I. Traités de disposition

J'appelle ainsi ceux qui contiennent des dispositions impératives, des stipulations définitives, des décisions concernant des droits, des aliénations, des situations. Ils ont généralement pour objet un acte unique: la concession ou la détermination d'un droit, la renonciation à un droit, la prestation d'une chose. Ils sont exécutés par l'accomplissement de cet acte, et l'état de choses ainsi créé reste définitif.

Tels sont les traités concernant le territoire, et contenant des ces-

(i) Ci-dessous, § 54, 151 ; § 55, 158-160.

(2) Ci-après, 154, 11.

(3) V. notamment, Pradier-Fodéré, t. II, 1055.

sions territoriales, par vente, échange, donation (1), des constitutions d'hypothèques, de gages, de servitudes (2), la fixation de limites (3) ; les compromis, transactions, renonciations (4) ; les traités constitutifs ou récognitifs d'États, ou établissant une protection, une mi-souveraineté, la neutralité permanente (5). Tels sont enfin les traités de paix (6).

L'expression : traités de disposition, me paraît marquer le caractère des conventions de cette catégorie avec une clarté suffisante ; si elle n'est pas entièrement satisfaisante, d'autres dénominations employées ou proposées le sont, me semble-t-il, encore moins.

On a nommé ces traités transitoires; or, transitoire signifie qui ne dure pas, qui est intérimaire, et ces traités créent précisément une situation définitive. On a proposé : traités à effets immédiats ou traités immédiats, ce qui vaut certainement mieux ; cependant il ne me semble pas que l'idée éveillée par cette désignation soit bien l'idée juste.

Vattel (II, § 453) désigne plus spécialement par les noms de paction, accord ou convention, « les pactes qui ont pour objet des affaires transitoires ». « Us s'accomplissent par un acte unique, et non point par des prestations réitérées. Ces pactes se consomment dans leur exécution, une fois pour toutes ». Vattel oppose aux pactions, accords ou conventions, les traités « qui reçoivent une exécution successive, dont la durée égale celle du traité ».