II. Clause réservant la ratification

La clause de ratification est insérée dans le traité, ordinairement en ces termes ou en termes analogues : « Le présent traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à..., dans un délai de..., ou plus tôt si faire se peut ». Les signataires du traité se promettent ainsi réciproquement que leurs mandants ratifieront. Ce ne peut être évidemment, de leur part, qu'un engagement se e/fecturos. Inutile de dire qu'en cas de non-réussite, cet engagement, pris dans l'exercice et les limites de leur mandat, ne pourrait les obliger h payer des dommages-intérêts (1).

Mais il en résulte que, sauf circonstances majeures et exceptionnelles ou nouvelles, un plénipotentiaire n'agirait pas d'une façon loyale si, après avoir mis sa signature sous un traité, il déconseillait à son souverain de le ratifier. D'autre part, sans doute, le devoir du citoyen envers son pays doit l'emporter sur toute autre considération.

Traité général pour le rachat des droits du Sund, du 14 mars 1857, art. 8 : « Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant le Ie' avril 1857, ou aussitôt que possible après l'expiration de ce terme ». —Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre l'Autriche et la Perse, du 17 mai 1857, art. 16: Le

(1) Comparez ci-dessus, g 49, 144, III.

présent traité restera en vigueur pendant vingt- cinq années à compter du jour de l'échange des ratifications... Les ratifications de Leurs Majestés, les deux augustes souverains, seront échangées à Paris ou ï Conslantinople dans l'espace de six mois ou plus tôt si faire se peut. — Traité d'amitié entre la Chine et la Russie, signé à Tien-Tsin le 43 juii 1858, art. 12: «... Le présent traité est dès aujourd'hui conOrmé pai S. M. le bogdokhan de Daïtzin, et après qu'il aura été confirmé pai S. M. l'empereur de toutes les Russies, aura lieu à Péking l'échange des ratifications, dans l'espace d'une année, ou plus tôt si les circonstances le permettent ». — Traité pour faire cesser les droits de souveraineté du roi de Prusse sur la principauté de Neufchâtel, du 26 mai 1857, arl. 8 : « Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seronl échangées dans le délai de vingt et un jours, ou plus tôt si faire se peut. L'échange aura lieu à Paris ». — Convention de Vienne, pour la cession de la Vénétie à la France, art. 6 : « La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Vienne, dans le plus bref délai possible ». — Traité de Washington, entre les États- Unis et la Grande-Bretagne, du 8 mai 1871, art. 43 : « The presenl treaty shall be duly ratiiied by lier Britannic Majesty and by the Président of the United States of America, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and the ratifications shall be exchanged either at London or at Washington within six months from the date hereof, or earlier if possible ». — Traité de Paris, du 30 mars 4856, art. 34 : « Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut ».— Traité de San Stefano,du 3 mars 1878,art.29.Ci-dessous, §71, 224, 11; 225, I. — Préliminaires de paix, signés à Versailles, le 26 février 1871, art. 10: « Les présentes seront immédiatement soumises à la ratification de S. M. l'empereur d'Allemagne et de l'Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux ». — Traité de paix de Francfort, du 10 mai 1871, art. 18 : « Les ratifications du présent traité, par S. M. l'empereur d'Allemagne, d'un côté, et de l'autre par l'Assemblée nationale et par le chef du pouvoir exécutif de la République française, seront échangées à Francfort dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut ». — Traité de Berlin, du 13 juillet 1878, arL 64: « Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Berlin dans un délai de trois semaines, ou plus tôt, si faire se peut ». — Acte général de la conférence de Berlin, du 26 février 1885, art. 38 : « Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 11 entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant, les puissances signataires du présent acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit acte ».

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