III. Effet de la paix sur l'exercice des droits résultant

de la guerre.

Le plus souvent, lorsque la paix se conclut, les hostilités ont déjà cessé depuis plus ou moins longtemps, par suite d'un armistice que l'on prolonge parfois à plusieurs reprises, ou de préliminaires de

paix. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'y a pas d'autre terme fixé, elles doivent cesser sur le champ, à partir du moment même de la signature du traité. On n'attendra donc pas la ratification. Il se trouve ainsi que la paix implique un armistice ; si elle n'est pas ratifiée, elle n'aura été qu'un armistice. Quant aux autres effets de la paix, ils se produisent généralement à partir de la ratification, selon ce qui a été dit plus haut (1).

L'idée de la paix et celle de la guerre s'excluant réciproquement d'une manière absolue, tout exercice des droits de la guerre, une fois la paix faite, est interdit.

Des hostilités commises après la paix, en connaissance de 1* paix, ne seraient plus des faits de guerre, mais de vulgaires crimes ou délits, punissables comme tels.

Si, dans l'ignorance de la paix conclue, des navires ont été capturés ou condamnés, ces actes seront nuls et pourront donner lieu à des dommages-intérêts. Les officiers ou autres fonctionnaires qui ont agi de bonne foi, dans une ignorance excusable de la paix conclue, ne sont pas responsables personnellement, mais ils peuvent engager la responsabilité de leur État.

On ne fera plus de réquisitions, on n'en réclamera même pas les arriérés comme tels. Mais les obligations dûment contractées par suite de la guerre, pour rançons, même pour réquisitions, ainsi que les dettes privées des prisonniers, ne sont point éteintes, i moins qu'elles ne soient clairement et manifestement comprises dans une clause d'amnistie.

Traité de Francfort, art. 13 : « Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prise avant le 2 mars 1874, seront considérés comme condamnés définitivement. Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date sus-indiquée, seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, fixée d'après le prix de la vente. sera rendue à leur propriétaire ». Le 2 mars est la date de réchange des ratifications des préliminaires de paix de Versailles.

(1) Ci-dessus, g 50, 145.