont examinées par un jury assisté d'un juge , est une heureuse combinaison des deux genres simples* Cette invention admirable réunit la sagesse d'une judicature fixe avec . l'intégrité d'une judicature casuelle , en même temps qu'elle fait disparaître , en grande partie , les inconvéniens de l'une et de l'autre. Le juge fait part au jury de son érudition et de son expérience. Le jury , par son désintéressement, déjoue la partialité que des démarches antérieures pourraient avoir fait naître dans les juges. Si la déterminatioû était laissée entièrement au juge , l'une des parties souffrirait de l'intérêt plus grand qu aurait inspiré l'autre : si elle était laissée à un jury sans instruction 9 le danger serait plus grand encore f à cause de l'ignorance de ceux qui devraient prononcer. Le mélange actuel de choix et de hasard , qui existe dans nos cours de judicature.., est ce qu'il y a de .plus

6é la justice. , 129

Mgê pour prévenir ce double * danger.

Pins cette manière de juger est reconnue excellente , plus Voû devrait être vigilant contre tout ce qui peut en éloigner, et ne rien établir de contraire qu avec la plus plus grande répugnance* Les jugemens ex* péditifs des juges de paix > surtout contre les violateurs des lois sur le jeu ; les cours, de conscience ; l'étendue de la juridictiou des cours d'équité j l'extension trop grande donnée à la distinction entre la question de droit et la question de fait , — k ' sont au* tant de violences faiteg à cette grande charte de la sûreté publique.

Néanmoins il arrive quelquefois tjuë ■ là procédure par jury n'est pas favorable à l'administration d'une justice impartiale* Cela arrive sur-tout dans les cas qui inté* ressent quelque passion ou quelque pré-*jugé populaire , comme lorsqu'une classe particulière d'hommes soutient des pré* tentions contre le reste de la commua nauté : tel est le cas du clergé plaidant pour la dîme; ou lorsqu'une classe dhôm~ mes est mal vue par sa profession , comme les commis des douanes , et en général tous les bas-officiers des revenus publics £ ou lorsque l'une des parties a un intérêt qui lui est commun avec le plus grand nombre des jurék 5 tandis que là partie

Tom. IL Part. »• £

ï3o ©E ^ADMINISTRATION

adverse a un intérêt contraire , comme clans les procès entre les maîtres et les fermiers 9 entre les seigneurs et leurs vassaux ; ou , enfin , lorsque les esprits sont échauffes par des dissensions politiques ou des haines religieuses. Ces préjugés agissent puissamment sur le commun peuple , et c'est dans cette classe que sont pris ordinairement les jurés* La force et le danger de ces préjugés augmentent encore par cette circons* tance , que les jurés sont pris, dans le même comté où la dispute s'est élevée* Dans le voisinage des parties > la cause est souvent jugée d avance. Ces décisions secrètes de l'esprit se fondent ordinairement sur des sentimens de faveur ou de haine , — sur quelques opinions préétablies concernant la secte y la famille , la profession i le caractère , les liaisons ou les circonstances des parties $ — bien plus que sur la connaissance ou la discussion* du véritable état de Sa question. Dans plusieurs cas * les plaideurs obtiendraient une justice plus exacte»

si la détermination était laissée entièrement au pouvoir des juges f sur- tout si Ton pouvait attendre d'eux, lorsque leur pouvoir aurait acquis une plus grande étendue , la même pureté de conduite qu'ils ont depuis Jong-temps manifestée dans l'exercice d'une?

autorité bora^ Mais c'est là une expérience

fo£ LÀ JUSTICE. l3l

trop dangereuse pour être tentée. Néanmoins * les eflets de quelques préjugé^ locaux pourraient être prévenus jusqu'à un Certain points eu donnant à la cour » devant laquelle la cause est portée , lé pouvoir dé la fcrans»

férer à une cour plus éloignée J lès dé-»

. penses oècâsionéés par Ce changement seraient à là charge de délié dès déui parties qui Tâuràit demandé.

ïl y a une seconde division des Cours de justice qui présente une nouvelle série de difficultés. Où l'oii établira deux ôii plUsieurà cours souveraines daiis là métropole pour tout le royaume k 9 ou bien loti établira des cours re- Vêtues d'un pouvoir laCal dans chaque province du royaume* Îj Un et l'autre parti est accompagné d'incônvéniens graves quoique opposés. Si k cour est éloignée et pleine de majesté * elle entraîne par cela même plus de dépenses et de délais* Là dépense augmente indubitablement lorsque les par*

ties , les témoins > les agens doivent se tràns* porter dans des lieux éloignés î et , si toutes les affaires litigieuses d'une grande natidfi

se trouvent accumulées. dans un petit nom*

bré dé tribunaux sUprêtnéS $ il deviendra impossible > même en abrégeant lès forme* qui retardent k décision des procès * de

donner une audience prompte à tontes les plaintes ou une réponse immédiate à aucune

l32 DE L'ADMINISTRATION

d'elles. D'un autre côté , si , pour remédie* à ces inconvéuiens et rendre l'administration de la justice moins dispendieuse et plus prompte , Ton érige des tribunaux locaux:

et expéditifs dans cliaque district , l'avantage qu'ils offriront sera joint à tous les dangers de l'ignorance et de la partialité , ainsi qu'à TincoiiYénient assuré de la confusion et de la contrariété de leurs décisions. La loi d'Angleterre , eu établissant des cours que l'on * peut appeler ambulantes*, a pourvu à l'administration de la justice privée , d'une manière qui prévient , en grande partie , ces deux objections capitales. Comme le magistrat qui préside , en arrivant dans le pays , est étranger aux préjugés , aux rivalités , aux liaisons qui y régnent , il n apporte avec lui aucun de ces sentimens cachés qui sont si propres à pervertir le cours de la justice , lorsque le juge et les parties habitent le même lieu. De plus , comme ce magistrat est ordinairement un des juges des tribunaux suprêmes du royaume , et a passé sa vie dans l'étude et dans l'application de la loi , l'on peut présumer qu'il possède les qualités de sa profession qui conviennent si bien à l'importance et à la dignité de son emploi. Enfin , comme luf-même et les avocats qui l'accompagnent dans sa tournée sont employés dans les affaires des cours

DE LA JUSTICE. l33

supérieures auxquelles ils doivent répondre de leur administration , ils se conduiront naturellement d'après les règles qu'ils y ont dès long-temps apprises et pratiquées. Par là il arrivera que toutes les portions de l'empire n'auront qu'une même loi, ce qui constitue en grande partie la perfection du gouvernement civil.

Après avoir examinç la constitution des cours de justice , nous sommes conduits naturellement à considérer les maximes qui doivent les diriger dans leurs procédures.

A cet égard , ce qu'il est le plus important de savoir , c'est jusqu'à quel point et pour quelle raison il est utile de s'en tenir aux décisions antérieures ; ou , en d'autres termes , si les juges doivent considérer autre diose que la justice apparente et particu-* lière du cas qui se présente à eux. Dire que les sentences prononcées, par une assemblée de juges doivent être exactement suivies par leurs successeurs dans la même juridiction , ou par ceux qui exercent une juridiction supérieure , ce serait , sans doute , attribuer à la décision de ces juges la même autorité que nous donnons aux actes les plus solennels cie la législature suprême. Néanmoins , il est indispensable , pour la sûreté générale des droits particuliers et de la vie civile , que ces exemples , sm>

|54 PB ^APIIINISTRÀTIOW

tout s'ils sont répétés, ne soient mis <fo côté que clans le cas ou l'on y découvrir rait une erreur manifeste f et où l'intégrité 4e lq cour , qui avait d'abord prononcé 1^ sentence , serait fortement soupçonnée. Cette déférence pqpr les décisions antérieures se fonde sur deux raisops ; premièrement , que le pouvoir arbitraire des juges soit limité par des règles positives ; secondement , que ]e sujet puisse , dans toutes les occasions qui concernent ses intérêts devant la loi , connaître à l'avance ce qu'il doit faire et ce qu'il peut attendre, pélivrer les juges de toute obligation de se conformer *mx dé-* cisipns de leurs prédécesseurs , ce serait leur donner » dans leurs jugemens % une latitude que Ton ne peut dQnner çveç confiance à, aucune classe d'hommes ; ce serait leur per«* mettre ouvertement lexerçiçe de cette par-, tialité cachée qu'il est peut-rêtre impossible de fa^re entièrement disparaître* njais que fon doit par çel$ même eqtraver et çir-* ÇQqscrire, par tous les moyens possibles. l\ pe ftufe pas alléguer ici que l'inspection du parlemeqt çsfe toujours là pqur reconnaître

çt pour punir les, abus du pouvoir juctf-*

çfôire. D'après quelle règle le parlement peuMl procéder ? Comment pourrait-il pro^ poqcer qu'uuo décision est injuste , dès qu'il tfçxiste pas une mesure çeçQuuu§ 4© çç

DE LA JUSTICE» l35

qui est juste ou de ce qui ne Test -pas ?

C'est cependant ce qui arriverait dans une multitude de cas , si les décisions antérieures étaient mises de côté.

Adhérer à ces décisions , c'est donc dimimiez le danger de la partialité. Mais ce n'est pas tout encore. Un homme soumis à un système de lois quelconques doit at~ tendre , pour le cas où il se trouve , la même, décision qu'il sait avoir été donnée pour des cas semblables. S'il n'attend pas cela , il n'attend rien ; il n'existe pas d'autre principe , par lequel il puisse prévoir ou même conjecturer l'événement d'un procès. .

Si donc vous renversez les fondemens de cette attente , en rejetant l'autorité des décisions antérieures , vous imposez au sujet le fardeau le plus insupportable de l'esclavage , — celui de n'avoir aucune assurance de ses droits , aucune connaissance de son devoir. Ainsi , le repos même de la nation , non moins que la confiance et la tranquiK l^ilé de chaque individu , exigent l'uniformité des procédures judiciaires. Rien n'abat l'esprit litigieux comme le désespoir du succès : rien n'est donc plus propre à ter-»

miner les procès qu'une adhésion constante aux règles connues pour les décisions. Tantque l'événement est incertain ( et il le sera , toujours f tant qu'il sera incertain si lW

i36 de l'administration

doit suivre ou ne pas suivre les décisions antérieures sur le même sujet ) , les procès seront innombrables et sans fin. Les hommes y seront facilement engagés , soit par Tes* pérance de réussir qu'il suffit de la chance la plus légère pour encourager « soit à dessein d'intimider leurs adversaires par -la crainte d'un procès douteux. Quand la cour û rendu justice aux parties , elle n'a fait que la moitié de son devoir : la partie la plus importante de sa tâche reste encore , — ■ celle de terminer pour l'avenir toutes les Craintes et toutes les disputes sur le même objet. Elle doit diriger ses procédures de manière que non-seulement le doute une fois résolu ne paraisse plus , mais encore que toute la masse des procès , qui peuvent 8 ? élever par l'incertitude dune seule question , soit pour jamais réduite à rien. Or , l'on ne peut obtenir cet avantage qu'en considérant chaque décision oomme une direotion pour les juges à venir. Il fout observer ici que toutes les fois que Ton s'éloigne des décisions antérieures , sur-toufe lorsqu'elles ont été souvent répétées ou long-* tempe suivies , l'on ébranle la solidité de tous les titres légaux. Ce n*est point établir un nouveau point de droit , c'est laisser fout dans l'incertitude. Car le même pou-* f oir que lçs juges actuels sfcrrogént de rpa~

DE LA JUSTICE. iZj

verser 4es jugemens de leurs prédécesseurs ; leurs successeurs* se larjogeront à leur tour à l'égard des jugemens actuels.

Cette adhésion aux décisions antérieures , si utile pour le public , entraîne cependant deux conséquences dont on se plaint souvent ; la rigueur de quelques décisions particulières, et les difficultés de la Joi considérée comme science. Oïl peut appliquer à la première de ces plaintes la réflexion suivante: -*- << que l'uniformité est plus im- » portante que l'équité, dans la même prov portion qu'une incertitude générale serait %y plus funeste qu'une injustice particulière.» L'objet de la seconde plainte n'a pas d'autre inconvénient que de faire une profession distincte de la pratique des lois. Cette conséquence est inévitable ; car , si nous attribuons aux décisions antérieures une telle autorité , il est nécessaire que , dans tous les cas , elles soient connues des avocats et des juges. Cette connaissance ne peut pas être générale , puisqu'elle est le fruit de recherches souvent laborieuses et qu'elle exige une mémoire lojog-temps exercée.

Un bon esprit, qui réfléchira sur le sujet de la jurisprudence humaine , se fera bientôt la question suivante : — comment se

l38 de l'administration

fait-il que les maximes de la justice" naturelle étant si évidentes et si peu nombreuses , il s'élève tant de doutes et de disputes sur leur application ? ou , en d'autres termes , comment arrive-t-il que , tandis que' les principes de la loi naturelle sont simples et se présentent d'eux-mêmes , il existe néanmoins , dans tous les systèmes de lois municipales , tant d'incertitudes et de difficultés manifestes ?D'où viennent , pourra-t-on dire , tant de procès et tant de disputes , si les règles de nos devoirs ne sont ni obscures ni douteuses ? Si un système de morale , contenant les préceptes de la révélation et les déductions de la raison , peut se renfermer dans un volume assez étroit, et si le moraliste peut néanmoins , dans ce volume , établir les droits et les obligations des hommes dans toutes leurs relations réciproques , qu'avons-nous besoin de ces codes de lois positives et particulières , de ces in-folio de statuts et de sentences, dont la lecture seule ' emploîrait une longue vie ?

Cette t question se lie immédiatement avec le sujet que nous avons discuté dans le* précédent paragraphe : car f à moins qu il ne se trouve plus d'incertitude dans la loi naturelle f lorsqu'on l'applique aux cas réels , qu'il n'y en a dans les règles et les principe» même de la science , tels qu ils se trouveiat

DE LA JUSTICE. l5$

dans les auteurs qui en ont écrit , il vaudrait mieux laisser la décision de toutes les causes à la conscience du juge , sans l'embarrasser par les décisions précédentes , puis* que Tunique but que Ton se propose dans l'emploi de ces décisions est de donner aux procédures une certitude qu'elles n'auraient pas autrement.

Pour expliquer l'existence de tant de sources de procès , malgré la perfection et la clarté de la justice naturelle, il faut observer , en premier lieu , que les traités de morale supposent toujours que les faits (sont établis ; et non- seulement cela , mais' encore que les intentions des parties sont connues et manifestes ; par exemple , lorsque nous décidons que les promesses doivent être accomplies dans le sens où le prometteur a cru que les entendait l'autre partie; i\ faut , avant de réduire cette règle en pratique et de l'appliquer à la décision d'une dispute réelle , reconnaître quelle était, H'un côté , l'attente excitée , et , de l'autre , Vidée de cette attente, Ep conséquence , la discussion des faits que le moraliste sup«* pose établis , la découverte des intentions qu'il" regarde toujours comme connues , de^ ïneurent toujours l'objet des recherches des cours de justice. Et , comme souvent ce ne fQQt que des indications obscures $ des té-

140 DE LÀDMINISTRÀTION

moignages suspects , et la comparaison des probabilités opposées , qui peuvent faife conclure ou même conjecturer ces faits, il naît de là uue source intarissable de doutes • et de procès. C'est pour cette raison , comme nous l'avous déjà remarqué daps ce même ouvrage , qu'il faut considérer la science de la morale comme une direction pour les parties qui ont la conscience de* leurs pensées , de leurs motifs et de leurs desseins ( conscience à laquelle le moraliste en appelle toujours) , plutôt que comme un guidq pour le juge, dont- la décision doit se fonder sur les règles de l'évidence et les maximes de Ja crédibilité dont le moraliste ne s'embarrasse jamais.

Secondement , il existe une multitude de cas dans lesquels la loi de nature , c'est-àdire , la loi d'utilité publique ne prescrit rien 9 si ce n'est de s'en tenir à une certaine règle , et à la règle établie plutôt qu a toute autre ; attendu /que toutes les règles sont ou inditiérentes , ou trop semblables , - pour que les avantages d'un changement puissent en compenser le danger. Dans tous ces cas , la loi de nature nous renvoie à la loi du pays. Elle veut ou qu'une règle fixe soit établie par un acte de la législature , ou que la règle déjà établie par le hasard > l'habitude

»É LA JtJSÏlCE. iAl

ou le consentement commun , soit fermement maintenue. Ainsi , dans le partage des ' terres, ou dans l'héritage des biens par intestat , doit-on préférer , dans la succession , lés parens de la grand'mère ou de l'aixière-grand'mère ? doit-on compter les degrés de parenté depuis f ancêtre commun inclusivement on exclusivement ? la veuve doitelle obtenir la moitié ou lé tiers de la fortune de son mari ? les fils seront-ils préférés aux filles , et les aînés aux cadets ?

la distinction des âges fera-t-elle quelque différence parmi les sœurs comme parmi les frères ? Dans toutes ces questions et dans tant d'autres du même genre , la loi d<e nature ne détermine rien, La seule chose à répondre à toutes ces demandes , c'est que l'autorité publique doit établir une règle générale et certaine , qu.e cette règle une fois établie doit être exactement suivie , et que le repos du pays ne doit point être troublé , ni l'attente des héritiers frustrée par des innovations capricieuses. Ce silence ou cette neutralité de la loi naturelle , que , nous avons fait remarquer dans le cas des intestats , peut s'observer aussi dans la plupart des questions qui tiennent à facquisition et aux dryits de là propriété. Il faut alors recourir nécessairement aux statuts , aux jugemens antérieurs , à l'usage,

*4* ** l'administration

pour déterminer ce que la loi laisse indécié» L'interprétation de ces statuts » la rechercha de ces jugemens et de ces usages deviennent . donc une partie des affaires du barreau non ipoins essentielle que longue et difficile» De la même manière , il faut des constitutions positives ou des décisions judiciaires pour donner de la précision à des choses qui «ont indéterminées par leur nature* Quel est l'âge de discrétion ? dans quelle époque de sa vie regardera-t-on une personne comme en état de faire un acte qui puisse lier sa propriété? est-ce à vingt ans, à vingt-un ou plus tôt ou plus tard ? Voilà ce qui ne peut être déterminé que par une règle de la société dont l'individu fait partie» La nature n'a point tracé la ligne de démarcation ; les progrès de l'entendement htt*»

main vers la maturité sont insensibles et varient dans les diffërens individus» Cependant il est nécessaire , pour la sécurité publique , de fixer un âge précis et de le faire connaître à tous* C'est dans ces occasions que l'intervention de la loi supplée à l'inconstance de la nature. Il y a encore bien d'autres choses qui sont complètement arbitraires et qui ne peuvent avoir d'autre -détermination que celle qui leur est donnée par des reglemens positifs. Il est convenable jdassigiier aux défendeurs un temps limité

v Dï LA 3 # U STICK. - 143

pour combattre les plaintes portées contre eux, et de regarder le refus de comparaîtra avant le terme fixé comme un aveu de 1* faute. Mais à combien de jours ou de mois ce terme doit-il s'étendre ? Voilà ce qu'il faut connaître et ce que la loi de nature ne détermine point du tout. La iqême remarque semble pouvoir s'appliquer aussi à presque toutes les règles de procédure que l'on appelle la pratique de la cour : comme le raisonnement ne peut les découvrir , l'autorité doit les fixer.

Troisièmement, dans les contrats, soit exprès , soit tacites , qui embrassent un grand nombre de conditions ', comme dans les contrats entre les maîtres et les domestiques , entre les commettans et les agens ; dans plusieurs contrats de commerce ou de travail , dans plusieurs autres qui se rapportent à la négociation de l'argent ou des billets , etc. ; le dessein et l'attente primitive des deux parties contractantes étaient que chacune d'elles suivrait l'usage du pays dans les transactions du même genre. En conséquence, lorsque ces contrats spnt disputés , la justice naturelle ne peut que renvoyer à l'usage. Mais comme ces usages ne sont pa?

toujours ni très-uniformes , ni très-cpnnus; comme il faut souvent les conclure d'une jcomparaisoïi .entre des exempjes et des régit*

144 DE ^ADMlKlStftAtlON

qui se contredisent ; et comme th&qaé .' usage n'est après tout qu'un fait plus sou-* vent répété que les autres, il s'ouvre encore ici un vaste champ de doutes et de contestations.

Quatrièmement , comme la loi de nature est établie sur les fondemens même de la société humaine , qui doit durer pendant une longue série de générations périssables , elle exige que les engagemens qu'un homme contracte légitimement conservent toute leur force après sa mort. Il s'ensuit que les droit» particuliers des personnes dépendent fréquemment des transactions faites dans des temps éloignés par leurs prédécesseurs ou par leurs ancêtres dont ils ont hérité le9 droits et les obligations. Ainsi , les procès qui s'élèvent le plus souvent entre les seigneurs et leurs vassaux , entre le roi et ceux qui prétendent à certaines franchises , dépendent uniquement des termes du contrat primitif. De- la même manière i tous les procès sur les dîmes, par lesquels on demande une exemption ou une diminution , v dépendent uniquement des conventions passées entre Je prédécesseur du réclamant , et l'ancien propriétaire du champ^ L'équité naturelle , non moins que la loi municipale , ordonne d'en appeler à ces anciennes conventions. Mais ces conventions -existent-elles , et quel est

BÈ lA JUSTICE. 145

h\ït Contenu ? voilà ce qui fait nàiitfë des doutes perpétuels que la Ibi naturelle né peut point résoudre. Là perte bù la dégradation des titrés > la faibleSsé de la inéinoiré , la fcdrruptidn oU fincohsëqufence des traditions servent également à tnultipliér lep incertitudes. Ce qu'on ne pfeut démontrer doit se décider par des présomptions souvent trotUpeusesi C'est encore ifci qu'il faut rapporter 4 utt autre stljet d'altercations * savoir , le placement des limites que le temps , * là négligence -, V Unité de prôprié*taire ou une jouissance commune bht cpirtplètement Oblitérées; Il faut ajouter encore les difficultés qtii s'élèvent soUVent sur lfe droit de passûgé , stut public , Soit particulier , et sur lés autres droits cfiï'Un homme prétend avoir sur là propriété d'aUtriii; Il est souvent difficile dé distinguer ^ après uh laps de plusieurs années , uri usdgè accordé par l'indulgence de fekerfcice d'uii droit;

Cinquièirtetnebt , l'étendUe d'une ifijuré j Jmême lorsque la causé et Fàuteitr eb Sont connus * est souvent douteuse et iddéter* minée. Si f idjure cobsisté dans la perte de quelque droit particulier , la vàlefur de ce droit détermine là grandeur de" l'injùrë* Mais le mal qu'ufi homme peut souffrir dâhS sa personne , par Une attaque imprévue J dàris ta réputation $ pai* là calomnie j ou dàliis lé

Torrié IL Parte a< le)

J4# DE l' ADMINISTRATION

bonheur de sa vie , par la séduction de sa femme ou de sa fille ; ou la somme d'argent regardée comme une réparation de ces injures , ne peuvent se déterminer par .aucune règle tirée de la loi de nature. La loi de nature ordonne qu'il soit fait une réparation , et ajoute à cet ordre que, lorsque l'agresseur et l'offensé ne sont point d'aécord, le dommage doit être déterminé par des arbitres impartiaux et autorisés. Ici donc il faut avoir recours aux tribunaux. Non-seulement la justice naturelle le permet, mais encore elle l'ordonne*

Sixièmement $ lorsqu'il s'élève des disputes sur l'interprétation de la loi écrite, elles viennent le plus souvent de quelques points de contact que le rédacteur de la loi n'avait point prévus* Dans la détermination de ces cas f Ton ne peut sortir du dilemme suivant* Si l'on n'accorde une influence à la loi que sur les cas réellement prévus par le législateur , elle sera toujours défectueuse;, si l'on étend cette influence À tous les cas auxquels les motifs* l'esprit et l'utilité de l'article semblent pouvoir s appliquer , sans autre preuve de l'intention du législateur, c'est accorder aux juges , dans l'application de la loi , une liberté qui équivaut presque au pouvoir de faire la loi même» Si Ton s'attache à une interprétation litté—

bE la jusïicëi i^7

tfàlé - 9 la loi manquera souvent son but : si l'on permet une interprétation vague j il Vaudrait presque autant h'avoii* jamais fait de loi ; car cette lioéncé ramènera hientôt lé pouvoir arbitraire et l'incertitude que la loi voulait prévenir; Lés tribunaux sont et seront toujours embarrassés entre Ces écueils opposés* Et j comme il est impossible de connaître à l'avance jusqu'à quel point l'une Où l'autre considération l'emportera dans l'esprit du jugé , il r,éste toujours une source intarissable dé doutes et dé procès*

Septièmement , les délibérations dés côtirà de justice sur une questioil nouvelle deVieii-* tient plus difficiles ënéoré à causé dé l*au-» torité que lé , jugement doit exercer dans là suite comme exemple ; cette autorité* s'attache non-seulement aux conclusions dé la coin* , mais encore aux motifs qui ont àrilené ces conclusions. Lk pensée de cet effet force lé jugé* à voir plus* loiil cfue lé Cas sur lequel il doit prononce?. Outre l ? attention qu'il doit à, la vérité et à la' justiéé delà causé qu'il exâtnine i il doit réfléchir 1 encore si les principes , lès inàximëd ^ lëd taisonûéméns qu'il adopté et qu'il âtitôrfeé poiirrotit s'appliquer avec Sûreté k tôtis léà Cas qui ont quelque rapport âvéd céltïl qui se présenté* Là décision dé la Causé Serait àtséé ' % si lés effets devaient i'àrrêtctf là i îtialô

établir un principe , tel que celui sur lequel la décision se fonde * peut avoir des conséquences qu'il est difficile et cependant essentiel de prévoir.

Enfin , après que Ton a donné aux articles de la loi toute la certitude et toute la précision qu'ils peuvent avoir , soit par les décisions de la législature suprême , soit /par les jugemens antérieurs des cours de justice , il reste encore une source principale de disputes ; source à laquelle on peut ramener le plus grand nombre des procès :

c'est l'opposition des analogies. Quand on aura déterminé un article de la loi , on ne trouvera plus à décider ni la même question , ni une question parfaitement semblable à celle que le législateur avait en vue. Mais il s'élève des questions qui y ressemblent indirectement . , en partie , sous certains points de vue , et qui , d'un autre côté , semblent avoir autant ou plus de rapport avec d'autres cas déjà décidés. Les questions de ce genre ne peuvent être rapportées à une certaine règle fixe que par analogie; et la même analogie les ramène encore à d'autres règles. C est en pressant ces différentes analogies que l'on soutient les procès ; et c'est en comparant , en accordant ces analogies entre elles, en découvrant des distinctions , ou en prononçant une sentence

DE LA JUSTICE. ifâ

«pli respecte l'autorité de toutes les règles , ou qui sacrifie la moins importante à celle qui l'est le plus , que les tribunaux manifestent leur prudence et leur sagacité. Parmi une foule d'exemples de ce genre, nous pouvons en citer un bien connu ; c'est la question que l'on a dernièrement agitée , concernant la propriété littéraire. L'industrie personnelle qu'un auteur emploie dans la composition de son ouvrage, ressemble si fort à celle par laquelle on acquiert ou Ton conserve tout autrç genre de propriété ; il- y a tant de rapport entre ce qu'un homme produit par ses réflexions et ce qu'il produit par le travail de ses mains , qu'il semble avoir le même droit exclusif et perpétuel dans l'un et l'autre cas. Voilà l'analogie que l'on alléguait d'un côté. D'un autre côté , un livre , quant aux droits de l'auteur , paraît être semblable à une invention des arts , comme une machine , un remède , etc. : et , comme la loi permet ' de copier ou d'imiter ces inventions, excepté dans le cas où un usage exclusif est réservé à l'inventeur par un privilège , la même permission devrait être accordée pour la publication et la vente des livres. Voilà l'analogie sur laquelle s'appuyaient les par-* tisans d'un commerce libre. C'est dans l'opposition de ces analogies que se trouvait

toute la difficulté de la question , dès qu'on voulait la discuter ou la décider par les principe? de la loi du pays. — Un seul exemple suffit pour éclaircir jiotre opinion ; mais , si Ton prend un volume de mémoires , Ton trouvera que la plupart des argumens qui s'y trouvent peuvent supporter la même analise ; quoique* les analogies , il faut en convenir , soient quelquefois si entortillées , qu il n'est pas facile de les débrouiller ou même de les apercevoir,

Néanmoins, les cas douteux et obscurs ne sont pas à beaucoup près aussi nombreux qu'on pourrait le croire. De cette multitude de causes qui , chaque pnnée , se jugent dans la capitale ou dans les envierons , il en est bien peu dans lesquelles pn soit obligé de renvoyer quelques artircles à la décision des cours supérieures.

Cependant ce petit nombre contient toutes les incertitudes dont on peut accijser la lqi ; dans tout le reste , l'incertitude r comme nous l'avons vu , ne se trouve point dans la loi même , mais dans les moyens humains ^arriver £ la vérité.

Il y a deux particularités dans la constitution judiciaire de ce pays, dont l'utilité n est pas aussi manifeste que celle des. autres parties

DE LA JUSTICE, l5l

du système. La première est la règle qui exige Y unanimité dans l'avis du jury- Attendre que douze hommes , désignés par le sort dans une multitude de tout état , s'accordent dans leur opinion sur des points que Ton convient être douteux et que l'homme le plus sage ne déciderait pas sans beaucoup d'hésitation ; ou 'supposer que Ton peut faire naître l'unanimité réelle en enfermant les jurés jusqu'à ce qu'ils soient d'accord ; c'est ce que l'on attribuerait plus volontiers à l'ignorance d'un siècle barbare qu'à la sage , politique à laquelle nous devons l'institution du jury. Néanmoins les effets de cette règle ne sont pas aussi fâcheux que la règle elle-même est absurde. Dans les poursuites criminelles , elle agit tout-àfait en faveur de l'accusé ; car , si un juré croit nécessaire de céder à l'obstination des autres , il renoncera bien plutôt à son opinion pour absoudre que pour condamner.

Dans les procès civils , elle donne du poids aux avis du juge ; car , lorsque leurs conférences mutuelles ne semblent pas devoir conduire les jurés à l'unanimité , ils terminent naturellement leur divergence d'opinion en se soumettant' à l'opinion manifestée par les juges. Néanmoins , il semble qu'ici la conclusion est moins due à la concurrence des opinions individuelles , et que par con-

l5* BE l'àDMINISTRÀTIO»

séquent on est moins sûr de ]a trouver fondée sur la justice et la vérité apparentes % qqe lorsque 1» décision se fait à la pluralité des voix ou par une certaine majorité,

La seconde circonstance de notre cons-i titution qui, bien qu'elle réussisse dans la pratique , ne semble pas avoir £té conn mandée par la nature des choses , c'est le choix de la chambre des lords pour en faire une cour d'appel pour tous les tri-, bunaux du royaume , et par conséquent 1$ CQur suprême qui décide en dernier res-i sort tous les procès entre les sujets. Il scpible qu'il n'y a. rien dans la constitution de cette assemblée ; dans l'éducation, les.

habitude^ » le caractère , la profession des membres qui la composent ; dans le mode de leur élection /ou dans le droit par le-* quel ils arrivent à leur place , qui puisse les rendre propves à cet emploi difficile j si ce n'est peufrrêtre que l'élévation de leur rang et de leu? fortune donne une sécurité contre l'influence des cadeaux. Des officiers de teire et de mer , des hommes de cour ^ des ecclésiastiques , des jeunesrgens à peina $g& do vingt-un ans et qui ont passé leur , jeunesse dans les dissipations où conduit souvent te jouissance d'une grande fortune ; d< s nobles campagnards occupés de k culture ^[a leurs feiças où du çqîq de leur*

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affaires domestiques ; la plupart obtenant leurs places par hérédité , c'est-à-dire > par hasard ; presque tous les autres promus à la pairie par des services ofi par des motifs qui n'ont aucun rapport avec l'étude des lois : — voilà comment se compose le tribunal au* quel la constitution de ce pays confie l'interprétation des lois et la décision défini* tive de tous les procès qui peuvent s'élever eitfre les sujets ; voilà les hommes auxquels on attribue la révision des jugemens prononcés par les hommes les plus • instruits dans la profession des lois , et qui ont passé leur vje à étudier la jurisprudence de leur pays. Tel est Tordre qu'ont établi nos ancêtres. L'effet prouve seulement la vérité de cette maxime : — «< lorsqu'une v institution particulière n'a pas le même ?i esprit que les autres parties du système v auquel elle appartient , elle trouve tou^ *> jours quelque moyen de s'accorder avec « l'analogie qui dirige tout le . reste, n Comme on place constamment dans la chambre des lords quelquesruns des juristes - les plus distingués du royaume ; comme on appelle les avis des juges , lorsqu'il faut décider quelque question difficile ; comme les ^membres de la chambre , qui né connaissent point les lois , ont une déférence implicite pour les opinions de leurs collègues

l54 be l'administration de la justice.

plus instruits , il arrive que l'appel à la chambre des lords devient en eflet un appel à la sagesse collective de toutes nos cours suprêmes. L'asserabîée qui assiste et qui j uge , contribue plus à la solennité qu'à la direction de la sentence.

Du reste , ces imperfections , quoique réelles , sont bien légères. Un homme d état qui voudrait réfléchir pour trouver un plan propre à mettre l'administration de la justice à l'abri de l'influence de la corruption ou des sollicitations , et à procurer les avantages inappréciables des lumières et et de l'impartialité , trouverait , à la fin de son travail", qu'il n'a fait que transcrire la constitution judiciaire de ce pays. Les plus mécontens parmi nous peuvent apprendre par là à se soumettre au gouvernement de leur pays ; à réfléchir qu'une administration de la justice , lorsqu'elle est pure , sage , équitable , est le premier but , l'avantage le plus précieux de l'union sociale. Ils jouissent de cet avantage dans le plus haut degré , tandis qu'ils le chercheraient en vain dans tout autre pays du monde (j).

(i) Le lecteur aura remarqué sans doute que la révolu tion ayant extrêmement rapproché F administrât ion de la justice en France de ce qu'elle est en Angleterre r la dernière remarque de Fauteur n'est plus applicable à notre pays, Trad.

DES PETITS ET DES PEINES. l55