AVEC LES AMENDEMENTS DONT IL PEUT PARAITRE SUSCEPTIBLE

Article Premier.

Le gouvernement pourra, sous condition de réciprocité, livrer aux gouvernements étrangers, sur leur demande, tout individu, non Français, poursuivi, mis en prévention ou en accusation par une autorité compétente, ou condamné par les tribunaux de la puissance requérante, pour avoir commis, sur le territoire de cette puissance, l'une des infractions ci-dessous indiquées, et qui serait trouvé sur le territoire de la République ou de ses pos* sessions coloniales [1].

Le gouvernement pourra aussi donner suite aux demandes d'extradition motivées par des infractions commises sur le territoire d'une puissance tierce par un individu non français, mais pour le cas seulement où la législation française autorise la poursuite en France des mêmes infractions commises par un étranger hors du territoire de la République [2].

[1] Ajouter a la fin du premier alinéa : « On pourra^ par une clause formellej déroger^ dans les traitéSy au prin^ cipe de la réciprocité^ notamment aux cas où il existera des infractiofis spéciales à certains pays,- pourvu^ dans ce cas^ que les infractions spéciales impliquent les éléments moraux nécessaires en France à l'existence des crimes et des délits^ et qu*elles soient dans les limites de pénalité établies à Varticle 2. »

Motifs. — La réciprocité doit être Tétat normal ; c'est elle que Ton doit présumer dans Tinterprétation des traités ; mais il ne faut pas que la France se prohibe absolument le droit d'extrader pour des faits qui, inoffensi& ordinairement sur son territoire et non prévus par ses lois, constituent cependant, au point de vue de la morale et des principes généraux du droit, de véritables crimes très-justement prévus et punis par d'autres législations, sous des dénominations particulières. Nous avons pris pour exemple au texte, le fait de porter atteinte à la solidité des digues en Hollande. On ne peut procéder en cette matière par équivalent ; il faut demander l'extradition pour l'incrimination sous le nom précis de laquelle la poursuite doit avoir lieu. Or, le bon sens indique que la France devrait accorder l'extradition à la Hollande pour ce lait qui peut amener les plus grands malheurs dans ce pajfi, sans avoir à la demander à son tour pour ce môme &it que ne prévoient pas nos lois. On s'enlèverait cette faculté, très-utile dans ce cas et dans d'autres cas analogues, si on posait la règle de réciprocité comme un principe absolu et sans exception (i).

[2] Ajouter a la fin de l^rticle ces mots : « La nationalité de Vindividu s'apprécie^ sauf disposition contrairt insérée dans lès traités, au moment dé V infraction et non au moment de l' extradition. »

Motifs. — Il est possible qu'après avoir commis une infraction qui l'expose à l'extradition, un individu se fasse naturaliser dans le pays où il s'est réfugié, pour invoquer ensuite en sa faveur le bénéfice de l'immunité qui eompète aux nationaux. Il faut qu'on puisse déjouer cette fraude. Il faut aussi pouvoir ménager la susceptibilité des nations avec lesquelles on traite, et prévoir môme les cas oh la fraude pourrait cesser d'être condamnable ; voilà pourquoi nous établirions la faculté de déroger à cette présomption par les dispositions des traités. Voir en ce sens les traités de l'Angleterre avec le Brésil, fS72 ; avec Tltalie, ^873 -, avec la France, 1876, et les traités entre l'Italie et la Grèce en 1B77.

(t) M» de Ventavon avait parié dans ce sens à la commission do Sénat. V. Discours de rentrée de la Cour d'appel de Ghambéry, 4 878, par M. Maresnhal, substitut du procureur général, et on article de M. Antoine, Reuue crit de 4879, p, :S86.-~ V. aussi les vœux exprimés en ce sens par l'Institut de droit international à Oxford, en 4 880, art. 5 et 41, et Rec. de l'.icad. de législat., i880, p. 308.

Artv 2.

Les faits qui pourront donner lieu à ^extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les faita suivants : 1^ Tous faits punis de peines oriminelles par les lois françaises; 2° les faits punis de peines correcr lionnelles par les lois françaises, lorsque le maximum de la peine est de deux ans et au-dessus [3]. La peine applicable pour les inculpés, la peine appliquée pour les , condamnés, détermine les cas dans lesquels l'extradition peut être réclamée ou accordée. Sont comprises dans les dispositions qui précèdent, en matière de crimes, la tentative et la complicité, de. même en matière de délits, lorsqu'elles sont punissables d'après les lois françaises, Ces dispositions comprennent aussi les infractions de droit cosnm^n commisess par des militaires, o^arins ou ^gimilés.

[3] A INTERCALER : « pour les inculpés \ et, pour les condamnés lorsque la peine prononcée s'élève à plus (fune année (V emprisonnement. »

Motifs. — Admettre le méttie degré de pénalité pour les inculpés- et pou? Us condamnés, c'est établir une égalité tout àfejt irrationnelle entre ce qui n'est qu'une simple éventualité et ce qui. est une réalité acquise. L'inculpé menacé de deux; ans de prison ne saurait être mis sur le même pied que le condamné à qui ils sont déjà infligés; car Tinculpé peut être acquitté ou condamné d'une façon insignifiante, et sur ce simple doute on lô traite aussi sévèrement que si la certitude était établie à son égard par un jugemeai. Si la menace de deux ans de prison doit quelquefois paraître sulftsante pour motiver Textraditton d'un inculpé, il faut, pour rétablir les proportions, abaisser à un an le montant de la peine pour le condamné. La situation d'un condamné qui ft'évado est toujours plus grave que celle d'un inculpé sur lequel ne pèsent qu^quefois que de vagues soupçons, et que Ton recherche encore peut-être en hésitant. Il faut iemir compta d#.

ces différences, dans la détermination des pénalités qui fixent à leur égard la possibilité de l'extradition. Au surplus, la condamnation à plus d'une année d'emprisonnement constitue dans la pratique une gradation produisant des effets spéciaux : ce qui justifie le choix de cette peine comme base de détermination dans la circonstance actuelle. Cette observation fut faite au Sénat, il n'y fut répondu que d'une manière évasive (1).La plupart des traités français 'feictuellement e*n vigueur font la distinction trèsrationnelle dont le principe devrait^ à notre avis, être maintenu dans la loi.

Art. 3.

L'extradition ne sera ni demandée ni accordée : 4° Lorsque les* inculpés seront réfugiés sur le territoire de la puissance dont ils sont les nationaux ; 2* lorsque les crimes ou les délits auront un caractère politique [4]; 3* lorsque, aux termes des lois françaises, soit des lois de la puissance requérante ou requise [5], la prescription de Faction sera acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de l'individu réclamé. Elle ne sera pas accordée : 1** Lorsque les crimes ou délits, à raison desquels elle est réclamée, auront été commis en France ; 2® lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors de la France, y auront été poursuivis et jugés définitivement.

[4] A INTERCALER *. <( Uassassinat et la tentative df^assassinat resteront sujets à l'extradition^ quelle que soit la qualité politique des personnes contre lesquelles ils seront dirigés. »

Motifs. — Les lois de la guerre punissent l'assassinat commis contre des ennemis ; les lois de la paix ne sauraient à plus forte

(l) Journal officiel de <879, p. 2891 . On peut voir quelques critiques très judicieuses adressées au présent article, dans un ouvrage tout récent sur les condilions de rextradilion, par M. André Weiss, page HO et suiv. Paris, 4 880.

raisou méconnattre les principes d*humanité, de loyauté etd'hon. neur, en vertu desquels l'assassinat doit toujours être considéré comme un crime et une félonie.

[5] Les dispositions de cet article pèchent par une légârb incorrection de langage au 3° de la première partie, qui DEVRAIT COMMENCER AINSI '. (( LorsqiiB ttux termcs [soit] des lois françaises^ soit des lois [de l'autre] puissance requérante ou requise w

, Art. i.

L'extradition ne sera demandée ou accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins d'un consentement spécial donné dans les conditions de la loi par le gouvernement requis [6]. Sera considéré comme soumis, sans réserve, à Inapplication des lois de la nation requérante, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différant de l'infraction qui a motivé cette mesure, l'individu livré qui aura eu pendant un mois, depuis son élargissement définitif, la faculté de quitter le territoire de cette nation.

[6] A INTERCALER I « La même disposition s^appUque à tous les cas où l'infraction ne pourra plus conserver^ à suite de r instruction ou des débats^ le nom ou la qualification sous lesquels elle figurait dans la demande^ notamment par le fait de l'adjonction ou de la suppression d^une circonstance aggravante caractérisant une infraction spéciale. Il en sera de même encore^ dans le cas où il s'agira de la substitution (Tune tentative au fait accompli ou réciproquement. »

Motifs. -— Lorsque des circonstances nouyelles viennent, après la concession d'extradition, atténuer ou aggraver la pénalité sans changer l'incrimination , le pays réclamant reste maître de

la.pouif9uite.Mai9si Vincriminatioa a changé de Oiom oud^easaotève, il ne doit i^lvtn en étire de méo^e v on avait, par es^empLe^, demandé l'extradition pour un ass^BAinat, le fait a'est plus qu'un, meurtre ou un homicide par imprudence; c'était un viol dans la demande, c-eat deveau un simple attentat à la ptbdeur ; c'était un fait accompli , ce n'est plus qu'une tentative . Malgré les. autorités considérables qui se prononcent contre notre solution (4), il nous paraît du plus haut intérêt qu'elle soit adoptée et qift'elle slmpose par les termes de la loi. H j a là, en effet, une question qui se rattache au principe essentiel, et nous pourrions dire sacré, de la spécialité de l'extradition. Si le fait transformé n'est pas prévu au traité d'extradition, le pays de refuge ne pourra-t-il pas se plaindre de ce qu'on lui ait enlevé par une fausse qualification, un inculpé dont il aurait pu refuser î'extraditjion ? Et alors même que le fait transformé resterait parmi ceux qui sont prévus au traité, le pays de refuge peut avoir encore un grand intérêt à être consulté de nouveau. Il est possible, pal» exemple , que infraction primitive, dégénérant de crime ^ déUt, soH p^e&<;rite d'rpx^s -les lois du pays requis, alprs que lo crio^e pou? lequel l'ex^aditioz^ avait été obtenue n'était pas prescrit. La nouvelle inculpation peut prendre un caractère politique, et nous savons que le pays de refuge doit à eet égard rester absolument maître de sos actes. En cas 9e tQAtative se substituant au déUt, des régies ncuvelles peuvent a^ssi être applicables d'après 1^ loi du p^ys de refuge; la plupart des traités contiennent des dispositions particulières sur les tentatives.

Bn passant entre au jugement, on enlève au pays requis la possibilité de se prononcer sur tous ces points, sur lesquels normalement il devrait avoir pu porter son attention. Le pays requérant peut être suftpaeté d'avoir trop facilement chargé la< prévention pour obtenir plus facileinent l'extraditio^A , il faut qu'il se mette à l'abri de tout soupçon de cette nature ; c'est la condition sine qua non des bonnes relations internationales.

Mais en réalité, d^aîlleurs, est-ce, comme le dit la Cour 4o c^«sation, le fait matériel indiqué dans la demande d'extradir tion que l'on ji^ge ? C'est par suite de la découverte 4e circonstances nouvelles ordinairement, que le fait change de qualifica-

(4) Cour de cass., i" février 4846; 48 déc. 4858; 31 mai 4877. — Tmtlé enipe la France et l*liaHe, 4 870. — Fàustin Hétie, InHr, crkn, il, uo 43a. t^ Hs^ns^4. II, a<» at4. ^ LeSeUyer, DBiaCmapéi. II». 4 054,

tion, ce n'est donc pas le fait matériel indiqué dans la demande, mais un fait tout autre que Ton va juger. Il faut que les pays de refuge soit mis au courant de cet état de choses. Nous rentrons dans le cas prévu par le 4*' alinéa de l'article 4, et il est aussi rationnel qu'utile, à notre sentiment, d'assimiler complètement les deux situations (4).

Abt. 5,

^extradition obtenue par le gouvernement français est nulle, si elle est intervenue contrairement aux dispositions de la présente loi. La nullité est prononcée par lés tribunaux saisis de la prévention ou de Paccusation [7].

[7] Â AJOUTER : (( S*%1 s^agit d'un extradé à suite de cou'^ damnation antérieurement prononcée^ c^est par le tribunal qui a pronwicé la condamnation^ ou par une autre juridic^ tion du même ordre au choix de Vextradé^ que la nullité sera prononcée. »

Motifs, — La loi a omis de parler des condamnés dont on a obtenu l'extradition. O'estpar analogie, ou par mesure de faveur, que nous déterminons cette compétence, mais la loi aurait dû se préoccuper de ce cas, il j a là une lacune à combler, car les extradés condamnés doivent pouvoir bénéficier de la loi comme les autres.

Art. 6.

Les mêmes tribunaux seront juges de la qualification donnée au fait motivant la demande d^ extradition.

Art. 7.

Dans le cas où Pextradition est annulée, le prévenu ou l'accusé [8], s'il n'est pas réclamé par le gouvernement

(4) Voir dans ce sens, BiUot, De fEwtradition^ p. 316. Bertauld, 30e leçon de Droit pénal, p. 6ô6. — Note sux: Tarrêt précité de 4875 dansSirey, et par analogie Cassation, S3 juillet 4863.

requis, est mis en liberté et ne peut être repris que si, dans [après] les trente jours (1) qui suivent cette mise en liberté, il est arrêté sur le territoire Français.

[8] Remplacer les mots le prévenu ou l'accusé par CEUX-CI : « Vindividu livré. »

Motifs. -^ Ce mot s'applique aux trois situations dans lesquelles peut se trouver celui qui a fait prononcer la nullité de Textradition, c'est-à-dire au prévenu, à l'accusé ou au condamné dont il n'est pas question à l'art. 7, à raison, sans doute, de l'omission que nous avons signalée à l'article précédent.

Art. 8

Dans le cas où un étranger sera poursuivi ou aura été condamné en France, et où son extradition sera demandée au gouvernement français, à raison d'une infraction différente, la remise ne sera effectuée qu'après que la poursuite sera terminée, ou, en cas de condamnation, qu'après que la peine aura été exécutée. Toutefois, cette disposition ne fera pas obstacle à ce que l'étranger puisse être renvoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux du pays requérant, sous la condition qu'il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué. — Sera régi par les dispositions du présent article, le cas où l'étranger est soumis à la contrainte par corps, par application des lois du 22 juillet 1867 et 19 décembre 1871.

(1) M. UoXinÏQThiiTemzxqiier (Recueil de V Académie de législ. y ^S^ù, p. 304) que le Journal Officiel porte ces mots « dans les 30 jours, >» et qu'il y a là une erreur évidente : c'est le mot après qui doit être dans cet article et non le mot dans. La chose est si claire, que nous ne fesons que l'indiquer, sans en faire l'objet d'un amendement; c'est une erreur purement matérielle.

MMMM*

Art. 9.

Dans le cas où Textradition d'un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement du pays tiers solliciterait à son tour du gouvernement français Textradition du même individu, à raison d'un fait autre que celui jugé en France, o\\ non connexe à ce fait, le gouvernement ne déférera, s'il y a lieu, à cette requête, qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition aura été accordée. Toutefois, cette réserve n'aura pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé aura eu, pendant le délai fixé par l'ariicre 4, la faculté de quitter le territoire de la République.

Art. 10.

Toute demande d'extradition sera adressée au gouvernement français par voie diplomatique et sera accompagnée, soit d'un jugement ou arrêt de condamnation notifié, dans ces derniers cas, suivant les formes qui seraient prescrites par la législation du pays requérant, soit d'un acte de procédure criminelle d'une juridiction compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandai d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées devront être produites en original ou en expédition authentique. — Le gouvernement requérant devra produire, en même temps, la copie des textes de la loi applicable au fait incriminé.

Art. 11.

La demande d'extradition sera, après examen, transmise, avec les pièces à l'appui, par le ministre des affaires étrangères, au ministre de la justice, qui vérifiera la régularité de la requête et adressera, s'il y a lieu, les pièces au ministre de l'intérieur, lequel prendra aussitôt les mesures nécessaires pour faire opérer l'arrestation .

Art. 12.

L'étranger sera transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il aura été arrêté.

Art. 13.

Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition seront, en même temps, adressées par l'autorité administrative au procureur général. Dans les 24 heures de leur réception, le titre, en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu, sera notifié à l'étranger. — Le procureur général procédera, dans le même délai, à un interrogatoire dont il sera dressé procès-verbal. Cet interrogatoire aura pour objet de constater l'identité de l'étranger et fera mention de sa réponse à la question qui doit lui être posée conformément à Tart. 17.

Art. 14.

La chambre des mises en accusation sera saisie sur^ le-champ de ce procès-verbal et des documents étrangers. Il sera, en cette chambre, et en audience publique, à moins que le détenu ne réclame le huis-clos,

procédé à uu nouvel iaterrogatoire dont procès-verbal est également dressé. Le ministère public et l'étranger seront entendus ; celui-ci pourra se faire assister d'un conseil.