INTERNATIONALE

« L'utilité n'est pas le fondement du droit, comme le disent les utilitaires, mais elle est seulement un moyen dont se sert la Providence pour conduire les individus et les peuples au règne du droit. » Ces belles paroles de Yico, s'appliquent d'une manière saisissante aux vérités dont nous tâchons ici, d'établir et d'éclairer les notions exactes. C'est, en effet, par la multiplication incessante des relations entre les Etats, que la nécessité de régler ces relations a surgi *, et la tendance persistante des règles

admises, a été de se rdppfo'cBef de la Véritable notion Six àroît, uoi socîetas iiijus.

De toutes Tes brancBès du droit înternaiidnal public, là justice criiinTnellé était celle, peùl-ètfé, ifùi devait siibîr Te plus dirécfeméninrifluérice f&bnde delà nécessité; et celle aussi, 'qui devait rencontrer le moins d^obstaclès à soîi âévelôppeniént naturel'; il est fëcile d'explît|iiér ce faît.

Mais ayant tout/ il est essentiel de préciser le sens que nous voulons donner k ces mots, de justice où de droit criminel îhterriàlibnàl. Nous n^eritendôns pas parler ici, des relations entre les Etats à rôccasîon des méfaits qu'ils peuvent commettre éux-mémes, et se reprocher rèspeclivemerit, comme êtres coTlèctifs. C'est au contraire, là surtout, que le droit trouve dans les 'passions nationales, ou dans lés ambitions des gouvernements, d'incessants obstacles à sa juste application. C^est dans ces domaines, élevés cependant, que Finflueiice du droit serait surtout bienfaisante,' puisqu'' elle seule pourrait arrêter les conflits vraiment graves, par Timportaftce des intérêts en jeu, par la difficulté de leur solution, et plus encore par leur redoutable et terrible conséquence, qui est ordinairement la guerre.

Le sujet de nos études a une portée moins haute. Au surplus, il ne peut pas exister à proprement parler, de droit criminel dans ces relations de peuple à peuple. Le droit de "punir, nous l'avons dit, îniplrque de la part de celui qui Pexel'ce une supériorité; et le principe essentiel (ïu droit international^ est Pindëpëndàrlce et régaîité des Etals. Pfbiis pourrons dire seulement, en ce qui les concerne, ce qiie nous disions k Végktd des particuliers aiix époques les plus primitives, Torsque l^État est impuissant à les protéger : c'est à eux à exercer la justice, dans leurs intérêts respectifs, àé mot si souvent répété, que riùl ne doit se faire justice à soi-même, n'est

vrai que dans les civilisations où le pouvoir central peut apçQipgljr çei(e mission qui lui appartient. Jj^als si VEt^at 91^ peut^ intervenir, ^iidrait-il djonc se faire scrupulje d^ protéger soi-même sa famille, ses biens et sa vie, ou de )^ (^éii[en(îr.e par la (prce? évidemment non.

Xelle est la situation aç(uel^le des Eia^s d^ns lueurs relations. Sans avoir le droit de répression les uns à \!^ar(i^ (|es autres, les Çtats ont plus que |e droit de jL^itiine défense. Nous avons eu déjà roccasion d,e ^e ^tpontrer, en parlant (\u droit ^e \a guerre. Ils çeuvent lorsque ^ur force ipaiérielle ou ^eur autorité moraîe leur fn (jionne les moyens, ajg^r non-seulement pour réprimer les excès dont ils ont eu à souffrir, mais encore pour les ||ire çq^ser dai}s \e présent et m^me les emp^cjiér 4&ns tavénir. Mais punir, dans le sens précis 4e ce mot, c'ésti-dire prétendre à réformer par rintimidalîôn, à moraïi^ÇLT par l?efnplpi 4e ia force, à rassurer par Texercice ^u p9uyoi|r, c^e^t un ^roit que ^es È^ats n'ont pas tes uns envers les autres.

Ici, nous n'avons à parler que des infractions commises ]j^r les pqir^iculiçr^. pr bien (jles obstacles se sont c|^à aplanis sur cç terrain ; d'immenses progrès sont réalisés, ^ pqiftiQuçnt à se ipanifgster sous toutes |es formes.

lorsqu'un individu à commis dans son plays une înfracjtipn à la Ipi de ce pstys, au préjudice d'un de ses compatriotes, et qu'il est saisi sur le lieu même de son méfait, il ne peut s'élever aucune difficulté sur la compétence locale du tribunal qui dQit le jjuger, ej; sur la loi à appli- ;quer. A|ais si nous supposons qu'une seule de ces circonstances vienne à se modiiier, la compétence d'après Jps jois intérieures e)les-mêmes peu^ se déplacer, et le .^(jpfjit peut s'élever çutr^ des |ribunaux dé même ordre. i^e conflit devient in^ernaponal, lprsc[ue c'est entre d^s lois et des tril^unaux de nationalités différentes, que se produit la dimculté.

C'est ce qui peut se produire, à raison de la nationalité de l'agent, ou même de la victime, de la nature de l'acte, et des intérêts qu'il peut atteindre dans une nation autre que celle où il a été commis.

Les questions se multiplient à l'infini sur ces données, en ce qui concerne le droit de poursuite, l'effet des jugements, les effets de l'asile ou de l'extradition.

Voilà l'objet de nos études : on le voit,, c'est à l'occasion d'une infraction d'ordre privé le plus souvent, et au sujet d'un simple particulier que la difficulté se soulève ; et ce sont précisément ces circonstances, qui favorisent le développement, le progrès des relations internationales à cet égard.

D'une part, en effet, la question étant d'intérêt privé dans son application à chaque espèce, les passions populaires, les convoitises ou les susceptibilités nationales sont moins en éveil, que s'il s'agissait de questions d'ordre plus général ; l'accord est plus facile lorsque les mœurs et les intérêts y poussent.

D'autre part, les particuliers objet de ces conflits sont par eux-mêmes, sauf, parfois, dans les matières politiques, d'un caractère peu intéressant, souvent même ils sont l'objet de la réprobation générale ; et la science ou la justice ont plutôt à diriger le mouvement de l'opinion dans le sens de la modération, qu'à en accélérer la marche dans celui de la répression.

Enfin, l'époque actuelle est particulièrement favorable à l'entente des Etats, au moins en ce point.

Les mœurs, les intérêts, les goûts, les besoins nouveaux, tout aujourd'hui porte aux relations internationales, elles moyens de locomotion s'y sont prêtés d'une façon merveilleuse. Les distances disparaissent, les obstacles naturels s'effacent comme les préjugés. L'exil a perdu une partie de ses rigueurs par la facilité .de ces relations ; la

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fuite n'a plus de difficultés ; et le scandale de Timpunité produit souvent de détestables effets, en même temps dans le lieu du crime et dans le lieu où s'est réfugié le criminel.

Il y a dans ces circonstances, des nécessités nouvelles qui s'imposent à la conscience publique^ en même temps qu'aux intérêts de sécurité et de paix intérieures; les Etats ne pouvaient pas en méconnaître la gravité, et l'accord nécessaire entre eux s'est établi avec beaucoup plus de facilité, sur ce point que sur bien d'autres. Examinons sur quelles bases cet accord devait s'établir.

Remarquons-le bien, tout d'abord, ce ne sont jamais des dispositions de droit international qu'il s'agit d'appliquer à la répression des infractions ; ce que le droit international a à. régler ici, c'est le point desavoir quelle est l'étendue respective de chacune des lois intérieures des peuples, et par quels procédés les divers Etats sont tenus d'en assurer l'application.

Pour résoudre ces difficultés, il faut savoir d'abord à quelle étendue peut prétendre par elle-même chaque loi positive nationale, dans l'exercice du droit de répression ; il faudra ensuite, déterminer les limites qui devront lui être imposées par les lois des autres Etats; en d'autres termes nous aurons à rechercher, si deux droits reconnus sont en conflit, quel est celui qui doit l'emporter.

Les opinions sont très-opposées sur ces divers points, parce que les solutions se rattachent naturellement, au principe philosophique duquel on fait dériver le droit de punir.

Si on fait découler ce droit du système de la justice absolue, sonr application ne saurait être modifiée en principe, par les circonstances matérielles de la nationalité de l'agent ou du lieu de perpétration ; il est immuable et universel. Chaque Etat pourra poursuivre le crime tou-

jours et pâftoat ; ce droit ne subit que tes obstactes de ftit, il n'en reconneftt pas en droit-.

D'après les fliébries uttlitaires, on peut se îaissep attôp aux mômes excès. Leur domaine n'a pas de limitiss, mais? on- peut aussi tomber dinsPexeès contraire, et se montrer ti'op exclusivement natioaaf, c'fest ce cpii est arrivé h» pl\js souvent par îe fait de ces théories.

Biet) plus bumaine et bien plus sage dims ses consé*» cpiences, est la doctrine que nous avon>s adaptée, celfe^ dîes Rossi, dies Broglie, des Guizot ; celle qui prendl ITromme tel qu'il est avec ses gran<te«irs morales et sestendbiices vers lebea^j et le bien infini, mais aussi a^vec son insuffisance et la faiblesse de sa nature bornée de toutes parts- La peine, pour être léff^m^ doft être et fe. fbîs' jiuste et nécessaire, tel est h principe qui doit nous <$iriger dans nos recbereli6& pour déterminer à queltes nations appartient te droit de punir, et si phisieui^ oi|t ce droit, dans quel ordre elles doivent Pexercer; le prinei^ reste identique, en droit international, à ce qu'it est dans son application aux lois intérieures.

ïl est un prem'ier droit, incontestablement admiS' par tout le monde, sous lie nom de principe de la territorialité de la loi pénale, en vertu duquel chaque Etat a le droit de réprimer toutes les ififractîons commises sur son territoire, quelle que soit la nature du Mi ou )a nationalité de Tagent. La question débattue est celte de savoir si ce principe est exclusif de tout autre, oo si, au contraire, il doit se compléter par d'autres i-ègles, qui étendent l'auto» rite delà loi en dehors du territoire national; en d'autres termes., s'il fiiut admettre aussi, ce que Ton appelle l^exterritorialité de la loi pénale. Alors des Qonfliits peuveal surgir.

Nous traiterons successivement toutes ces question», et à cet effet nous diviserons cette partie de notre étude

oiU^ire $e@tJ09vqvii.o€ priésQnt^ria pas ^egravea difBçuk^a, 4^ pfittjuîpe (le la, ternU>riaU|é, c'est-àrdjee (}0^ infr^^lii^pB -Qop^HHSQ^ sur: te t^ri^Hoire, wi^» par Ifis oatîw^ux, soi| ^ Im ^aogwps. I^n» uim (Jiwi^îibnie aec.ti4>Pj, ni>:\j», p^TleçQgç 4^ ififi^aoiipOB qiu£ 1^ ï.vm Qnt le dupit <i|$ répriopier^ même quand elles se sont p^ody^i^a Ikuts du teçi^W)^^ Nou^s ex^ipinerQûs 4q;|i$ uju^ (roî$ièin^> s^p^, ^^copAits l^éal|ltaat 4^^ toi^ au. d^s j«gai^Q9jt^ d)e diy.eiys^ q^Mom» par rapi^t è uja mém0 IBÎki^ Gea irxjNlâ preai^i^rçs éiw^ ^nt spéçÂalein^Dt popr o^îe^t, d« (fcétieïiwner Tf^moffij^. 49 ii^ loi. Daiis UQ0 qua(r)iàflE^ s^oq, Qou$^i|ropâ. & p^r)^ plus spéoiia)1»l»^at d^ 4<^oi^ de ppi^rs^j^ et d'ei^^ifti.op j npus j 44abliron$ le», pf^i^çjp^^ dn droit dr'aatt?^ d'''ç^tjra^ ^im ^ d'^l#M)^ipfl.

D09 infractions c<mmises sur le territoire.

Faprès le principe de la territomlité, la loi pénale doit être appliquée à l'auteur de toute infraction commise sur le tierritoire, quelle que soit sa nationalité. A cet égard, les contestations seraient difficiles à soulever d^une façon sérieuse» Le principe posé par l'article 3 du Code •civil français est universeUement admis , partout « les lois de police et de sûreté obligent ceux qui habitent le territoire. » « Habiter le territoire, c'est se soumettre à la «ouveraineté» (1). «Les étrangers entrés sur le territoire national ayant le droit d'élre protégés par nos lois, ont «en retour le devoir de les connaître, et de les respecter

(1) PqhuHs, Exposé des môlib. -r- Cette ciution eat empiruntée par Boitalis aa Contrat soptoi* •??-¥. BerlauUI, Cours (k Droit péttal, 7' k- ^n, 1873. — F. Hélie, Instruct, crim., Il, p. i^%.

toutes indistinctement, quelles qu'en soient la nature et le but » (1). Les lois pénales ont pour but de rétablir l'ordre troublé et de le maintenir, qu'importe la nationalité de l'auteur du trouble ; la nécessité s'impose, il faut s'y conformer. Mais l'élément moral ne doit pas cependant être négligé, et nous devons toujours retrouver cette sage pondération de la loi.

Ne pourrait-on pas dire, par exemple, qu'en dehors des conditions ordinaires d'imputabilité, l'étranger peut invoquer une circonstance spéciale, en ce qui concerne la responsabilité morale de son acte ? Doit-on lui appliquer, comme aux nationaux, cette présomption nécessaire et rigoureuse pour tous, mais qui pourrait le devenir pour lui jusqu'à l'injustice, que nul n'est censé ignorer la loi? Le bon sens, et aussi l'intérêt que les nations ont à se montrer humaines et justes envers les étrangers, indiquent que Tassimilatiou ne saurait être complète Nous adoptons donc, la solution aujourd'hui soutenue par des jurisconsultes nombreux et trës-autorisés, et en vertu de laquelle une distinction doit être faite. Pour l'étranger, l'ignorance de la loi doit être admise comme excuse justificative, s'il s'agit de lui appliquer des dispositions purement réglementaires, qu'il aurait été en fait dans l'impossibité de connaître, et dont on ne peut pressentir l'existence. MM. Demolombe, de Pastoret, BouUenois et Molinier en France, Haus en Belgique, Carrara en Italie, donnent à. cette opinion l'appui de leur adhésion (2). Une question restera cependant en suspens : une autre nation n'a-t-elle pas aussi le droit de poursuite et de

(4 ) Manclni cité par Fiore, Traité de Droit international^ t. I, p. S.

(i) y. un travail de M Molinier snr les travaux de M. Carrara, au Eêcwil de V Académie de législation de Toulouse, 4 879-80, et les auto* rites citées en note, p. 209.

répression à raison de ce fait commis par rapport à elle en pays étranger? C'est ce que nous aurons à examiner dans la suite de ce travail.

Des difficultés peuvent s'élever encore, sur le sens et retendue que l'on doit donner au mot territoire. Faut-il l'appliquer à une partie de la mer, aux navires de commerce ou de guerre, aux lieux que couvre la fiction de territorialité ? Comment dôit-on entendre la règle : là où est le drapeau, là est la France? Ce sont des questions de détail que Ton aurait à résoudre dans la partie pratique de cette étude, nous n'avons, ici qu'à poser le principe et à en justifier l'existence.

Cette compétence à raison du fait accompli sur le territoire, se nomme la compétence territoriale \ elle est la plus nécessaire et la plus juste de toutes; c'est pourquoi en cas de doute, nous lui donnerons toujours la prépondérance sur les autres.

Il est certain, d'ailleurs, que si l'auteur du fait punissable, quelle que soit sa nationalité, ne peut être saisi, il peut être condamné tout de même, par contumace ou par défaut sur le lieu de son méfait. La condamnation par contumace ou par défaut, produit des effets, même à l'égard des étrangers ; elle substitue la prescription du droit d'exécution à la prescription de l'action qui est plus eourte ; si lecontumax a des biens en France, ces biens pourront être séquestrés. Ces poursuites et ces condamnations devront donc se produire, même par rapport aux étrangers ; leur utilité au point de vue de l'effet moral est d'ailleurs incontestable, et l'on peut dire que tout le monde est d'accord sur ce point.