II. Exceptions au principe de la violation de la

propriété privée.

Le principe de la violation de la propriété privée sur mer est aussi, et à plus forte raison, susceptible d'exceptions.

D'abord d'exceptions conventionnelles. Les belligérants conviennent, au début ou au cours de la guerre, qu'ils ne feront point de prises.

Une convention mémorable, dans ce sens, et d'importance capitale, a été faite entre la Prusse et l'Amérique du Nord, dans le traité si progressif de 1785 (2). On lit à l'article 23 : « Tous les vaisseaux marchands et commerçants, employés à l'échange des productions de différents endroits, et, par conséquent, destinés à faciliter et à répandre les nécessités, les commodités et les douceurs de la vie, passeront librement et sans être molestés... Et les deux puissances contractantes s'engagent à n'accorder aucunes commissions à des vaisseaux assurés en course, qui les autorisent à prendre ou à détruire ces sortes de vaisseaux marchands ou à interrompre le commerce ».

Les puissances peuvent également renoncer au droit d'appropriation par déclaration unilatérale, et cela soit d'une manière absolue, soit sous réserve de réciprocité, soit encore dans une guerre déterminée : c'est ce qu'ont fait l'Autriche, la Prusse, l'Italie en 1866, la Confédération de l'Allemagne du Nord en 1870. — Traité italo-américain du 26 février 1871, art. 12 : « The High conlracting Parties agrée that, in the unfortunate event of a war between them, the priva le property of their respective citizens and subjecls, with the exception of contreband of war, shall be exempt from capture or seizure, on the high seas or elsewhere, by the armed vessels or by the military forcés of either party ; it being unterstood that this exemption shall not extend to vessels and their cargoes which may attempt to enter a port blockaded by the naval forces of either party ».

Ordonnance autrichienne du 13 mai 1866, prussienne du 19 mai 1866, italienne du 20 juin de la même année. Ordonnance de la Confédération de l'Allemagne du Nord du 18 juillet 1870, retirée le 19 janvier

(1) Ci-dessus, g 63, 188, 1. I Gros s en Verdienst um das Vôlker-

{%) Trendelenburg, Friedricks de$ I recht im Seekrieg, 1886.