Des pourparlers et arrangements préparatoires
et du pacte de eonirahendo.
En règle générale, tant que l'on est dans la période des négociations, et alors même que sur certains points l'accord des volontés serait établi et constaté par protocole, chaque partie est encore libre de se retirer. Les principes du droit privé concernant la formation et la préparation de l'accord sont applicables ici, parce qu'ils sont fondés sur la nature des choses et sur la raison ; la volonté
commune, réelle, a id quod actumest », devant d'ailleurs toujours l'emporter sur la volonté simplement apparente, et les parties étant présumées vouloir se lier le moins possible.
Les propositions ou offres, tant qu'elles ne sont pas acceptées, n'engagent pas celui qui les a faites. L'acceptation tardive est sans effet, et l'acceptation est tardive aussitôt que la proposition a été retirée, soit expressément, soit implicitement, par exemple par le fait d'une offre nouvelle, incompatible avec la première.
La constatation par écrit de l'état des négociations et des points sur lesquels l'accord est ou parait être établi, peut n'avoir d'autre valeur que celle d'un aide-mémoire, sans caractère obligatoire aucun, et c'est ce qu'on présume dans le doute. Mais l'intention commune peut être que dès à présent Ton ne puisse plus se départir des points consignés par écrit, les autres restant réservés, ou la rédaction définitive devant encore être arrêtée ; il existe en pareil cas un véritable engagement préparatoire ou préliminaire, obligeant les signataires, et donnant d'ores et déjà. Heu à ratification. Tel peut être, par exemple, le caractère des préliminaires de paix (1).
Le traité préparatoire peut être aussi un pacte de contrahendo, c'est-à-dire un engagement par lequel les parties ou l'une d'elles s'obligent h conclure un traité. Il faut, en vertu des principes généraux, que les éléments du traité soient précisés d'une façon suffisante, ce qui sera question de fait. Le pacte peut donner h la partie qui en exige sans succès l'exécution, le droit de réclamer des dommages-intérêts, selon l'analogie du droit civil.
Arbitrage concernant l'Ile de Lamu, sentence de M. le baron Lambermont, du 17 août 1889 : ... « Attendu que les ternies dont se serait servi le sultan, pris dans leur sens naturel, impliqueraient l'intention de conclure une convention ; que l'accord des volontés aurait dû se manifester par la promesse expresse de Tune des parties, jointe à l'acceptation de l'autre, et que cet accord des volontés aurait dû porter sur les éléments essentiels qui constituent l'objet de la convention ;... que, dans les paroles attribuées au sultan, telles qu'elles sont résumées
(1) Ci-dessous, §71, 221, II.
RATIFICATION DBS TRAITÉS
par le mémoire allemand, et reproduites par la lettre du consul général d'Allemagne du 16 novembre 1888, les conditions essentielles du contrat à intervenir ne se trouvent pas déterminées ... (1) ».
§50. DB LA RATIFICATIOxN DBS TRAITÉS, ET DB LEUR PUBLICATION (2).
145. Notion, portée et forme de la ratification. I. Notion de la ratification, et pourquoi la ratification est réservée. II. Clause réservant la ratification. III. Portée et effet de la ratification. IV. Qui ratifie. V. L'acte de ratification. — 446. Du refus de ratification, et de la ratification imparfaite. I. Refus. II. Ratification imparfaite. — 141. Échange des ratifications. — 148. Publication des traités.
