I. Notion du traité, convention entre États
Les États font entre eux des conventions comme les particuliers. Ils tombent d'accord sur tel ou tel point. De la concordance de leurs
(1) La matière des traités en générai a été exposée au moyen âge par des légistes tels que Martin de Lodi et Jean Lopez; au XVI lie siècle par Gœbel. En fait d'études récentes, je cite les articles de M. Beraer, Staatsvertràge, dans le Dictionnaire politique de Bluntschli, et de M. Stork, dans le Dictionnaire de droit administratif de Stengel ; de Hayer, Zur Lettre vom œffentlichrtchilichen Vertrag, au t. III de YArchiv de Laband et Stœrk. — Jellinek, Die rechtUcheNaturderStaatsdtrtrâge. 1880. — Seligmann, Beitrëge zur Lehrc vom Staatsgesetz
undStaatsvertrag. 1886-1890. Ouvrage en partie posthume. — Nippold, Der vôlkerrechlliche Vertrag, seine Slellung im Bechtssystem und seine Bedeutung fur das internationale Becht. 1894. Ouvrage à prétentions réformatrices. — Dans le Manuel de lioltzendorff, t. III, la matière des traités a été sommairement exposée par Gessner du point de vue historique et général, aux paragraphes 1 à 24. M. Geffcken a étudié les traités de garantie et d'alliance ; M . de Melle les traités de commerce et de navigation; M. Mcili les truites concernant les chemins de fer ;
volontés, — « duorum pluriumve in idem placitum consensus », — naît un lien de droit, une obligation.
L'accord est manifesté par des déclarations de volonté, émanées de chacun des contractants. Il peut n'être pas énoncé en termes exprès, mais résulter de faits concluants ; c'est le consentement tacite. Le plus concluant des faits est l'accomplissement de l'obligation, ou un commencement d'accomplissement. On supposera généralement, dans ce qui suit, un accord déclaré.
Les traités ou conventions dont il sera parlé au présent livre, sont les traités ou conventions entre États, conclus dnÉtat à État, traités internationaux, traités publics dans l'acception étroite de ce terme.
Ulpien, loi 5, Départis, 2, 14 : « Conventionum autem très sunt species. A ut enîm ex publica causa fiunt aut ex privata : privata aut légitima aut juris gentium. Publica conventio est, quae fit per pacem, quotiens interse duces belli quaedam paciscuntur ». Au lieu de per pacem, Mommsen conjecture pro pace. Grotius voit ici deux exemples, donnés par Ulpien, de traité public, le premier étant le traité de paix, le second toute autre convention entre belligérants.
Certains auteurs, définissant le traité entre États, y introduisent par superflu Tidée du but, lequel doit être le bien de l'État. Ainsi Vattel : « Un traité, en latin fœdus, est un pacte fait en vue du bien public par des puissances supérieures » (1).
II. Traités publics et traités internationaux. Traités dynastiques, traités personnels.
Tout traité dans lequel un État est partie, comme État, peut être dit traité public. Mais pour qu'un traité public soit international, il faut des États de part et d'autre. Le traité international est un traité entre États.
Si donc un souverain conclut une convention avec un État étranger en qualité de personne privée, et non pas en qualité de représen-
M. Dambach ceux qui concernent la propriété industrielle, la poste, le télégraphe ; M. Lammasch, les traités d'aide judiciaire et d'extra-
dition. — Calvo, t. III, 1561-1578.
— Pradier-Fodéré, t. II, 888-895.
— Martens, t. I, § 102-117.
(1) Vattel, II, g 152.
