SECTION II
Des actes que les Etats peuvent réjj^p^méi^e quffidMf^ spnj^
Les questions se mjuljipiient et se compliquent, lor^a^ ee n'est plus seulement la natioûâUté cbe T^tgent qjui e^ en jeu, çaais lorsque le lieu de Tiufraciion, au bien encart le lieu où le coupable peut être saisi, viennent faire, a^lb!^ des coqfliits d iatërèts ou de droits eotre les Etats.
Faisons observer d'abord, que Uon ne doit pas cpnfoQdre Tautorité de la loi, avec son di*oit d'exéputibn.
ie droit d'exécution est toujours limité au territoire, et ne saurait jamais s'étendre au-delà. £e n'est qu'en dehors d^i monde civilisé, et par canséquent borà du domaine du droit international proprement dit, que le droit d?exécution peut franchir les frontières, pojir .réprknet* directeo^ent chez Ab& peuples barbares 9u saur vages, des actes de yiolenjce ou de brigandage q.u§} 1^9^ ne saurait arrêter autrement.
11 résulte de renseignements publiés, h VQfQmQJk d^ l'iexpédition des Français contre tes Krjo.umks, qije mèv^ av^nt la guerre de Tuçisie, le Bey^ par e^ewpje, ce s'ét^^t jamais oppoçé à ce qjue nos tr0Jup.es pénétrassent §vr. §Qjp territoire, pour chat ierJes brigands qni ^^ étaient réfugife^, après avoir commis des déprédations sur le tj^o*it.piç0. A? nos possessions algériennes ; et la France n'^ j^ha^js 4ph(i^ qu'elle pût agir de cette manière. }^m entre ^^liQïis cisllisées, les choses se passent autrement ; les fçootiAçPS. ijçp Etats sout scrupuleusement respectées par leurs agents respectifs, même lorsque ces frontières ne consistent que dans une ligne de démarcation purement idéale, comme cela se produit, par exemple, entre la France et la Belgique.
Autre chbèe eèt Texéculion, autre èhose est rautofité delà loi. Saris Supposer le droit d^exécntion à l'étfaBg'er, te droit t)ôsîtif intérieur et \e droit interhatiotral peuvèirt admettre, qu'un acte accompli dans un pays, constitue là violation de ta loi d'an autre pays, la question d'éxécutiôn reèHarit d'ailleurs réservée. « Ce qui est vrai, disait la Cour de cassation consultée sur le projet de loi de 4866, c'est que le droit de punir au i^oin de la loi française ne peut s'exercer qu'en France; ce qui est erroné, c'est que l'acte punissable snr le sol étranger, ne puisse dans aucun cas être régi par cette loi. » Nous ne parlons ici, que de Taulorité de la loi, non de son éxecution.
Dans le passé, comme dans le présent, la doctHne et les lois présentent ùti dé^àccoW complet fenr' cette matière de rëxterritorlalité dès lois pénales. D"urie part, on se refuse absolument 'à Tadèbiettre, c'est ce ^ùe Pon peàt constater a bèrlainés épcyc^ues, dans lés législations aticîèùûôs; et l' Angleterre aînsi que lés Etats-Unis se détachent avec peine de ces trddîtïotis, 'que soutient Tëcole utilitaire, cotrinie ù'né côïife'é'quencé de son 'pH'ii6i()e.
D'autre part, les ttiëorîés du àroît absolu admcttafnt 1^ ubiquité de ta loi, posent W contraire Téxterritorialité comme le principe du droit commun (t);et yjuelqùés ëèrivàids contemporains, tout ê'n rejetant le pi'încipe du droU absolu, se i^àpprochent cépendàht de feés idées; c*est le ëentitiient actuellement prédominant en Italie.
La loi française a pris un moyen têntie, *^ùi nous jiàratt, Sauf (ibetciliës modifications désii^àblës, répondre aux besoins de ridtre état dé civilisation (2).
(1) V. notamment Pintieiro Ferfeira, Cours de Droit public, t. If, p. âî et saiv'., 479 et suiv.
(î) V. y^êiihonr ËtàneW de'' D¥6it 'iniérndhonal t. I, p. 13». Thézard, Revue pratique, 186«, p. 360. — FâStIx, Droit international
Il est évidemment faux, en effet, et dangereux de croire, qu'un Etat ne doive s'intéresser qu'aux faits qui se pro- <luisent matériellement sur son territoire. Il est tacile de démontrer, que l'utilité peut au contraire, se faire sentir très-directement pour lui, à raison de trois ordres de circonstances que nous allons étudier, et qui proviennent, soit de la nature du fait, soit de la nationalité de l'agent, soit de la nationalité de la victime.
Parlons d'abord des circonstances se rattachant à la nature même du fait.
11 est des actes qui, quoique commis à l'étranger, sont destinés à produire leurs effets directs sur notre territoire ; la nécessité de les réprimer se fait aussi énergiquement sentir, que s'ils s'y étaient entièrement accomplis. Et quant à leur immoralité, bien loin d'en être atténuée, on pourrait dire qu'elle s'aggrave de cette sorte de gueta-pens qui consiste à se placer à l'abri d'un obstacle légal, des frontières de l'Etat, comme s'embusque un assassin, pour mieux diriger ses coups et atteindre sa victime sans danger pour lui-même.
Cette hypothèse se réalisera, par exemple, dans le cas prévu par l'article 7 du Code d'instruction criminelle réformé en 1866, où il s'agit de crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, ou de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi.
privée 3c édition, t. II, p. 295. — Pour les auteurs allemands et italiens les plus récents, V. Brocher, Revue de Droit international^ ^875, p. SSI, Etude sur les conflits de législation en matière de droit pénal, et Pasquale Fiore, Traité de Droit pénal international t traduit en français. Paris, 4880, I^e partie, cbap. 8.
Il en sera de môme, si nous supposons, en matière d^ntéréts privés, le fait d'un coup de feu tiré au-delà de la frontière et venant atteindre une personne à l'intérieur de cette frontière. Nous admettrions la même solution, pour les faits de complicité accomplis en dehors du pays, en vue de faciliter un fait accompli dans le pays luimême; car dans ce cas, on peut dire que le résultat direct de la complicité, son effet, est le crime même qui s'est accompli sur notre territoire.
Dans ces diverses hypothèses, nous croyons qu'il serait utile de pouvoir poursuivre l'agent, même lorsqu'on nej'a pas saisi , et de pouvoir prononcer contre lui, des condamnations par contumace ou par défaut. Le fait est, par les éléments qui le coostituent, comme s'il était commis sur le territoire, il faut le traiter comme tel. La loi de 1866 a eu le tort de faire une distinction entre le Français et l'étranger à cet égard ; c'est la nature du fait qui motive la répression ; on n'avait pas à tenir compte de la nationalité de l'agent, dans cette question qui se rattache à la compétence territoriale (1).
On peut soumettre aux mêmes règles de compétence, les faits considérés comme crime du droit des gens, et comme tels, punissables dans tous les pays : ce sont notamment les crimes de piraterie et la traite des nègres, opérée en pleine mer. Tous les Etats paraissent également intéressés à la répression de ces actes odieux et inhumains ; aussi est-il admis, que ceux qui les commettent, sont justiciables de tous les tribunaux criminels du monde civilisé.
(4) y. en ce sens M. Molinier, op. ct7., Recueil de VAcad, de lég. de Toulouse^ p. 2S6.
^ Jtt) -
passons aux ôonsîdératiëMs qui se rattachent à ia nationiàilté die l'agent.
Longtemps avant qoe les principes irtodernes du droit des gei)s eussent f^it sentir leur salutaire influence siir les lois, on avait adolîs soit en Fran<^6, soit dans d'autres pays de l'Europe, que le n'aliénai qui ôv'âit domicais une infraction grave à Tétratt-ger, pouvait être poursuivi à son retour au pa^s, et pmii pour-cette infraction.
Aujourd'hui la ùiéme règle est Uhivérsellefnent admise dans les lois. Hais tous les jpublicistés ne sont pas d'accord à cet égard. Ils reconnaissent généralement l'exierritorialilë de te toi è raison de la nature clu fait, telle qtie nous venons de l'expliquer, et cela sans distinction etilre les iiàtiônàux et'les étrangek^s. Mais lorsque le fait c'omAiîs à i- étranger tie porte atteiïite directement ni À rÎEtat, ni à ce qui est placé siir son territoii*e, quelquesuns reviennent au principe de la terHtoriâlité, et déclaretît' qu'on ne peut pas poursuivre, mêrae les nationaux à liaison de 6es faits.
TeHe était la doctrine développée |>ar MM. Jules Favre et Picard en France, dans la discussion de la loi de 1-866 (1 ), rectificative des articles 5, « et 7 du Code d'instruction criminelle, et-qui est soutenue encore en Italie, par M. Fiore dans son ouvra^ge récent sur le droit pénal international (2). On ai'gumènte dans oètte théorie, de ee que les lois nationales ne peuvent être violées, que là où elle§ exercent leur empire, c'est-à-dire sur le territoire
(1) y. les discussions rapportées dans les numéros du Moniteur de P^oqiie.
national Le principe dndroilde punir est dans le droit au cammandement, d'après M. Jules Eavre ; a c'est un aote de souveraineté, c'est un attribut du souverain,» disait-il), et il ooncluait à la territorialité de la loi, en: vertu de ce principe qui devait servir, au contraire, à M. Bertauld d'argument, pour motiver l'exterritorialité. G^ système peut amener à des impunités dangereuses et à de véritables scandales.
Il est vrai que MM». Favre et Pioard' voulaient introduire en France^ l'extradition des nationaux*, c'est-à-dire que. Infusant à la justice française le droit de punir ses nationaux, ils voulaient que ceuxrci pussent être livrés par IjBur propre patrie à la jpi^tice étrangère, afin qu'ils ne restassent pas impunis. Mais l'idée d'extrader les natio-naux nous parait en contradiction avec les sentiments les plus légitimes, aussi bien qu'avec les principes les plus certains du droit constitutionnel. La France eut été seule en fait, à<adopter oette pratique, carl'exemple d'unipareil abandon a rarement' été donné par les nations civilisées. Nous en reparlerons plus.tard;
Le sy-stème de MM. Favre et Pioard fut repoussé.par le Corps législatif; il devait llôtfe. D'^ailleurs, ne pouvait-on pas-lui reproober.de.oonfondre l'action de la loi, son exercice, avec; l'autorité qu'elle peut s'attribuer, même sans, pouvoirou sans vouloir llexercer? Nous avons établit oette distinction avee soin,, il semble résulter des paroles de M. Iules Favre que, dans la disoussion,le'oélèbre orateui^ n'en tenait aucun compte.. M. Mègelui répondit avec le ferme eti simple langage du. bon sens : <( Nous n^aiioBSe. pas faire exécuter, et appliquer la peine. dans le paysétran-^ ger*, nous ne substituons pas notre justice à la justice; élrangi^/^ nou^ nous attendonsquerle coupable soit de: retour en France, et alors dans sa présence , dans le mauvais exemple que sa présence y donne, nous puisons le droit de frapper. » 6
M. Bertauld, qui cite ces paroles (4), admet aussi comme mesure du droit pénal à l'étranger, le droit de commander, mais il considère les lois pénales comme des lois personnelles, suivant les nationaux partout où ils se trouvent.
A notre avis, il n'y a pas de principe absolu sur ce point. Il y a des choses que l'on peut imposer à tout le monde et en tout lieu ; c'est ainsi que les lois commandent implicitement ou explicitement à tous les hommes, de respecter l'honneur, la sécurité, le crédit de l'État, en sorte que tout individu qui attente à l'une de ces choses, peut être poursuivi et puni, où que ce soit qu'il ait commis son crime. Mais^ il y a d'autres choses, au contraire, qui portent des atteintes moins directes à l'intérêt national, et que l'on ne doit pas réprimer, si des circonstances spéciales ne l'exigent pas.
L'autorité de la loi se modifiera donc, non pas seulement d'après l'étendue du territoire, et la nationalité de l'agent ou de la victime, mais aussi d'après la nature des actes accomplis. Ce n'est pas d'après des limites tracées à l'avance, que l'on pourra savoir à qui la loi doit être appliquée ; c'est la gravité morale des infractions, c'est la nécessité de la répression qu'il faudra examiner, pour connaître l'autorité territoriale de la loi, pour savoir à qui et dans quels lieux, elle doit commander ou défendre.
Les deux systèmes que nous venons d'indiquer, sont dans l'impossibilité d'expliquer logiquement, que l'on puisse punir des infractions commises par des étrangers, autres que celles qui ont été accomplies sur le territoire ; et cependant ils sont obligés de reconnaître qu'en fait, il est des cas où il faut aller au-delà ; alors ils recourront à des expédients.. L'exception pour les crimes commis à
(4) Op. Ct^, p. 153.
rétranger par des étrangers, contre le crédit et la sécurité de l'État, dit M. Bertauld (1), « est l'expression plus tôt du droit de défense que du droit de punir. » Nous répondrons que c'est cependant, non pas un acte de défense qu'on accomplira, mais une vraie peine, une peine ordinaire, que l'on prononcera et que l'on fera subir dans toute sarigueur au coupable, si on peut le saisir.
D'ailleurs, cette explication devient absolument insuffisante, s'il s'agit d'un fait accompli au-delà des frontières, mais venant atteindre directement un habitant du pays: par exemple, ainsi que nous le supposions plus haut, s'il s'agit d'un coup de feu tiré au-delà de la frontière sur les habitants. Là il n'y a pas autre chose qu'un crime privé, et ce crime, on a le droit de le punir évidemment, quoique le coupable soit hors du territoire et qu'il n'y ait, pas plus que dans les autres crimes ordinaires, un cas de légitime défense pour l'État lui-même.
Nous ne considérons pas non plus comme satisfaisante, l'explication donnée par M. Bertauld pour justifier la règle, très-sage d'ailleurs, et très-opportune, en vertu de laquelle on peut poursuivre et punir les infractions commises à l'étranger par les nationaux. On peut réprimer dans ce cas, dit la théorie que nous discutons, parcç que les lois pénales sont personnelles comme le isont certaines lois civiles; et c'est là, nous devons le reconnaître, une explication acceptée par un grand nombre de juristes.
A notre sentiment, il n'y a ici qu'un mot de plus dans la discussion ; ce qu'il faut savoir, c'est pourquoi les lois pénales suivent le national à l'étranger, pourquoi précisément elles sont personnelles, et c'est alors seulement qu'on pourra déterminer à quelles conditions elles doivent l'être.
Si on se contente de déclarer que les lois pénales sont
(4) Op. (ȕ.,p. 158.
personnelles, comme certaines lois civiles, à raison de leur caractère, il en faudra conclure qu'elles le sont toutes en principe, et que par conséquent, le juge devra punir toutes les infractions commises par les nationaux à l'étranger, sauf pour les cas formellement exceptés par le législateur.
Est-ce ainsi, en fait, que se passent.les choses? Irait-on> si la loi française n'avait rien dit, jusqu'à punir une contravention, ou même un délit léger commis par un Français, dans un pays où cet acte est absolument permis ? Ce serait, à notre aviSt, la plupart du temps une déplorable iniquité, nous le démontrerons tout à l'heure. Telles seraient pourtant, les conséquences rigoureuses de ce principe, que la loi pénale est personnelle.
C'est l'inverse que le bon sens indique, car en matière pénale, tout doit être restrictivement entendu. Aussi les législateurs de toutes les nations ont-ils toujours précisé, non les infractions dispensées de la peine, si elles sont commises- à l'étranger, mais bien celles qu'il faut punir, et dans quelles conditions on doit les poursuivre. Punir des faits commis à l'étranger, ce n'est pasappliquer une règle découlant naturellement des principes des lois.
Chez nos anciens jurisconsultes, on trouva que la loi française doit s'appliquer auxcrimescommis à l'étranger; mais on expliquait cette règle par des considérations résultant exclusivement du droit de répresssion, et on ne la rattachait pas du tout à la théorie des statuts réels ou personnels, qui restait exclusivement réservée aux matières ci viles. (1).
Am surplus, M. Olivier avait raison, à notre avis, lors^
(1) V. Farinacius, de Inquisitione, quest. VII, n^ 24, elles nombreux auteurs cités. — Ayrault, liv. I, part. 4, n« 4 4. — Jousse, t. I, p. ni, préface et p. 424.
qu'il disait dans la discussion de la loi de 1866 : a Je ne BieperdiTËti. pas dans la question desavoir si la loi pénale française est personnelle ou si elle n'est que territoriale, » et plaçant la discussion sur son véritable terrain, il ajoutait, en étendant comme nous le faisons, la théorie du droit pénal interne au droit pénal international : «Le fait a-t-il été commis sur le territoire étranger, que m'importe? Je ne m'en inquiète pas. Est -il contraire à la justice et porte-t-il atteinte à l'intérêt social ? Si non, je l'absous. » Voilà en effet en deux mots toutes nos théories (1).
Que les législateurs modernes l'aient voulu ou non, c'est è elles qu'ils se sont rattachés ; c'est sur c€â bases que toutes 'les ditscussions viennent sè l'eplacôr fatalement; et si des €béo#ies plus ou moids séddsantes et désifitéressées les en écartent un instant, si les lois elles-mêmes cèdéBt à ces veines >pàrolea, tout cela s'écroule ati bout de peu de temps, condamné par la pratique et par le sentiment {public qui se préoccupe peu de théories, mais qui exige que les lois soient utiles et justes.
Pour rétfliser ces conditions, Pautoriié des lois pénales doit varier sans cesse et tendre toujours à se conformer aux besoins des temps et des lieux. Il faut pour régler les relations internationales par des loisqui leur conviennent, non pas établir dés limite^ frxes,'mais connaître l'état matériel et moral de ces relations, comme il faut connaître le degré de civilisation d'un peuple et son tempérament pour lui faire de bonnes lois. « Les lois que j'ai faites^ disait Solott, ne sont pas les meilleures, mais ce sont celles quele peuple athénien est capable de supporter le mieux. »
C'est do^c, noti pas dans leë sphères abstraites, mais ftu centre du monde vivant qu'il faut se placer, pour régler
(4) V. dsA&lè mètùe Ééiis OHcJlan, Droit 'pénal, i^ édit. mise tfti ooimmt pàf M.'Boàmer, 1. I» p. ^a*
le principe du droit international. On reproche à Montesquieu d'avoir donné trop d'importance à ces considérations d'un caractère relatif et pratique, dans son admirable livre sur V Esprit des lois ; il ne faut pas non plus les méconnaître ', et s'il est une matière où on en doive tenir compte, c'est certainement dans celle qui nous occupe en ce moment.
lY
Est-il juste et utile de punir les infractions commises par nos nationaux à l'étranger? Voilà la question. Elles seront punies, si la loi déclare qu'il en doit être ainsi, et qu'on puisse en fait atteindre le coupable ; si la loi garde le silence, le fait commis à l'étranger restera impuni, c'est toujours le principe de la territorialité qui doit dominer en cas de doute.
Au point de vue de la justice, c'est-à-dire de la gravité morale des infractions, la loi française a fait une triple distinction dont nous n'étudierons pas le détail ici, mais que nous prendrons pour exemple d'application de nos principes : crimes, délits, contraventions.
Pour les crimes, le législateur a pensé, en 1866, que leur caractère d'immoralité et la gravité de leurs effets en devait motiver la prohibition absolue, à tous ceux qui portaient, et voulaient conserver le titre de Français. Les mœurs ou les lois des pays étrangers ne pourront jamais excuser l'accomplissement des faits de cette nature; leurs auteurs sont considérés commodes êtres pervers et dangereux, dont l'impunité serait un scandale, et deviendrait dans leur propre patrie, un encouragement au mal et un exemple démoralisateur et funeste. Il fallait qu'ils y fussent punis, puisque l'on n'extrade pas ses nationaux.
Cette règle sage et nécessaire n'a été admise chez nous
qu'en 1866, malgré les protestations qui s'élevaient de toutes parts pour la réclamer. M. Laplagne-Barris prononçait en 4842, à la Chambre des pairs, ces paroles émouvantes rapportées dans ITlxposé des motifs de la loi de 4866 : « J'ai eu l'honneur de remplir pendant quatre ans, les fonctions de procureur général dans un ressort qui embrassait 70 lieues de frontières. Eh bien, il m'est arrivé non pas dix fois, vingt fois, mais beaucoup plus souvent, de gémir des chaînes que m'imposait l'art. 7 G. Inst. ', il m'est arrivé souvent d'être le témoin de faits qui constituaient de véritables attentats à la morale publique ; de faits de nature à dégrader, à altérer la morale dans l'opinion du peuple, surtout de la classe inférieure ; de voir des assassins, des incendiaires, des empoisonneurs, contre lesquels des magistrats français ne pouvaient exercer le plus léger acte de poursuite, et qui avaient commis leurs crimes à quelques lieues du village où ils avaient établi leur domicile. Ce n'est pas une figure de rhétorique. Permettez-moi de vous citer un fait dont j'ai été témoin dans les derniers temps de mon exercice : Un Français, un monstre, habitait un village séparé par une ligne idéale d'un village prussien limitrophe, ayaot jadis fait partie de la France et qui avait cessé de lui appartenir. Il assassina dans le village prussien sa sœur et son beau-frère, et je le laissai libre, se promenant insolemment dans les rues du village français, sans que personne os&t lui adresser un reproche : car, violent, menaçant, il intimidait les populations. » C'était en effet, un scandale déplorable et un danger auquel il fallait pourvoir. On le fit, en autorisant la poursuite des infractions commises à l'étranger, pour tous les crimes sans distinction.
Mais est-ce à dire, qu'il y ait là un procédé de détermination infaillible? Un acte même criminel d'après nos lois, peut produire s'il est accompli dans un autre pays,
dans un autre milieu, des effets très-diiférents de ceirt ^^'il produirait chez nous, et dénoter de to patt de sfM auteur des degrés très-divers dans lapervereitè des inteatioDS. Il n'y a rien d'absolu à-'Oetégard.
En Hollande, par exenyple, le fait de porter ^l?teinte à la solidité d'une ddgae peut être un forfait abcmiinable, €t doit pouvoir être puni comme tel, carr il peut compro** mettre l'existence du pays tout entier; le môme fait peut n^avoir, au contraire, en lui-même qoe très-peu de ^a* vite dans un autre pays. Evidemment^ on ne pourrait pas déclarer personnelle une loi hollandaise strr ce sujeft, et punir le Hollandais pour un acte de cette nature commis par lui à l'étranger, comn^e s'il l'eût commis dans son propre pays; ce serait uiie injustice et une véritabk absurdité.
Lorsqu'il s'agit de délits, le feil étant moins grave €11 iui-méme on dans ses oonséq^uences, que lorsqu'il s'agit de crimes, les effets de la loi nationale doivent être étendus avec encore bien plus de circonspection. La loi de 1866 porte (1), que le fait qualifié délit par la loi, ne peut être poursuivi et jugé en France, que s'il est peiai par la loi du pays où il a été commis. Nous ne vonlong parler ici que du principe qui établit celte condition; peut-être la disposition elle-même mérite le reproche qu'on lui a adressé d'être trop extensible, et on pourrait la restreindre à certains délits, comme le proposait la Faculté de Paris par l'organe de M. Ortolan, son rapporteur (2). La Belgique s'en est référée à cet égard à
(4) Article 6, C. lostr. cr.
(5) Opinion de la Faculté de droit die Paris, Revue dé léffisiaii&n dé 4 847, loc. cit M. Pasquale Flore énuoièrereslriclivement les conditions
'exigées pour qu'une infraction soit punissable, quand elle a été accomplie en dehors du territoire; Nous pensons qu'il suffit que le fait ait qh caractère d'immoralité bien déterminé, et une certaine gravité pour
I' III iMMrr ■ ■ • • lifMTia mai' "i
^Mi^afÉmÊm
réûumération faite dans les lois de 1874 sur Pextradi* lion (1). Quant au principe en lui-^méme son utilité, et sa justice ne sauraient être méconnues.
Ce que nous avons dit à propos des crimes devrai^ 5'appliquer ici à fortiori. Un fait peut être beaucoup moins grave et beaucoup moins immoral à raiSon des circonstances, dans un pays ou dans un autre j il peut mèmedevenirabsolument inoffensif, et par suite être consi^ éèvé comme licite par les lois du pays où il s'est accompli. Pourrions-nous prononcer une peine pour uti ftiit innocent en lui-même?
Quant aux contraventions, on n'a jamais songé à déclarer personnelles les lois qui les répriment, et Taulorité de ces lois est aussi limitée dans Tespace, qu'elle Test daiis le temps, par la courte prescription qui en arrête la poursuite.
Gomment déterminera-t-^on dans chaque pays , la gradation à observer dans les poursuites, d'après la nature des infractions commises à Tétrangér? C'est une qùes^ tion que chaque nation a le droit de résoudre dans son indépendance. Nous rejetons, en effet, comme la Faculté de Paris, le système qui voudrait faire déterminer par des traités diplomatiques ces droits respectifs des Etats (2). Ce serait, dirons-nous avec M. Ortolan, « faire
^e rintervenUon de Tfilat dti coupable soit jnstffiée ; c'est ane question de mesare que nous étudierons dans la partis pratique de <^ irai té. — V. Pasquale Fiore, Droit pénal international , 4^* partie* <h. S, no 83 bis, — M. Emile Olivier, dans la discussion de la loi de 4 8S6, avait soutenu le système émis en 4 847 par la Faculté de Paris.
O) Loi du 4 5 mars 4 874. Voir sur ce point les observations de M. L. Reùaolt, Bulletin de la Sodâtè de Ugislat. comparée, 4 880, p. 395.
(S) Le projet de loi présenté en France par le gouvernement en 484S, avait admis celte idée de Tintervenlion de conventions diplomatiques. On sait que le projet adopté par la Chambre des députés fut rejeté par la Chambre des pairs.
passer la difficulté de la mesure à prendre, du législateur au négociateur. La puissance répressive, partie essentielle de la souveraineté interne, n'est pas objet de négociations internationales. Chaque peuple, quand il punit sur son territoire, tient son droit de lui-même. »
Le lien qui unit Timmoralité des actes à Tutilité qu'il y a de les punir, devrait être toujours indissoluble et rigide d'après la théorie de la justice absolue; nous savons que Pimperfection des moyens humains empêche qu'il en soit toujours ainsi. C'est cependant l'idéal vers lequel il faut tendre, et par conséquent la règle quMl faut normalement appliquer, si rien n'y fait obstacle.
Mais en fait, à raison de la mission restreinte de chaque Etat dans l'administration de la justice, ces deux, éléments d'incrimination « immoralité et utilité de la peine,' se séparent et s'éloignent singulièrement l'un de l'autre, lorsqu'il s'agit d'un fait commis à l'étranger, surtout s'il a été commis par un étranger. N'anticipons pas, et continuons à supposer que c'est un national qui en est l'auteur.
Si le fait eut été commis en France, c'est là qu'il aurait produit impression et qu'il aurait laissé des souvenirs souvent ineffaçables, le scandale de l'impunité s'y manifesterait même en l'absence du criminel. La victime, ses parents, ses amis, les témoins et les traces du crime demandant justice, il faudrait chercher le coupable, le saisir, le juger et, s'il avait passé la frontière, demander aux Etats étrangers, un concours qu'ils ne doivent pas refuser, et dont la légitimité est consacrée par les règles internationales de l'extradition.
Mais, si le fait est commis à l'é.tranger, combien tous ces effets s'atténuent au pays d'origine; le plus souvent même, l'infraction y reste ignorée. La loi, dont on devrait appliquer les rigueurs au national, n'a pas été violée
sur les lieux où elle exerce normalement sou autorité et où elle doit être sanctiounée par la force ; nous avons dit cependant qu'il fallait punir ce national moralement et légalement criminel ; mais, bàlons-nous de rajouter, il faut pour cela qu'il soit volontairement revenu dans sa patrie.
C'est qu'en eflPet, par son retour, il vient éveiller le souvenir des faits dont il s'est rendu coupable à l'étranger; la nation ne peut ni l'expulser de son sein, ni l'extrader; elle doit encore moins le protéger contre les rigueurs nécessaires d'une justice, dont elle ne veut pas confier à d'autres le soin ; il faut donc qu'elle frappe.
L'utilité de la répression est très-différente suivant le lieu où le crime a été commis par nos nationaux; et, même en admettant que l'immoralité des faits ne soit pas modifiée par les circonstances et les lieux où ils se sont accomplis, les conditions de la poursuite changent singulièrement, sous l'influence des nécessités pratiques. Dans un cas, la justice nationale directement provoquée doit pousser ses recherches môme au-delà des frontières ; dans Pautre cas, elle attend que le national soit venu par sa présence nécessiter son intervention.
Telles sont les règles généralement, et très-opportunénient admises par les législations contemporaines. Nous pouvons eu résumer les principes en quelques mots : Les lois doivent déterminer les infractions accomplies par les nationaux qu'elles veulent punir, même lorsqu'elles ont été commises à l'étranger, en se basant sur leur immoralité effective, elles doivent en ordonner la poursuite au cas de retour du national dans sa patrie, à raison de l'utilité que sa présence donne à la répression.
On pourra discuter sur le point de savoir quel genre de répression doit êfre infligée, à raison des pénalités existantes ou même des jugements rendus sur le lieu où
Tacte a été commis; mais nous renvoyons ces questions à la section suivante, où nous devons étudier plus spécialement, le règlement des conflits .provoqués par les solutions dont nous nous appliquons en ce moment à poser les principes (1).
Des questions délicates pourront se soulever aussi sur le point de savoir, si c'est spontanément, ou seulement sur la poursuite de la partie lésée que la justi<^e nationale devra se mettre en mouvement. Les lois doivent répondre à ces questions graves dans la pratique, et nos Codes Pont fait ; mars quelle que soit leur importance, nous les laissons à Técart, coitime ne touchant pas au fonds même du droit de punir.
Il est une troisième circonstance que nous considérons comme devant légitimer, au point de vue de l'utilité, la poursuite des infractions commises à l'étranger, et cela sans distinction par rapporta la nationalité de l'agent: cette circonstance à notre avis décisive, c'est la nationalité de la victime.
A cet égard nous nous séparons de nos lois françaises actuelles ; nous les considérons comme insuffisantes, et nous voudrions les voir aller dans la voie du progrès jusqu'à ce point, que d'autt'es nattions ont atteint, qu'elles ont même dépassé, mais à tort selon nous, ainsi que nous essayerons de le démontrer tout à l'heure.
Nous n'avons à parler ici que de l'utilité de la répression ; quant à l'immoralité du iait et à la gradation pro-
(<) Observations de la Faculté de droit de Paris sur les modifications à faire au Cod. înst. cr., par M. Ortolan; Revue de législation, ^^i1^ p. 197. — Valette, Mélanges, t. Il, p. 295, Observât, ^r les projets ëe iiéformes do Cod. Instr. crim.
portionnelle des peines, nous n'avons rien à ajouter à ce que nous avons dit antérieurement, les considérations sur ce point demeurent identiques.
Un magistrat éminent, dont la mort restera toujours pour notre pays comme un souvenir de tristesse nationale et de deuil public, M. Bonjean, disait dans le cours de la discussion de la loi de 1866, pour y introduire la disposition que nous y voudrions voir comme lui : « N'est-ce pas un spectacle qui révolte la conscience et la raison, que celui de cet étranger qui, après avoir assassiné un Français sur le sol d'un des Etats voisins, vient chercher un asile dans la patrie même de sa victime, insultant par sa présence et son impunité à la légitime douleur des proches et des amis? Si la justice française est incompétente du chef de Tassessin, pourquoi ne serait^elle pa$ compétente du chef de la victime ? car enfin n'est-ce pa^ pour l'Etat un devoir de protéger et de venger un de ses nationaux ? » Tel est aussi l'avis des jurisconsultes italiens \ MM. Molinier et Ortolan partagent le même sentiment (1).
Ceux qui ne veulent voir dans le droit de punir, que l'application d'une théorie préconstituée et uniforme, sur Pautorité de la loi, par rapport anx personnes et aux choses, ceux qui veulent transporter dans les matières pénales, la théorie de la personnalité d^s lois créée pour la justice civile, sont obligés de repousser ces considérations si utiles et si sages. Nous leur dirons, appuyés encore sur l'autorité de M. Bonjean, que « ces raisons peuvent satisfaire ceux qui, dans les affaires de ce monde, ne considèrent que les pinneipes abstraits, quelquefois un pett,arbitraires posés par les puWicîstes » (2).
(1) Recueil de VAcad. de lég, de Toulouse, i 879-80, p 224. Travail de M. Molinier sur le projet de C. P. Italien. — Ortolan, lac, cit. (t) V. Bertauld, Droit pénal, l, p. 4 59.
Quant à nous, sans déterminer pour le moment la mesure exacte dans laquelle ce principe devrait être appliqué, nous pensons qu'un pays ne saurait rester indifférent à la répression d'un fait grave dont un de ses nationaux a été la victime. Mais ici encore, il y a des limites à fixer dans l'exercice de cette action. Si le fait a été accompli à l'étranger, par un national, nous rentrons dans l'hypothèse précédente, car nous ne saurions admettre de gradation dans la répression qui doit l'atteindre, à raison de la nationalité de la victime ; le crime reste le même, et la loi française a par rapport à lui, toujours les mêmes devoirs.
Si le fait dont un de nos nationaux est victime, a été accompli par un étranger à l'étranger, nous dirons comme pour le national et à plus forte raison, qu'on ne pourra poursuivre ce criminel que s'il vient de lui-même braver par sa présence les compatriotes, les amis et la loi de sa victime ; mais alors trois procédés peuvent lui être appliqués. Puisqu'il est étranger, il peut être expulsé, extradé, ou enfin puni.
Si l'extradition est demandée, nous pensons qu'elle devra être accordée selon les principes spéciaux de la matière, que nous exposerons à leur place ; le crime ne restera pas impuni, et la justice sera satisfaite suivant les conditions où la victime s'était placée elle-même en se transportant à l'étranger.
Mais si l'extradition ne nous est pas demandée, ou si, étant offerte par nous, on nous refuse de poursuivre l'inculpé, pouvons-nous nous borner à l'expulser? N'estce pas l'impunité assurée par notre fait, à un homme coupable contre l'un des nôtres, et qui est en notre pouvoir? N'est-ce pas l'abandon de tous les droits et de toutes les garanties de protection que nous devons à nos nationaux?
Si notre loi pénale suit nos nationaux à Pétranger pour les réprimer au besoin, et protéger des étrangers contre leurs méfaits, comment notre protection pourraitelle leur être refiisée dans la môme mesure, contre les méfaits dont ils sont victimes de la part des étrangers? Nous n'agirons sans doute, que lorsque la justice étrangère, directement atteinte, ne pourra pas ou ne voudra pas accomplir son devoir; mais offrir un asile, et assurer sur notre territoire, l'impunité à celui qui a frappé l'un des nôtres, c'est donner un spectacle démoralisateur et c'est une faiblesse qu'aucune théorie ne- saurait justifier (1).
Il est des auteurs modernes et des lois contemporaines, qui poussent encore plus loin les droits et les devoirs de la justice nationale; nous sommes, quant à nous, arrivés à notre extrême limite, et nous croyons que ce serait dépasser les droits de cette justice, et entrer dans le domaine de la justice absolue, que d'aller plus loin. Examinons cependant ces doctrines, pour les réfuter.
Elles sont certainement les plus sévères, on pourrait même dire au premier abord qu'elles sont assurément les plus morales, puisqu'elles admettent la poursuite et la répression de tout fait grave, si son auteur est saisi sur le territoire national, quelle que soit d'ailleurs sa nationalité, celle de la victime, et le lieu de la terre où le crime a été accompli.
Quoique ces dispositions rigoureuses semblent ne pou-
(4) V. en ce sens : Observations de la Faculté de droit de Paris sur les modifications à faire an Ck>de d'Iost. crim.,^par M. Ortolan, Revue de législation, 4847, p. 8t4.
voir se justifier que dans le sjstèoie de la justice absolue, elles sont cependant adjnises par dies jurisconsultes qui se rattachent comme nous, pour fonder le droit de punir, à la théorie de la justice tempérée par l'utilité. Combattues par quelques auteurs en Italie , elles paraissent remporter dans la lé^slation de ce pa^s, ainsi qu'en Hongrie et eu Autriche (1) ; et M. Slolinier, partageant à cet égard le sentimentdeH. Carrara,dit qu'elles sont l'ap- ' plicalion de ce mot célèbre deBeccaria, que « la persuasion de ne trouver aucun lieu sur la terre où le crime puisse demeurer impuni, serait un moyen bien efficace de le prévenir. » Notre savant collègue ajoute « que telles que les a appliquées le législateur italien, elles sont l'expression de la voix intime de la conscience, se manifestant dans cette parole de Caïn : n Je vais être vagabond et fugitif sur la terre, et il arrivera que quiconque me trouvera me tuera. »
Il est vrai que ce n'est pas d'une manière absolue, que le projet du Code pénal italien admet ce devoir de justice universelle ; il ne l'applique qu'aux crimes les plus graves, et seulement après que les nations directement intéressées à la répression, mises en demeure de poursuivre le présumé coupable, s'y sont refusées formellement. Mais même dans cette mesure, nous croyons que de semblables poursuites sontinspirées par desscrupules excessifs dans leurs effets, et que cette justice qui fait officieusement le devoir d'autrui, pourrait bien s'égarer en dehors de ses droits, de ses devoirs, et surtout de la limite raisonnable de ses moyens d'action.
Le droit et le devoir d'un Etat, en tant que puissance idante, est de veiller, non pas aux intérêts du
(l).V. BtUletin de la Soaété de légklat. comparée, <B8i), act. de H. L. Renault, p. iOe,
monde, mais à ses propres intérêts ; non pas à la morale universelle, mais à la morale dans les limites extérieures que lui tracent ses moyens d'action. Les États doivent se prêter un mutuel concours dans l'exercice des droits et des devoirs qui leur sont respectivement révolus ; mais agir en dehors de notre sphère, c'est dans toutes les choses humaines agir imprudemment, et souvent mal agir. Les concours que doivent se prêter les États pour la répression des crimes, se manifestera d'une façon utile et élevée par Tapaisement des conflits de juridiction, par l'entente surtout en manière d'extradition.
Sur ce dernier point, on pourrait trouver dans le Code italien un exemple à suivre. Pourquoi les États ne se reconnaîtraient-ils pas le droit de commencer spontanément des perquisitions, de prendre l'initiative des poursuites, avant mêmeque l'extradition leur ait été demandée, et de l'offrir alors même qu'on ne la demanderait pas? Sur ce point, nous partagerions le sentiment de notre savant confrère M. Molinier; mais ceci se rattache à la théorie de l'extradition, et c'est plus tard que nous aurons à en parler.
Après avoir invité un autre Etat à accomplir ce que nous croyons être de son devoir, et lui avoir offert notre concours, s'il ne l'accepte pas, s'ilnepartage pas nos sentiments alors que tous les intérêts et tous les moyens de poursuite sont en ses mains, nous substituer à son action, c'est ce que nous appelons sortir imprudemment de sa sphère. C'est se .poser en correcteur des torts de personnes à l'égard desquelles on n'a aucun droit de contrôle ; c'est troubler peut-être, par une ingérence intempestive, Tharmonie nécessairement fragile, dans les relations de ces personnalités égales entre elles, que l'on appelle les Etats ; personnes indépendantes et sans supérieur commun, trèssusceptibles enfin, sur tout ce qui peut effleurer la fierté nationale et les droits souverains. 7
Si les États directement intéressés à la répression s'abstiennent, en eflfet, si, sommées de poursuivre, les nations auxquelles appartiennent le criminel ou la victime, si celles surtout sur le territoire de laquelle le crime a été accompli, se refusent à toute action, repoussent l'extradition qu'on leur offre, il faut présumer qu'elles ont, pour s'abstenir ainsi, de graves motifs. Nous supposons qu'il s'agit de relations entre nations civilisées, car à l'égard des peuples barbares, les règles du droit des gens s'effacent devant les nécessités d'une justice moins compliquée. Mais alors, comment pourrait-on ne pas s'abstenir soimême, après cette abstention préméditée et persistante, de ceux que nous pourrions appeler les contradicteurs légitimes ?
Lorsque les pays directement intéressés refusent tous d'agir, c'est que, sans doute, ils trouvent insuffisant le degré d'imputabilité .morale qui peut incomber à l'agent; ou que le fait à raison de circonstances infinies prévues ou non par la loi, la provocation, l'ordre de l'autorité,, la légitime défense ou tout autre excuse légale ou morale, rendent la poursuite imprudente, inutile, peut-être injuste. Comment un pays que rien ne rattache ni à la victime, ni au crime, ni à son auteur, pourrait-il méconnaître, ou ne pas présumer ces motifs d'abstention, légitimes sans doute, et réfléchis, surtout là où ils se manifestent, puisque c'est là que le devoir et l'intérêt pousseraient à l'action ?
Comment ce refus de poursuivre pourrait-il s'expliquer encore? par l'insuffisance des preuves sans doute. Mais comment si les preuves sont jugées insuffisantes dans les lieux où elles peuvent être le . plus sûrement recueillies, pourraient-elles suffire à une justice prudente et éclairée dans un autre pays? Nous doutions, malgré les apparences contraires, de la moralité des théories que nous combattons dans les lignes où nous commencions à les exposer,
comment ne pas en douter encore. La justice doit être circonspecte et prudente, si elle veut rester morale. Ce n'est pas punir beaucoup qui est utile et moral, c'est punir à propos et ne frapper qu'à coup sûr.
Les considérations pratiques nous ramènent ainsi à la vérité scientifique, et aux notions de la véritable mission sociale de l'Etat. Ses moyens sont bornés par le temps, par l'espace, par le mystère des cojisciences, parles droits et les devoirs, des autres États ses égaux, par les égards qu'il doit à leur sagesse, par les présomptions favorables dont il doit entourer les actes de leur justice ; sa propre justice doit savoir accepter des limites, s'il veut les voir respecter par autrui. La justice nationale, en un mot, ne saurait pas plus être universelle, que n'est absolu le principe sur lequel elle est établie.
Agir lorsque son intérêt l'y oblige et que ses moyens lui permettent de le faire avec justice, prêter, dans les autres cas, son concours à la justice d'autrui , voilà, suivant les circonstances, la mission élevée et civilisatrice des Etgits dans leurs rapports respectifs. C'est par ce concours actif, par cette initiative à rechercher le crime ppur le déférera ses véritables juges, que l'on pourra utilement se conformer à la haute pensée morale sur laquelle est édifié le système que nous venons de discuter.
Chaque Etat a, d'ailleurs, pour se défendre contre. les étrangers dont la présence est un danger ou un scandale sur son territoire, un moyen praticable sans condamnation et sans pénalité, sans ingérence et sans critique apparente de la conduite d'autrui : ce moyen est l'expulsion. La justice sociale trouvera dans ce procédé extrême, mais accepté dans la pratique et qui n'est pas considéré comme une offense pour les autres États, une satisfaction saffisante ; et la prudence y reconnaîtra les garanties les plus assurées contre toute crainte de scandale ou de danger sur le territoire national.
Pour terminer Tétude de ces principes concernant l'autorité de la loi, et la compétence criminelle, il ne nous reste plus qu'une observation à faire : c'est que les représentants officiels des États dans les relations internationales, jouissent dans leurs personnes et dans une partie de leurs biens, de privilèges tout spéciaux. C'est surtout en matière criminelle que ces privilèges sont exorbitants du droit commun. Us reposent sur cette vérité formulée par Montesquieu : « Les ambassadeurs sont la parole du prince qui les envoie, et cette paiole doit être libre. Aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir. Ils peuvent souvent déplaire, parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes, s'ils pouvaient être punis pour des crimes; on pourrait leur supposer des dettes, s'ils pouvaient être arrêtés pour dettes. Un prince qui a une fierté naturelle, parlerait par la bouche d'un homme qui aurait tout à craindre. Il faut donc suivre à l'égard des ambassadeurs, les raisons du droit des gens, et non pas celles qui dérivent du droit politique. Que s'ils abusent de leur être représentatif, on les fait cesser en les renvoyant chez eux ; on peut même les accuser devant leur maître, qui devient par là leur juge ou leur complice » (1).
Le droit des gens moderne s'est conformé à ces idées, en reconnaissant aux représentants des États, à leur suite, à leurs maisons, à leurs voitures, et aux souverains euxmêmes , les privilèges d'inviolabilité et d'exterritorialité qui les placent au-dessus des lois ordinaires. Les anciens avaient déjà senti la nécessité de ces principes, ils avaient
(4) Esprit des Lois, liv. XXVI, cb. tu
mis les ambassadeurs sous la protection directe des Dieux : Sancti habentur legati.
