LK TRAITÉ DE PAIX

sidetis, à la fin du n« 224, n'a trait qu'aux négociations, et ce qui est dît au § 70, 222, ne s'applique qu'au cas où la guerre est terminée sans traité.

11 se peut d'ailleu rs qu'une date soit fixée d'un commun accord, décisive pour l'état de possession territoriale à établir ou à rétablir.

Par le traité de Versailles de 1783, entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, les deux puissances se sont restitué réciproquement tous les territoires pris durant la guerre. C'était rétablir le statu quo ante bellum. Vuti possidetis du 20 mai 1667 a été consacré par le traité de Breda (31 juillet 1667) entre les Pays-Bas et la Grande-Bretagne.

Captures et prises. Traité de paix de Vienne, entre le Danemark d'une part, l'Autriche et la Prusse d'autre part, du 30 octobre 1864. Art. 13 : « S. M. le roi de Danemark s'engage à rendre, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, avec leurs cargaisons, tous les navires de commerce prussiens, autrichiens et allemands capturés pendant la guerre, ainsi que les cargaisons appartenant à des sujets prussiens, autrichiens et allemands saisis sur des bâtiments neutres ; enfin tous les bâtiments saisis par le Danemark pour un motif militaire dans les duchés cédés. Les objets précités seront rendus dans l'état où ils se trouvent, bona fide, à l'époque de leur restitution... Leurs Majestés le roi de Prusse et l'empereur d'Autriche feront également restituer les navires de commerce pris par leurs troupes ou leurs bâtiments de guerre, ainsi que les cargaisons, en tant que celles-ci appartenaient à des particuliers... »

RI. Actes additionnels.

L'instrument de la paix définitive ne contient pas toujours la décision de toutes les questions a régler. De là des actes additionnels ou complémentaires, lesquels sont signés après la paix, soit par les plénipotentiaires, soit par des commissaires ad hoc nommés de part et d'autre (1).

Actes additionnels à la paix de Francfort, du même jour (12 mai 1871), et du 11 décembre 1871. Le Recueil des traités, conventions y /ois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l Allemagne, publié en 1878-1879 par les soins de M. Villefort, comprend cinq volumes. Plus de cent conventions diverses se rattachent au traité de Francfort (2).

(1 ) Ci-dessus, g 49, 144 ; § 44, 127. (2) Valfrey, Histoire du traité de

Francfort et de la libération du territoire français. 1874-1875.

454 LA GUERRR