SECTION III

Conflits des lois ou des jugements de divers Etats.

Pour accomplir sa mission, l'Etat crée des lois adaptées au caractère propre et aux besoins spéciaux de la Dation qu'il représente; il constitue des tribunaux capables d'appliquer avec justice et discernement ces lois nationales ; et de même que l'individu ne s'occupe qu'indirectement des progrès de la nation dont il est membre, l'Etat ne peut se préoccuper aussi qu'indirectement des progrès de l'humanité. Mais l'harmonie des lois naturelles est si constante et si simple, le caractère de ces lois est si admirablement identique et un dans l'apparente variété des personnalités qu'elles régissent, que le progrès moral ou matériel réalisé sous leur autorité par un homme, ou par une nation, bien loin de se produire au préjudice des autres membres de la nation ou des autres Etats, profite au contraire à tous, en les conviant aux mêmes progrès. Ainsi en avançant dans les voies de la justice et du droit, chacun accomplit sa destinée individuelle, et concourt par surcroît et d'une façon pour ainsi dire inconsciente «t naturelle, à l'avancement de ses semblables et de l'humanité tout entière.

L'Etat ne doit pas plus que Tindividu, sortir de sa sphère d'action, mais ils doivent l'un et l'autre prêter leur concours à l'exercice des devoirs imposés dans l'intérêt du bien commun. Ce concours, il faut le reconnaître, s'impose avec plus de force morale aux Etats dans la société qu'ils

constituent, qu'aux individus dans la nation ; car l'indWidtt a au-dessus de lui l'Etat qui veille aux ;intérêts nationaux et trace à chacun la mesure du concours qu'il doit fournir à ces intérêts ; tandis que dans la société des Etats, aucun de ces devoirs n'est nettement indiqué, ni imposé par une autorité supérieure, représentant les intérêts généraux de l'humanité ; en outrcj la sanction directe de ces devoirs, nous le savons, est imparfaite ou fait défaut.

Ces devoirs n'en existent pas moins, ils se produiront, comme nous l'avons déjà dit, de deux- manières; l'Etat lés accomplira en se prêtant d'abord à ce que chacun agisseà son rang, d'après ce que nous powrions appeler- lai hiérarchie des droits respectifs qui peuvent se trouver en conflit; en aidant ensuite l'action de chacun dans la sphère^* des attributions qui lui sont reconnues. Nous allons noua occuper de la première catégorie de ces devoirs, c'éât-àdire de la conciliation des conflits.

Nous supposerons d'àboirdi que les lois seules sont en conflit entre elles, sans que des poursuites aient été cdiri-^ nièncées, etàansqtie des jugements aient été rendus, dan^^ atïcun des pays où ces lois pourraient être appliquée^ à l'inculpé ; nous réglerons ensuite ces conflits, compliquésde jugements rendus ou même exécutés dans un ou diverspays. Il est évident que, pour donner une base fixe à céttieétude, nous devons considérer comme admises, les règlelsf de la conipétence, telles que nous venons' de les exposét.

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Conflit disà loi^, -^ Si noufe supposons d'abord, le cas nT)rthal, c'est-à-dirtel une iilfractiôil commise dans un paya' pàï'un nktiônal contré un' uationeil, il n'y a qu'une seule léiaippUcablç!*; oij né' pènt guère supposet^ de conflit; Sf rîiidùlpé'est" saisfi sur le territoire dû crime, oiiàppliquei'â.'

îes règles de compétence intérieure; s'il a fui, on pourra, obtenir son extradition suivant les règles de la matière. Mais, même d'après les théories les plus larges, les autres Etats ne pourront le juger, qu'après avoir offert l'extraditipn au pays normalement compétent ; il né peut donc pas y avoir lieu à conflit.

Nous allons voir les conflits se produire et se multiplier si nous reprenons les hypothèses déjà parcourues. A notre sentiment, nous l'avons déjà indiqué, la compétence qui doitcertainement l'emporter sur les autres, en cas de conflit, c'est la compétence territoriale. En d'autres termes, le pays qui nous parait le plus directement intéressé à la poursuite, toutes choses égales d'ailleurs, c'est celui où le crime a é^é commis. C'est là, en effet, que le trouble et le scandale se sont manifestés, là sont et les victimes et les traces . matérielles du crime. Telle est bien la doctrine qui se manifeste dans la plupart des lois existantes, d'une façon qui, pour n'être pas explicite, n'en est pas moins absolument évidente. Ainsi, tandis que la compétence territoriale motive l'extradition, la compétence personnelle à raisor^ d^ la nationalité de l'agent ou de la nationalité de la victime, ne s'exerce que si l'agent est saisi sur le territoire qui veut se prévaloir de cette compétence contre lui. En France, par exemple, il n'y a lieu ni à jugement par défaut 011 contumace, ni à extradition à raison de la compétence personnelle.

Nous supposons, d'abord, qu'il s'agit d'un des crime?, prévus part l'art. 7 de notre Code d'Instruction criminelle, c'est-à-dire de crimes commis contre la sécurité ou le crédit de l'Etat. Dans tous les systèmes, les tribunaux de l'Etat centre lequel le crime est dirigé sont compétents,

il en doit être de même de TEtat sur le territoire duquel le fait a été accompli. Quels sont ceux de ces tribunaux qui doivent rester maîtres de la poursuite?

Pour préciser, restons dans Thypothèse de notre Code français. Si Tinculpé est saisi en France et qu'il soit Français, il n'y a pas de difficulté, la France le jugera; elle ne pourrait l'extrader puisqu'il s'agit d'un national. Si l'inculpé est un étranger, nous pensons qu'elle doit encore le garder pour le juger; il s'agit en effet d'un crime dont les effets sont ressentis surtout en France ; c'est là, que le scandale et le dommage se sont réellement produits ; le lieu où le crime a été commis ne peut constituer qu'une circonstance presque exclusivement matérielle et l'on peut dire que ce sont les principes de compétence territoriale qui autorisent cette solution, car c'est réellement là où le crime produit son effet qu'il semble avoir été commis.

Nous appliquerons la même solution au cas où le dommage porte sur un simple particulier, mais à raison d'un fait matériellement accompli en dehors des frontières.

Le rapporteur de la loi de 1866 fit observer, que souvent les faits dont parle l'art. 7 pourraient rester impunis sur le lieu où ils ont été commis, c'est une raison de plus pour que les poursuites soient considérées comme très-légitimes en France. Cette solution se justifie, si l'on observe qu'il s'agit ici, non d'un crime produisant ses effets à l'étranger, mais plutôt, de l'application des règles de compétence territoriale, ainsi que nous venons de l'expliquer. « De semblables dispositions, dit M. Molinier, devraient être inscrites môme dans les législations qui admettraient le seul principe de la territorialité » (1).

(1) V. M. Molinier, op. cï^, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 4 880, p. «S4.

Mais que décider, si l'inculpé est resté dans le pays où il a commis le crime contre la France ou même, ajouterons-nous, contre une personne résidant en France? Uarticle 7 prévoit qu'on en peut obtenir l'extradition s'il est étranger, et c'est ce que nous considérons aussi comme un effet normal, à cause de la prédominance que nous pensons devoir accorder à la compétence territoriale, à notre avis la plus essentielle de toutes. Or, entre ces deux compétences territoriales dont l'une résulte de l'effet du crime, l'autre d'une circonstance matérielle, la première nous paraît devoir l'emporter. Le véritable pays du crime n'est pas celui d'où le coup est parti, mais celui où il a atteint sa victime, c'est celui-là qui est véritablement intéressé à la poursuite.

On appliquera donc la loi de ce pays, sans se préoccuper de l'influence de la loi de l'autre; nous ne nions pas que les deux pays sont compétents et même qu'ils le sont, par des raisons de nature identique, mais ils ne le sont pas également: l'un des deux nous parait l'être à un degré supérieur, et le conflit devrait cesser par une concession d'extradition (1). Telle serait, à notre avis, la solution la plus conforme aux principes, c'est-à-dire en même temps la plus utile et la plus juste.

11 est bien évident d'ailleurs, que l'extradition ne saurait avoir lieu que suivant les conditions requises pour qu'elle constitue normalement un devoir : le fait devrait être punissable dans les deux pays; il ne devrait

(4) L'article 5, § i^r, du Code pénal italien, sans contenir de disposition spéciale à Textradition, nous paraît rédigé sous l'inspiration évidente de ces idées. Il punit en Italie les faits dirigés contre la sécurité et le crédit de l'Etat, fors même qu'ils ont été déjà punis en pays étranger. Ou tient compte de la peine subie dans la peine à prononcer. Au reste» on prépare en ce moment d'une façon tr^active une loi sur l'extradi* tion en Italie.

être ni politique, ni connexe à un délit politi(jue, ce qui arrive très-fréquemment dans les actes portant atteinte à la sûreté de l'Etat ; il devrait, en un mot, être de ceux sur lesquels l'extradition peut poj'ter.

En tout cas, le pays atteint devrait pouvoir prononcer une condamnation par contumace ou par défaut, qui pourrait produire des effets immédiats même à l'étranger. C'est à tort, pensons-nous avec M. Molinier, que la loi française distingue à cet égard entre le Français et sur l'étranger. Pourquoi ce dernier ne pourrait-il pas être condamné par contumace? Des effets peuvent se produire à son égard, relativement à la prescription, les . biens c^u'il possède en France pourraient être séquestrés. Le Code italien n'exclut pas la condamnation de l'étraur ger par contumace.

Voilà comment, à notre avis, peuvent se régler les conflits résultant du principe de, la territorialité dçs lois,,

Si, poursuivant notre énuméi:ation, nous supposons , qu'il s'agit d'un national ayant commis une infraction à,, l'étranger, deux tribunaux sont compétents ; mais la compétence territoriale doit, en cas de doute, l'emporter. Si donc l'inculpé est saisi sur le lieu du crime, c'est là qu'il sera normalement jugé, ce ne sera pas le cas de demander son extradition; seulement, s'il rentre dan$^^ son pays, il pourra y être jugé, mais ce sera surtout par la raison qu'on n'extrade pas les nationaux.

Il y a quelques pays où la compétence personnelle autorise même l'extradition ; la Russie, par exemple. Si un Etat était sollicité à extrader la même personne, à raison des deux compétences, toutes choses égales d'ailleurs, il nous paraît certain que c'est au pays qui invoque

la compétence territoriale, que rextradition devrait être accordée par préférence à celui qui invoque la compétence personnelle. Dans le cours d'un traité pratique, on aurait à entrer dans quelques détails difficiles sur ce

Lorsque un pays applique le principe de la compétence territoriale même à un étranger, c^est incontestablement la loi du pays qu'on lui applique. Les lois de police et de sûreté obligent ceux qui habitent le territoire, dit notre. Code civil. Mais des doutes se soulèvent sur la loi que Vbn doit appliquer, lorsque c'est le principe de personnalité qui l'emporte, en d'autres termes, lorsque l'inculpé est poursuivi à raison de sa nationalité, ou même de celle dé la victime, si on admet cet'te seconde disposition, pour^' un fait commis en pays étranger.

Le motif de douter ici, vient de ce que la loi qui a été. violée le plus directement, est celle du pays où o»; a cammis le crime, la loi territoriale.

Aussi de graves divergences se sont produites sur ce point. Reconnaissons, d'abord, qu'il parait juste de tenir compte à l'agent, de la loi du lieu où il a commis sa faute, si elle est plus douce que la loi du pays où il est puni. La loi positive considère qu'au moment de commettre un crime, son auteur subit les effets d'intimidation de la peine qu'il encourt ; il se fait dans son esprit : une sorte de comparaison instinctive, entre cette peine et^ l'avantage qu'il espère retirer de son méfait. La loi ne saurait procéder par surprise à cet égard, elle doit resten ce qu'elle est. Or, c'est la loi territoriale qui s'est présentée naturellement à l'esprit de Tagent* C'est celle qu'il est. censé connaître, surtout si, national de ce pays, c'est à >

raison de la nationalité de la victime qu'il est puni dans un autre pays. Sans doute, s'il est étranger au lieu du crime, sa loi nationale doit lui être connue, et s'il a pris pour victime un étranger, le bon sens peut bien lui indiquer qu'il a dû s'attirer les rigueurs des lois protectrices de cette victime ; on pourrait donc lui appliquer ces lois tout entières sans injustice. Mais, en matière pénale, c'est toujours vers les interprétations les moins rigoureuses que l'on penche. On pense que c'est surtout la loi territoriale qui a dû frapper son esprit.

En se basant sur ces considérations, il est des faits, nous l'avons dit, que l'on ne punit pas à raison de la compétence personnelle, s'ils ne «ont pas punis par la loi du lieu de l'infraction ; en France, il en est ainsi à l'égard des délits (art. 5, I. crim.). Ne semble-t-il pas que l'on doive, pour adoucir la peine, raisonner comme on le fait pour supprimer l'incrimination? Sur ces points on est généralement d'accord en théorie, la divergence se produit sur la question de mesure, et sur les procédés à prendre pour satisfaire à ces équitables préoccupations.

La loi française est muette à cet égard. Le système des circonstances atténuantes joint à l'abaissement possible des peines à leur minimum, fournit des moyens d'adoucissements insuffisants peut-être, mais que les auteurs reconnaissent unanimement comme très-opportuns en ce cas, et dont sans doute, les juges doivent largement user.

La loi italienne n'a pas craint de pousser ces considérations de bienveillance, jusqu'à ses plus extrêmes limites, c'est-à-dire jusqu'à admettre que si la loi étrangère est plus douce que la loi nationale, c'est la loi étrangère que les juges italiens devront appliquer. Cette disposition a été adaptée à trois situations différentes, dans les articles 6 et 7 : 1° à l'infraction commise par l'Italien à l'étranger; 2*» à l'infraction commise par un étranger au

préjudice d'un Italien à l'étranger; 3* au fait commis par un étranger contre un étranger sur le territoire étranger, lorsque le fait devient punissable en Italie.

Notre savant confrère M. Molinier, ne se laisse pas surprendre par ce procédé nouveau ; il aime le progrès, il y croit, et cette confiance le lui fait volontiers acceptercomme possible, alors même qu'il peut paraître à d'autres bien difficile à justifier dans de pareilles conditions. « Il peut se présenter, dit-il (1), des cas dans lesquels l'application du droit étranger offre des difficultés, surtout dans les matières civiles. Quant au droit criminel, les embarras ne nous semblent pas devoir être les mêmes. Nous avons aussi en France, dans l'article 5 de notre Code d'Instruction criminelle, une disposition qui ne permet la poursuite, par rapport aux délits correctionnels commis par des Français à l'étranger, qu'autant que le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Il faut donc, par rapport à ces poursuites, que le juge, français consulte et connaisse la loi étrangère. » Sans doute, mais, dirons-nous avec M. Molinier lui-même, ce n'est pas la loi étrangèi'e qu'appliquera le juge français, d'après l'art. 5 de notre Code dlnst. crim., tandis que c'est la loi étrangère qu'applique directement le juge italien, d'après le système admis dans les art. 6 et 7 du Code pénal d'Italie ; nous ne croyons pas pouvoir admettre cette solution.

Imposer au juge d'un Etat l'obligation d'appliquer la loi d'un autre Etat, nous parait une disposition impossible, incompatible avec les principes du droit constitutionnel, en matière législative et judiciaire, autant qu^elle est difficile à organiser régulièrement, au point de vue de la pratique des pénalités.

(i) Recueil de PAcad, de îégisL de Toulouse, 1880, p. SS2 et 2S3^ note 4.

Au point de vue des droits du législateur d'abord, nous croyons la solution inadmissible. Le législateur, d'après nos principes modernes, n'a pas entre ses mains un pouvoir absolu. Il est obligé de donner à ses lois des formules précises, il est tenu de les discuter suivant des règles qui lui sont imposées par le droit national ; et s'il délègue le droit de déterminer par des décrets ou des règlements l'application de ses lois, ce n'est qu'après avoir posé des principes certains, et restreint le champ de sa délégation à des détails. Mais, en outre, c'est toujours à un des éléments du pouvoir national qu'il confie ce soin de réglementation, et il ne le lui confie que dans les limites que lui accorde à cet égard la Constitution.

Toutes ces règles seraient manifestement méconnues, ^i la loi nationale imposait aux juges l'application de lois étrangères. Comment, en matière pénale surtout, où tout est de rigueur, le législateur pourrait-il constitutionnellement s'en référer à des lois inconnues, qui peuvent se modifier à son insu et qui, pour être plus indulgentes que les lois nationales, n'en peuvent pas moins être en contradiction avec l'esprit de ces mômes lois. Le droit constitutionnel moderne ne saurait étendre jusqu'à ce point, le pouvoir de délégation du législateur.

L'organisation du pouvoir judiciaire et les garanties qui s'attachent à ses modes de recrutement, s'opposeraient aussi, pour le moment du moins, à une pareille extension de la loi. Les garanties de titres universitaires ou de stage, exigées pour faire partie des tribunaux et des cours, impliquent bien la connaissance ou l'étude des lois nationales ; mais comment pourrait-on exiger en même temps des aspirants à la magistrature, l'étude de toutes les lois étrangères. Sans doute, l'étude d'une législation crée des aptitudes intellectuelles qui permettent de s'appliquer plus aisément à l'étude des lois inconnues,

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mais cette présomption peut-elle s'étendre jusqu'à faire iadmettre que nos magistrats puissent, en connaissance de cause, appliquer toutes les lois étrangères, même en les supposant traduites dans la langue nationale. S'il suffisait pour appliquer une loi d'en rechercher le sens dans un texte restreint à quelques lignes, nous pourrions par-

' tàger les généreuses illusions de notre collègue, pour qui les problèmes du droit pénal n'ont plus de mystères;

' mais ce texte, nous ne le savons que trop, se rattache presque toujours à d'autres qui le modifient, l'expliquent ou même le suppriment, suivant les circonstances innombrables que les faits peuvent affecter. C'est l'ensemble de la législation, qu'en réalité il faut connaître, lorsque l'on veut appliquer l'une de ses dispositions, quelque modeste qu'elle soit en apparence. Comment pourrait-on imposer à des juges, la responsabilité et la charge d'une pareille mission, qui pourrait se renouveler pour toutes les lois admises dans le monde civilisé ?

Sans doute l'article 5 de notre Code d'Instruction criminelle admet que les délits commis en étranger par un Français, ne seront pas punis en France s'ils ne sont pas punis par la loi étrangère, ce qui implique, en effet, de la part de nos juges, la connaissance de la loi étrangère. Mais la question est en elle-même plus simple que s'il s'agissait d'appliquer une peine déterminée ; et d'ailleurs elle sera presque toujours résolue en fait, par la constatation que pourra fournir l'inculpé, qu'il est resté impoursuivi et impuni, dans le lieu où il a accompli l'acte que lui reproche la justice française à son retour.

Mais en considérant même la r^leque nous discutons comme conforme au droit constitutionnel, et tous les juges capables d'interpréter même les lois étrangères, comment pourrait-on appliquer dans un pays, des peines qui n'y sont pas reconnues par les lois nationales et que pronon-

cent les lois des autres pays? La peine du fouet, de l'exposition, du carcan, les mutilations admises dans un pays, seront-elles plus ou moins sévères que les emprisonnements, le secret, les galères, admis pour les mêmes crimes dans un autre pays ? La prison cellulaire est généralement considérée comme plus rude que le simple emprisonnement, même d'une durée plus longue ; comment l'échelle de pénalité pourra-t-elle s'établir dans ces diverses hypothèses, et dans bien d'autres encore? Quel système de compensations et d'équilibre pourra-t-on imposer au juge, pour éviter des condamnations impraticables ou des appréciations arbitraires ? C'est une difficulté qui nous paraît insoluble.

Que faudra-t-il donc faire, pour tenir compte de ces différences de pénalité? Le progrès du droit exige, sans doute, que l'on puisse satisfaire à ces préoccupations équitables qu'invoque l'inculpé, lorsque la loi du pays où il a commis l'infraction, est plus douce que la loi du pays où il va être condamné? Nous ne saurions y voir cependant, pour notre part, la source d'aucune disposition impérative. En présence des incertitudes que nous venons de signaler, et qui ne sont que trop évidentes, le législateur ne peut pas donner des ordres formels. Il pourrait du moins, par une disposition spéciale de la loi destinée à attirer Tattention du juge, indiquer cet état de choses, comme une circonstance particulièrement atténuante ; et pour entrer plus efficacement dans cette voie, étendre au-delà de ses limites ordinaires, la faculté d'abaisser les pénalités.

Voilà, rapidement exposés, les principes applicables aux divers cas dans lesquelles les lois peuvent se trouver en conflit ; mais, comme nous l'avons dit, la question peut se compliquer, si au conflit des lois vient s'ajouter celui des sentences judiciaires rendues en vertu de ces lois.

Gonfliis à lu sûii€ de jugetheiU^ tendug. -^ Si nou6 supj^OBs deux nations ajfaiil droit à piinir le même fait^ une d'elles a pu pronon^^er Une sentence d^acquittement od de eondamnatioti ; Taotpe nation pourra-t^elle^ devra-'t^élle reeomiBencer les mêmes poursuites? En d'autres termes, Tinculpé, un^ fois jugé dans^ un pays^ ne devrat^il pas pduYoir s'abriter derrière lâ maxidie non bis in idém^ et invoquer Tautorité de la chose jugée, dans le pHys qtii veut le poun^ivre à iioilveau? TroutOFa^t-on dans le premier jugement la base d'une aggravation pour f écidive 7 Voilà d'impoflanteis questions à résoudre. Elles ne sont pas les seules que provoque ciette situation, ear^ après avoir indiqué \é caraistère de ces sentences étrangères au point de vue pénal, il nous restera à examiner si elles ne doivent pas prockiire d'efiets civils, soit en ce qui concerne les incapacités encourues, soit en ce qui toucbe aux réparations eiriles motivées pai^ les dovn- BAges résultam des infractions. Kous resleroits toujours mr le telrisiin des priDoipds abstraiis^ mais^ même à ee peint de vue, les situations doivent éftre nettement prëeîséts^

Notos laisserons abèolumenl à Pécari, dai» toute» lé^ iilHîussions qui vooi suivre^ les cofttesialions privée^, à l'égard desquelles les priboipeë sont unaninlemràt rei^ connus comme différents de ceux que nous avons à exposer ici. Quelle que soit 1-explication adoptée dans notre pays sur 1-artiiole 3443 G. eiv., et sur l'article 346 du Code dé pfdfôédtjlt'e^ ti^tit le ffîonde adolet que ïwù'^ tôrité dé là chôsfe jugée à Pétratigêr eil matière civile, n'a rien de commun avec les règles du droit pénal sur le môme point. Lorsque nous parierons des eÔets civils

des jugements, il ne pourra être question que àes effets que peuvent produire quelquefois, les jugements de répression. Les jugements rendus en matière pénale ont pour base le droit public, dont les principes sont absolument différents de ceux qui dominent le droit privé, surtout en matière internationale.

Il est hors de doute d'abord, que les sentences pénales ne peuvent produire d'effets directs, que dans le pays où elles ont été rendues; et l'on n'a jamais songé, par exemple, à faire subir, en France, un emprisonnement ou une exécution à mort, à suite d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère (1). Mais les opinions se divisent en ce qui concerne l'application de la maxime non bis in tdem, les effets au point de vue de la récidive, et quelques autres graves questions. Occupons-nous d'abord de la maxime non bis in idem.

D'après les uns, tout jugement rendu sur un fait punissable, doit amener l'application de cette maxime en tous lieux. Il est inhumain et antijuridique, dit-on, que le même fait soit l'objet de plusieurs poursuites (2). — D'autres établissent des distinctions entre les jugements, d'après la cause qui a déterminé la compétence. Ainsi, M. Pasquale Fiore pense, que le juge du lieu du délit étant le plus directement intéressé à la répression, ses

(<) V. cependant la note de M. Fiore, t. I, p. 439, indiquant un auteur italien, Carie, qui pense que rien ne s'oppose à ce qu'une sentence pénale soit rendue exécutoire dans un Etat autre que celai qui Ta rendue. Cette opinion, très-plausible en matière civile, ne nous paraît pas soutenable en matière pénale.

(2) C'est ce qui semble résulter de l'article 5 de la loi de notre Code Inst. cr.^ que nous aurons à critiquer plus bas.

sentences, en principe du moins, doivent arrêter toute poursuite ailleurs. D'après cet auteur, il n'en doit pas être de même en cas inverse, c'est-à-dire que le juge du lieu du délit ne devra pas s'arrêter en présence d'un jugement rendu par le juge compétent à raison de considérations personnelles à l'inculpé ou à la victime. D'après d'autres enfin, l'autorité de la chose jugée ne peut se produire qu'à l'égard des jugements rendus en vertu de la même loi, et dans le même pays ; c'est l'opinion à laquelle nous nous rattachons, en ajoutant toutefois, qu'il est juste de tenir compte des peines déjà subies par application des condamnations prononcées à l'étranger pour le même fait.

Ce qui est inique, en effet, il ne faut pas s'y tromper, ce n'est pas qu'un même fait soit poursuivi et jugé deux fois, c'est qu'il soit puni deux fois. Deux jugements sur le même fait, cela se voit tous les jours dans tous les pays civilisés, notamment en cas d'opposition, d'appel, de contumace, de renvoi à suite de cassation. N'y a-t-il pas dans tous ces cas, deux ou plusieurs poursuites, deux ou plusieurs condamnations? Est-ce là un fait inique? Bien au contraire, l'opposition, l'appel, la cassation et le renvoi sont les garanties les plus précieuses de la justice. Si les nécessités du droit exigent que les procédures se prolongent, ou même se renouvellent, on ne saurait hésiter; ce ne sont là que des préliminaires et des garanties, qui peuvent avoir leurs inconvénients, mais la sécurité de la justice, qui est leur but, doit l'emporter sur toute autre considération.

Or, quelle est la portée de cette maxime non bis in idem? En la forme, elle n'est qu'une nécessité rigide, quelquefois même inique, de compétence et d'ordre intérieur ; au fond, elle ne saurait s'appliquer à des législations différentes, sans devenir absurde en matière de droit public.

Et remarquons-le bien, il n^y a pas là simplement un jeu de paroles. En matière d'ordre public, chaqne peuple établit des lois protectrices qui répondent exactement à l'étendue de ses besoins. Les lois pénales affectent ce caractère d'ordre public, et c'est pour cela que les lois des divers pays sont souvent très-inégales dans la mesure de leur sévérité, par. rapport aux faits de même nature. Ces lois ne peuvent donc pas être remplacées les unea par les autres, car la répression sera affaiblie et l'autorité publique paralysée en France, par exemple, si l'on doit considérer comme suffisamment puni par une amende infligée à l'étranger, un fait commis contre les lois ou l'Etat français, et que nos codes punissent de la prison ou de peines plus graves encore. Ce sont nos lois qui devront être appliquées, car elles seules répondent exactement aux besoins de notre sécurité, en vue de laquelle elles ont été faites. La maxime non bis in idem amènerait normalement un résultat contraire.

Sans doute, la raison, l'équité, la justice s'opposent à l'application redoublée de deux peines pour un même fait, et ce résultat on peut, on doit même l'éviter dans le second jugement. Mais sur la foi d'une maxime d'ordre tout intérieur, aller jusqu'à supprimer les garanties de sécurité que chaque peuple a voulu se donner dans ses lois, soit par la procédure, soit par la détermination des peines, c'est ce que l'on ne saurait raisonnablement admettre.

A la vérité, peu de jurisconsultes considèrent la maximenon bis in idem comme une règle invariable et persistant dans tous les cas; mais chez quelques-uns, et des plus autorisés, elle manifeste encore son influence, en se dissimulant sous un autre nom ; et l'article 5 de notre Code d'Instruction criminelle, par exemple, quoi qu'on fasse pour l'en défendre, subit encore en réalité ses détestables effets.

Cet article dispose, que lorsqu'un Français a été jugé à l'étranger pour un crime qu'il y a commis, il ne pourra pas être de nouveau jugé en France. La Cour de cassation dans un arrêt rendu au rapport de M. Faustin Hélie, dit que Part. 5, a bien loin^de reposer sur la maiiime non bis in idem et sur la reconnaissance de Texception de la chose jugée, se fonde au contraire,- sur le principe de la souveraineté nationale. Qu'en effet le législateur français qui reconnaît à une souveraineté étrangère le droit de juger un Français qui a commis un crime sur le territoire étranger, entend évidemment faire respecter, chez lui, le principe de la souveraineté territoriale qu'il ne méconnaît pas chez les autres. » Mais qu'importe la souveraineté territoriale dans la question? En refusant d'appliquer la maxime non bis in tdem, nous n'enlevons pas à une nation étrangère le droit de condamner un Français qui a commis un crime sur son territoire ; ce que nous ne voulons pas, c'est que cette condamnation prononcée en vue de la sécurité de la nation étrangère, nous lie les mains lorsqu'il s'agit de parer à notre propre sécurité. En réalité l'article 5 n'est qu'une conséquence de la maxime dont nous repoussons les effets en matière internationale, on en restreint seulement l'application au profit de la compétence territoriale. Nous allons démontrer que même avec cette restriction, ces effets sont déplorables et peuvent devenir absurdes dans l'état actuel du droit criminel international. Aussi beaucoup de bons esprits pensent-ils que l'article 5 doit être modifié (1).

M. Pasquale Fiore (2) affirme cependant, dans le même sens que l'art. 5, a qu'il n'est pas douteux que la sentence étrangère par laquelle l'auteur d'un délit commis à

(1) V. M. Molinier, Recueil de VAcad. de lég., loc. cit. (S) Droit pénalinternational, p. 4 36.

l'étranger a été acquitté ou condaflipé, doit avoir pour eflfet (si la condamnation fi été subie), d^etnpèclier partout ailleurs un nouveau jugement et même de nouvelles pour** suites à raison du même fait. Le motifen est que le droit de juger et de condamner appartient principalement au souverain du lieu où le délit a été commis et où la loi a été violée. Remettre la question en discussion, équivaudrait à un attentat à la sûreté personnelle, qui est le fondement de tous les droits. » Voilà bien Tapplioation de la maxime non bis in idem reconnue, franchement démontrée par les considérations qui la justifient dans le droit interne, et appliquée à Thypothèse prévue par TaiHieie 5, eontrainO'ment aux considérants de Tarrét que nous rapportions tovtà Pheure, mais conformément à Ip réalité des choses. Nous ne méconnaissons pas la prédominance qui est due à la justice territoriale, nous en avons fait TappUca* tion, et nous l'admettrons encore en matière d^extradition ; mais ici .celte prédominance ne doit être d'aucun poids, elle ne justifie pas plus la maxime non bis in idem dans ce cas que dans les autres. Au reste, M. Fiore par ces mots mis entre parenthèses, «si la condamnation a été subie, » détruit en réalité les principales conséquences de sa doc* trine, mais le Droit français accepte ces conséquences sans distinction. Qu'on juge de leur opportunité par cet exemple que nous présentons sans commentaires : Supposons un Français condamné pour un assassinat commis sur nos frontières, en Belgique, par exemple, il s'évade avant ou pendant Texécution de sa peine et rentre dans son pays. Là, nous devrons le laisser jouir en paix de son évasion ; la condamnation étrangère à laquelle il a su se soustraire, deviendra un véritable bienfait, une égide pour cet assassin; car nous ne pouvons ni lui faire subir la peine prononcée par ce jugement étranger, ni Textrader puisque c'est un national, ni le poursuivre de nouveau,

car Pariicle S^s^y oppose. Ce seront no$ lois eltes^méines qui lij|t feront cette sécurité, heureux résultat d'une con-^ damait tien. Le vieux droit d^asile ne produisait pas de> plus odieux eifel$ que ceux de cette maxime tant vantée. En tout cas, la loi française se refuserait à tenir compte d'un jugement rendu à l'étranger contre un français, ou même contre un étranger à raison d'une infVaction commise en France. La prédominance de la compétepce ter-^ ritoriale est si évidente dans cette hypothèse, qu'on n'a jamais pensé chez nous, à lui opposer la maxime dont nous venons de restreindre Ntendue à ses justes limites,

La vérité est, que chaque nation dok imposer sa loi à tous ceux qui se trouvent sur son territoire , lorsqu'il s'agit de mesures de sécurité intérieure et d'oidre public ; mais c'est avec diseernement qu'elle en doitfhîpe l'appli- «atiai^, et c'est dans la mesure de cette application, que se manifesteront les progrès modernes du droit interna-^ tional. C'est là que Ton devra équitablement tenir compte des faits accomplis ^ l'étranger, soit en aocoixlant l'extra^ éition si elle est possible en faveur de la compétence ierritoriale^ soit en appliquant; la maxime ncm bi& in tdam, non plus pour arrêter des poursuites ou des condamna* ti0itô, mais pouv empêcher qu'en s'ajoutant les unes aux autres les peines prononcées ne deviennent excessives. Non bis pœna in idem^ dirons«-nous très* volontiers, ett modifiant le sens ordinaire de la maxime, et alors nous arriverons aux conséquences pratiques suivantes , sans distinguer à raison de quelles circonstances le premier juge s^est déclaré compétent.

I^pposons qu'il s^agit d^un sujet, soit français soit étranger, justiciable de nos tribunaux, saisi en France,

après avoir été jugé à l'étranger ; s'il a été acquitté et qu'il soit reconnu coupable par notre justice, quelle iniquité y a-t-il à ce qu'il subisse intégralement la peine de son méfait? Cette solution serait particulièrement utile, si on admettait la compétence à raison de la na* tionalité de la victime.

S'il a été condamné à l'étranger et qu'il se soit évadé, n'est-il pas juste qu'on le saisisse, pour le rendre à la nation où il a accompli l'infraction et qui J'a condamné? Mais s'il n'y a pas lieu à l'extradition, à raison de ce que le condamné est un national ; ou bien dans le cas où,, d'après nos théories, la victime est un national, à raison de ce que la condamnation n'est pas assez forte pour motiver l'extradition; où encore à raison de ce que c'est en France que l'infraction a été commise ; n'est-il pas nécessaire qu'il soit jugé de nouveau et qu'il subisse une peine, en remplacement de celle à laquelle il a su injustement échapper?

Enfin, si l'inculpé a subi sa peine même toute entière à l'étranger, il pourra être nécessaire encore de le poursuivre, soit parce que la première peine est insuffisante au point de vue du Droit français, soit à cause des incapacités que doivent comporter les jugements français et que pourraient ne pas produire eu France les jugements étrangers, particulièrement par rapport aux Français. Mais si la peine a été suffisante, et qu'elle ait été subie régulièrement à l'étranger, elle doit être prise en considération. A cet égard nous approuverions pleinement les dispositions admises dans la doctrine italienne, c'est-à-dire que nous imposerions au juge français, l'obligation d'apprécier la nature et le caractère de la peine subie, et de déduire de la peine à prononcer ce qu'on en considère comme l'équivalent déjà exécuté. Ici nous ne reculons pas devant cette évaluation, parce qu'elle s'impose par les faits accomplis. Ce serait donc suivant les cas, une atténuation, ou

"«^■■jfti J-. m.

même une dispense légale de peine ; mais les effets infamants et les incapacités attachées à la condamnation resteraient, et cette condamnation produirait encore des effets très-nécessaires. Si au contraire un acquittement était prononcé, ce serait une sorte de réhabilitation que la loi française admettrait contre les effets de la justice étrangère, dans retendue de ses pouvoirs ; réhabilitation quelquefois très-équitable, très-nécessaire à l'inculpé et qui constitue, par ce qu'elle peut présenter de juste et d'humain, une nouvelle preuve de l'opportunité de nos doctrines juridiques.

Après avoir posé en principe que les jugements rendus dans un pays, ne doivent pas exercer d'influence sur lea poursuites et les jugements à rendre dans un autre pays, réserve faite de la prédominance de la compétence territoriale et de la peine effectivement subie, la solution de la question relative à la récidive se présente d'elle-même.

Pour qu'il y ait récidive, il faut qu'un fait punissable ait été accompli à la suite d'une première condamnation devenue irrévocable. La récidive résulte donc de l'effet que l'on attribue à la première condamnation ; si nous n'attribuons aucun effet au jugement étranger, si nous autorisons de nouvelles poursuites malgré ce jugement, c'est qu'il ne constitue pas pour nous une condamnation irrévocable, il ne saurait par conséquent pas servir d'élé* ment à la récidive. Nous n'insisterons pas davantage sur cette solution, qui est d'ailleurs, à peu près unanimement admise aujourd'hui soit en France, soit à l'étranger (1).

(4) M. Fiore admet cependant l'opinion contraire, loc. ct<., p. i%%.

Il nou$ parait au&si évi<ji^maient conforme ^ux mèmm prîQcipes, qw les poursuites exercées dans un pays, n& puissent produire aucun effet interruptif de la prescription de raction, dans un autre pays. VB.rU 637 Inst. crim, ne peut faire courir la prescription des derniers actes de poursuite, que si ces poursuites ont eu lieu en France, les poursuites et les condamnations étrangères ne peuvent, pas plus produire d'effet sur ce point que sur les autres.

Et cependant, il ftiut bien le reconnaître, cette iuefBicaoité des condamnations pénales à Tétranger n^est pas absolue. Nous allons constater une dérogation à ce prin** <;ipe, qui sMmpose à Tégard des peines accessoires attei-^ gnant la capacité des personnes. Mais ce n'est plus en vertu des dispositions du droit pénal qu'il faudra se pror noncer alors, c'est à raison des règles civiles du statut personnel, que les jugements de condamnation pourront produire ces effets même en dehors du territoire. Plaçons^ nous, pour simplifier les exemples, au point de vue français, et considérons coqime universellement admises nos règles sur le statut personnel

En vertu de ces règles, nous considérerons en principe, sauf les dérogations admises, un étranger venant en France comme restant soumis au droit qui régit son état et sa capacité, d'après les lois de son pays. Mais avonsruous à nous enquérir du point de savoir quelles circonstantances déterminent légalement cette capacité? Non, évidemment ; nous n'avons à nous demander qu'une <^hose : Quel est l'état et la capacité de l'étranger résidant

en France (Tftprèd les It^is de son pa^ 7 Si d'après ces lois Bfi JugemeFÂt a éin^itgé eet état ou e^te eapaeiié, c'est ainsi modifiée qne nous derofts racre^ptei», sans ivôk à e%miaHier le» catrses de eetle miedification. I) est certain que dans ce Cas, la condafiâmratfon étrangère produira soft effet en Fttknee ; tam rien n'empécbera qfu'Dne Mu^eite condatnfiation ne vienne changer en France cet état A& eboses, et modifier les efTets prodnits à cet égard, par h jagemetit étranger en prononçant de nouvelles încspa- Citës.

La question peat paraître plus déKcate, s'il s'agit d^on Français condamné à l'étranger. Dans ère cas, noos adop* terons la solution inverse, parce que nous ne sommes plus lié par les règles civiles du statnt personnel, et que les règles du droit pénal international s'opposent à ce qu^une peine produise son effet en dehors du pays où elle a été prononcée. En ce qui concerne le Français, son statut personnel doit être ce que le fait la loi française, la loi étrangère ne le modifie pas à notre point de vue, elle ne produit d' effet chez nous, que par rapport à la capacité de ses nationaux. Nous sommes donc ramenés sur le domaine du droit pénal. Or^ d'après les prin<Mpes de ce droite fe jugement étranger ne peut recevoir d'exécution enFrance*

Il ne nous reste qu''un mot à dire sur Pinfluence de ta chose jugée par rapport aux condamnations civiles. Lb jugement criminel étranger ne produisant aucun eÔet en matière criminelle, n'^en produira â plus forte raison aucun, sur les instances civiles. Le sursis pour juger le civil né se produira pas davantage^ et l'on n'a pas à appliquer la rè^e,; en ce sens qiie lés poursuites criminelles exercées dans un pays tiendraient le jugement civil en état dans

un autre pays. Ed Terta des mêmes priacipes, les différeats pays restent complètement indépendants les uns des autres, à Pégard des questions préjudicielles.

Hais ces règles se modifient complètement, lorsqu'il s'agit de questions purement civiles qui peuvent se joindre aux instances criminelles. Là, nous sortons du droit pénal pour entrer dans le domaine civil, et la règle non bis in idem doit reprendre son empire, parce qu'il s'agit non plus de questions d'ordre public, de police et de sAreté, mais uniquement dMntéréts privés. Cette matière peut présenter en pratique des détails difficiles et intéressants à étudier, nous n'avons pas à la traiter ici.

SECTION IV Des droits d'asile, d'extradition et d^expulsion,

Les sociétés, à l'époque de leurs premiers développements, comme l'homme à l'état d'enfance, n'obéissent guère qu'aux instincts dont le but immédiat est d'assurer leur existence propre. Elles vivent concentrées en elles-mêmes, et se soutiennent, par un sentiment très-profond de la divinité, qui retient leurs membres assujettis aux lois essentielles de la morale sociale. Elles assurent par des peines souvent atroces, l'intimidation nécessaire pour prévenir le crime, et satisfont ainsi en même temps au sentiment de la justice, dont elles pressentent les sanctions surnaturelles. Mais la notion de justice étendue aux relations internationales, ne s'impose pas aussi directement à la conscience ou à la raison, et le sentiment en reste rudimentaire et confus, chez les peuples primitifs, comme la notion du droit d'autrui dans l'âme naïvement égoïste de l'enfant.

La lumière se fait cependant peu à peu, le progrès se réalise et la loi de justice répand ses rayons vivifiants et toujours identiques, à travers le mouvement des relations humaines sous toutes leurs formes.

L'extradition est l'une des manifestations les plus évidentes de ce progrès moral, dans la vie internationale des peuples. Aujourd'hui elle est devenue une pratique universelle et incessante^ mais il faut bien le reconnaître, pendant des milliers d'années les nations ont déclaré sacré le droit d'asile, qui protège le mal en assurant l'impunité aux criminels.

L'asile s'est ordinairement manifesté sous deux aspects, chez les peuples même les plus civilisés : l'asile religieux ouvert à tous, nationaux et étrangers, au nom de la divinité; l'asile politique ou international, assuré aux fugitifs contrôla justice étrangère, au nom de l'indépendance de l'Etat.

Lorsque des hommes, des prêtres le plus souvent, ont pu au nom de la divinité, enlever des esclaves aux violences de leurs maîtres, des innocents à l'application de lois barbares, des inculpés aux dangers d'une poursuite ou d'une exécution sommaires, des coupables même, à des tourments en disproportion avec l'étendue de leur faute, ces hommes ont diminué le mal ; ils ont fait tout le biea qui était en leur pouvoir. Ils pouvaient en accordant l'asile, se dire les délégués de la divinité. Le principal vice de cette institution, fut toujours d'en livrer les effets aux hasards d'une fuite heureuse, aux chances d'une évasion habile, et de favoriser ainsi sans distinction, ceux qui en étaient dignes et ceux qui n'eussent mérité que la rigueur de lois.

Mais en dehors de ce oafaetère f&Cheux, eomibun à tous les asiles, Tasile intérieur se présente dans Tfaistoire, sous des aspects très^différênts.

Chez les Juifs il eut surtout poui" objet d'assouplir deh nkœurs rudes au sentiment de la justice^ et de substituer à des usages normalement violents, la distinction que Ton doit faire5 entre les meurtriers involontaires et les ossassins. Les villes asiles n'étaient ouvertes qu'aux premiers, les criminels en étaient exclus. Il en était de même de l'asile du tabernacle. Si quis per industriam octiderit proxim/wm suum et per insidias^ evelles eum ab altère meo, utmoriaiur (i )*

Chez les Grecs, il eut pour principe k fatalité, le destin^ fainm. Ceux à qui les dieux sômUetit oftrir l'abri de leurs temples ou de leurs autels, pour favoriser leur fuite* deviennent inviolables comme par le fait métae de la volonté céleste. La justice reste désarmée, devant ceâ arrêts de l'aveugle destin. « La fatalité élevait rhôilime au-dessus du crime, dit M. Vallon dans son beau travail sur le droit d'asile, il effaçait la souillure et ne laissait à l'homme que l'empreinte du malheur » (2).

A Rome^ l'asile eut les mêmes caractères d'abord^ mais il fut moralisé par le christianisme ; son esprit ainsi transformé parait se résumer dans ées paroles de Jus-* tinien : « Le privilège de l'asile est réservé aux innocenta pour les mettre à l'abiî des persécutions de l'homme in^^ juste. Ce n'c^t qu'aux innocents que la M ouvre l'asile

(I) «ttidô iXl, V. f â.

(S) VàRdni du Gràttd'éèihi Thèse pottf le doctoral éft-lertres* ^. i.

'V. aiiwi l'article de M« Caill^iiler, Dietiolmùiitt des Àntiquiiés Ôrst*' ques et Latines, où l'on peut trouver l'indicaUon des noEubreui antefirs qui ont Irailé celle matière du droit d'asile. Vo Asyle. — V. aussi tes ifknniL de MW. Éggéf, Rârigabé, tissôt. Bealé, troploH^, Sàinte-CKôlx, 6fé\nm, da^din; tQ9(^re^Tfi\^ê^tïRlE/dti(^iééslravàUûûdél'À^di^ des sciences morales et politiques.

des temples, il serait absurde que le même asile servit à l'oppresseur et à l'opprimé. »

C'est avec ce même caractère, qu'il se <50ïit'inua au moyen âge. Il eut pour but de corriger la rudesse des mœurs germaines ; souvent il ne fut qu'un procédé pour arrêter les violences sanguinaires, et permettre à la justice d'intervenir, avec ses formes protectrices, avant que le coupable ne fût frappé.

A Fépoque de la féodalité et de la formation des communes, se créèrent des asiles intérieurs, qui perdirent le caractère religieux, et ne furent plus que les privilèges de pouvoirs rivaux, se disputant en toutes choses la prépondérance.

Mais l'asile religieux avait persisté dans toutes les législations de f Europe; il n'a disparu de la plupart d'entre elles, que postérieurement à la Révolution française ; il exista encore dans certaines lois de l'Espagne, et certains traités de ce pays -en portent encore la trace.

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Quant à l'asile intemational, on peut dire que les peuples ou '\es so«verai«'S, en l'exerçant au profit des étrangers fogitife, se sont préoccupés moins des considérations morales, que des droits de leur suprématie sur le territoire national. Mais oet asile, tout injuste qu'il fut, n'offrit ♦pas opdinairewieflt, dans les époques loiirtaines, le cara^ière odieux et plein de périls qu'îl aurait aujourd'hui. La^j»sifice, lorsqu'elle est impu'issanie à arrêter tous les co^ipaibles, frappe quelquefois démesurément sur ceux qu'elle peut «aisiir, afin d^'asstffer l'intimidation par la tenseur des supp^lices-; le fugitif alors peut être eon^déré, dane u«e oert^iliie mesure, eofntne exposé à des excès résidtajfit de la faiblesse du pouvoir, et ia pitié devient

facite en présence de ces rigueurs exagérées. D'autre part, la fuite à l'étranger était difficile, et les mœurs ordinairement inhospitalières à l'égard du forain, faisaient de l'exil une peine encore redoutable.

Quoi qu'il en soit, il est certain que l'asile fut un droit respectable et sacré, lorsqu'il s'opposa à la violence et à la force inique et brutale ; mais il devenait progressivement un abus et un mal, à mesure que la civilisation se développait, c'est-à-dire à mesure que les lois substituaient leur juste autorité, à l'arbitraire des despotes sur leurs sujets, et des maîtres sur leurs esclaves.

Le droit d'asile fut sous ses deux formes, asile religieux et asile international, l'exagération du respect dû à la divinité et à l'indépendance de la patrie ; et c'est parce qu'il touchait ainsi, aux choses les plus élevées que puisse concevoir l'esprit de l'homme, à celles qui tiennent le plus à son cœur, qu'il a sans doute, si longtemps résisté au courant du progrès. Liber erit qui solum GaU liœ vice asyli contigerity disaient fièrement nos aïeux. Consentir à l'extradition leur eût certainement semblé un acte de dangereuse condescendance, ou même une lâcheté à l'égard du fugitif suppliant.

Il en est, par bonheur, bien autrement de nos jours. L'asile n'existe plus que pour les faits politiques. Mais, en restant dans nos mœurs et dans nos lois sur ce point unique, il a changé de caractère. Ce n'est certainement pas dans une pensée de respect religieux pour la divinité, ni même dans un sentiment d'indépendance défiante et jalouse qu'il prend sa source. Il est devenu une mesure de modération et de prudence, que les gouvernements s'imposent volontairement à eux-mêmes, comme pour se mettre en garde contre leurs propres entraînements.

Nos lois modernes semblent avoir voulu conserver quelque chose des privilèges de l'asile, en maintenant les droits de grâce et d'amnistie qui sont aussi des adoucissements aux rigueurs du droit pénal. Mais, aujourd'hui, c'est au nom de la justice même, et presque avec ses formes prudentes, que la grâce est accordée. Utile comme récompense possible pour ceux qui subissent leur peine et que le désespoir pourrait démoraliser à tout jamais, la grâce est nécessaire aussi, pour tempérer la rigueur des lois et les assouplir en vue des détours imprévus, des replis innombrables et cachés de la conscience humaine. Ce que fesait le hasard ou l'habileté du fugitif en cas d'asile, c'est la conscience du chef de l'Etat qui doit le faire, après s'être entouré de précautions et de conseils éclairés. Ainsi conçue, la grâce n'est pas unedérogation aux lois ; on pourrait dire qu'elle est plutôt le complément nécessaire de la justice criminelle. L'amnistie est établie sur des considérations de la même nature.

L'extradition est la négation du droit d'asile. C'est la livraison du fugitif à la justice. A peu près inconnue des anciens, elle a commencé à se manifester dans les relations des seigneurs féodaux voisins, et a débuté non par la théorie, mais par les faits, parce qu'elle devient une nécessité inéluctable, dès que les relations se facilitent et se multiplient entre les Etats rapprochés. L'extradition n'a pas eu cependant, l'heureuse fortune d'être proclamée de nos jours, avec d'autres institutions, comme un principe universel, par la voix des grands congrès internationaux ', mais, ce qui vaut mieux, elle s'impose en fait,

et c'est peut-être ce qui explique le silence des congrès à son égard.

Les traitée internationau)^^ les lois intérieures, les usages incontestés en ont, fixé aujourd'hui les règles essentielles. On a innové sur beaucoup de points depuis le commencement du siècle en cette grave matière ; mais on Ta fait avec un ensemble parfait de toutes parts. Un seul progrès ne s'est pas produit, sans trouver immédiatement un. écho chez chaque peuple; et, tout en se mQdifiant,. on peut dire que. la matière est constamment restée soumise à des règles presque aussi uniformes, que sî elle eût été régie par les dispositions, d'une loi positive commune à toutes les nations civilisées.

Rien n'e$t plus facile que de vérifier ce fait, dans les innombrables trçiités qui enveloppent actuellement Iç. monde con;ime un réseau ; et ceux qui ont foi dans le progrès du bien y verropt l'exemple saisissant d^e cç que peuvent devenir les, institutions internationales du droit, lorsque l'expérience a ma^pifestement établi, qu'elles sont à la fois justes et utiles pour tous.

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Cependant quelques publicistes attardés, résistent encore à cet élan unanime de la pratique; on ne nie guère pïus que ce soit un droit d'extrader (*), mais quelquesuns soutiennent encore que ce ne saurait être un devoir.

Une nation» en eflfët, pourrait-elle ne pas avoir ïe droit d'extrader un étranger et même de ^expulser ? Une société a toujours le droit de régler elîe-même son mode de recrutement. Gomment un Etat resterait-il le mattre,^

(i) Y>. eependait Sâpey, tes Etranger» en FfioncA. OttYrAge^ couronné P9j; la f's^iiltô: 4« (i^ojt de f^s. «r- Çi^^iro, F^fceirs^ Rei^ à^ran^-. gére^, V I». P-. 66..

sur le territoire national, si les étrangers B'imposaieni à lui, sans qu'il puisse les chasser, même lorsqu'ils vienneiat troubler reprit public par lear mépris des lois, pat le seandak de leur iflâpunité? L'extitaditioii est donc un droite b'est l'évidence même ; il faudra seulement déterminer tes règles néo^saires comme garantie de la justice et de ta liberté individuelle, dans rexerctce de ce droit. Est-ce aussi uo devoir ? C'est ce qu'il faut examiner au l^int de vue des pinncipes.

Pour arriver à la précision nécessaire sur cette question, définissons d'abord l'extradition telle qu^elle test reconnue d'après les principes unanimes du droit itUeraational cèntemporain ; voici, pensK)ns-nous, ce qo^on en peut dire : L'extradition est le fait par lequel un Etat, directement intéressé à réprimer luie infraction, obtient que le Aigitif présumé coupable ou condamné à raison de cette infraction, lui soit livré par un autre Etat qui a pu le saisir sur son territoire.

Par Ëtat directement intéressé, il faut entei^dre normalement, celui qui agit à raison de la compétence têrriteriaie*, c'estnà-dire celui sur le territcii-e duquel s'eèt accompli le fait, ou même seulement le dommage qui en résulte, suivant les règles que nous avons posées plus haut à cet égard.

Certains Etats admettent même l'extradition, à raison de la compétence persotinelle : mais en cas de conflit, <m est d'accord pour reconnaître que c'est toujours la cotnpétence territoriale qui doit l'emporter. Nous tevieadmns sur ce point.

L'extradition peut rentrer dans les devoirs publics, soit à raison de la mission de l'Etat à l'intérieur, soit à

raison des obligations internationales auxquelles il doit être soumis.

Soit qu'il s'agisse de l'obtenir, soit qu'il s'agisse de l'accorder, elle peut rentrer dans les devoirs intérieurs de l'Etat. Il est difficile, d'abord de méconnaître que ce soit un devoir de l'obtenir, ou au moins de la demander, si elle est possible, lorsqu'elle se présente comme la meilleure sanction de la justice intérieure, lorsqu'elle paraît nécessaire pour produire l'effet préventif d'intimidation et d'exemple, que doit amener toute poursuite, et qu'il y a lieu de penser qu'on l'obtiendra.

Mais, au même point de vue, est-ce aussi un devoir pour l'Etat de la concéder, quand on la lui demande. La question peut paraître plus délicate, et l'on peut ne pas voir tout de suite comment la justice intérieure peut être intéressée à ce fait. La chose est cependant fort simple. Il importe, en effet, à la sécurité publique de ne pas laisser séjourner sur le territoire, des individus qui peuvent paraître plus ou moins dangereux, le§ expulser ne serait que déplacer le danger, il faut donc les livrer à: leur juge compétent. La commission royale nommée en Angleterre, le 17 août 1877, disait dans le rapport présenté par elle aux Chambres, que ce motif pourrait à lui seul suffire pour justifier l'extradition (1).

Ce qu'il faut remarquer d'ailleurs, c'est qu'en accordant l'extradition, on pratique, en fait, le seul moyen de l'obtenir quand on la réclamera à son tour. En matière internationale surtout, on ne peut guère espérer d'obtenir ce que l'on a soi-même refusé. « Le crime a ses espérances et ses illusions, dit Mi Faustin Hélie; il aime à rêver l'hospitalité d'une terre étrangère; il nourrit ses

(0 V. le rapport de M. Brocher à rinstitut de droit international. Se session, 1879.

projets à la pensée qu'il trouvera quelque asile contre les atteintes de la justice. Si cet espoir lui est enlevé, si la crainte d'être partout arrêté lui apparaît à l'avance, si la certitude d'être l'objet, dans quelque lieu qu'il se réfugie, des mêmes investigations, lui est démontrée, ne sera-ce pas le plus sûr moyen d'intimidation? Chaque peuple est donc également intéressé à concourir à la punition des malfaiteurs qui se réfugient sur son territoire, pour que, par une juste réciprocité, un égal concours lui soit accordé. L'extradition est donc une loi de sa conservation, puisqu'elle est un moyen d'exécution de sa propre justice »

Mais ce n'est pas seulement au point de vue de leurs propres intérêts intérieurs, que l'extradition s'impose aux Etats; elle peut devenir, avons-nous dit, un devoir, une obligation internationale parfaite. Le droit international distingue, en effet, deux espèces de devoirs : les devoirs parfaits ou impératifs, qui se rapportent, comme le dit Calvo, « à l'obligation d'observer la justice et de respecter l'indépendance, l'égalité, la propriété, la législation et la juridiction des autres Etats; m et les devoirs imparfaits, « qui ne sont que des devoirs d'équité, de convenance, de courtoisie, qui ne découlent que des préceptes d'humanité, d'équité, de bonne harmonie, d'amitié » (1). On pourrait assimiler ceux-ci, à ce que l'on appelle en droit civil les obligations naturelles et morales; tandis que les premiers, les devoirs impératifs, peuvent être directement réclamés en vertu des principes du droit, el peuvent être rapprochés des obligations civiles.

(4) Calvo, op. cit,, 4»« édit., I, p. 400.

L'extradition est évidemment un devoir parfait ou impératif, lorsqu'elle est commandée par les termes d'un traité, comme il y en a aujourd'hui tant à cet effet. Mais en dehors d^s cas où un traité existe, reste-t-elle encore un devoir; est-ce même un devoir de contracter des traités d'extradition, loi^que les Etats le réclament? Ges questions méritent d'être examinées de plus près.

Certains auteurs pensent que l'extradition d'est jamais obligatoire pour les Etats qui ne sont pas liés par des traités, et qu'on ne saurait non plus, jamais être contraint à passer des traités à cet égard. Martens, Story, Kluber, sont d'avis que les Etats ont toujours le droit de se défier de la justice d'autrui, et qu'ils ne peuvent se mettre au service des tribunaux étrangers, au détriment de leur souveraineté. Grotius, Vattel, Kant, Burlamaqui, Rutherford dans le passé, et presque tous les auteurs contemporains, oonsidèrent, au contraire, à des degrés divers, l'extradition comme un devoir dans certains cas.

Grotius et quelques publicistes à sa suite, accordèrent, il est vrai, l'alternative pour le pays de refuge, d'extrader ou de punir. Cette alternative ne pourrait pas se produire aujourd'hui pour les nationaux, que l'on n'extrade jamais. Quant aux étrangers, elle ne se présenterait que dans l'hypothèse où la victime de l'infraction serait un national du pays de refugts, suivant notre théorie; et, dans ce cas, si l'extradition était demandée par les autorités du lieu de l'infraction, cette compétence territoriale devrait l'emporter, et l'extradition devrait avoir lieu.

Mais nous pensons qu'il faut distinguer suivant les hypothèses, pour savoir si le fait de l'extradition ou la confection d'un traité sont obligatoires, comme devoirs parfaits, ou s'ils ne sont que des devoirs imparfaits.

Normalement, il n'y a là qu'un devoir imparfait, et dans cette limite, on est généralement d'accord pour

reconnaître que le devoir existe, à cause de l'intérêt :géQ€raI (]ui se rattache à la certitude des répressions. Mais, si les refus d'extradition sont si caractérisés ou si persistants, qu'ils deviennent une atteinte au principe de l'égalité des Etats, en inéme temps qu'un manque de respect à la dignité de celui dont on repousse les offres, les faits prenaent un caractère nouveau.

I>e même, si ces refus se transformaient en une suite d'impunités systématiquement organisées, et dans de telles conditions que l'ordre et la sécurité seraient menacés, dans l'un et l'autre Etat, ou tout au moins sur le territoire d^ la nation dont on arrêterait les poursuites, les extraditions individuelles et même des traités mettant fin à cet état de choses, pourraient évidemment être réclamés <ïomme devoirs impératifs.

On pourrait appliquer les mêmes principes au fait de demander l'extradition, mais l'intérêt qu'ont les Etats à poursuivre, les porte naturellement à ne rien négliger à eet égard.

L'extradition s'impose bien plus encore, comme une nécessité de fait, que comme un devoir légal ; ou, pour ï)arler plus clairement, c'est un devoir auquel il est aujourd'hui difficile de se soustraire.

Inconnue, du moins comme institution régulière, chez les anciens peuples, chez les barbares ou même entre les nations du moyen âge, parce qu'en réalité les relations n'existaient assidûment, ni entre les Etats ni entre leurs nationaux, elle ne pouvait pas non plus se produire au temps de la domination romaine, parce qu'elle suppose des Etats indépendants, et que les Romains ne reconnaissaient- d'autre puissance que la leur.

Mais elle apparaît, dès que deux ou plusieurs peuples établissent entre eux des relations habituelles; parce qu'alors la fuite devient facile par les moyens matériels déjà établis pour effectuer les transports des personnes ou des produits, et qu'elle est une peine morale singulièrement adoucie, par les relations incessantes que le fugitif pourra entretenir avec sa famille et son pays.

C'est ainsi qu'on peut voir l'extradition se montrer dans les rapports des divers peuples grecs, sous les ^ formes très-primitives d'entreprises de force privée que les lois et les mœurs autorisent (1).

Au moyen âge elle se caractérise plus nettement, mais c'est sur une scène et sous des apparences dénuées de grandeur. C'est entre les seigneurs féodaux qu'elle se produit spontanément pour ainsi dire, dès que ceux-ci permettent à leurs vassaux de voyager, de commercer, de se mettre en relations, en parcours et entre cours^ avec les seigneuries voisines.

Enfin, les nationalités modernes se constituent, les groupes naturels se forment en Europe, le principe de la loi naturelle et de son universalité s'établit, les peuples sont rapprochés par les liens d'une religion et d'un pontife commun. L'extradition ne doit pas tarder à se montrer, avec ses caractères disiinctifs. On la voit en effet, à la fin du moyen âge, se développer et grandir dans la science et dans les traités, se fixer sur des principes certains, et faire sentir dans les mœurs sa salutaire influence.

Conslatons-le, à notre honneur, c'est la France, le

(1) C'est ce qui nous paraît résulter, notammenl, des principes sur Tasile religieux ouvert même aux étrangers fugitifs, de l'asile attaché à la personne de certains individus en divers pays, enfin de la combinaison des lois dont Démqsthène nous a transmis le texte dans plusieurs de ses discours.

pays traditionnel des généreuses entreprises, qui la première réalisa et propagea autour d'elle cette œuvre d'honnêteté sociale, cette application sévère, mais élevée et moralisatrice des rigueurs de la loi.

De nos jour», sans l'extradition, l'impunité pourrait s'organiser bien facilement en système : plus les relations deviennent faciles, plus l'extradition devient indispensable.

La même progression peut se constater aussi, par rapport aux distances. Plus deux territoires sont rapprochés et d'accès facile, plus l'extradition devra se montrer facile à son tour. Les délits prévus dans les traités devront être de moins d'importance entré deux peuples voisins, qu'entre deux peuples séparés par de grandes distances.

Grotius proposait au pays de refuge l'alternative d'extrader ou de punir. Dans les cas où cette alternative pourrait se produire (i'après nos lois, c'est toujours à la compétence territoriale qu'il faut donner la préférence, c'est-à-dire à l'extradition, car c'est presque toujours en vue de cette compétence, que l'extradition s'accomplit. Admettre que le pays de refuge peut punir par préférence au pays où s'est commise l'infraction, c'est enlever à l'instruction ses principales garanties, à la répression la plus grande partie de ses effets utiles. Il ne faut rien moins que des raisons de droit constitutionnel de l'ordre plus élevé, pour ne pas étendre cette institution aux nationaux. Le principe à appliquer est donc qu'il faut autant que possible, que les infractions soient punies là où elles ont été commises, et les raisons d'admettre ces principes sont multiples et décisives.

Il n'y a aucun doute d'abord, en ce qui concerne les

facilités de la poursuite et les garanties de l'instruction. C'est au lieti où l'infraction s'est produite, que se trouvent d'ordinaii'e le corps du délit ou les instruments du crime, c'est là que sont les complices, les témoins, les traces, les preuves matérielles.

C'est là aussi que les témoins se prêteront avec moins de répugnance et plus d'utilité à l'œuvre de la justice. Un témoignage écrit n'aura jamais la valeur probante d'une déposition orale ; et si l'on veut faire venir les témoins à l'étranger, que de complications, de dommages réels les menacent, et les porteront à dissimuler l'importance et l'étendue de ce qu'ils savent, pour échapper à ces dommages et à ces ennuis. Et même, lorsque ces témoignages seront obtenus, auront-ils dans une langue différente de celle du tribunal, toute leur portée après une traduction plus ou moins fidèle? Comment pourront être appréciées par un juge, et surtout par un jury étranger, les habitudes de langage, les allusians souvent peu marquées quoique très-caraetéristiques, dès témoins, aux iBoeurs, aux usages spéciaux à leurs pays? Ne vaut-il pas mille fois mieux, renvoyer l'inculpé au pays dont il a directemeut violé les lois, et rechercher les circonstances de Tiofraction là où elles se seront produites ?

Quant aux effets de la condamnation à Renoncer, tous les avantages se montrent encore dans le même sens.

C'est en effet, là où le crime est connu que la répreèsion est utile. Or, le crime est souvent inconnu au lieu de refuge, il l'est toujours ^au lieu où il a été commis. Les condamnations n'ont pas seulement pour but d'iatteindre le coupable, elles servent à manifester la vigilance de l'Etat, elles doivent avoir un caractère préventif et exemplaire. Ces effets se réaliseront plus utilement et plus sûrement, si le crime est puni là où il a porté le trouble et le mal, que s'il est puni dans un pays lointain

où le critoinel est peut-être aussi inconnu que le crime. La justice pourrait paraître désarmée, là où elle devrait montrer sa vigilance et sa fermeté ; elle sévirait là où l'opinion publique n'apprécierait peut-être pas suffisamment, les motifs de sa rigueur.

L^extradition p^ut atteindre aussi les condamaës qui ont échappé à leur peine. No^us avons repoussé l'application de la règle non bis m idem en ^latière internationale, nous admettons qu^ une condam.nation pro>aoncée dansusb pays ne fait pas obstacle à une nouvelle pouiFsuite daiii^ un, au,tre pays ; mais on doit appliquer ici encoi^e, lei^. règles que nous fLvoi^ établies sur les compétences et leur importance relative.

Un national jngé à ^étranger devri^it, à noitre avis, pauvoir être jugé de nouveau daoâ son pays, parce qu'il ne> peut pas être extradé. Qaan^t au oendatoané étranger» ou b,ie4P le pays de refuge n'a i^^cuae compétence par rappx>rt à lui, au biçn il n'a que la compétenee personnelle qui devrait, d'apiïès nous, ponvoiv résuUei? de la nationalité de la victime ; dans ce cas on doit l'extrader^ pour qu'il subisse la peioie prononcée, contife lui, à raison de la ciwpétence territoriale toujours prédOiminante.

Mais par le môme moXif $i,,condamOf^ ^ l'étra^niger à raison ddl^com|»)éiencepei?$on,nel'le«». il est revenu sipr le lieu du crime,, pfi ne Textradera pas, 09 lejv^^a de no^veaui^ et QQ lai appliquera les effets d^ !e^ septeiice pr^Aoncée. là où. l'infraction^ ^ été^ commise.

xm

La pratique actuelle de l'extradition telle qu'elle est généralement admise, n'a jamais provoqué de graves abus;

elle présente cependant un danger auquel il est nécessaire de pourvoir. Dans presque tous les pays, la concession d'extradition appartient exclusivement au pouvoir exécutif sans contrôle, ce qui peut être considéré comme une absence de garanties suffisantes, pour la liberté individuelle.

En France, une circulaire ajinistérielle de 1875 est venue modifier cet état de choses, et ordonner que le réfugié soit l'objet de certaines précautions confiées aux magistrats des parquets. La Belgique. l'Angleterre, la Hollande, ont consacré des lois à la réglementation de cette matière importante*, l'Italie s'en occupe en détail dans le texte de son Code pénal et prépare en ce moment une loi spéciale ; en France aussi une loi est depuis longtemps votée par le Sénat, il est à désirer qu'elle soit bientôt soumise aux délibérations du Corps législatif.

Il n'est ni habile ni juste, en effet, de priver les étrangers de garanties qui leur donnent la sécurité dans les lieux où ils vont s'établir. L'organisation de la procédure criminelle, protectrice de la vie, de la liberté, de l'honneur, des biens, est un des plus inappréciables bienfaits de la civilisation ; pourquoi en priver de parti pris les étrangers.

D'ailleurs, les nationaux eux-mêmes peuvent avoir un grave intérêt dans les garanties accordées à l'extradition. Les questions de nationalité sont quelquefois obscures et difficiles, et tel individu qui est réellement français peut facilement se voir contester cette qualité, et être traité comme un étranger. Accorder au pouvoir exécutif seul, le droit d'extradition, n'est-ce pas lui laisser la possibilité de trancher de sa propre autorité, ces graves questions, ainsi que bien d'autres qui touchent aux principes les plus respectables et les plus sacrés de la loi.

Ces intérêts, ces droits, doivent être placés entre les

mains de ceux qui en sont les gardiens naturels, c'est ce qu'ont voulu consacrer les auteurs du projet de loi français. Ils l'ont fait sagement, savamment, mais incomplètement à notre avis ; quelques règles de détail devraient être ajoutées à la loi, excellente d'ailleurs par son principe, et par le but qu'elle se propose d'atteindre.

Mais les lois sur l'extradition ne sont que des dispositions générales, dominant les relations d'un Etat avec d'autres Etats. Ces relations se règlent dans leurs détails par des traités spéciaux et par les actes individuels d'extradition. Les traités règlent les actes individuels, comme les lois règlent la rédaction des traités.

Il n'y a pas de doute sur la question de savoir comment et par qui doivent être faites les lois sur l'extradition; ce sont des lois ordinaires, soumises aux règles normalement pratiquées à cet égard. Mais le droit constitutionnel est plus indécis et plus variable, en ce qui concerne la confection des traités, ou les faits d'extradition individuelle.

Montesquieu (1), dans son fameux chapitre sur la Constitution d'Angleterre, paraît attribuer exclusivement au pouvoir exécutif, tout ce qui concerne les rapports internationaux. « Par la seconde puissance, dit-il, le prince ou le magistrat fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit des sûretés, prévient des invasions. » Conformément à ce principe, dans les monarchies constitutionnelles contemporaines et même dans certaines républiques, le droit de faire des traités d'extradition a été laissé sans contrôle au pouvoir exécu-

(4) Esprit des LoiSy liv. XI, ch. 6.

tif. C'est là une question de draii cofistitutionnel, plutôt qae de droit international, oous n'avons k pas entrer dans des détails à ce sujet; bornons-nous à dire que la pratique française actuelle cousidière comme touchant à l'état des personnes les traités d^extradition, et les soumet au contrôle du pouvoir législatif. Cette solution nous parait absolument sage et rationnelle.

Des dissidences de même nature se produisent par rapport au fait de l'extradition. Le projet de loi français a adopté, à notre avis, la meilleure des solutions parmi celles que présentept la pratique et la théorie. Elle a soumis au contrôle et à l'approbation de l'autorité judiciaire, la fait accompli par k pou voir exécutif, intB^édiaire normal des relations internationales; mais elle aurait dû fixer certains points essentiels à ce sujet.

D'autres questions graves sont encore en discussion dans la théorie, et restent en suspens dans la pratique. Nous devpoos nous borner, pour ne pas sortir de notre cadre, h mentionner celles qui se rattachent directement au|c principes fondamentaux de la matière. Nous indiquâfons sotuffiairemant les solutions qui nous semblent devoir être adoptées, d'après les données de la philosophie et 4^ la sei^nee 3pciale.

Ces quôstipns peuvent se rapporter aux infractions qui font l'objet de l'extradition, ou aux personnes, ou aqx cooditians et eff^iQ normalement attachés au fait de l'expédition,

Un principe rationnel qui peut, san^ doi^to, n*é(re pm sajis exçeptipn, mais q^i doit donûner list n^atîèjre, o'es^t que les faits sujets à extradition doivent être punissablea dans le pays de refuge et dans le pays récUlBant, s^u

moment où. rextradâtion est deoiandée. La cliose est évi;- (ieate ea ce qui oonoeiroe le paya qui réolame } mais il doit ea êite de mèiQe. par rapport a^, pays de refuge.

Sans doute, ce sont les autorités du pays req«iéraBt qui oût raation, ce sont leujrs santeoces que Von veut rendre réalUables, en levant Tobstajcle des fronjtiëres du pays da refuge. Mais c'est la justice, telle qu'il l'enteûd, que ce dernier pays veut favoriser. Gomment pourra«t*i] ralionn^llemeol, en vue d'un iutérét étranger, mettre en mouv^inenl^ ses agents pi»ur la répression d'u» fait q,ue ses {wopi^es lois placent à l'abri des poiirsuiles. Au nom de ta justice, il se prêterait à F accomplissement d'ian. acte qu'il déclare lui-même injuste ou* pjâriUeux.

Les traités d'extradition se fout suivant ces principes; de là résulta qu^une infraction pi^escrite, soit dans un pays, soit dans t'autre^ ne peut plus être l'objet d'une extradition. De là doit résulter encore, le principe de réciprocité powr les: concesaiona d'exIraditioA. Mais c'est te cas de dice qu'il n'y a guère de règle sans exception, et si, par eifômple, il existe des crimes d^une nature particulièrement d^^uigei^eï^e dans un p^ys, qui n'offi'eut pas de dangers analogues daos un autre, il feudra pouvoir déLH>geF aux principes générai}>x. Il devra exister pour céda des raisons spéciales, et si des traités sont can-dus, ib devront cansaorer ce» exoeptions par des clauses formelles. Leç lois de la HoJlande sur ta destruction dea: digues ooos ofrr<e»l un exem[^e frappant de ces cas- sp^iaax', p&nr lesquels l^exêi^dition se justifiera au profit de ce pays, sani3< quelle ait besom de se produira récipnocjv&emenè^ pour les mièm6& faits accomplis dans les autrespaiys OT^ih n^Oktttphift 1^ même gravité.

La cdaclasida< pratique suv^l^ueltle o» f viv^ent dis* cuté dans ces derniers temps, et à laquelle nous voulons promptement arriver, c'est que dans la rédaction d'uw

loi sur Textradition, on doit, diaprés nous, poser la réciprocité comme un principe général, sans doute, mais avec la possibilité d'y déroger par des clauses expresses insérées dans les traités.

Les mêmes règles sont applicables lorsque Textradition porte, non sur un inculpé, mais sur un condamné qui s'est soustrait à sa peine.

Une seconde observation relative à la nature des infractions, c'est qu'elles doivent être d'une gravité suffisante pour que les fatigues, les délais et les frais de l'extradition ne soient pas en disproportion avec la peine à prononcer ou à faire subir. C'est pour cela, que pendant longtemps, les crimes seuls ont motivé l'extradition. C'est depuis quelques années seulement, que les délits suffisent à motiver l'extradition, qui ne se produit jamais, encore du moins, en matière de simples contraventions de police.

Enfin, à ce même point de vue de la nature des infractions, nous avons dit que l'asile avait été maintenu, en matière de délits politiques et de faits connexes à ces délits; on est absolument d'accord sur l'opportunité de ce principe. «Ces faits, disait M. Martin du Nord (1), s'accomplissent dans des circonstances si difficiles à apprécier, ils naissent de passions si ardentes, qui souvent sont leur excuse, que la France maintient le principe que l'extradition ne doit pas s'appliquer aux faits politiques. » Un magistrat français disait récemment d'une façon plus précise, dans un remarquable discours de rentrée, que les formes de gouvernement « varient suivant les temps et suivant les contrées, qu'elles n'ont ni la fixité,' ni la permanence de la loi morale, et que les attaqués dirigées contre elles, toujours blâmables dans le pays où elles se

(4) Circulaire da 6 avril 4844.

produisent, peuvent ne pas le paraître dans le pays où l'auteur s'est enfui (1). » Parfois même, ajoutait un magistrat befge, « le triomphe change en héros, ceux que l'insuccès rend criminels. »

Mais si le principe est incontesté, il n'en est pas de même des limites de son application. Qu'est-ce qu'un fait politique, et qu'est-ce qu'un fait connexe à un fait politique? A notre sentiment, un fait politique est celui qui n'a pour but que de porter atteinte à la forme du gouvernement ; le fait connexe à un crime politique est celui qui a été commis en vue de ce fait politique. Mais nous ajouterions, que si ce fait connexe constitue une atteinte à la propriété ou aux biens par la violence, il faut qu'il ne soit pas de ceux que réprouvent même les règles qui régissent les luttes internationales,' c^est-à-dire . la guerre. L'extradition est un acte international, et le droit des gens ne doit pas se montrer plus indulgent pour les actes accomplis dans une guerre de rues, ou entre concitoyens , que s'ils étaient accomplis dans une guerre régulière et contre des ennemis.

La guerre admet et légitime bien des violences et des horreurs, mais elle flétrit l'assassinat ; c'est en se plaçant à ce point de vue, que doit être résolue d'après nous, la célèbre question relative aux attentats contre les chefs d'Etat républicains ou monarchiques. Il y aurait là une idée féconde à développer, grâce aux progrès réalisés dans les règles du droit de la guerre, mais nous devons rester ici dans les principes généraux. Bornons-nous à redire, que le droit des gens doit flétrir et poursuivre l'assassinat sous toutes ses formes, en temps de paix comme en temps de

(1) M. Moulineau, avocat général, discours de rentrée prononcé à la cour d'Amiens, 4878.

guerre^, et le mettre en dehors des actes politiques, comme on le met en dehors des actes légitimés par la guerre (1);

Quant à la qualité des personnes^ une règle à peu près universellement admise, c'est qu'on n'extrade pas ses nationaux. Il n'y a guère, dans la pratique, qu'en Angleterre et aux Etats-^Unis, que la jurisprudence manifeste des hésitations sur ce point.

Le principe de la territorialité des lots dominant dans ces deuR pays, on ne peut y punir d'ordinaire, les- crimes commis par les. nationaux à l'étranger^ même lorsque eeux^i sont de retour sur leur teiritoire, et pour ne^pas • les laisser îrapttûis il n'y a qu'un moyen à prendre, c'est die les extrader. Mais d'une part, ces deux nations ont souTent ftiit! brèche à leurs prineipes^. et^ d'autre part^ les difficultés dont l'extradition y est emmurée diminuent la portée de œs principes.

En doctrine, des dissentiments se sont produits d'une façon plus nette^ dans notre pays. M. Jules Favre disait au Corps législatif» en 1866, que le refus d!e3^trader le» nationaux était le résultat de « préoccupations étroites et mesquines de nationalité, » et dans deux discours de rentrée en tSTSt, les^ mômesidées étaient habilement développées devant les cours^ d'Amiens et de Chambéry (2) ; c'est aussi l'opinion d'un écrivain entouré d'une grande autorité en matière d'extraditions, M. Billot.

Quelque prédominance que l'on doive aocorder à la

(0 y. le protocole des séances de la conférence de Bruxelles en 4 873, où la France était si dignement représentée par M. le général Ârnaudeau.

(2) Par Ml Mdv^ineau, avocat gémirai à Afmieio, et M« Mftresehal, substitut du procureur général à Chambéry.

jarîdiction territoriale, iio»s pensom, au contraire, avec la presque uaanimité de la pratique interimtionale de tous les temps, que les nationaux ne doivent pas être extradés. Les principes du droit constitutionnel moderne, autant que la raison, semblent s'opposer à cet abandon d'un homme par ces concitoyens.

Le droit constitutionnel proclame implicitement ou explicitement, dens tous les Etats, que Ton doit garantir ^ux nationaux leurs juges naturels ; cette règle formulée en France, à plusieurs reprises, par nos anciens Parlements, est renouvelée dans les Chartes de 4814 et de 1830. Or, par juges naturels, on ne peut entendre évidemment, que les juges nationaux, déterminés suivant les principes constants du droit intérieur, choisis conformément aux lois, et se eon formant aux règles normalesdela^procédure. L'art. 4 de kl €harte de 4814 était très-explicite dans ce sens : « Personne, dîsait-il, ne peut être poursuivi, ni -être arrêté, que dans les eas prévus par la loi, et suivant la forme qu'elle prescrit. » Or, il ne pouvait être question que des formes prescrites par tes lois nationales *, c'est la compétence et la procédare nationale qui sont garanties aux nationaux. Certaines constitutions actuelles proclament même directement, le principe de l'exemption d'extradition pour les nationaux, et un grand nombre de lois intérieures le formulent aussi très-expressément (1).

La raison veui qu'il en soit ûinsi. « Ce serait une monstruosité, disait M. de Parrieu en 4866 (2), d'admettre 4jtf un français rentré dans sa patrie, entouré de ses pa-

(4) Voir pour les détails à cet égard, Je rapport de M. Bonjean au Sénat, sur la loi de 1866.

(%) Séances du Corps législatif. Discussion de la loi qui modiûe les premiers articles du Gode dliist. criminelle.

rents, de ses amis, placé sous la présomption d'innocence et aussi sous la protection de ses antécédents, pourrait être arraché aux juges qui le connaissent, sur une dénonciation venue de l'étranger \ pourrait être enlevé à la justice de son pays, et livré à des procédures ignorées de notre législation, et peut-être contraires à ses principes : tout cela au mépris de cette garantie écrite dans plusieurs Constitutions de la France, que le français ne peut être distrait de ses juges naturels. »

Tout cela est parfaitement vrai. Lorsqu'un français coupable à l'étranger est saisi sur le lieu de son infraction, il subit les eflfets de la situation qu'il s'est volontairement donnée, et nous n'avons à intervenir que pour lui assurer les formes de la justice ordinaire du pays. Mais lorsqu'il s'est réfugié en France, c'est nous qui sommes les maîtres de sa personne; nous ne pouvons pas le livrer à des juges auprès desquels il trouvera, peut-être, des garanties de justice, mais non pas celles qui lui ont été promises par les lois de son pays.

Grotius imposait l'alternative d'extrader ou de punir. Ordinairement, il vaut mieux livrer : nous sommes dans un cas spécial où l'on doit punir soi-même.

Il ne nous reste plus, pour terminer cet aperçu rapide sur les principes qui dominent l'extradition, qu'à insister sur un caractère qui nous semble absolument essentiel, et dont l'application nous paraît être la question de vie ou de mort de notre institution ; nous voirions parler du principe de spécialité complètement restrictive, des termes de la concession d'extradition.

Cette règle féconde en conséquences pratiques, et qui soulève des questions délicates d'application, est univer-

selletnent admise, elle doit être scrupuleusement observée. Elle signifie que lorsque l'extradition d'un individu est demandée pour un fait déterminé, la nation qui Va obtenue ne saurait poursuivre ou punir cet individu que pour ce fait, et ne pourrait le faire pour aucun autre. En devrait-il être de même dans le cas où le fait changerait de qualification devant les tribunaux du pays réclamant? Nous le pensons, quoique la Cour de cassation paraisse ne pas adopter cette doctrine prudente. Mais ce sont là des points d'application qui ne doivent pas avoir leur place ici.

Bornons-nous à constater, que ce principe de la spécialité de l'acte d'extradition est absolument nécessaire au respect des traités, et qu'il doit être pratiqué par les Etats avec la plus parfaite bonne foi. Quelle serait la portée ' des traités et des règles du droit des gens, si après avoir demandé l'extradition à raison d'un fait réel ou imaginaire, on pouvait ensuite poursuivre l'extradé pour un autre fait, que par exemple les traités n'ont pas prévu ou même dont l'extradition doit être refusée en vertu des principes du droit des gens ?

Un long démêlé s'est produit à ce sujet, entre l'Angleterre et les Etats-Unis, et s'est continué de 1870 à 1876 ; on y a parlé d'absence de traités, et des dispositions de lois intérieures; mais c'est la morale naturelle et la raison qu'il fallait invoquer.

A quoi servirait-il donc, d'exiger qu'un Etat indique dans ses demandes le fait à l'occasion duquel il sollicite l'extradition, si on pouvait poursuivre l'extradé pour un autre fait? La raison et la loyauté exigent que l'Etat qui a ouvert ses frontières à la justice étrangère, ne soit pas dupe de sa condescendance, qu'il né voie pas ses intentions méconnues, et sa confiance trompée par des poursuites que peut-être il n'aurait pas autorisées, lorsqu'il en

était encore le maître. Quel est le pays qui n'éprouverait pasune légitime répugnance à la pratique fréquente de rextradition , si ces règles étaient méconnues.

Le respect de ce principe de la spécialité, est aujoard'hui porté si loin chez nous , que le projet de toi français a admis une règle déjà pratiquée anlérieuremen't du reste, en vertu de laquelle il ne suffirait pas qoe l'extradé consentit devant les tribunaux étrangers & être Jugé pour un fait motivant l'extradition ; il faudrait «ncore le consentement du gouvernement français. La raison de cette mesure est donnée en ces termes dans l'Exposé des motifs : « La drclaration de l'accusé... pouvait ne pas sembler suMaamment libre, ou tout au moins sultîsamment éclairée. » Tels sont, en effet, les égards qui sont dus & la bonite foi et aux vrais principes du droit, bases essentielles sur lesquelles repose l'avenir des relations internationales.

XVIH

Voilà les principes du droit d'extradition, il resterait b examiner dans une exégèse aussi exacte que possible, les dispositions admises dans les traités ou les lois actuellement en vigueur. On pourrait constater l'entente merveilleuse que manifestent les traités, et les progrès vraiment admirables, réalisés d'après les principes dont nous venons de présenter les éléments.

La rédaction des lois intérieures contribuera, certainement, à favoriser cette marche dans la voie du progrès; et nous ne pouvons qu'applaudir à ce projet français, dû ix l'initiative de M. Dufaure, qui viendra bientôt sans doute consacrer, dans une formule précise, les vrais principes, et assurer sur notre territoire des . sérieuses à la liberré individuelle des nationaux rangers.

Dès que la civilisation se développe, les peuples se raipprochent par on atlrait naturel, et soo's rinfluencé de besoins réciproques, matériels et moi^aux. L'unité de t)a loi morale tend à s'établir, et Textradition se substiftue à l'asile ; elle apparaît comme un signe cert<ain de civilisation, de concorde, et de progrès dans le sens de la paix sociale et de la justice.

Mais la haine du mal, fet l'ardeur que l'on met à le poursuivra, peuvent elles-mêmes engendrer des dangers. La France, emportée par une généreuse ardeur, avafit ^négligé jusqu'à ce jour, â'entourei' d'une protection suffisante, le fugitif qu'un autre Etat réclame. Ne faut-il pas que son identité, sa nationalité, les présomptions qui le poursuivent, soient sûrement établies avant de porter le .4;îrouble dans une situation quelquefois a priori très-digne d'intéPèt?

instinctivement plus réservées que la France, peut-être nadîns ardentes à la pt»otnpte réalisation des grandes idées, d'autres nations s'étaient montrées tout d'abord plus •pi^udentes dans le fait de l'extradition, plus soucieuses de la liberté individuelle. La Belgique, l'Angleterre ont organisé, avant nous, une procédure et des lois qui sont de précieuses garanties pour la liberté et l'honneur de tous les habitants de leur territoire.

Le droit d'expulsion reste encore entre les mains du pouvoir exécutif. Moins grave que l'extradition, puisqu'il n'a pas pour but de livrer à la justice celui qui en est l'objet, il est considéré comme une nécessité de la politique et de la sécurité intérieure, qui exige, dans certains cas, une grande promptitude d'action à l'égard des étrangers. Certes, l'expulsion n'est pas pratiquée sans

danger, et peut-être, songera-t-on à l'entourer de garanties, ou du moins à assurer des recours possibles contre les mesures provisoirement prises ; pour le moment, l'extradition seule a été soumise à des règles utiles que fixent les usages, les traités ou les lois.

C'est dans la loi hollandaise, et dans ce projet de Code pénal italien, dont noire savant collègue, M. Molinier, nous donnait l'année dernière la judicieuse analyse (1), que les principes juridiques ont reçu, à notre avis, leur plus utile et leur plus exacte application.

Nous voudrions voir ces progrès, récemment réalisés dans les lois de ces deux nations, arriver jusqu'à nous. C'est avec l'autorité de ces précédents que nous proposerions quelques modifications, au projet de loi approuvé par notre Sénat ; et quoique le caractère de cette étude ne nous ait pas porté à l'analyse des détails, nous indiquerons ceux sur lesquels nous proposerions quelques amendements.

L'intérêt d'actualité fera comprendre pourquoi nous dérogeons ici au caractère de cet exposé de principes ; nous nous bornerons, d'ailleurs, à justifier en quelques mots les amendements que nous voudrions voir apporter à une loi, qui dans son ensemble, constitue une utile et. sage innovation.

(1) Recueil de l'Académie de Législation de Toulouse, année 4879-80