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136. Quels sont lesmeilleurs systèmes pour s'assurer du revenu foncier? C'est une question toujours discutée et toujours contestée. Au fond, il existe trois systèmes sur ce point : 1*» la déclaration du contribuable ^ obligatoire et dûment contrôlée par les agents de TÉtat, comme on ]e fait en Angleterre pour les revenus fonciers qui entrent dans Vincome-tax ; 2** Vestimation officielle faite par le gouvernement au moyen de ses fonctionnaires. Ici, c'est le gouvernement lui-même qui, jusqu'à un certain point, énonce le revenu, mais le particulier a le droit de réclamation; 3° IV*timationautomatique,^Sirle cadastre. L'opération du cadastre y d'origine ancienne, est l'inventaire général de la richesse foncière. Le cadastre (du bas latin capitastrum^ registre de l'impôt par tête) est aujourd'hui l'ensemble des 'opérations qui relèvent l'état de la propriété foncière, pour l'application de l'impôt et aussi pour les besoins économiques et juridiques. Grâce au cadastre, le revenu foncier est connu directement, d'une manière réelle et indépendante de l'estimation du fisc et du contribuable. Or, le cadastre a cette double fonction d'être un état descriptif et une évaluation de la propriété foncière (avec tous les avantages qui dérivent de ce fait) et d'être une base sûre pour l'imposition foncière. Et, certes, un cadastre exact et précis n'a pas seulement pour but d'établir un fondement solide à l'imposition, il a surtout un but civil et juridique : celui de donner un aperçu exact de là propriété immobilière.

Quand les cartes censitaires sont bien exécutées, chaque propriétaire peut y trouver, dans toutes les affaires qui concernent des échanges ou des ventes de son fonds, les meilleurs renseignements; l'impôt peut être établi avec plus de précision et d'équité ; enfin, en ce qui regarde les travaux publics, l'existence de bonnes cartes est d'un grand secours

CouppRY, De Vimpôt foncier et des garanties de la propriété territoriale dans la Bibliothèque universelle de novembre et décembre 1873 ; — Walras : Études d*économie sociale, p. 387 et suiv.

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pour l'enquête ioaehanl les propriétaires à exproprier, pour les éyaloalioiis relatives et pour les études préparatoires elles-mêoies, en évitant à ceux qui les consultent des levés de plan longs et coûteux.

La mobilité de la propriété foncière, dans ce qu'elle a de plus avantageux, dépend surtout de Texistence d'un bon cadastre, et la législation foncière elle-même provient, en grande partie, de Texactitude et de l'ampleur des relevés cadastraux.

La confection du cadastre comprend plusieurs opérations : queiques-unes sont géométriques et topographiques , d'autres techniques et économiques (1).

On dit que le cadastre est géométnque^ parcellairej eHimatiff selon la méthode d*après laquelle il a été exécuté» il est géométrique quand il renferme la mesure géométrique projetée sur un plan horizontal, avec la surface et la position de ehaqne immeuble par rapport à tous les autres biens qui composent le territoire de TÉtat dans leur continuité. Une opération préliminaire à la mesure est la triangulation^ qui établit un réseau trigonomé trique indispensable à l'exacte orientation et à l'assemblage des cartes. On sait que, quand on peut effectuer des triangles définis, il est plus facile de mesurer sur le terrain des angles que des lignes. D après la loi italienne de 1886, le cadastre se compose des éléments suivants : l*" le plan parcellaire ; 2« la table censitaire; 3* le registre des divisions ; 4*^ la matricule des propriétaires. La parcelle cadastrale est formée d'une portion coutinue de terrain bâti ou non bâti, située dans une même commune, ap-* partenant au même possesseur, étant de même quotité, de même classe et ayant la même destination. On appelle plan ou carte la représentation graphique des éléments qui cons-

1. On ne fera point nne longue description des opérations cadas> traies, comme étant cho«e étrugère à la science des finances. Le» opérations auxquelles te rapporte le texte sont spéciales à la loi italienne de 1886.

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titnent la mesure du terriloire. Toute carie représente le fonds comme unité cadastrale et comme partie de tout le territoire à recenser. Cette carte est toujours'planimétriqne, c'est-à-dire qu'elle représente la surface do territoire sur un tracé horizontal. L'échelle de la carte est, naturellement, le rapport entre l'étendue de la surface et celte de la carte. Mais le cadastre est aussi une estimation et une évaluation, en ce sens qu'il ne procède pas à la mesure et an relevé des différents fonds, mais qu'il a on rôle plus rigoureusement technic(Héeonomiquey c'est à^dire en tant qu'il estime le retenu des fonds. L'estimation peut être synthétique, quand elle se fonde^ur le dépouillement des contrats de louage et d'achat et de Tente; analytique, quand elle est le résultat de l'analyse directe des experts. La table censitaire contient la description de toutes les estimations on parcelles dans une circonscription donnée, tandis que la liste despro* priétaires et la table des biens qui leur appartiennent constituent le livre des parties. Les cartes censitaires se composent de relevés planimétriqnes.

Le cadastre a des avantages économiques et juridiques indéniables. Mais est-il, comme on l'a dît, le meilleur moyen de s'assurer du revenu foncier? Il y a bien des misons d'en douter. L'énormité même des opérations qu'il exige pour prendre le relevé du territoire de pays aussi grands que les États modernes, qui couvrent des centaines de mille, parfois des millions de kilomètres carrés, fait qu'il coûte trop cher et qu'on le conserve trop longtemps. Cer-. tains cadastres ont coûté des millions et ont duré non pas seulement dix ans, mais quelquefois cinquante, soixante ans et davantage. Naturellement, il est difficile de maintenir pendant de si longues périodes de temps un critère vraiment uniforme; non seulement les méthodes de culture se transforment, mais souvent aussi, par suite de nombreuses causes, la productivité des terres. La déclaration du contribuable, contrôlée par les agents du fisc, est un système bien plus simple et bien moins coûteux, il s'en suit qu'au

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point de vue fiscal, il n'y aurait guère de raison pour Texistence du cadastre et les grosses dépenses qu'il occasionne ; mais il est nécessaire pour d'autres motifs de nature principalement juridique.

137. Dans les pays qui possèdent des mines, Timpôt minier revêt parfois un caractère très analogue à celui de l'impôt foncier. En France, par exemple, l'impôt sur les mines les frappe d'un droit fixe de 10 centimes par hectare et d'un droit proportionnel de 5 0]0, en ce qui concerne leur produit. La même législation existe en Belgique.

Toutefois, l'impôt foncier a un caractère bien dififérent de celui sur les mines, bien qu'il présente comme lui, quelquefois même d'une manière plus marquée, le phénomène de la rente. Le cas est très fréquent, en eflfet, de mines plus productives et mieux situées qui réalisent, avec les mêmes dépenses et le même travail, plus de bénéfices que les autres, et c'est là ce qui constitue la rente (1).

Mais, bien qu'il faille examiner à part le phénomène de la rente, les impôts sur les mines ne sont pas distincts de tous les impôts industriels ; car ils ne montrent pas ce qui constitue le caractère essentiel de la propriété foncière, la durée indéfinie.

L'mpôt sur le revenu des terrains bfttis.

138. L'impôt foncier frappe le revenu net des propriétaires du sol, l'impôt sur les constructions frappe le revenu net des propriétaires de constructions. 11 est évident que, quand la propriété bâtie n'avait qu'une importance relati-