II. Délits et quasi délits

Des obligations internationales naissent fréquemment de délits et de quasi-délits. Un État est engagé vis-à-vis d'un autre, soit par 6es propres actes, soit par ceux de ses sujets ; ces actes peuvent être dirigés, soit contre l'État étranger même, soit contre les sujets de cet État. Il faudra satisfaire le lésé, réparer le dommage. La satisfaction se donne au moyen d'excuses présentées et agréées, de garanties données et acceptées. L'indemnité pécuniaire est fixée ordinairement d'après les principes généraux du droit, c'estîi dire

(1) Heffter-Geffcken, § 100.

(2) Ci-dessous, § 11, 224, III, et g 64, 200.

d'après le droit romain, droit commun aux nations de notre civile sation. La satisfaction et la réparation sont exigées par la voie diplomatique. Si elles sont refusées par l'État coupable, ou si, jugées insuffisantes, elles ne sont pas agréées par l'État lésé, il y aura grief, différend entre les États, et après que les moyens amiables auront été proposés vainement ou épuisés, on en viendra k la rétorsion, aux représailles, peut-être à la guerre, ainsi qu'il sera dit en son lieu (1).

Traité de Washington, du 8 mai 1874, art. 1": « S. M. Britannique autorise ses plénipotentiaires à exprimer, dans un esprit d'amitié, k regret qu'éprouve le gouvernement de S. M. au sujet de la sortie (escapej des ports britanniques, accomplie dans quelques circonstances que ce soit, de VAlabama et d'autres navires, et au sujet des déprédations commises par ces navires ».

Un cas célèbre d'obligation résultant de quasi-délit ou de délit est ce* lui d'André Matvéeff, ambassadeur de Russie à Londres, en 1708, déjà mentionné. Matvéeff, qui allait partir, fut enlevé, grossièrement maitraité et mis en prison pour dettes, mais libéré le jour même sur le cautionnement d'un Anglais : « Tout le corps diplomatique accrédité près la cour de St- James fut on ne peut plus révolté de ce fait, et transmit ses protestations au gouvernement anglais, qui lui-même en était fort troublé. Les ministres anglais se rendirent immédiatement auprès de Matvéeff pour lui présenter leurs excuses et lui promirent de lai donner la plus éclatante des satisfactions »... Le gouvernement britannique chargea immédiatement l'envoyé anglais auprès du tsar, Whitworth, « d'exprimer au tsar tout le regret qu'il ressentait au sujet de l'insolence criante commise par une poignée de grossiers manants contre la personne de l'ambassadeur de Russie. . . L'employé britannique était informé, pour qu'il en donnât connaissance au gouvernement de Moscou, que dix-sept personnes avaient déjà été mises en prison par suite de cette affaire sans précédents et qu'elles seraient mises sous jugement. La reine d'Angleterre a décidé, en outre, d'envoyer au près du tsar un haut personnage qui sera chargé de lui présenter ses excuses et de le prier d'oublier ce malheureux incident ». Par suite des objections et observations de Whitworth à son gouvernement, cette affaire, qui traîna jusqu'en 1710, n'aboutit pas à l'obtention par la Russie d'une satisfaction particulièrement « éclatante ». Il en résulta cependant un acte du parlement tendant à une meilleure protection des privilèges