II. — tt

Des exceptions sont statuées par l'usage fondé sur des considérations d'humanité.

En vertu d'anciennes coutumes, remontant au moyen âge, non sans de longues intermittences, la pêche côtière est libre. Pourvu que les pêcheurs soient désarmés et inoffensifs, on épargne leurs bateaux, leurs engins, leurs cargaisons de poisson . La grande pêche, en pleine mer, est considérée exclusivement comme une entreprise commerciale ; les bateaux qui s'y livrent ne sont point exempts, a moins de conventions particulières que Ton appelle trêves de pêche ou pêchières.

La pratique de quelques États exempte les navires naufragés, échoués, égarés hors de leur route par suite de gros temps. La doctrine est divisée.

Sont généralement respectés, pour les mêmes motifs que les bâtiments de l'État offrant les mêmes caractères, les navires de particuliers qui servent de navires de cartel, qui naviguent dans l'intérêt de la science, de l'humanité, de la religion, notamment ceux qui appartiennent aux sociétés de missions catholiques ou protestantes, ou sont destinés aux établissements de missionnaires. Enfin les bâtiments employés au service sanitaire, selon les articles additionnels à la convention de Genève, non ratifiés.

L'exemption de la pèche côtière, consacrée par des édits dès le XV1« siècle, n'avait pas été admise dans l'ordonnance de 1681 ; Louis XVI la rétablit au début de la guerre d'Amérique. Selon la jurisprudence du conseil des prises, les bateaux pêcheurs ne sont pas même pris par représailles. La pratique française a contrasté, encore dans la guerre contre la Russie, avec la dureté, traditionnelle aussi, de l'Angleterre. Les instructions françaises du 31 mars 1854 sont empreintes d'un esprit 'd'humanité, tandis que la flotte anglaise s'est montrée barbare, tant 'dans le golfe de Finlande que dans la mer d'Azow. « Vous n'apporterez aucun obslacle à la pêche côtière, même sur les côtes de l'ennemi. Mais vous veillerez à ce que cette faveur, dictée par un intérêt d'humanité, n'entraine aucun abus préjudiciable aux opérations militaires ou maritimes. » Ceci est reproduit dans les instructions françaises du 25 juillet 1870.

L'exemption en cas de relâche forcée et de naufrage n'est pas admise en France. Ordonnance de 1681, art. 26. Décret du 18 juillet 1854. Les

théoriciens du droit des gens sont partagés ; généralement les Anglais et les Français sont d'accord pour ne pas la considérer comme due en droit, et telle parait bien être delege lata la solution vraie.

Comme exemple d'exemption des bâtiments scientifiques (de l'État ou de particuliers), on cite les expéditions de Bougainville, deLaPérouse, de Cook, au siècle dernier, et dans le présent siècle les voyages de la corvette Novara (1857-1859) et des navires chargés de rechercher sir John Franklin (1848-1859).

L'Institut de droit international s'est prononcé avec réserve. Règlement des prises, g 110 : «Aucun navire marchand, ni aucune cargaison appartenant à un particulier, ennemi ou neutre, aucun navire naufragé, échoué ou abandonné, ni aucun bâtiment de pèche ne peuvent être objets de prise et condamnés qu'en vertu d'un jugement des tribunaux des prises et pour des actes publiés par le présent règlement ».

206. Le droit des prises. Arrêt, visite, capture. Reprise. Les tribunaux des prises, et la procédure de prise.