II. — Aperçu historique

». — Avec son nom et sous sa forme actuelle, le droit international privé est une science de date assez récente. Mais les conflits de lois ont depuis longtemps appelé l'attention et exercé la sagacité des jurisconsultes. Le droit romain, cependant, ne nous fournit, à cet égard, aucun renseignement utite. Au surplus, le jus civile, étant inapplicable aux pérégrins, ne pouvait se trouver en conflit avec les lois étrangères. Les conflits étaient, au contraire, possibles entre le^ws gentium et le droit particulier des cités auxquels appartenaient les pérégrins. Nous ignorons comment ils étaient résolus.

(i) Àrmiiaire de législation étrangt're, 1892, p. r»G4. (2) Glunet, 1901, 639.

o. — Après les invasions, le système de la personnalité des lois (1) dut amener des conflits fréquents entre les lois régissant les races diverses qui cohabitaient dans les royaumes barbares. Quelle en était la solution? Ici encore nous sommes réduits à des conjectures.

lO. — C'est seulement au moyen âge qu'apparaît un système suivi et raisonné. La féodalité avait morcelé les Etats européens en une foule de petites souverainetés indépendantes, ayant chacune sa loi ou sa coutume particulière. Il est probable qu'à l'origine chaque coutume locale s'appliquait d'une façon absolue sur son territoire, sans jamais avoir d'effets au dehors. Ce régime de territorialité absolue avait d'autant plus d'inconvénients que les coutumes étaient plus nombreuses et leur territoire plus restreint : une même personne se trouvait majeure ou mineure, capable ou incapable, suivant le lieu où elle contractait. Les jurisconsultes édifièrent un système plus juridique et plus acceptable en pratique, qui prit naissance dans les écoles italiennes aux XIIP et XIV siècles et a gardé de son origine le nom de théorie des statuts. Les commentateurs du droit romain appartenant à l'école des post-glossateurs entreprirent de délimiter l'application de ce droit, par rapport aux divers statuts locaux des villes italiennes et celle de ces divers statuts locaux entre eux. Plus tard, à leur exemple, en France et dans les Pays-Bas, de nombreux auteurs, parmi lesquels on doit citer d'Argentré et Dumoulin (XVP siècle), appliquèrent, en leur faisant subir plus d'un changement, ces théories au conflit des coutumes; elles finirent par se résumer dans la célèbre distinction du statut réel et du statut personnel. Le statut réel est relatif aux biens immobiliers ; il régit tous ceux qui sont situés sur le territoire de la coutume, quel que soit le domicile de leur propriétaire, et ne s'applique pas hors de ce territoire. Le statut personnel est principalement relatif à l'état et à la capacité des personnes ; il ne régit que les personnes domiciliées sur le territoire delà coutume, mais il les suit

(1) Il ne faut pas confondre le système de la personnalité des lois, usité après l'invasion des barbares, avec le principe de la personnalité des lois qu'on invoque aujourd'hui pour résoudre les conflits entre les législations des divers pays.

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partout où elles vont. Tel fut le principe auquel, du XVI* au XIX* siècle, on demanda, à peu près universellement, la solution des conflits de lois. •

1 1 . -— Le droit international privé a reçu de nos jours son nom et sa forme actuels. Les anciens jurisconsultes envisageaient surtout les conflits entre les différentes lois d'un même pays; l'unité de législation les rend aujourd'hui impossibles en France et dans la plupart des Etats européens (1), mais les conflits sont devenus fréquents entre les lois des pays différents. La facilité des communications, les habitudes de déplacement qui en ont été la suite, ont multiplié, d'un côté à l'autre des frontières, les relations de commerce, d'affaires ou de famille ; beaucoup de personnes ont émigré et sont allées se fixer hors de leurs pays. Sous Tempire de ces circonstances, les travaux des jurisconsultes, les décisions des tribunaux, la conclusion de traités diplomatiques, la promulgation de lois nouvelles, ont donné d'importants développements et fait réaliser de grands progrès au droit international privé.