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Pour les revenus supérieurs à 10.500 mark on adopte les règles suivantes : les revenus de 10.500 à 30.500 mark sont répartis en catégories de 1.000 et l'impôt augmente exactement de 30 mark à chaque millier de mark de revenu ; pour les revenus de 30.500 à 32.000 l'augmentation est de 60 mark ; après 32.000 et jusqu'à 70.000 mark de revenus, l'augmentation est de 80 par catégorie à chaque intervalle de 2.000 mark, et pour ceux de 78.000 à 100.000, l'augmentation est de 100 par catégorie pour une même différence de 3.000, Pour les revenus supérieurs, l'impôt arrive à 4.000 mark entre 100.000 et 105.000 et augmente de 200 à chaque catégorie différentielle de 5.000. UEinkommensteuer s'applique donc progressivement, et il a le mérite d'être très modéré dans son application. Les réductions concédées sur les revenus inférieurs et moyens, la sage division des classes, le régime progressif de l'impôt, tout cela non seulement rend VEinkommensteuer très juste, mais encore répartit le fardeau modérément.

L'impôt sur le revenu se perçoit exclusivement à l'aide

de rôles nomiaatifs. Les personnes humaines sonnes civiles en sont également frappées, l« aussi bien que les étrangers résidants en Pruss commerce et pour plus d'un an, et enfin les divei de compagnies commerciales.

Les contribuables qui ont un revenu supérit mark en doivent faire la déclaration chaque ar qui ont un revenu moindre, seulement s ils en î I par Tautorité. Le Conseil municipal de chaque fait, à titre préparatoire, une liste de tous les ii en indiquant le revenu présumé de chacun. Une c instituée par la commune ou par un groupe de et dans laquelle se trouvent des représentants n( i rÉtat^ révise le travail déjà fait par l'administrât cipale. Une troisième commission dont le pré i nommé par l'État et qui est composée, en partie sentants de l'administration de l'État, en partie de i élus, contrôle le travail des commissions précédei i commission possède de larges pouvoirs d'investi i surveille dans le district qui lui est confié. Va • commissions qui ont fait les évaluations précéden < discussion contradictoire avec les intéressés (s'il la commission fixe, sauf appel, les chiffres de Via chaque contribuable. Tous les contribuables reçoi i lettre, avis de la somme à laquelle ils ont été imp : dessus de toutes ces commissions s'élève une coi d'appel, véritable tribunal administratif, dont les i sont en partie nommés par le ministre, auquel a] : en outre la nomination du président, et en partie é i conseil provincial. Le président de la commission c la surveillance de la fixation de l'impôt et de d'opérer des commissions inférieure^.

Les pénalités pour l'absence de déclaration ou i fausses déclarations sont assez graves ; mais aussi grand secret est imposé aux membres des commissi: peuvent être punis de fortes amendes et même de lu

pour toutes les indiscrétions qu'ils pourraient commettre au sujet de la situation des contribuables (1).

L'impôt général sur le revenu, en Prusse, n*a qu'un renr dément médiocre. Si on voulait par lui juger de la richesse du pays, on tomberait dans d'assez nombreuses erreurs. Ce qui est vrai, c'est qu'un très grand nombre de gens échappent à l'impôt, que les revenus frappés restent certainement au-dessous de la vérité, que surtout les populations agricoles ne sont que très doucement frappées. Enfin, une foule de sociétés par actions et des compagnies commerciales de tout genre esquivent l'impôt (2).

Le plus grand mérite de la réforme prussienne, c'est d'avoir constitué la première grande tentative en vue d'une répartition rationnelle des impôts ; d'avoir créé un impôt sur le revenu, vraiment moderne; de s'être, enfin, inspirée des règles d'une vraie justice dans l'impôt. Et si l'application n'a pas manqué, si elle ne manque pas d'inconvénients, cela ne fait pas disparaître le mérite essentiel de la réforme.

153. La Prusse a créé de plus, parla loi du 14juiUet 1893, un impôt complémentaire sur le patrimoine. On connaît la différence des revenus immobiliers et des revenus mobiliers, surtout en ce qui touche à leur durée. Il est évident qu'en toute justice les uns sont frappés tout autrement que les autres qui proviennent de l'activité personnelle. Pour bien établir cette différence, l'impôt sur le patrimoine {Ergdnzungssteuer) agit comme un impôt complémentaire et frappe tous les capitaux de quelque nature qu'ils soient, indépendamment de leur revenu. Il est, en principe, de 0,05 par 100 mark; de 70 à 200.000 mark de patrimoine, il est de 5 mark par fraction de 10.000; de 300.000 mark à 210.000,

1. Sur VEinkommensleuer prussien, cf. Gnbibt, Die preussische finanz reform^ Berlin, 188i ; — Geulach, Diepruss, Steuerreform in Staal und Gemeinde, ïéna, 1895 ; — Fuistino, Die pruss. Einkommensteuer, Berlin, 1895; — S. Lbgrand, Vimpôt sur le revenu et le capital en Prusse, Namur, 1894; — Seligman, Essays, etc.