I. — Traité avec l'Italie

-493. — Le traité intervenu entre la France et le royaume de Sardaigne, le 24 mars 1760, est toujours, en ce qui concerne l'exécutiondes jugements, la règle fondamentale des rapports de la France et de l'Italie. Son article 22, § 3, est ainsi conçu : « Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins, même sous le nom des dites Cours ».

(I) V. Swprà, n" 443.

(2| Sir. Lois annotées de 1846, p. 41. Lois annotées de 1872, p. 163.

(3) V. Suprà, n« 443.

(4) V. Supra, n« 446.