Elle ne peut être obtenue que par une entente des

bonnes volontés. Si donc r.issisl.incc ne pcnl C'ivc i'i'rA,\ïiu*e des indJN idns, il l;inl (|nVII(' soil nnc dcllc collcclivc. On so rdioni'ncr.i donc conliM^ l;i sociclc des piopriclnircs. Mais il n'y ado (Iroil cl {\v dcNoii- (|nc pour les pcrs(Mincs,cl,nnc socicto n'eist pas une personne, mairie lonics les analo;;ics tirées de riiisloire naturelle et lendaiM à ideidilier une société à un orf^anisnie et une j)ei'sonne à une société d'cn'^anes. « lin dioit est. sans fondeinenl s'il n'est pas levendicahle snrdes j)ersonn(;s déterminées. i*enser autreintMit, e'est ou imputer une responsabilité 'à ce qui n'est |)oinl nnc pi^-sonne, ce ipii est inteliij^ible, on rendre, au fond, c]ia(|ue personne lesponsable de ce que l'ensemble de toutes ne se porli^ pas à certaines résolntions, ce qui est injuste (1). » Si, au contraire, on renonce à cette abstraction réalisée : la société, pour envisager sous ce nom une léunion d'individus moraux liés par un contrat, un devoir sera exigible de ces individus. 11 ne s'agit pas évidemmeut d'un appel à leurs bons sentiments, mais d'une dette contractée par toute personne vis-à-vis de toute personne. Dans la société de fait, organisée tout autrement que selon la l'ègle idéale, le groupement des personnes en vue des œuvres d'assistance a déjà produit quelques résultats compensateurs de l'abus énorme de la propriété ; les états interviennent aussi en plusieurs circonstances pour soulager ce qu'ont de trop scandaleux certaines misères; mais cette manière d'accomplir un devoir social est si insuffisante et surtout si peu prudente que les revendications socialistes, alors qu'elles veulent se dégager de toutes formules violentes et comminatoires semblent bien celles d'un droit méconnu qui se dresse en face du droit des possédants. Au contraire, si nous envisageons la société rationnelle des personnes qui n'auraient d'autre règle que lajustice, le conflit entre les droits du possédant et du dépossédé, est apaisé par les bonnes volontés qui se chargent elles-mêmes de réparer le mal survenu aux citoyens de la république, et n'attendent pas un appel fait à leur charité; elles paient une dette, non plus déterminée positivement, mais impliquée généralement

(1) Renouvier. Science de la morale, I, p. 162.

262 I»I\INCIPES DU DROIT

dans la proinosse de solidaritc'î contraotuolle, elles ne font pas un don; elles rendent à la di^Miité d'autrui ci; (fui lui est dû et ne peuvent se prévaloir envers l'assisté ffue du devoir ac(;oni|)li, non du mérite ou même de la charité (pii liiimilit; celui (pii eu est l'objet.

H. — LA l'ROl'HIKTÉ KT i/kxCLUSION DANS l'kTAT DK GLKHHE

7. La propriété résultant de la conquête sexcuse par la prescription, n-^iais ne se justifie pas. Mais ces relations des personnes sont troublées dans l'état de j^uerre ([ui est l'état réel et la propriété doit justifier son existence en invoquant des droits non plus dérivés seulement de la nature de l'être raisonnable, mais manifestés à l'occasion de circonstances historiques.

On reproche d'abord à la propriété individuelle de n'être que le résultat d'une injustice initiale, d'être une usurpation violente par la conquête etl'usage devenu exclusif de biens naturels qui appartenaient à tous. Proudhon, en tête d'un ouvrage publié en 1848 pour exposer les revendications socialistes, disait : * La propriété, c'est le vol. » Il n'entendait par là, il est vrai, que cet usage de la propriété qui pourrait porter le nom général d'usure ; mais sa formule saisissante peut servir à résumer les objections faites à la propriété traditionnelle. Presque partout, en effet, le sol, source première de la richesse, a été usurpé par des conquérants. Par exemple, les Romains ont dépossédé les Gaulois, au i*"' siècle avant J.-C. Ils ont été dépossédés à leur tour par les barbares de Germanie au v*" siècle après J.-C. Puis au ix^ siècle, les Normands ont repris une partie du sol de la France aux Francs, etc. A cette objection, quelques économistes, se plaçant uniquement au point de vue de l'utilité et des nécessités de fait, répondent par l'impossibilité de rechercher le premier coupable et de faire rentrer en possession le propriétaire légitime. Sur les huit millions de propriétaires fonciers dont on admet l'existence en France (1), à peine se trouverait-il cent familles dont les titres de propriété ou seulement la possession pourrait remonter jusqu'à l'époque des dernières invasions européennes. On ajoute que l'usurpation, qui est incontestable, a été depuis longtemps rachetée par la culture et les travaux consacrés au sol ainsi devenu une richesse nationale ; qu'en outre les impôts fonciers et les redevances payées à l'état chaque fois que la terre

(1) De Foville. La France 'économique^ p. 60.

XVT. — i-M i»H(»ii' r:(:()N()Mi(.)i:K (\.\ l'UoiMm'iTi':» 263

cliaii};»' (le proprirl.iirc (1) oitl depuis loii^hMiips fait, rcvcuiir à la société l(^ prix du s(d iisiirpr. Ilidiii, on iiivo(|ii(' la pn'srrijftuni, c'ost-ù-diri^ la dcchcaïKMMlcs droits du viai |n-o|)ri(Haii«* à partir d'iiiu) épo(|ii(^ cloi^iKM^ d('piiisla(|ii(dl(u[ n'a [)as fait ac.to d'ayant droit, |)(Midant (|ih^ U\ siinph^ poss(îss(Mir faisait »v//o//sa t(îrni ("2). VA il est ('(^itain (|ih' si la Ioiii^ik^ poss(^ssioii, l'onhli (ît la solidarité des aiuîiiMis criiiics, le travail prolongé, la traiisinissioii do génération (MI génération, ne- [xîuvtMit justifier rajipropriation du sol par un individu, il ne reste plus aueunt; raison pour ({u'un peuple, eidiers'ap[)ro|>ri(^ un(^[)ortiond(^laterreà l'exclusiond'autres nations. Aussi arrive-t-il ([ue les socialistes qui protestent contrit la propriété individuelle, protest(uit éj^aleinc^nt, ((uand ils sont consé([uents, contre la propriété nationale et se font citoyens do l'univers, cosmopolites. La protestation contre la conquête et l'annexion opérée en dépit des vœux des populations est fondée en elïet (outre d'autres raisons juridi({ues que nous indi(|uerons) sur la prescription non interrompue pendant des siècles. Quand les derniers conquérants disent à la France : « Vous nous avez pris, sous Louis XIV et sous Louis XV des provinces que nous vous reprenons aujourd'hui, étant les plus forts, » nous répondons qu'il y avait alors en notre faveur une longue prescription et que le droit du plus fort invoqué en ce cas, outre son immoralité, est encore un sophisme, puisqu'il tend, de revanche en revanche, à perpétuer la guerre et le règne de la force, au lieu d'établir un droit. La prescription est le seul remède à cette prolongation des maux de la guerre. La conscience moderne est pénétrée de cette nécessité et c'est pour empêcher la prescription de courir depuis nos défaites, que les vaincus pi'otestent tous les jours (3). Mais tous ces arguments, malgré leur valeur ue sont que des manières de présenter les faits actuels d'appropriation, comme nécessaires et de les justifier parce qu'ils sont accomplis.

8. L'occupation première, l'utilité de la propriété perpétuelle, la transmission héréditaire, ne résolvent pas le conflit entre la possession et Texclusion. — On soutient plus fermement la propriété en invoquant un droit formel, celui du premier occupant, c'est-à-dire le droit pour une personne de pourvoir

(1) Droits de mutation.

(2) Sur l'état de la oropriété, les manières de l'acquérir et de la perdre. V. Code civil, liv. II, tit. II; art. 544 à 577.

(3) Voir Eclaircissement II.

264 l'IU.NCll'KS I»r DIIOIT

à SOS fins à l'aide (r()l)jots actuclleinoiit sans maître. Cette thèse soulève une; jjrcniière olijection : le sol et les instruments (le travail qu'il loiniiit étant entièrement occupés, n'est-il pas injuste (jue les survenants se trouvent privés par là des moyens de vivre ? Nous avons vu (|ue dans l'état de paix, le droit de ])ré()('rupation s'élimine à la lonj^^ue par la bonne; volonté (les j)()ssédants. Dans l'état de ^^u(;rre, au contraire, si l'on considère ([ue chacun doit : d'abord se inéna^^'r des garanties matérielles d'existence et ensuite songer qu'il doit surtout comj)ter sur lui-môme, on comprend que l'occupation première, cons(';cration d'un fait j^énéral, puisse constituer un droit ])ositif de défense personnelle. Mais il reste toujours à objecter à l'occupant : 1" que sa possession exclut tous ses semblables, qui ont autant de titres que lui à se défendre contre les causes de destruction ; 2^ que ces garanties, qu'il possède, ne restant pas individuelles, mais passant à ses descendants, l'exclusion est perpétuelle et sans espoir de retour. Ces deux objections ne sont pas levées, à notre sens, par les remarques des économistes sur l'utilité de la perpétuité dans la possession, et en particulier sur les avantages économiques de la conservation de la fortune par l'héritage.

Sur le premier point, on dit que si la propriété n'est pas perpétuelle (1), le fermier temporaire ne voudra pas s'engager à faire des travaux dont il ne doit pas recueillir tous les fruits ; et il est de ces travaux qui demandent cinquante ou cent ans avant de produire les résultats qu'on en attend, par exemple les constructions, canalisations, plantations d'arbres, etc. Si longue qu'on établisse la période après laquelle viendrait un autre fermier, l'approche de la limite arrêterait forcément les travaux d'entretien. Lasécuritéde l'avenir est, en un mot, la condition des travaux où l'on s'engage à fond. Sur le second point, on fait valoir, en faveur de la transmission héréditaire de la propriété,qu'elle est fondée d'abord sur l'instinct même de la possession qui réclame le droit de donner et de transmettre ; puis sur l'action directe ou indirecte des héritiers dans la formation du patrimoine, enfin sur les droits même de l'héritier à un bien qui avait déjà pu être transmis à sa famille par un ancêtre commun à lui et à ses collatéraux. On ajoute que la production est encouragée par la perspective de laisser dans une situation prospère

(1) Leroy-Beaulieu. Le collectivisme, 1885.