FRANÇAISE RÉSULTANT DE L'ACQUISITION D'UNE NATIONALITÉ

ÉTRANGÈRE. — Nous rctrouvoDS ici les trois questions que nous avons examinées à propos de l'acquisition de la nationalité française: Quels sont ces effets? — A l'égard de quelles personnes? — Pour quel temps se produisent-ils ?

1" Quels sont ces effets f

Le Français qui a perdu sa nationalité est désormais étranger.

Il n'est plus soumis aux lois françaises qui régissent l'état et la capacité des personnes.

Il ne jouit plus des droits attachés à la nationalité française.

Il n'est plus tenu aux obligations qui en sont la conséquence, notamment au service militaire: il est même incapable de servir dans l'armée française. Toutefois il faut distinguer, suivant que, par son âge, il appartenait encore à l'armée active ou avait cessé d'en faire partie. Dans le premier cas, il n'a pu perdre la nationalité française que moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement. S'il a obtenu cette autorisation, il est affranchi de toutes ses obligations vis-à-vis de la loi militaire, non seulement pour l'avenir, mais pour le passé ; il ne pourrait plus être poursuivi pour les infractions à cette loi qu'il aurait antérieurement commises ; en autorisant l'expatriation, l'Etat abandonne tous les droits qu'il avait