PREMIÈRE PARTIE. — THÉORIES GENERALES

Ratione materiœ, la juridiction des tribunaux mixtes s'étend à toutes matières civiles ou de commerce, mobilières ou immobilières, à l'exception seulement des questions relatives au statut personnel des étrangers.

Ratione personœ, ils sont compétents pour juger les contestations : 1' entre étrangers et indigènes ; 2' entre étrangers de nationalités différentes ; 3" en matière immobilière, entre étrangers de même nationalité (1).

En outre, d'après la jurisprudence des tribunaux mixtes, il n'est pas nécessaire, pour qu'ils soient compétents, qu'un étranger soit, en personne, partie au procès, il suffit que l'intérêt engagé dans le litige soit un intérêt mixte, c'est-à-dire celui d'un étranger.

Cette jurisprudence a reçu de nombreuses et importantes applications (2).