I. Quasi-contrats

Entre États comme entre particuliers, des engagements se forment d'une manière analogue aux engagements conventionnels : quasi ex contracte. Ainsi les obligations résultant d'un enrichissement illégitime, analogues à celles dont en droit privé l'on poursuit l'accomplissement par la répétition de l'indu, ou la condictio sine cmua% ou la condictio causa data causa non secuta. Ainsi encore les obligations naissant de la gestion d'affaires et de la communauté incidente.

La notion du quasi-contrat de droit des gens n'a pas beaucoup d'applications pratiques, mais ce n'est point une raison pour en nier l'existence. Heflter a rendu service, même à la pratique, en la constatant (1) ; il se peut qu'un jour, par suite de la solidarité croissante des peuples, on en tire parti mieux qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.

L'action protectrice de la Russie en Bulgarie après la dernière guerre d'Orient, par son armée et ses fonctionnaires, pourrait être considérée comme une gestion d'affaires donnant droit à indemnité, même indépendamment de la disposition du traité de Berlin, art. 22, et de la convention du 28 juillet 1883.

On pourrait rapprocher de la notion des quasi- contrats le droit de la puissance tierce qui a libéré un territoire (2).