IV. Commencement et fin du droit de prise

Le droit d'appropriation commence régulièrement avec la guerre, même à l'égard des navires qui n'en sont pas instruits. On peut ae le faire commencer qu'à partir d'un certain délai, et généralement, lorsqu'un navire est entré en un port ennemi dans l'ignorance de l'état de guerre, on lui accorde un délai pour sortir (3).

Le droit d'appropriation prend sa fin naturelle à la paix. On le fait cesser aussi plus tôt, a la signature de l'armistice (4) qui précède la paix ; ou plus tard, à des termes subséquents à la paix, fixés par convention selon les distances, à partir desquels elle est réputée connue. Les saisies et les condamnations postérieures sont nulles ; navires et cargaisons doivent être restitués.

Le télégraphe a simplifié ces questions qui jadis étaient complexes et difficiles. Les délais conventionnels postérieurs à la paix étaient usités au siècle dernier et au précédent : on estimait qu'il ne serait pas équitable d'enlever aux corsaires des prises faites dans une ignorance excusable.

Armistice de Villafranca, du 8 juillet 1859, art. 3 : « Aussitôt que les stipulations de cette suspension d'armes auront été arrêtées et signées, les hostilités cesseront sur toute retendue du théâtre de la guerre, tant par terre que par mer ». — Armistice de Versailles, du 28 janvier 1871, art. 1er: « Les captures qui seraient faites après la conclusion et avant la notification de l'armistice, seront restituées, de même que les prisonniers qui pourraient être faits de part et d'autre, dans des engagements qui auraient eu lieu dans l'intervalle indiqué ». — Paix de Francfort, du 10 mai 1871, art. 13: « Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1871, seront

(1) Ci-dessus, § 63, 193.

(2) De Boeck, 231-245.

(4) Ci-dessous, § 68, 209, et § 71, art. 226, III.

considérés comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de k cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de k vente, sera rendue à leurs propriétaires ».