I. Conditions et forme

Le traité de paix est régi par les principes qui sont exposés dans . théorie générale des traités ; il ne saurait, en particulier, être ttaqué pour contrainte, si ce n'est au sens indiqué plus haut (2) .

Aucune condition spéciale de forme n'est requise, en théorie, pas lus que pour les autres traités. Mais par le fait et par la force des hoses, les traités de paix sont régulièrement conclus par écrit.

La paix, sitôt ratifiée, est publiée comme les autres traités. Elle était autrefois avec des solennités spéciales et un appareil guerier.

A l'art. 29 du traité de San Stefano, du 3 mars 1878, il est encore ferlé des formes solennelles usitées dans les traités de paix (3).

il. Contenu du traité de paix.

L'instrument de paix contient des dispositions tant générales que Mirticulières, de diverse nature.

S'il se borne à déclarer la paix rétablie entre les parties contrac tantes, on dit qu'il y a paix pure et simple; ceci, de nos jours, n'est point habituel.

Ordinairement, on y met des clauses multiples, qu'il serait fastiiieux de chercher h énumérer. Les plus ordinaires concernent des indemnités pécuniaires à payer k l'Etat ou à des particuliers, par exemple pour réquisitions et contributions, pour restitution de chemins de fer, dédommagements y relatifs ; des cessions territoriales ; même des cessions de propriété privée, par exemple de chemins de fer appartenant h des compagnies ; le droit d'option et te droit d'émigration des populations des territoires cédés ; parfois

, (l) J. Bernard a inséré dans son titcueildex traités de paix (1131) une dissertation sur les diverses cérémonies usitées dans les traités de

paix.

(2) Ci-dessus, § 49, notamment 140 et 142.

(3) Ci dessus, 224. II.

des rétrocessions éventuelles; la libération des prisonnîers,à l'exception de ceux qui se sont rendus coupables de crimes ou délits ; les captures et prises; l'amnistie; le rétablissement,la remise en vigueur, la confirmation des traités antérieurs a. la guerre, la formation de commissions pour reviser ces traités, pour décider lesquels seront remis en vigueur, lesquels reprennent leur efficacité de plein droit etc. (l).On y peut insérer aussi une clause compromissoire pour le cas où des divergences surgiraient quant a l'interprétation ou FexAcution du traité.

Paix entre la Serbie et la Bulgarie, conclue à Bucarest, le 19 février, 3 mars, 4886. Article unique : « La paix est rétablie entre le royaume de Serbie et la principauté de Bulgarie, à dater du jour de la signature du présent traité ».

Indemnités de guerre. Préliminaires de paix de Versailles, art. 2 : « La France payera à S. M. l'empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs; le paiement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le courant de Tannée 1871, et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années à partir de la ratification de* présentes ». — Traité de San Slefano, du 3 mars 1878 : « Les indemnités de guerre et les pertes imposées à la Russie, que S. M. l'empereur de Russie réclame et que la Sublime Porte s'est engagée à lui rembourser, se composent de : a. Neuf cent millions de roubles de frais de guerre (entretien de l'armée, remplacement du matériel, commandes de guerre) ; b. Quatre cent millions de roubles de dommages infligés au littoral méridional du pays, au commerce d'exportation, à l'industrie et aux chemins de fer ; c. Cent millions de roubles de dommages causés au Caucase par l'invasion ; d. Dix millions de roubles de dommages et intérêts aux sujets et institutions russes en Turquie. Total mille quatre cent dix millions de roubles ».

Cessions territoriales en place d'indemnité. Traité de San Stefano, art. 19 : «... Prenant en considération les embarras financiers de la Turquie, et d'accord avec le désir de S. M. le sultan, l'empereur de Russie consent à remplacer le paiement de la plus grande partie des sommes énumérées dans le paragraphe précédent, par les cessions territoriales suivantes :... Les territoires mentionnés dans les paragraphes a et b sont cédés à la Russie comme équivalent de la somme d'un milliard cent millions de roubles ».

11 esta peine nécessaire de poser en principe que les cessions territoriales doivent être stipulées expressément. Ce qui est dit de l'vfî pos-

1 ) Ci-dessus, $56.162.