Un exemple rendra ce fait plus évident

Rapport entre la

Somme

Somme

Assiette Impôt

somme déclarée

déclarée.

Déduction, frappée.

pro- payé, portionnelle.

et rirnpdt payé.

fr.

fr. fr.

fr. fr.

fr.

pensent que cette forme de progression, qui se trouve en partie dans Vincome'tax anglais et dans d'autres impôts, peut concilier la proportion et la progression, et ils ne se refusent pas à l'accepter. De Foville calcule que, si l'on exempte 250 fr. comme minimum d'existence pour chaque famille et si Ton suppose une famille de six personnes, un impôt proportionnel de 10 0/0 ne frappe personne jusqu*à 1.500 fr.; à 1.750 fr. il frappe en proportion de 1,42; à 2.000, de 2,05 ; à 3.000, de 5 ; à 4.000, de 6,27 ; à 5.000, de 7 ; àO.OOO, de7,50etc. (1).

2** Progression simple à taux variables. Vingt et un cantons suisses appliquent la progression d'après cette formule €t à l'aide de règles plus ou moins différentes. Le moyen le phis simple d'arriver à ce résultat consiste à répartir les revenus imposables en un certain nombre de classes, auxquelles correspondent des taux différents qui augmentent avec les éléments à imposer. A Glaris, on suit un procédé un peu différent. Les 25 premiers mille francs de capital ne paient qu'en proportion de 60 0/0. Les capitaux ainsi réduits se divisent en 21 classes, à chacune desquelles s'applique un taux différent.

3* Progression par catégories. L'impôt est calculé sur la totalité de la somme imposable, d'après le taux de la classe à laquelle appartient la même somme de revenus. Mais, en ce cas, le passage est un peu brusque d'une catégorie à une autre et deux valeurs voisines peuvent payer très diversement. Pour obvier à cet inconvénient, on a l'habitude, en certains endroits, de payer sur une base à taux variable, d'après les sommes correspondantes à chacune des catégories dont l'ensemble constitue le montant imposable, au lieu de payer d'après la catégorie à laquelle correspond le montant et dont le taux est d'autant plus élevé que la catégorie dans laquelle il se trouve est plus élevée ellemême.

1. Db Foville, La justice dans Vimpôty dans R. P. P., avril 1902.

Pour mettre tout cela ea pleine évidence, prenons l'impôt sur le capital, les fortunes divisées en sept catégories et supposons qu'il s'agisse du quantum que doit payer un capital de 1 million :

l*"» catégorie : capitaux entre 1 et 25.000 fr. frappés de 1 f r. 20 0/00, ces premiers 25.000 fr. paient 30 fr.

2® catégorie : capitaux entre 25.001 et 50.000 fr.

frappésdelfr.800/00,les25.000suivantspaient 45 »

3« catégorie : capitaux de 50.001 à 100.000 fr. frappés de 2 fr. 40 0/00, les 50.000 suivants paient 120 »

4« catégorie : capitaux de 100.001 à 200.000 fr.

frappés de 3 0/00, les 100.000 suivants paient 300 ^

5e catégorie : capitaux de 200.001 à 400.000 fr. frappés de 3,600/00, les 200.000 suivants paient 720 »

6* catégorie : capitaux de 400.001 à 800.000 fr. frappés de 4,20 0/00, les 400.000 suivants paient 1 .680 »

7® catégorie : capitaux de 800.001 fr. et au-dessus frappés de 4,800/00, les 20.000 suivants paient 960 »

Total de l'impôt 3.855 fr.

Ainsi, avec ce système, le taux moyen serait réduit à 3,8 0/0, tandis qu'avec le système de la progression entière et non at^ténuée, elle s'élèverait à 4,8 0/0. Naturellement, on ne peut reprocher à ce système trop de simplicité et de clarté; mais certains avantages ne lui font pas défaut.

4** Système progressif à élément imposable variable. En ce cas, rimpôt est le même, mais ne se perçoit que sur une fraction du revenu déclaré^ fraction qui augmente avec l'augmentation du revenu lui-même.

Ainsi, à Fribourg, le contribuable peut déduire ses frais d'entretien et ceux de sa famille, calculés à, raison de

5/10 du revenu, s'il n'excède pas 1.500 fr.

4/10 » » 5.000 fr.

3,10 » s'il dépasse 5.000 fr.

En ce cas, il n'y a que le surplus, c'est-à-dire 5/10, 6/10,

7/10 qui paie un impôt proportionnel, dont le taux était.

en 4897, de 3,5 0/0. Du sytètne du canton de Fribourg se

approche beaucoup celui de Zurich.

5"* Supplément progressif ajouté à Vimpôt. Dans ce système, le supplément progressif ne dépend pas directement, comme dans les précédents, du revenu, ou du capital imposable, mais de la somme des impôts dus par le contribuable pour le capital ou le revenu et augmentée d'un tant pour cent. Par exemple, au-dessus d'un certain chiffre non soumis à l'augmentation, il y a augmentation de 5 à 20 0/0. Trois cantons suisse seulement : Soleure, Schaffouse et Argovie ont introduit chez eux cette méthode, qui fait dépendre le montant du supplément progressif, non pas du capital ou du revenu imposé, mais de la somme des impôts calculés proportionnellement à un taux fixé par la loi sur le capital et le revenu. C'est une méthode très compliquée et dont les résultats sont médiocres.

L'impôt autrichien sur le revenu, entré en vigueur le 25 octobre 1896, suit une progression lente, qui procède par catégories quantitatives de receltes, pour chacune desquelles est fixé un taux différent (1).

Ainsi, par exempl

Pour le !«»• » 10«

degré, »

600 à 625, l'impôt 950 à 1.000 »

est 3,60 9,20

Or, dans les 65 premiers degrés de l'impôt, la différence varie de l'un à l'autre.

Du 1er au 5e degré, la différence pour chacun est de 25 flo-

1. Cf. Schullbrii-Sghrattbnhofbn, La riforma tributaria in Austriat dans la R, S. du 14 avril 1897. Sar les règles de VEinkommenstetter eu Prusse, cf. ci-dessous le chap. spécial.

rins; du 5« au 11«, la différence est de 50; du !!• au 21% elle est de 100; du 21« au 26«, de 200; du 26« au 30^, de 300; du 30« au 32% de 400; du 32* au 41*, de 500 ; du 41^ au ô2«, de 1.000; du 52«au 63«, de 2 000 florins pour chacun, et l'impôt augmente de 100 florins ; pour les recettes de 100.000 à 105.000 florins, l'impôt est de 4.650 florins et il augmente, au-dessus de ce chiffre, de 250 florins toujours, par degré de 5.000 florins. C'est là un exemple d*application pratique, qui élimine les préTisîons non fondées d'après lesquelles la progression aurait absorbé le revenu.

Laformulemathématiquede progression jusqu'à 29.000 florins de recette est la suivante :

P indique le pourcentage de l'impôt, m la moyenne des recettes pour chaque degré.

Pour les recettes qui arrivent à 100.000 florins, la formule

est :

Au-dessus de 100.000 florins, la formule est :

Beaucoup d'auteurs ont proposé des formules propres à faire disparaître de la progression tout arbitraire, ou pour mieux dire, à en faire disparaître tout danger. Quelquesunes de ces formules sont véritablement ingénieuses.

A titre d'exemple (elles sont en si grand nombre qu'on ne peut parler ici que d'un exemple), on cite la formule de Vauthier. Il est très facile, dit cet écrivain, d'établir une inflnilé de séries numériques continues, plus complexes, mais aussi nettement déflnies que celles qui régissent les impôts progressifs usuels; par l'emploi d'une de ces séries, convenablement choisie, il est facile d'éviter ce qui

parait être le grand danger de la progression, l'absorption du revenu et du capital.

Vauthier cherche une formule qui permette d'atteindre non la totalité des valeurs visées par l'impôt, mais seulement ce qui, dans ces valeurs, excède un quantum déterminé et soustrait à tout prélèvement.

Appelons x l'expression générale de la valeur considérée par l'impôt,

a la quantité exempte de l'impôt,

i le montant de l'impôt prélevé,

m le taux fixe du prélèvement sur la partie de la valeur imposée excédant le minimum d'exemption,

7/ le taux du prélèvement comparé à la valeur totale de l'impôt.

Le prélèvement i sur la partie x — a de la valeur imposée, a donc pour expression :

i znm (x — a) d'où l'on a j/a? =z m (x — à)

et Ion a encore y zz m •

La caractéristique de cette formule est que i croît proportionnellement à {x — a) et que Tassiette y est variable ; mais la limite m, fixée précédemment, ne peut jamais se trouver dépassée.

Beaucoup d'autres formules ont été proposées; quelquesunes sont très ingénieuses et atteignent parfaitement le but, c'est-à-dire éliminer de la progression le danger, tant de fois constaté, de l'absorption du revenu (1).

NOTE

Ed Italie, la méthode proportionnelle est àlabase des impôts directs. Seules, quelques taxes à cotes variables préseuteot des gradations qui,

1. Cf. Vauthibh, De Vimpôt progressifs Paris, 1891, et un article dan» la R. d'E. P. de mars 1893.

bien qu'ayant un caractère presque exclusivement fiscal, n*ont rien du tout de proportionnel.

Ainsi en est-il de l'impôt sur les successions (qui, dans Tordre fiscal se range parmi les taxes d'enregistrement, et qui a été modifié par la loi du 23 janvier 1902). Par exemple, chaque cote individuelle d'héritage, ou de legs, ou de donation, paie, des ascendants aux descendants, en ligne directe, une taxe fixe d'une lire ; puis, pour toute somme de 100 lire transmises : 0,80 de 301 à 1.000 lire ; 1,60 de 1.001 à 50.000; 2 de 50.001 à 100.000; 2,40 de 100.001 i 250.000 Ure; 2,80 de 250.001 à 500.000; 3,20 de 500.001 À 1.000.000; 3,60 au-dessus d'un million. Tandis donc que, d'ascendants k descendants, l'impôt est de 3 0/0 pour un héritage de 50.001 à 100.000 lire, 11 est de 4,60 au-dessus d'un million. De parents au-dessous du 6^ degré à étrangers, outre la taxe fixe de 1 0/0, on pale des taxes énormes qui vont jusqu*à 22 0/0, pour tout héritage an-dessus d'un million.

L'impôt sur les revenus provenant de la richesse mobilière a un vague caractère de dégression. Ici les revenus se classent d'après leur nature, leur qualité et leur durée; l'impôt segradue sur l'imposable. Il y faut plus qu'ailleurs une diversité assez complète des revenus. Mais l'assiette très élevée de cet impôt lui donne un caractère rigou* reusement fiscal.

Un assez grand nombre de parlementaires les pins notables ont manifesté, dans de multiples circonstances, leur sympathie pour la méthode de progression.

Quintino Sella qui a été parmi les plus remarquables financiers qu'ait eus l'Italie, s'exprimait ainsi à la Chambre des Députés, le 18 novembre 1862 : « Les revenus dont chacun dispose sont le moyen de satisfaire aux besoins et aux plaisirs de l'existence ; si Vintensité des besoins était une et constante^ les unités numériques du revenu, correspondant à autant de besoins égaux, seraient autant d* unités substantiellement égales entre elles qu'elles le sont numériquement. Au lieu de cela, comme elles répondent À des besoins non seulement divers, mais gradués d'énergie et d'effets, en partant de l'aliment le plus simple et montant jusqu'aux caprices les plus effrénés, non seu* le ment toute unité diffère des autres, mais chacune à une importance moindre à mesure que, dans un revenu plus élevé, elle occupe une plus large place,

« A mesure que l'on descend de l'homme le plus riche au plus misérable, on trouve des revenus, dont les unités extrêmes, sur lesquelles tombe l'action du fisc, représentent des satisfactions de plus en plus sérieuses; y renoncer exige des sacrifices croissants, croissant avec cette rapidité par laquelle on saute du simple ennui à la mort. Nous voulons que l'impôt soit proportionnel au revenu, mais pour qu'il le fût, évidemment la simple proportion numérique ne pourrait suffire. Une taxe de 10 0/0 sur tout le monde semblera tout à fait égale, parce que c'est demander un franc à qui en a 10 et 10 centimes à qui possède 1 franc. Mais, si tunique franc du pauvre est destiné à le sauver de la faim, le dixième franc du riche lui sert à entrer au

théâtre. Ce que Von appelle un franc chez tous les deux n'a pas une égale importance, et contribuer pour une même partie adéquate correspond à des sacrifices radicalement différents ».

Après lui, maintenant que tant de réformes législatives se sont pro duites un peu partout avec tendance vers la progressivité, on peut dire que l'aversion pour la méthode progressive va toujours davantage en déclinant.

Mais, en Italie, toute réforme financière se heurte à des difficultés pratiques dues surtout au rapport qui existe entre la grande masse des impôts et le maigre montant du revenu national.

Ainsi les pays qui ont l'impôt progressif, comme la Prusse, la Saxe, la Hollande, bien que l'assiette de cet impôt soit chez eux plus élevée, restent toujours bien aa-dessous de Tltaiie, où l'assiette des impôts proportionnels est si forte qu'il n'y a point, pour certains cas, d'autre exemple d'une charge aussi rude.

Exemptions et limitations dans les systèmes financiers modernes.

121. Faut-il admettre des exemptions d'impôt? Autrefois , c'était très souvent les plus riche, les plus puissants qu'on exemptait. L'archevêque de Sens répondait k Richelieu : Vusage ancien était que le peuple contribuât par ses biens, la noblesse par son sang et le clergé, par ses prières. Sans doute, cette dernière forme de contribution était la moins incommode et aussi la moins dispendieuse. Aussi, pendant longtemps, à la dissolution de l'ancien régime, une réaction nécessaire se produisit : plus d'exemption, pas même pour les plus pauvres. Que quiconque participe au gouvernement paie les impôts; il n'y a pas de démocratie sans obligations. Les anciens révolutionnaires auraient cru faire offense à la démocratie en exemptant les pauvres. Dans le fameux discours qu'il prononça à la Convention le 17 juin 1793, Hobespierre, l'homme de la pauvre pensée, dit Jaurès,

mais, malgré tout, raisonneur fort logique, protestait contre des exemptions qui auraient démoralisé le peuple et créé l'aristocratie des riches. IVôtez pas aux citoyens ce qui est le plus nécessaire. Bien loin d'inscrire dans la Constitution une distinction odieuse^ il faut au contraire y consacrer t' honorable obligation pour tous les citoyens de payer les contributions. C'était la réaction nécessaire.

Mais, à l'heure qu'il est, la question est très différente et se présente aussi dans des termes très diflFérents. Tous les citoyens paient les impôts, puisque les contributions indirectes frappent tout le monde, et que même les plus pauvres ne parviennent pas à y échapper. Mais faut-il que celui qui n'a pas de revenus fonciers paie aussi pour les moindres revenus de son travail ? Et faut-il que celui qui a des revenus fonciers dont il retire très peu de chose, comme celui qui possède un hectare de terre ou une toute petite maison, paie, lui aussi, l'impôt foncieret l'impôt sur les constructions? Les théoriciens allemands parlent souvent d'un Existenz minimum, d'une recette minimum, nécessaire à l'existence et qui est exempte d'impôts. A proprement parler, il n'existe pas de minimum d^existence. Là où existe la possibilité d'appliquer un impôt, il ne s'agit pas d'un minimum. Le problème est tout différent.

11 s'agit d'exempter les petits revenus : a) soit pour motif de convenance pratique, — quand on croit que l'impôt serait esquivé par la majeure partie des petits contribuables, ou tout au moins resterait improductif; b) soit par suite des règles de la justice — on ne peut professer l'opinion qu'il soit de peu d'importance, pour les petits contribuables à qui il n'est donné de vivre que d'une vie inférieure, de voir encore en abaisser le niveau; c) soit par raison de compensation. Ce sont en effet les petits contribuables qui sont le plus frappés par les impôts indirects sur la consommation. Il est donc logique et il est juste qu'ils soient exemptés, quand c'est possible.

Aujourd'hui, l'exemption des petits revenus est généra-

lement admise, aussi bien par les pays qui pratiquent la méthode progressive que par ceux qui pratiquent la méthode proportionnelle.

L'exemption d'impôts pour le minimum d'existence ren* contre, en général, le consentement même de ceux qui soutiennent que la progression est nuisible. En outre des raisons économiques, il y a des raisons politiques pour que la plupart des auteurs en viennent à s'accorder entre eux. Cet accord est d'autant plus inévitable que tout le monde reconnaissant, de nos jours, que les impôts indirects frappent beaucoup plus les classes inférieures que les classes riches, on veut, grâce à l'exonération accordée aux petits . revenus, faire compensation à la plus grande âpreté de leur vie. Aussi, les esprits les plus contraires à la progression, comme S. Mill, n'ont-ils pas hésité à admettre que l'on peut et que l'on doit exempter des impôts directs les petits revenus.

Il est évident que, dans toute société organisée sur desbases démocratiques, il est nécessaire de développer le plus possible les conditions d'existence des classes populaires, de les éduquer et de les rendre meilleures. Dans la monarchie absolue et centralisatrice, dans la vieille France, il suffisait parfois d'élever avec soin le dauphin, pour bien espérer de l'avenir. Mais aujourd'hui, étant donné le suffrage universel ou à peu près, le dauphin c'est la masse entière de la nation; on ne peut négliger sans dommage ni son éducation intellectuelle, ni l'amélioration de ses conditions d'existence. Les salaires inférieurs, qui indiquent des ouvriers mal payés et mal nourris, sont à leur tour une cause de dépression, parce qu'ils agissent sur le développement de la production et de la consommation d'une manière très nuisible. Nous ne croyons pas qu'il existe un minimum d'existence; un Existenz minimum, comme disent les Allemands, est chose absurde, parce que, nous en avons prévenu plus haut le lecteur, si l'on peut le réduire, c'est évidemment qu'il n*est pas à son minimum. Mais,

variable suivant la variabilité des diverses formes de distribution et surtout suivant les progrès de la production, il existe un revenu que Ton peut considérer comme avantageux d'exonérer d'impôts directs.

Sans doute, un même revenu, supposons 1.000 francs, peut manifester des situations très di£Pérentes. On peut avoir une nombreuse famille ou n'en pas avoir, vivre à la ville ou à la campagne; être vieux et malade, avoir besoin de soins ou être jeune et sain. Des revenus égaux ne correspondent pas à des situations égales. L'impôt, même en tenant compte des conditions de famille des contribuables, ne sera jamais complètement juste. Laseule chose possible^ c'est qu'avec des approximations relatives il se conforme à des règles qui puissent le prémunir contre les injustices les plus criantes.

Beaucoup d'écrivains désirent que soient exonérés des impôts directs non seulement les revenus inférieurs du travail, mais encore les petites cotes immobilières. Un assez grand nombre d'autres désirent, au contraire, que la petite propriété se répande ; au moyen de Vhomestead et autres mesures analogues, on cherche à l'exempter de la saisie. Il est étrange que l'impôt agisse en sens contraire. L'exemption pour les cotes inférieures répond moins à un besoin de justice abstraite qu'à un besoin de convenance pratique.

Toutefois, nous pensons qu'il y a souvent lieu, en cette matière, à de notables exagérations. La répartition du revenu, comme nous avons déjà eu occasion de le dire, se présente à nous de telle manière que les reveous supérieurs ne forment qu'une petite partie du revenu total. Les exemptions trop élevées ont pour conséquence de rendre les impôts directs très peu productifs (1).

1. LMncome-tax exempte les revenus inférieurs à 160 livres sterling. De 160 livres sterling à 400, il y a exemption sur les 160 premières livres; de 400 à 500, sur 150 ; de 500 & 600 sur 120; de 600 à 700 sur 70. En somme, l'impôt devient progressif.

Pourquoi TAngleterre a-t-elle, en général, un minimum d'exemption élevé? Les raisons en sont de deux ordres. D'abord, parce que, chez elle, la concentration de la richesse est plus grande que dans les autres pays de TEurope, ou au moins que dans beaucoup d*entre eux. La non exemption y rencontrerait donc, surtout pour les revenus du travail, de vives antipathies; de plus, les impôts indirects y sont largement productifs et les impôts directs y ont plutôt un caractère de compensation ou de correction.

Là où existent des impôts sur le revenu, comme en Saxe, nous voyons toujours que les revenus supérieurs sont en petit nombre ; inversement, la majeure partie du revenu national y est représentée par les petits revenus. En Saxe, les trois cinquièmes de tout le revenu national se trouvent payés par des personnes qui ont moins de 8.300 mark (1).

Exempter les revenus inférieurs à 2.200 mark signifie donc exempter les trois cinquièmes du revenu national; les deux autres cinquièmes pourraient-ils assurer des recettes élevées?

En Suisse, Texemption du minimum va de 100 fr. dans le canton de Thurgovie, à 1. 200 à Bâle-Ville. En Italie, il n*y a pas d'exemption pour les revenus fonciers ; les successions ne sont exemptes que jusqu'à 300 fr. ; les revenus du travail frappés par l'impôt sur la richesse mobilière ont des limites d'exemption extrêmement basses (2).

122. La famille est encore, elle sera toujours l'institution sociale qui repose le plus sur les lois naturelles : le développement de Tesprit de famille correspond toujours à

1. Une histoire détaillée de toutes les discussions relatives aux. exemptions sur les petits revenus se trouve dans H. Schhidt, Die Steuerfreiheit des Existenz minimum, Leipzig, 1877. Cf. en outre : MiLL, Principles, liv. V, chap. u, § 53; Northardt, dans le Zeit, 1891, pp. 115-151; Dmi9,Vimpât, pp. 99 et suiv.; De Cérbsyillb, op. cit., pp. 86 et suiv.

2. La législation italienne sur la richesse mobilière est très compliquée; en réalité les revenus du travail sont exemptés jusqu'à ^ 614 francs.

un sentiment de plus grande élévation. Certes, la famille, sous sa forme antique, base et centre de production, avec des clients, avec de puissants liens qui les rattachent même aux parents les plus éloignés, des liens de défense et d'offensive, est en grande partie destinée à disparaître ; elle a déjà disparu presque partout dans les pays civilisés, puisque, grâce à Taugmentation de la sûreté, elle n'avait plus de raisons d'être. Mais la famille, telle qu'elle est établie presque depuis le commencement des temps historiques, loin de s'affaiblir, prend tous les jours une nouvelle force. Les pays dans lesquels les liens de la famille s'affaiblissent sont, tôt ou tard, condamnés à la dissolution ; les pays où les célibataires sont en grand nombre, où les mariages sont tardifs, où Tesprit de famille est faible, n'ont aucune chance probable de vaincre dans les grandes luttes des peuples modernes.

Présentement, le régime financier ne peut influer sur les rapports existants, ni les modifier profondément. Il ne peut pas même imposer la morale là où elle n'existe pas. Si l'on mettait des impôts spéciaux sur les célibataires, comme on le voudrait en France, il n'est pas dit que cela pousserait au mariage ; beaucoup préféreront ne pas se marier et payer l'impôt. Mais il est hors de doute que le régime financier doit tenir compte de la situation des contribuables et ne pas opérer à tort et à travers. Or, ce serait agir d'une manière dangereuse et immorale si, en supposant deux revenus égaux, l'impôt était le même pour un célibataire que pour une famille chargée de dix enfants.

11 existe deux impôts dans lesquels on peut mieux tenir compte de ce principe qui touche à la famille : l'impôt de succession, l'impôt général sur la fortune ou sur le revenu. Ce dernier surtout se prête mieux que tout autre à ce qu'on tienne compte de la situation des chefs de famille. Nombreuses sont les preuves de la prédominance de ce principe dans la législation de quelques Etats modernes. Nous en donnerons quelques-unes seulement, à titre d'exemple.

En Norvège, Timpôt général sur la fortune et sur le revenu, du 29 juin 1892, se répartit entre quatre classes de contribuables : les célibataires ou les mariés sans enfants ; ceux qui ont une famille de 1 à 3 personnes; ceux qui en ont une de 4 a 6, ceux enfin qui en ont une de 7 ou audessus. Et les exemptions d'impôts diffèrent beaucoup. Supposons un revenu de 2.000 couronnes, un célibataire paie sur 1.400, une personne qui a 7 enfants sur 600. Supposons un revenu de 4.000 couronnes, la partie frappée par rimpôt sera respectivement, pour les 4 classes, de 3.400, 3.000, 2.600 et 2.200 couropnes.

Dans beaucoup de cantons suisses, on tient compte de la situation du chef de famille. Dans le canton de Vaud,en vertu de la loi du 18 novembre 1897, sont exemptés de Timpôt sur le revenu 700 francs pour le chef de famille et pour sa femme, et 700 pour chaque enfant. C'est peut-être un peu trop. On a noté que le chef du gouvernement de Yaud, c'est-à-dire le plus haut fonctionnaire, n'a que 7.000 francs de traitement. Si donc il avait une femme et huit enfants, il serait exempt pour le tout. Dans d'autres cantons, les exemptions sont moins fortes. Ainsi à Zug, tout citoyen est exempt d'impôts pour 900 francs de revenu, s'il est marié, pour 600 s'il est célibataire, et il a 200 francs d'exemption pour tout enfant de moins de 15 ans. A Soleure, le chef de famille est exempt de 900 francs pour lui-même et de 100 pour chaque enfant de moins de 18 ans; il ne peut être exempté que de 700 francs s'il est célibataire. A Neuchâtel, il y a exemption sur un revenu de 200 francs pour tout enfant de 18 ans. Dans d'autres cantons, on suit des règles différentes. A Lucerne, les revenus des célibataires sont exempts jusqu'à 500 francs et ceux des mariés jusqu'à 800. A Bâle-ville, les familles avec ou sans enfants sont, jusqu'à 1.500 francs de revenu, exonérées d'impôts.

En Saxe, VEinkommetuteuer tient compte du nombre des personnes de chaque famille; il en tient compte en Prusse* Nrm. 25

Dans cette dernière contrée, les articles 18 et 19 de la loi du 24 juin 1891 établissent que du revenu imposable du chef de famille, quand il ne dépasse pas 3.00() mark, on déduit 50 mark pour chaque membre de la famille qui a moins de 14 ans et qui n'est pas imposable personnellement. En outre, si la famille compte au moins 3 membres qui rentrent dans cette catégorie, la taxe de l'impôt est abaissée d'un degré. On tient compte^ en outre, des charges successivjes de famille, au point d'abaisser Tassiette de l'impôt de trois degrés.

Naturellement, les impôts directs personnels et généraux se prêtent seuls à ce qu'on puisse tenir compte de la situation de famille des contribuables ; dans les autres, il est très difficile au législateur d'en tenir compte.

Pour des motifs d'autre nature, quelques systèmes d'impôts généraux sur le revenu exemptent le revenu des veuves, des orphelins et des gens incapables de gagner leur vie, dans des proportions presque supérieures aux exemptions accordées ordinairement aux petits revenus.

123. Les impôts réels, comme ceux qui frappent les capitaux ou les revenus indépendamment de la personne qui les possède, ne tiennent nullement compte des conditions dans lesquelles se trouve celui qui les perçoit. Le propriétaire d'un terrain qui aurait une valeur de 200.000 fr., et que grèverait une dette hypothécaire de 100.000 ne possède en réalité que la moitié de son fonds. Et cependant, il paie l'impôt sur le fonds entier, comme s'il en percevait tout le revenu. Il peut encore arriver que l'on paie pour des fonds dont on ne tire plus rien, mais dont les propriétaires croient ou espèrent pouvoir se libérer de toutes dettes tôt ou tard.

Bien différent est le cas des impôts généraux et personnels et des impôts de succession. Les premiers frappent le revenu des gens, les seconds les accroissements de leurs biens. Or, un impôt général sur le revenu qui frappe un individu ayant un revenu de 10.000 francs, ne peut le

frapper que sur 8.000, s'il paie par an 2.000 francs pour les intérêts de ses dettes. Il est illogique de frapper le débiteur, quand il est plus simple de se tourner vers le créancier, lequel possède réellement la richesse imposable (1). Pareillement, l'impôt de succession fait contribuer Théritier d'après ce qu'il a réellement reçu en héritage : si, sur une propriété de 400.000 francs, il y a une dette de 40.000, il est naturel que celui qui ne reçoit en réalité que 60.000 francs, paie exclusivement pour cette somme.

Ne pas tenir complètement compte de la situation du contribuable n'est pas le moindre défaut des impôts réels. C'est pour cela, évidemment, que certains écrivains, avec une exagération tant soit peu manifeste, les considèrent comme des impôts qui ont fait leur temps et qu'il n'est plus possible d'admettre. Il est cependant hors de doute que les impôts réels donnent lieu à des redoublements d'impôts. Le propriétaire d'un terrain paie, pour un revenu de 40.000 francs, même si, par suite de ses dettes, il n'en reçoit que 5.000; mais, à leur tour, les créanciers hypothécaires paient sur leur revenu de 5.000 francs. Ainsi, l'on ne tient pas compte des circonstances qui altèrent la capacité contributive de certaines classes de citoyens, surtout des propriétaires fonciers. Quand c'est possible, il vaut sans doute mieux frapper le revenu là où il se trouve véritablement et éviter les doubles charges nuisibles; ou bien alors, il faut accorder au débiteur le droit de se faire rembourser parle créancier ce qu'il paie pour l'impôt, ou mieux encore que l'État frappe directement le créancier. En tout cas, il est bon que l'on fasse déduction des dettes. La première méthode a l'avantage d'éviter la publicité (si souvent antipathique aux débiteurs), et permet de frapper les capitaux des préteurs étrangers; mais elle a aussi un assez bon nombre d'inconvénients.

1. Cf. surtout : Von Hkckbl, Die Einkommensteutr and die Schuldzinsen, Leipsiôk, 1870, pp. HO et suiv. ; E. Cos-^a, op. cit., pp. 53 et 8uiv.; Db Cérenville, op. ct7., pp. 65 et suiv.

comme celui de ne pouvoir s'effectuer que plus difficilement et surtout d'une manière moins simple. Tout système financier dans lequel on admet la déduction des dettes suit, de toute manière, des procédés spéciaux qui se fondent sur l'un on Tautre principe.

La répercussion des impôts.

124. Voici le point le plus important de toute la doctrine financière, comme lavait compris nettement, dès son époque, le profond esprit de David Ricardo. Le problème fondamental des finances est, sans aucun doute, celui de l'incidence, de la transmission et de la répercussion des impôts. Aujourd'hui encore, Edgeworth pense que les deux problèmes fondamentaux de la science financière sont : Quels premiers principes doivent servir de base à la répartition entre les citoyens du fardeau des impôts? Quels sont les effets des impôts (1)? Pour répondre à cette dernière question, il faut porter ses investigations dans tout le domaine de la science financière. Dans les impôts, il y a ce qui se voit et ce qui ne se voit pas. Très souvent, celui qui paie l'impôt en apparence ne le paie pas en réalité ; et inversement, celui-là en est frappé qui paraissait devoir en être exempt.

Quiconque introduit en Italie le pétrole de la Russie ou des États-Unis paie une taxe d'importation. Mais, à son tour, lui qui pQ,uvait vendre le pétrole à un certain prix, le vendra à un autre bien supérieur. Il tentera donc — et dans ce cas il y réussira — de faire passer l'impôt sur les consom-